DOC-PAR-THEMES-onglet

 

 

 

Une première loi, adoptée le 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a créé une autorité administrative chargée de veiller au respect des droits d’auteur sur la Toile : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a censuré une partie de ce projet de loi qui confiait à la Haute Autorité des pouvoirs de sanction pouvant porter atteinte à certaines libertés fondamentales telles que le droit de s’exprimer et de communiquer librement. Or, seul un juge peut disposer d’un tel pouvoir.

Une deuxième loi, adoptée le 23 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, a inséré un article L 335-7 au code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la sanction de suspension de l’accès à Internet pour les auteurs de contrefaçon : 

 

« Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne (Internet), les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 (contrefaçon) peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.
La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne (le fournisseur d’accès) afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne (le fournisseur d’accès), de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €»
En résumé : Les auteurs de téléchargements illégaux peuvent être condamnés aux peines de contrefaçon (voir ci-dessus) ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet durant un an. En outre, le paiement de l’abonnement reste à la charge de l’auteur de l’infraction pendant le temps de la suspension.

La loi confère également des pouvoirs d’enquête à certains membres de la Haute Autorité. Et il revient au juge, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, de décider des suites judiciaires à donner à l’affaire sur laquelle la Haute autorité aura enquêté.

 

La loi HADOPI… Pour combien de temps encore ?

La Haute Autorité est un organe qui prévient et sanctionne : plus de 1 million de mails d’avertissement envoyés chaque année en moyenne, des peines pénales pour plus d’une cinquantaine de pirates informatiques…  La Haute Autorité ne plaisante pas avec la contrefaçon!
Pourtant, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a promis de suivre les promesses de campagne de François Hollande : remplacer la loi HADOPI par une grande loi plus générale sur les oeuvres culturelles, avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (le CSA) à la place de la Haute Autorité…
Peut-être la fin d’HADOPI ?

 

Pour en savoir plus  : http://www.hadopi.fr/