Jusque dans la zone contiguë c’est à dire jusqu’à 44 kilomètres des côtes, c’est la loi du pays côtier qui s’applique.
Au-delà c’est la loi du pavillon du navire sur lequel on navigue qui s’applique c’est à dire la loi du pays dans lequel le navire est immatriculé.
C’est également la loi du pavillon qui s’applique quelque soit la zone dans laquelle on se trouve dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord.
