MER-TERRE-AIR-ET-POLLUTION-avril-2010

 

La loi protège- t-elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence .
Que dit la loi et comment tente-t-elle de faire respecter le droit de l’environnement ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble…
Que dit la loi ?
Il existe des normes internationales, européennes et nationales.
Ex. Norme Internationale : Convention internationale MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973.
Ex. Norme Européenne : Art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vie
Ex. Norme Nationale : Loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution
Elles concernent notamment :
  • la surveillance des installations pouvant nuire à l’environnement : pressing (utilisation de solvants polluants), dépôt de ferrailles et vieux métaux, décharge…
  • la répression de comportements des entreprises ne respectant pas l’environnement : vente de produits agricoles polluants sans autorisation préfectorale, publicité trompeuse sur un produit présenté comme respectant l’environnement alors qu’il contient des produits polluants, répression de l’absence de mise en place de système de récupération de piles usagées par des entreprises…
  • la répression de négligences portant atteinte à la santé : exposition des salariés à des produits toxiques comme le plomb, l’amiante ; maison à proximité d’une décharge municipale polluante, d’une centrale nucléaire…
  • la protection des milieux naturels : règles de contrôle de la pêche en raison d’une forte diminution du nombre de poissons, les sanctions en matière de pollution maritime (l’Erika, 1999), la protection de l’eau par la répression du déversement de substances nuisibles dans les eaux…
  • la protection des animaux : les mesures de répression contre les mise en vente, détention et importation d’animaux non domestiques et de ses produits (bracelets à base de poils d’éléphants), capture d’animal non domestique (mygales), détention non autorisée d’animal non domestique (sangliers), sévices et mauvais traitements infligés aux animaux domestiques…
Les normes liées à l’environnement sont donc très nombreuses, ce qui rend leur utilisation parfois complexes. Toutefois, les acteurs du droit (législateur et juge notamment) tentent de dégager des grands principes communs.

 

Le droit à la vie
Principe fondamental énoncé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : «le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi».
La Cour européenne a condamné la Turquie puis la Russie sur ce fondement dans deux affaires importantes :
En 2002, la Turquie a été condamnée pour ne pas avoir informé ni tenter de remédier au danger que subissaient les habitants situés à proximité d’une décharge municipale polluante.
Or, un Etat a l’obligation de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder la vie des citoyens.

En 2008, la Russie a été condamnée par la Cour européenne pour ne pas avoir protéger des habitants contre une catastrophe naturelle évitable. Il s’agissait de coulées de boue très importantes et répétées, provoquant la mort de plusieurs personnes, qui n’avaient pas été informées du danger.

En 2012, l’Italie a, à son tour, été condamnée par la Cour pour ne pas avoir assuré un traitement correct de tri et d’élimination des déchets, menaçant ainsi le droit à la vie des habitants.

Au titre de la protection de l’environnement, la France a aussi été condamnée à plusieurs reprises (4 fois rien qu’en 2010!).

Ainsi, un Etat peut se voir condamner par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’environnement.
La reconnaissance d’un préjudice écologique et la responsabilité des entreprises

L’Erika n’est pas si loin…
Te souviens-tu de cette terrible catastrophe écologique ?
En décembre 1999, un pétrolier avec plus de 30000 tonnes de pétrole dans ses cargaisons coule en pleine mer.
Résultat : des côtes françaises souillées sur 400 kilomètre de Brest à la Rochelle et près de 300000 oiseaux morts, sans compter de gros impacts sur le tourisme.

En 2008, tous les responsables de ce naufrage sont appelés devant  le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
L’armateur, c’est-à-dire celui qui a équipé le navire et fourni l’équipage, est italien.
Les sociétés chargées de la gestion technique et du contrôle du navire sont également basées en Italie.
Enfin, l’affréteur, c’est-à-dire la compagnie qui loue le bateau pour effectuer le transport de pétrole, est français : c’est la célèbre compagnie pétrolière Total.

Les juges du TGI de Paris retiennent la responsabilité de tous (armateur, gestionnaire etc), y compris celle de la compagnie pétrolière Total, ce qui est une première dans l’histoire de la justice française. Avant les pétroliers étaient protégés en cas de naufrage par les textes internationaux.
Là, les juges du TGI se basent sur une loi qui réprime le délit de pollution et estime que Total a commis une faute d’imprudence en ne prenant pas les précautions nécessaires pour éviter un naufrage.

Les responsables, et en particulier Total, feront appel de la décision en 2008 puis iront devant la Cour de Cassation en 2012 pour essayer de changer les choses, mais rien n’y fait.
Total est condamné à la peine d’amende maximale de 375000 euros. Ce sont plus de 200 millions d’euros de dommages-intérêts qui seront finalement versés par tous les responsables.

 

Ce qu’il faut retenir juridiquement de toutes ces décisions c’est qu’il existe un préjudice écologique. Désormais, en cas de catastrophe écologique, les collectivités territoriales compétentes (c’est-à-dire les régions, communes ou départements concernés) en matière d’environnement et les associations de protection et de défense de l’environnement pourront demander réparation dans le cadre de ce type de procès en raison de l’atteinte portée à l’environnement.

 

Et les particuliers, comme vous et moi… sont-ils responsables d’un préjudice écologique ?
Pour le moment, la loi n’a pas prévu de sanctions pénales pour la personne qui ne trie pas ses déchets (poubelles verte, jaune et blanche). Il est recommandé de trier… mais ça n’est pas obligatoire.
Attention quand même, les choses sont en train de changer! Depuis fin 2012, certaines communes d’Essone et de Seine-et-Marne peuvent sanctionner d’une petite amende ceux qui ne trient pas correctement leurs déchets.
Des textes de loi plus généraux viennent tout de même sanctionner certains comportements comme les abandons sauvages.
La loi distingue les abandons de divers objets en dehors des lieux autorisés (article R 632-1 du code pénal), et les abandons d’objets transportés à l’aide d’un véhicule, article R 635-8 du code pénal.
Par exemple :
  • le fait de jeter une canette de soda par la fenêtre d’un véhicule peut être sanctionné au titre de l’article R 635-8 du code pénal, qui prévoit une amende de la 5ème classe soit 1 500 € ainsi que la confiscation du véhicule ;
  • le fait de jeter son mégot de cigarette dans la rue peut être sanctionné par l’article R 632-1 du code pénal, qui prévoit une amende de la 2ème classe soit 75 € maximum.
Aussi, le déversement d’objets ou de matières polluantes dans les eaux est réprimé par l’article L216-6 du code de l’environnement. La peine encourue peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.