INTERNET-VIE-PRIVEE-DOSSIER-DU-MOIS-19-01-2010

 

Attention danger ! Par le biais d’Internet et de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, je peux savoir tout sur tout le monde. Pas vrai ?
Comme dans un village ou une cité… et ses conséquences : rumeurs, violation de l’intimité, diffamations…
Et la vie privée ? Est-elle protégée par la loi ? Comment ?

Et moi, quelles précautions ai-je décidé de prendre pour protéger ma vie privée mais aussi celle des autres ?

 

A L’ATTENTION DES PARENTS

Les parents ont un rôle essentiel dans l’éducation de leurs enfants au regard des dangers potentiels d’Internet. Ils sont encouragés à contrôler l’utilisation qui est faite de leurs propres ordinateurs et de ceux de leurs enfants.

 

PETIT RAPPEL SUR CE QU’EST LA VIE PRIVEE
La vie privée, c’est la sphère d’intimité de chacun, ce qui ne regarde personne d’autre que soi et ses proches, comme son image et sa voix, ses choix dans sa vie familiale, sentimentale et conjugale, ou ses croyances, ses opinions…

La loi en a fait un droit : le droit au respect de la vie privée. Il porte sur deux aspects:

– la liberté de chacun à mener sa vie comme il l’entend,
– la préservation de sa vie privée, c’est-à-dire son secret : cela signifie  que j’ai le droit de m’opposer à une révélation sur ma vie privée.

 

Quelques exemples : il y a atteinte à la vie privée en cas de :
– violation de domicile,
– violation des correspondances,
– captation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement,
– diffusion de cet enregistrement sans son consentement.

 

COMMENT LA LOI PROTEGE-T-ELLE LA VIE PRIVEE ?
Les règles applicables à tous :
Le texte de loi français de référence : l’article 9 du code civil qui prévoit expressément que «chacun a droit au respect de sa vie privée»
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) affirme également le droit au respect de la vie privée des citoyens des Etats membres.
En 1978, les politiques ont pris conscience du danger que pouvait représenter l’informatique sur les droits des citoyens dans le cadre du respect de leur vie privée et ont adopté la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a notamment été modifiée en 2004 pour prendre en compte les exigences européennes.

Cette loi affirme que : «l’informatique doit être au service de chaque citoyen » et qu’elle « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques».
Elle reconnaît à chaque citoyen le droit d’accéder aux informations nominatives le concernant, le droit d’en obtenir la rectification en cas d’erreur et le droit d’opposition pour motif légitime.

La loi de 1978 confie le contrôle de son application à un organisme indépendant : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les atteintes à cette loi sont également sanctionnées pénalement.

Une loi de 2010 visant à mieux garantir la protection des données personnelles à l’heure du numérique vient compléter cette loi de 1978.

L’Europe a aussi fait de la protection des données personnelles un de ses objectifs majeurs.
Depuis 1995, plusieurs textes, appelés directives, protègent la diffusion et la conservation des données personnelles au niveau européen.

Il existe également des règles spécifiques aux mineurs :
L’article 39bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit que lorsqu’un mineur est victime, notamment d’une infraction, les médias sont libres de rapporter l’affaire mais ils ne peuvent reproduire l’image du mineur (ou toute autre information permettant une identification, comme son nom, son âge ou son adresse).
Ces règles ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des parents ou des autorités administratives ou judiciaires.

 

QUE PEUT-IL SE PASSER SI ON NE FAIT PAS ATTENTION ?
Les informations que nous avons communiquées sur notre vie privée peuvent tomber entre de mauvaises mains, voire se retourner contre nous.
Dans une dictature : le dictateur détient tous les pouvoirs. Il cherche à entièrement contrôler le pays dans son seul intérêt ou celui de son parti. Les gens ont perdu leur liberté. C’est la raison pour laquelle le régime est très attaché à connaître précisément les éléments de la vie privée des personnes, afin de réprimer toute opposition.
Dans une démocratie : l’intervention de l’autorité publique dans la vie privée est légitime lorsqu’elle est prévue par la loi et quand elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Elle est donc encadrée.
Dans une société marchande : les entreprises commerciales cherchent à avoir le maximum d’informations sur la vie privée des personnes afin de mieux repérer leur clientèle cible. Est-ce que c’est pour mieux répondre à nos besoins ou s’agit-il plutôt de mieux savoir comment nous faire acheter leur produit, dont nous n’avons pas forcément besoin ?
Dans une société connectée sur Internet : les individus eux-mêmes vont repousser les limites de leur intimité en divulguant des informations relatives à leur vie privée sur la toile.
On peut laisser des informations de manière volontaire (en s’inscrivant sur un site) mais aussi de manière involontaire (le site sur lequel nous surfons laisse des cookies qui s’installent sur notre ordinateur et analyse notre comportement sur le site : nos préférences…).
Il devient alors d’autant plus difficile de contrôler qui a accès à nos informations que nous ne maîtrisons pas l’efficacité des moyens techniques mis en œuvre par les sites pour protéger la confidentialité de nos informations.
– Nos propos peuvent alors être déformés : et voilà qu’untel a dit à un autre que j’avais dit quelque chose sur quelqu’un, alors que c’est faux… et tout ça, à vitesse grand V… grâce à la diffusion sur Internet.

– Nos informations peuvent être utilisées contre nous :

Et voilà que je me retrouve en photo sur la toile, prise en fin de soirée arrosée, pas mon meilleur profil…

Conséquence : mon futur employeur décide de ne pas me recruter au poste de travail que je convoitais tant parce qu’il a eu la curiosité d’aller regarder mon profil sur des réseaux sociaux.

