L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement).
De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un véhicule à deux-roues dont le pot d’échappement débridé serait trop bruyant. C’est une contravention de 3ème classe et la sanction est donc une amende de 45 euros (augmentée au fur et à mesure si elle n’est pas payée rapidement).
C’est le Tribunal de police qui contaste l’infraction et prononce la peine. Devant ce tribunal, tu peux être assisté d’un avocat.
Attention! Ces contraventions peuvent être cumulées, c’est-à-dire qu’elles s’additionnent…
