Comment faire lorsqu’un de ses proches a disparu ? Quels sont les premiers réflexes à avoir ? La loi prévoit plusieurs procédures en fonction des situations : de la moins préoccupante à la plus inquiétante.

LES MINEURS
En mai 2009, le «116 000 Enfants Disparus» a été mis en place. Il est géré par la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM, qui sont deux structures reconnues pour leur savoir faire en la matière. Il s’agit d’un nouveau numéro vert, mis à la disposition des familles afin de les conseiller dans les démarches à suivre en cas de disparition d’un enfant.
Il intervient auprès des familles dans le cadre de fugues, d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger, de disparitions inquiétantes de mineurs et de majeurs (de moins de 25 ans).
Vous trouverez toutes les informations utiles, simplement expliquées, pour savoir comment faire en cas de disparition d’un enfant, sur ce site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/

 

LES MAJEURS 
LA DISPARITION N’EST PAS PREOCCUPANTE
C’est le cas d’une personne majeure qui est libre d’aller et venir comme bon lui semble, sans en informer nécessairement ses proches. Si cela peut être discuté moralement, juridiquement, la liberté d’aller et de venir est fondamentale.
Toutefois, la loi prend en compte les difficultés que cela peut engendrer pour les proches. Par exemple, un mari dont la femme est partie depuis plusieurs années sans donner de nouvelles et qui souhaite se remarier.
Il peut également s’agir d’une personne qui a perdu de vue son frère ou sa soeur et qui souhaite le/la retrouver.
La loi prévoit, à ce titre, une procédure particulière, la procédure dite de l’absence
LA PROCEDURE DITE DE L’ABSENCE
Elle est prévue aux articles 112 et suivants du code civil. Elle concerne les cas où une personne ne donne plus de nouvelles depuis longtemps et des conséquences que cela peut engendrer pour ses proches. Ceux-ci vont demander l’application du régime de l’absence afin de pouvoir avancer dans leur vie sans avoir à attendre le retour hypothétique de l’absent (cas du mari qui souhaite se remarier). Elle concerne aussi le cas de la personne hors d’état de manifester sa volonté comme une personne hospitalisée pendant un certain temps.
1. Définition juridique de l’absence : une personne a cessé de paraître à son lieu de domicile ou à sa résidence.
2. Qui est compétent ? Le juge des tutelles est compétent pour prononcer la présomption d’absence, sur demande de l’intéressé ou du procureur.
3. Régime juridique de la présomption d’absence ? Le régime applicable est celui de l’administration légale des biens du mineur, c’est à dire qu’un représentant légal est nommé pour administrer la gestion des biens du présumé absent, sous contrôle du juge des tutelle. Ainsi, il est prévu qu’une somme est allouée à partir de son patrimoine pour subvenir aux charges de familles.
4. Réapparition du présumé absent. Très simplement, il recouvre la gestion de ses biens et reprend les biens acquis pour son compte pendant son absence.
5. La déclaration d’absence. Après 10 ans, le présumé absent est déclaré absent par le Tribunal de grande instance. Le délai est porté à 20 ans lorsque la présomption d’absence n’a pas été prononcée par le Juge des tutelles.
6. Conséquences de l’absence ? L’absent est réputé décédé. Le jugement déclaratif d’absence est transcrit dans le registre des décès et sa mention est portée en marge de l’acte de naissance de l’absent. Ce jugement emporte toutes les conséquences du décès : héritage… Son conjoint peut se remarier.
7. Retour de l’absent après le jugement déclaratif d’absence ? Il peut demander l’annulation de ce jugement. Il recouvre ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir durant son absence dans l’état où ils se trouvent mais son mariage reste dissous.

 

LA DISPARITION EST PREOCCUPANTE
La personne disparue était dépressive ou avait reçu des menaces ou tout autre élément qui peut mettre en avant qu’elle court un danger.
1. Porter plainte. La famille et les proches peuvent porter plainte et se constituer partie civile.
2. Une enquête administrative. Deux lois prévoient une procédure d’enquête administrative que les services de police et de gendarmerie doivent mettre en oeuvre en cas de disparition inquiétante ou suspecte. Ce sont les lois du 21 janvier 1995 d’orientation relative à la sécurité, et du 9 septembre 2002, d’orientation et de programmation pour la justice. Les services de police et de gendarmerie peuvent alors demander à tout organisme public ou privé l’accès à leur fichier nominatif afin de rassembler les éléments permettant de localiser la personne. En cas de découverte d’indices démontrant le caractère inquiétant et suspect de la situation, le procureur est informé.
3. Une enquête judiciaire. L’article 74-1 du code de procédure pénale autorise les services de police et de gendarmerie d’utiliser de nombreux pouvoirs d’investigation pour retrouver la personne disparue (faire des perquisitions, des saisies, consulter de tout document utile, entendre des témoins, interdire à une personne de s’éloigner…)
4. L’information pour recherches des causes de la disparition. En plus de l’enquête judiciaire, le juge d’instruction peut être saisi en vue de rechercher les causes de la disparition. Cette procédure est prévue à l’article 80-4 du code de procédure pénale. Elle prévoit notamment la possibilité de mettre des suspects sur écoute pendant une période de 2 mois, renouvelable.
5. L’OCRVP, office central pour la répression des violences aux personnes. Cet organisme coordonne au niveau national les investigations de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre les violences aux personnes ; il centralise les informations et établit un lien avec les associations de victimes. Concernant les disparitions de personnes dont la cause est inconnue ou lorsque des infractions peuvent être à l’origine de ces disparitions (par exemple : séquestration, enlèvement, homicide volontaire, prostitution), l’OCVRP assure le suivi de l’ensemble des dossiers. Des correspondants territoriaux sont mis en place. Pour avoir leur coordonnées, il faut se rendre sur le site du Ministère de l’Intérieur, à la rubrique  » aide aux victimes  » : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes .
6. Le FPR, fichier des personnes recherchées. La personne déclarée disparue est immédiatement inscrite dans ce fichier, étendu à tous les pays de l’espace Schengen. Une à trois photos peuvent y être insérées. En cas de grande urgence, en deux heures, l’ensemble des services de police et de gendarmerie peut recevoir l’information.