Ou bien, quelqu’un a usurpé mon identité et je me retrouve fiché à la Banque de France ou sur tout autre fichier informatisé de la Police, par exemple.

ALORS COMMENT SE PROTEGER ?
Règle commune à tous les sites :
Se renseigner sur les conditions de protection de la vie privée avant de s’inscrire ou surfer sur un site ou acheter sur Internet. Pour cela, vérifie si le site propose une «charte de confidentialité» ou une «politique de protection de la vie privée». Elles sont souvent en bas de la page d’accueil du site.
C’est compliqué. C’est parfois écrit en anglais… C’est vrai mais ces documents sont importants car ils permettent aux sites de se dégager de leur responsabilité. Ils doivent donc te rappeler tes droits et préciser l’utilisation qu’ils vont faire de tes données. Ils doivent t’indiquer s’ils entendent vendre ou louer tes données à des tiers.
Conseil : si tu as un doute, renseigne-toi auprès des professionnels, comme la CNIL (cf plus loin).

 

Règles relatives aux sites communautaires :
Règle n° 1 : configurer les paramètres de confidentialité.
Si tu t’inscris sur un site communautaire (un site sur lequel tu partages des informations avec d’autres), ces sites proposent souvent de configurer les paramètres de la confidentialité des données et de préciser qui aura accès à tes informations.
Prends le temps de les lire et de les mettre en place avant toute divulgation sur toi. Parles-en à tes amis pour savoir ce qu’ils ont fait pour leur propre profil.
Règle n° 2 : ne pas partager son mot de passe avec tes amis.
Règle n° 3 : enfin, ne pas divulguer trop d’informations à caractère personnel sur Internet. Aucune loi ne réprime le fait de divulguer sa propre vie privée. Alors c’est à toi de faire attention.
Rappelle-toi, comme l’a dit  Barack Obama à des élèves d’un lycées : «attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard… Quoi que vous fassiez, on vous le ressortira à un moment ou à un autre de votre vie».
Règles relatives aux sites commerciaux :
Règle n° 1 : privilégier les adresses e-mail jetables lorsqu’on laisse son adresse mail sur un site.
Certains sites te permettent de créer des adresses mail jetables pour une durée temporaire. En donnant une adresse mail jetable valable pour une durée limitée, cela te permet d’éviter de recevoir des mails non sollicités de sites que tu ne connais pas.
Règle n° 2 : vérifier que le site te propose si tu es d’accord pour qu’il cède les données te concernant à ses partenaires.
Les sites commerciaux doivent te demander si tu acceptes une telle cession, soit sous la forme d’un lien que lequel tu cliques, soit par le biais d’un case à cocher. Si ce n’est pas le cas, le site ne pourra pas céder tes données.
ET SI JE SUIS VICTIME ?
Tu peux obtenir des dommages et intérêts en réparation de ton préjudice, voire la condamnation pénale de celui qui a porté atteinte à ta vie privée, dans les cas les plus graves (mise en ligne de ton image, de l’enregistrement de ta voix, sans ton consentement).
1°) – La réparation du préjudice subi et la cessation du trouble :
L’article 9 du Code civil, alinéa 2, prévoit que : «les juges peuvent, sans préjudicier de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé».
Le tribunal de grande instance de ton domicile pourra ordonner, notamment en cas d’urgence, le retrait des éléments portant atteinte à l’intimité de ta vie privée.
2°) – Il existe également des sanctions pénales :
Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal prévoient : «un an d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende lorsqu’on porte volontairement, au moyen d’un procédé quelconque, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnées au présent article ont été accomplis au vue et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé».
Dans tous les cas, il conviendra d’adresser une mise en demeure à celui qui a porté atteinte à ta vie privée, ainsi qu’à l’hébergeur du site sur lequel on a porté atteinte à ta vie privée.
Certains sites communautaires te le permettent directement en cliquant sur le lien signalé.
Attention : garde précieusement les preuves.
OU SE RENSEIGNER ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un mode numérique.

Si tu veux en savoir plus, consulte leur site : www.cnil.fr/

Dans la rubrique «VOS LIBERTES», tu trouveras tous les droits et les procédures auxquels tu peux avoir recours pour te défendre. Tu peux contacter ses membres facilement.
Tu peux signaler au Ministère de l’Intérieur les contenus qui te semblent illicites. Attention, le site ne concerne pas les affaires privées avec une personne que l’on connaît, même si celle-ci utilise Internet pour te nuire. Tu y trouveras aussi des conseils pour plus de prudence.
Le site http://www.journaldunet.com/: te propose des informations de bonne qualité et une réflexion sur les textes de loi.

 

LE SAVAIS-TU ?
Une grande polémique avait agité Facebook car le site avait adopté une nouvelle politique prévoyant de pouvoir conserver, pour une période illimitée, toutes les données personnes de ses utilisateurs, sans que ces derniers puissent les faire supprimer. Le responsable du site a alors fait marche arrière, sous la pression des utilisateurs.
Le réseau social le plus utilisé au monde a ensuite opté pour une politique beaucoup plus stricte de diffusion des données personnelles.

 

MA LIBERTE S’ARRETE LA OU COMMENCE CELLE DES AUTRES
Ne fais pas aux autres ce que tu ne veux pas qu’on fasse à ton égard. Respecte la vie privée des autres pour que ceux-ci respectent la tienne…

 

CRI D’ALARME !
La protection de la vie privée est un sujet d’actualité brûlant !
Des hommes se sont battus pour qu’elle existe parce qu’elle est fondamentale pour la survie du régime démocratique.
C’est parce qu’un citoyen a droit au respect de sa vie privée qu’il est suffisamment libre pour penser.