Textes de Loi

Tweet le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule […]

Tweet I. – Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à

Share

Tweet Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner,

Tweet I. – Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d\’une décision prononçant à

Tweet Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de

Tweet Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 1 (V) JORF 3 août 2006 Lorsque l’oeuvre a été divulguée,

Tweet Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e

Tweet La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans

Tweet Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant

Tweet Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter

Tweet dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour

Tweet Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant

Tweet Article R3413-10 et suivants du code de la santé publique L’autorité judiciaire informe le préfet des mesures d’injonction thérapeutique

Tweet les Officiers de Police Judiciaire, assistés, le cas échéant, des Agents de Police Judiciaire et des Agents de Police