Et si on n’avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C’est digne d’un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd’hui, nous pouvons faire nos courses alimentaires sur Internet, acheter nos vêtements par téléphone, réserver nos places de cinéma en ligne, acheter un billet de train sur le site de la SNCF, commander un réseau multimédia à partir de la visite inattendue d’un vendeur à la maison… A quand le médecin en ligne ?

Et surtout, comment se débrouille-t-on avec tout ça quand ça ne marche pas aussi bien que prévu ?

 

CONSOMMATEUR PERDU RECHERCHE PROTECTION …

La loi a créé un système de protection du consommateur dans le cadre des ventes à distance et à domicile. Il repose sur 3 dispositions principales :

  • l’obligation d’information ;
  • le droit de rétractation ;
  • le délit d’abus de faiblesse.

La vente à distance est celle qui suppose la conclusion d’un contrat par courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur.

La vente à domicile est celle qui suppose qu’un vendeur ait sonné à ta porte et a conclu un contrat avec toi à ce moment-là.

 

L’obligation d’information

Afin que la vente soit réalisée dans les meilleures conditions, le contrat doit comporter des informations obligatoires telles que :

  • les caractéristiques du bien (ou du service) vendu ;
  • les coordonnées du vendeur ;
  • le prix du produit (ou du service) ;
  • les modalités de paiement ;
  • les frais de livraison ;
  • l’existence d’un droit de rétractation ;
  • les informations relatives au service après vente.

(articles L121-18 et L121-19 du Code de la consommation).

 

Le savais-tu ?

Le vendeur doit préciser, sur le bon de commande, la date à laquelle il livrera le produit acheté. S’il ne respecte pas cette date, l’acheteur peut annuler le contrat en envoyant une lettre avec accusé de réception. Le vendeur qui a perçu un acompte, doit alors rembourser la somme versée par l’acheteur. L’acheteur dispose de 60 jours à partir de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit.

 

Le droit de rétractation

Imagine un vendeur qui se présente à ton domicile («démarchage à domicile»): tu es tranquillement chez toi, détendu… tu n’es pas bousculé par d’autres clients… tu n’es pas sollicité par de nombreuses marques différentes… le vendeur n’est là rien que pour toi… Tu es donc plus facilement influençable… Il te propose un nouveau système de réseau de télécommunication bien moins cher que le tien, qui d’ailleurs ne fonctionne qu’une fois sur deux.

Imagine toi devant ton écran à la recherche de la dernière PSP qui vient tout juste de sortir et que tu trouves à moitié prix sur un site que tu ne connaissais pas jusqu’à maintenant… tu sais que l’achat est risqué… mais la tentation est trop forte… tu craques…

Dans ces deux cas, on a tendance à vouloir faire confiance et à se laisser aller à des achats qu’on n’aurait pas faits dans d’autres circonstances. Le vendeur professionnel le sait et peut parfois en abuser.

La loi impose donc un délai de réflexion appelé « délai de rétractation ». L’acheteur a 7 jours, à partir de la signature du contrat, pour annuler la vente en envoyant une lettre avec accusé de réception.
Attention ! Dans le cas du démarchage à domicile, vérifie bien la date quand tu signes le contrat… il peut être daté d’une semaine auparavant et dans ce cas, le délai de rétractation est déjà passé !!! Le mieux est d’indiquer toi-même la date en signant.

Un projet de loi visant à mieux protéger les consommateurs prévoit de faire passer le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours.
Pour l’instant, le délait reste de 7 jours mais les choses vont certainement bientôt changer!
Le savais-tu ?

 Une clause qui prévoit que l’acheteur renonce à son droit de rétractation est nulle. Un consommateur n’a pas le droit de renoncer à ce droit.

 

L’abus de faiblesse

La loi prévoit également une sanction spéciale pour les professionnels qui auront abusé de la faiblesse d’une personne pour lui vendre un produit. La faiblesse peut être liée à l’âge avancé de l’acheteur, à son ignorance, ou à la situation d’urgence dans laquelle elle se trouve.

Exemples : se rendre au domicile d’une personne handicapée et lui faire acheter un four alors qu’elle en a déjà un ou profiter du fait que tu es un mineur pour te vendre des produits inutiles!

Dans tous les cas, l’abus de faiblesse est puni par le Code Pénal de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 350000 euros (article 223-15-2) et le Code Pénal le sanctionne également de 3 ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende (article 314-1).

 

LA VENTE PAR INTERNET : PRECAUTIONS D’USAGE

Première chose indispensable avant de réaliser un achat sur Internet : vérifier que le site est sécurisé. Il faut regarder l’adresse du site, qui doit commencer par https et tu dois observer en bas à droite de la page l’image d’un petit cadenas.

Ensuite, la loi impose des conditions de forme particulières pour la conclusion du contrat. Cela a pour but de s’assurer de la réelle volonté de l’acheteur de conclure le contrat. Ainsi, pour que la vente soit valable, elle doit être effectuée de la manière suivante :

  • mettre à disposition de l’acheteur les conditions générales de vente précisant les étapes pour la conclusion du contrat, les moyens techniques pour corriger les erreurs, les modalités d’archivage du contrat, les règles professionnelles auxquelles le vendeur doit se soumettre ;
  • permettre à l’acheteur de vérifier les modalités du contrat (caractéristiques du bien acheté et prix) ;
  • confirmer la vente par un double clic de validation ;
  • le vendeur doit envoyer immédiatement un accusé réception du contrat.

Le contrat ne sera conclu qu’à partir du moment où le vendeur et l’acheteur auront eu accès à toutes ces informations.

 Pour en savoir plus tu peux consulter notre doc sur les achats en ligne.

Le savais-tu ?

 Si quelqu’un s’amuse à utiliser les codes de ta carte bancaire pour réaliser un achat sur ton compte, il faut écrire à ta banque pour expliquer que ce n’est pas toi qui a effectué le paiement. Tu as 70 jours à partir de l’opération frauduleuse pour faire cette contestation à ta banque. Attention ! Cela ne marche que si tu es resté en possession de ta carte bancaire… (articles L132-4 et suivants du code monétaire et financier).

 

Pour en savoir plus :

Les quelques conseils de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (la DGCCRF), organe lié au Ministère de l’Economie et des Finances, qui sanctionne les escroqueries et fraudes aux consommateurs, sont bons à connaître:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2015/demarchage_domicile_contrat_horsetabliss_fev2015.pdf