CONSOMMATEURS-ECLAIRES-DOSSIER-DE-MOIS-JUILLET-2008
Pour ne pas se faire avoir, il est recommandé de bien lire le contrat y compris les petits caractères même au verso du contrat… En cas de difficultés de déchiffrage, quelques notions développées dans ce dossier peuvent t’aider à connaître tes droits et à savoir où te renseigner pour obtenir les bons conseils.

 

Qu’il s’agisse d’un abonnement téléphonique, de la vente d’un scooter, de l’organisation d’un voyage, un contrat obéit à des règles destinées à garantir des rapports justes et égaux entre les contractants. Certaines de ces règles sont d’ordre public. C’est le cas de ce qu’on appelle le droit de la consommation, qui protège le consommateur contre les abus de certains professionnels.

 

Quelques petites choses à savoir sur le contrat et sur la capacité des mineurs à conclure un contrat

 

La location d’un logement, c’est un contrat de bail… La vente d’un scooter ou l’achat d’une baguette de pain, ce sont des contrat de vente… L’achat d’un ticket de bus : un contrat de transport… La visite chez un médecin : un contrat de service…

 

Le contrat, c’est donc notre quotidien à tous !

 

La loi le définit comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» (article 1101 du code civil).

 

Deux personnes ont passé un accord ensemble sur quelque chose de précis c’est-à-dire qu’elles ont exprimé chacune leur volonté.

 

Samir : «Bonjour M’sieur, je voudrais deux baguettes s’il vous plaît»

 

Le boulanger : «Bonjour Samir, ça fera 2 euros»

 

Le contrat engage : celui qui ne respecte pas l’accord se verra forcé à exécuter son engagement par le juge. Ici, le vendeur s’est engagé à donner le pain et l’acheteur à le payer.

 

L’accord entre les parties suffit pour conclure le contrat. Un écrit n’est pas forcément nécessaire.

 

Quand l’accord porte sur des enjeux beaucoup plus importants, il vaut mieux être prudent et rédiger un accord écrit pour le prouver en cas de litige. Parfois, la loi l’impose ; notamment dans le cas des contrats de consommation (voir notre Doc sur les contrats de consommation).

 

La volonté est donc ce qui engage une personne : elle a dit « oui » à une offre. Cette acceptation va sceller le contrat. Toutefois, pour que la volonté engage, le consentement doit être réel, libre et éclairé.

 

La loi prévoit quatre situations où le consentement n’est pas réel, libre et éclairé. Cette absence de consentement va entraîner la nullité du contrat pour protéger la partie qui n’aurait pas donné son accord si elle avait su.

 

Le trouble mental : il s’agit des cas où une personne a conclu un contrat alors qu’elle n’était pas encore placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Ses représentants légaux pourront demander la nullité du contrat en prouvant par tous moyens que la personne n’a pas pu exprimer un véritable consentement au contrat dont elle ne mesurait pas les conséquences.

 

Exemple : Yvan est atteint d’une déficience mentale légère. Il vit avec sa sœur, qui travaille toute la journée. Parfois, après ses activités au centre de jour, il va regarder les motos dans la vitrine du magasin à côté de chez lui. C’est sa passion. Il n’y a pas longtemps, il a ouvert un compte en banque avec sa sœur et on lui a donné un chéquier. Un jour, il s’arrête devant la vitrine et se décide finalement à entrer dans le magasin. Il sait bien qu’il ne peut pas acheter une moto, il n’a pas le permis, mais il peut commencer à acheter les accessoires : le casque (400 €), le blouson en cuir (800€), les gants (200€), les bottes (600€). En tout, il a quand même dépensé 2000 € ! Sa sœur remarque cette dépense à la fin du mois. Elle prend tout de suite rendez-vous avec le juge des tutelles pour faire annuler cette transaction : En effetYann, parce qu’il est déficient mental n’a pas vraiment eu conscience de toutes ces dépenses, son consentement est altéré.

 

L’erreur : «Si j’avais su, je n’aurais pas passé ce contrat … Sauf les erreurs grossières, la loi prévoit que certaines erreurs peuvent entraîner la nullité du contrat.

 

Exemples : Paul pensait vendre à Virginie son appartement alors que celle-ci voulait simplement le louer. Mr Pierre, propriétaire d’un appartement, pensait le louer à une personne embauchée en contrat à durée indéterminée, donc avec des revenus stables, or la locataire était en contrat à durée déterminée de 3 mois, ses revenus ne sont pas fiables. Mr Dubois a conclu la vente d’un de ses tableaux sans savoir qu’il s’agissait  d’une véritable œuvre d’art.

 

Le dol : un des contractants a un comportement malhonnête, il cherche à tromper l’autre partie pour l’amener à conclure le contrat.

 

Exemple : Laurel veut vendre à Hardy sa voiture et lui présente un faux document certifiant que le véhicule est en bon état.Hardy se rend compte après l’avoir achetée qu’elle fonctionne très mal.

 

Parfois, un simple silence suffit pour tromper l’autre : c’est ce qu’on appele le silence dolosif.

Exemple : Un garagiste vend une voiture à un client sans préciser qu’il s’agit d’une voiture d’occasion. Le client pensait acheter une voiture neuve!

 

Dans le cas où le dol, la tromperie, ne porte que sur un élément accessoire (c’est-à-dire un élement peu important), le contrat ne sera pas annulé mais le contractant trompé pourra demander des dommages et intérêts pour compenser son préjudice (par exemple, la voiture achetée d’occasion a 110 000 km au compteur au lieu des 90 000 km annoncés).

 

La violence : il s’agit de tous les moyens de pression qu’un contractant peut exercer sur un autre pour le forcer à conclure le contrat.

 

Exemple : un agent immobilier qui menace un propriétaire de lui porter des coups s’il ne vend pas son terrain au prix qu’il souhaite.

 

Les mineurs et le contrat

 

En principe, un mineur ne peut pas conclure seul un contrat, sauf s’il est émancipé (voir notre Question / Réponse sur l’émancipation ).
Plus exactement, le mineur a le droit de contracter mais il ne peut pas exercer lui-même ce droit. Il doit être représenté par ses représentants légaux (parents, tuteur…). 

 

Cette disposition a pour but de le protéger contre les engagements qu’il pourrait prendre sans avoir suffisamment conscience des conséquences.

 

Un mineur peut quand même exercer seul les actes de la vie courante. Par exemple : acheter du pain, un ticket de bus…

 

En revanche pour d’autres contrats comme la location d’un véhicule, un abonnement téléphonique, la vente d’un vélo, le représentant légal du mineur (ses parents, son grand frère etc) doit en principe signer le contrat. Le vendeur ou le loueur engage sa responsabilité si il vend ou loue à un mineur sans vérifier son âge.

 

Pour les contrats qui entraînent des conséquences graves, il faut l’accord de l’un ou des deux parents ou d’un juge des tutelles si il y a lieu. 

 

Exemple : la vente d’objets importants (un véhicule, un bijou …)

 

Le savais-tu ? Lorsqu’un contrat est annulé, les parties doivent rendre ce qu’elles ont reçu de l’autre…