Les faits divers ne manquent pas : des bébés mordus au visage par le chien de la famille, un enfant tué à la Réunion par 2 chiens fin 2013… Entre 1990 et 2010, soit en 20 ans, on compte 33 décès par morsure canine, soit plus d’une an par an!
Mais les chiens ne sont pas les seuls concernés. Un taureau en liberté, des essaims d’abeille, des serpents en captivité, des singes apprivoisés peuvent causer tout autant de dommages et mettre en danger la vie des gens !
Après trois lois relatives aux animaux dangereux en 1999, 2001 et 2007, la loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures contre les chiens dangereux.
Il faut désormais avoir un permis pour posséder un chien faisant partie des chiens dit dangereux. Ce permis est délivré suite à une évaluation du comportement du chien et un contrôle sur l’aptitude du maître à détenir un chien à la suite duquel une attestation d’aptitude est délivrée au propriétaire.
Si le propriétaire possède un chien sans permis de détention, le maire peut demander la régularisation de la situation dans un délai d’un mois et ensuite ordonner la mise en fourrière voire l’euthanasie de l’animal.
Chiens d’attaque et chiens de défense
La loi classe les chiens dangereux en deux catégories :
1ère catégorie : les chiens d’attaque
2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense
Ce que la loi interdit et ce qu’elle impose pour assurer la sécurité des personnes
La loi interdit aux personnes de moins de 18 ans, aux majeurs sous tutelle, aux personnes ayant été condamnées pour crime ou violence, aux personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger de détenir un chien d’attaque ou de défense.
La personne qui commet une de ces infractions encourt une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme la confiscation du chien, l’interdiction de détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie pendant 5 ans.
La loi interdit :
- leur acquisition (= acheter un chien d’attaque),
- leur cession, gratuite (= don) ou onéreuse (= vente),
- leur importation (= les faire venir d’un autre pays),
- leur introduction sur le territoire français (= passer la frontière avec ce chien).La personne qui commet une de ces infractions encourt une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme la confiscation du chien, l’interdiction de détenir un chien de 1ère catégorie pendant 5 ans ou l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de commettre l’infraction pendant 5 ans (ex. : agent de sécurité).La loi interdit aussi :
- leur accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public,
- leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.La loi oblige les maîtres des chiens d’attaque à :
- leur mettre une muselière et les tenir en laisse dans les lieux publics, sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
- les vacciner contre la rage,
- prendre une assurance responsabilité civile, sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.La loi les oblige aussi à les stériliser pour éviter qu’ils se reproduisent. Le propriétaire qui n’a pas stérilisé son chien d’attaque encourt une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.Enfin, la loi leur impose de faire une déclaration en mairie montrant que toutes les obligations légales ont bien été respectées.Concernant les chiens de défenseLa loi interdit leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.Elle impose leur circulation avec une muselière et tenus en laisse, leur vaccination contre la rage, une assurance responsabilité civile, sous peine d’une amende forfaitaire. Les maîtres des chiens doivent aussi faire une déclaration en mairie.Les peines encourues en cas de non respect de ces dispositions sont les mêmes que pour les chiens d’attaque.La déclaration en MairieTout propriétaire d’un chien d’attaque et de défense doit faire une déclaration auprès de la mairie et y joindre :
- La carte d’identification du chien (numéro de tatouage),
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- Pour les chiens d’attaque, le certificat vétérinaire de stérilisation,
- L’attestation d’assurance responsabilité civile.Cette déclaration doit permettre au maire de la commune de pouvoir prendre les précautions nécessaires pour éviter tout danger.A défaut de présentation de tous ces documents, la personne contrôlée par la police encourt une peine d’amende de 450 €.En cas d’absence de déclaration, elle encourt une peine pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende. De plus, le maire ou le préfet la met en demeure de régulariser la situation dans le délai d’un mois au plus.A défaut, ils peuvent ordonner le placement du chien dans une fourrière et son euthanasie sans délai. En outre, le propriétaire encourt une peine de 3 mois de prison et 3750 € d’amende. Les frais liés aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie du chien sont à la charge du propriétaire. Des peines complémentaires peuvent être prises : confiscation du chien, interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, à titre définitif ou non.L’évaluation comportementaleLe maire peut faire procéder à une évaluation comportementale de tout chien, quelque soit sa race pour déterminer sa dangerosité. Elle est effectuée par un vétérinaire.Les animaux dangereux en généralLes pouvoirs du maireLe maire de la commune où réside un animal susceptible de présenter un danger dispose de pouvoirs lui permettant de protéger les habitants.Lorsque l’animal n’est pas bien gardé, le maire peut demander au propriétaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité des personnes.Si le propriétaire ne s’y conforme pas, le maire peut ordonner le placement de l’animal dans une fourrière.Au bout de huit jours, si le propriétaire ne présente toujours pas les garanties nécessaires, le maire peut autoriser le gestionnaire de la fourrière à euthanasier l’animal ou à le donner à une fondation ou une association protectrice des animaux, qui pourra le confier à un nouveau propriétaire.De plus, en cas de danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes, le maire (à défaut, le préfet) peut ordonner le placement de l’animal dans une fourrière ou son euthanasie, sans délai (sans mise en demeure préalable du propriétaire), après avis d’un vétérinaire.La loi considère comme présentant un danger grave et immédiat :
- un chien de 1ère ou 2ème catégorie, détenu par une personne de moins de 18 ans, un majeur sous tutelle, une personne condamnée pour crime ou violence ou une personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger,
- un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui se trouve dans les transports en commun, dans un lieu public ou un local ouvert au public, ou stationne dans les parties communes d’un immeuble collectif
- un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui circule sans être muselé ni tenu en laisse.Interdiction de divagation des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivitéQu’est ce qu’un animal divagant ? C’est un animal qui n’est plus sous la surveillance de son maître.Pour les chiens, il s’agit du moment où l’animal ne peut plus entendre le rappel de son maître ou lorsqu’il se trouve à plus de 100 mètres ou lorsqu’il est abandonné.Les chiens de chasse, de garde ou de protection de troupeaux ne sont pas concernés.Pour les chats, il s’agit du moment où l’animal est à plus de 200 mètres de toute habitation ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître ou s’il est saisi sur la voie publique ou le terrain d’autrui sans que son maître ne puisse être identifié.Les propriétaires, laissant divaguer leur animal alors qu’il présente un danger pour les personnes, peuvent être punis d’une amende de 150 €.Le maire prévoit les mesures nécessaires pour prendre en charge les animaux divagants. Il désigne un lieu de dépôt où doivent être confiés ces animaux et met à la disposition des habitants les coordonnées des services compétents pour la capture de ces animaux.C’est ainsi qu’une mairie a été condamnée pour ne pas avoir désigné de lieu de dépôt alors qu’un taureau en liberté divaguait depuis plusieurs mois dans sa commune. L’animal ayant grièvement blessé un promeneur, la mairie a été condamnée à le dédommager.
