« Mon corps m’appartient… » : ça veut dire que la loi protège le corps humain de manière très spéciale. Tu disposes d’un droit essentiel sur ton corps : le droit au respect de son intégrité. Personne ne peut y porter atteinte. Le corps est « inviolable ». Ton corps ne doit pas subir de violences qui te seraient opposées de l’extérieur mais de la même façon, ton corps ne doit pas être utilisé pour faire subir des violences aux autres.

La loi sanctionne sévèrement les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles. Aussi, les lois française et internationales interdisent l’esclavage ou travail forcé, les tortures et traitements inhumains et dégradants.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne concernée (article L 1111-4 du code de la santé publique). Il existe un véritable droit au refus de soins dès lors que la personne peut exprimer clairement son refus. Lorsque la personne ne peut pas exprimer son consentement ou son refus, les médecins ne peuvent intervenir qu’en cas de nécessité vitale et urgente.

Quelques limites sont tout de même imposées par la loi. C’est le cas des vaccinations obligatoires. Aussi, les médecins peuvent pratiquer une intervention chirurgicale sur un enfant même en cas de refus des parents, soit immédiatement en cas d’urgence soit sur autorisation du juge pour enfant. Enfin, les médecins doivent, dans tous les cas, informer précisément la personne sur les conséquences d’un refus de soins pour sa santé et tenter de la convaincre de se faire soigner en cas de danger pour sa vie.

« Mon corps m’appartient… » : mais tu ne peux pas en faire commerce. Le corps et ses attributs (sang, organes…) ne se vendent pas. La loi l’interdit. Cela tient au caractère sacré du corps humain, indissolublement lié à la vie. On dit que le corps est « indisponible ».

« Mon corps m’appartient… » : mais des questions peuvent se poser : le clonage / l’euthanasie / l’avortement… Mieux vaut alors réfléchir collectivement et arrêter une position commune qui s’imposera aux individus. C’est pourquoi la loi relative à la bioéthique (2004) a donné un rôle plus important au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) qui est chargé de donner son avis sur les questions de bioéthique.

 

PIERCINGS ET TATOUAGES

Les parents doivent protéger l’enfant mineur, notamment dans sa santé (article 371-1 du code civil). Le piercing et le tatouage constituent une atteinte à l’intégrité du corps humain que le mineur ne peut décider seul. Il doit donc recevoir l’autorisation de ses parents.

Toute personne majeure peut se faire tatouer ou percer en toute liberté. Toutefois, le risque sanitaire est réel notamment la transmission des virus de l’hépatite B et C. Seuls les produits utilisés par les tatoueurs sont soumis à réglementation (encre et produits cosmétiques). Il faut donc prêter une grande attention à la personne qui va réaliser l’opération et aux précautions d’hygiène qu’elle prend : désinfection de la peau, aiguilles à usage unique (emballées et ouvertes devant le client), stérilisation du matériel…

 

LES RAPPORTS SEXUELS

Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble.

Certaines limites sont tout de même imposées par la loi dans le but de protéger les mineurs : la personne majeure qui entretient des relations sexuelles avec un mineur consentant de moins de 15 ans commet le délit d’atteinte sexuelle et encourt une peine de prison de 5 ans et de 75 000 € d’amende.

Si le mineur a moins de 12/13 ans, les juges considèrent que l’enfant n’a pas pu donner un consentement éclairé à la relation sexuelle : il s’agit donc d’une agression sexuelle, punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amendes, voire d’un viol, puni de 20 ans de prison.

Le mineur de plus de 15 ans peut donc entretenir librement des relations sexuelles avec une personne mineure ou majeure sauf s’il s’agit d’un ascendant (parent, oncle/tante…) ou une personne ayant autorité sur lui (professeur, éducateur, animateur…). Dans ces cas, la loi punit la personne majeure de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amendes.

 

LA CONTRACEPTION

Le droit à la contraception a été reconnu par une loi de 1967 et étendu aux mineurs par une loi de 1974. Depuis, les mineurs peuvent obtenir gratuitement des produits contraceptifs sans avoir à présenter l’autorisation écrite des parents.

