Textes de Loi

Tweet une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’etimant victime de harcèlement moral […]

Share

Tweet Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de

Tweet dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour

Tweet les Officiers de Police Judiciaire, assistés, le cas échéant, des Agents de Police Judiciaire et des Agents de Police

Tweet […] mais aussi, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du Procureur de la République communiquées par

Tweet lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée

Tweet L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si

Tweet L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à

Tweet Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans

Tweet

Tweet

Tweet Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant

Tweet Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant

Tweet la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des