Les centres de planification accompagnent les personnes en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (PMI, centres municipaux de santé, hôpitaux…).

 

L’AVORTEMENT

Le droit à l’avortement est reconnu depuis la loi Veil en 1975. A l’heure actuelle, on compte en moyenne plus de 200000 avortements pratiqués tous les ans. La loi Veil pose un compromis entre le droit de l’embryon à la vie et le droit de la femme de disposer librement de son corps.

Ainsi, l’avortement est autorisé par la loi dans un cadre très précis. Deux types d’interruption de grossesse sont autorisés par la loi :

 

L’avortement thérapeutique

Il peut être pratiqué dans le cas où la grossesse met gravement en danger la santé de la femme ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie incurable. Cet état doit être attesté par 2 médecins qualifiés. L’avortement peut être pratiqué à n’importe quel stade de la grossesse.

 

L’interruption volontaire de grossesse ou IVG

Il peut être pratiqué dans le cas où la femme se trouve dans une situation de détresse (ex. : seule, sans argent, mineure, sans logement, sans travail, pas stable psychologiquement…). L’avortement doit être pratiqué dans les 12 premières semaines de la grossesse. Il consiste en une opération chirurgicale. S’il est pratiqué dans les 5 premières semaines, l’avortement peut se faire en prenant des médicaments (pilule abortive : RU 486 – comprimé de mygéfine).

La jeune femme mineure n’a pas besoin du consentement de son représentant légal mais elle doit être accompagnée par une personne adulte. La femme mariée peut décider d’avorter sans obtenir l’accord de son mari.

C’est le droit de la femme à disposer de son corps que la loi protège ici. Toutefois, toutes les précautions sont prises pour que son choix soit mûrement réfléchi.

La femme doit adresser sa demande à un médecin, qui l’informe des risques pour sa santé et des aides dont elle bénéficiera si elle décide de garder l’enfant. Elle consulte ensuite un établissement de conseil familial. Après un délai de réflexion d’au moins une semaine, elle adresse au médecin une confirmation écrite de sa volonté d’avorter.

Les médecins peuvent refuser de pratiquer une IVG (clause de conscience).

L’échec d’une IVG n’ouvre droit à aucune indemnisation puisque la naissance d’un enfant ne peut être considéré comme un préjudice.

 

LE DON D’ORGANE
Du vivant du donneur

  • Concernant le donneur majeur : il peut donner ses organes à ses père et mère, fils et filles, frères et sœurs, petits-fils et petites-filles, neveux et nièces, cousins germains, gendre et bru, conjoint ou concubin dont la vie commune est de deux ans minimum. Concernant le don de moelle osseuse, le donneur majeur peut en faire don à tout le monde, sans condition de parenté.
    Dans tous les cas, le donneur doit être informé des conséquences sur sa santé. Il doit exprimer son consentement devant le président du Tribunal de grande instance, sauf en cas d’urgence vitale où il peut exprimer son consentement par tous moyens sous le contrôle du procureur de la République. Enfin, il doit recevoir l’autorisation d’effectuer le don par un comité de 5 experts (dont 3 médecins).
  • Concernant le donneur mineur : il ne peut donner que sa moelle osseuse à ses frères et sœurs. A titre exceptionnel, il peut la donner aussi à son cousin germain, à son oncle et sa tante, son neveu ou sa nièce. Son représentant légal (parents ou tuteur) doit donner son consentement. S’il refuse, le mineur ne pourra donner sa moelle osseuse. Le mineur et son représentant légal seront informés des conséquences du prélèvement sur sa santé. Un comité de 5 experts donnera son autorisation.Qu’il soit majeur ou mineur, le donneur peut revenir sur sa décision à tout moment.

Après la mort du donneur

  • Concernant le majeur défunt : il faut avoir explicitement exprimé son refus pour que le prélèvement d’organe ne soit pas pratiqué (ex. : avoir écrit un papier exprimant le refus de don d’organe). En cas de silence sur le sujet, le prélèvement d’organe sera pratiqué. La loi interprète le silence comme une autorisation. Cela tient au fait que ces organes peuvent sauver des vies. Toutefois, la plupart des familles sont choquées par cette pratique. De ce fait, les médecins, qui ne connaissent pas la volonté du défunt, demandent aux familles s’il s’était opposé, de son vivant, au don ou non.
  • Concernant le mineur défunt : tout prélèvement d’organe du cadavre doit être autorisé par son représentant légal.

 

LE DON DE PRODUITS DU CORPS HUMAIN

  • Le sang : le don du sang est autorisé par la loi à condition que cela relève d’une démarche volontaire, gratuite, anonyme et thérapeutique.
  • Le sperme et les ovules : le donneur de sperme ou la donneuse d’ovule doit être marié(e) et père / mère de famille. Son époux / épouse doit avoir donné(e) son accord. Le don est gratuit et anonyme. Ces précautions ont pour but de protéger l’intérêt de l’enfant à naître sans conflit de famille ni d’argent.
  • Les cheveux, les ongles, les poils et les dents : un texte de 1995 en fait une exception à la protection du corps humain. Ils peuvent facilement être donnés voire même vendus.

 

L’EUTHANASIE

L’euthanasie c’est le fait de pratiquer certaines opérations pour provoquer  le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable, c’est-à-dire, qui ne peut pas être guérie afin de lui éviter des souffrances intolérables.Jusqu’en 2005, l’euthanasie était totalement interdite en France.
Une loi sur la fin de vie de 2005, dite loi Léonetti, a distingué euthanasie active et euthanasie passive.

L’euthanasie active, c’est le cas où une personne ( souvent un membre de la famille ou un médecin) va donner un produit au malade pour provoquer sa mort.
L’euthanasie active est totalement interdit en droit français. Comme il n’existe pas de crime d’euthanasie proprement dit, une personne qui donne volontairement la mort à une autre personne commet un meurtre, puni de 30 ans de prison.

L’euthanasie passive, c’est le fait d’arrêter les soins curateur (c’est-à-dire ceux qui soignent réellement la maladie) et de ne maintenir que les soins de confort destinés notamment à atténuer la douleur et la souffrance psychologie.
La loi Léonetti a, en revanche, autorisé l’euthanasie passive, mais seulement lorsque le patient ou une personne de confiance (généralement un membre de la famille) le demande et que les traitements sont très lourds pour le patient et disproportionnés par rapport à l’amélioration attendue (on parle « d’acharnement thérapeutique »).

Si tu veux en savoir plus sur la loi Léonetti, n’hésite pas à cliquer sur ce lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

Le savais-tu ? L’euthanasie a été dépénalisée pour les majeurs sous certaines conditions très strictes (la demande d’euthanasie du patient doit être volontaire et répétée, sa maladie ne peut être guérie…) dans certains pays d’Europe comme la Suisse ou les Pays-Bas.
Début 2014, la Belgique a été le premier pays au monde a autorisé l’euthanasie même pour les mineurs quelque soit leur âge.

En France, les choses vont peut-être changer. Un rapport sur l’euthanasie a été déposé fin 2012 au gouvernement du président François Hollande, afin de suggérer des modifications sur les textes en rapport avec l’euthanasie.
Ce gouvernement s’était engagé à revoir la loi Léonetti au printemps 2013 mais aucun projet de loi n’avait encore vu le jour au début du printemps 2014.

 

LE CLONAGE

Qu’il soit reproductif (dans le but de faire reproduire artificellement des êtres vivants) ou thérapeutique (dans le but de reproduire un tissu ou un organe endommagé en vue d’une guérison), le clonage est interdit en France.

Il est qualifié de « crime contre l’espèce humaine ». Il est passible de 30 ans de prison et de 7,5 millions € d’amende.

Le clonage thérapeutique consiste à créer des embryons pour réaliser des greffes d’organes. Il est considéré comme un délit, il est passible de 100 000 € d’amende et de 7 ans de prison.

Le savais-tu ?  Les Pays Bas, la Belgique et l’Angleterre autorisent le clonage thérapeutique.