Quels sont les lieux de travail dans lesquels il est interdit de fumer ?
Tweet Pint it Share Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Le père d’un ami propose de me vendre un scooter avec le pot d’échappement débridé. Il m’assure que si je me fais contrôler il est le seul à risquer une amende. Est-ce vrai ?
Tweet Pint it Share L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui
Comment lire mon casier judiciaire ?
Tweet Pint it Share Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser
Mon employeur est-il obligé de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs?
Tweet Pint it Share Cette mise en place d’endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, il s’agit pour l’employeur d’une
Je suis une jeune majeure et je vis une relation avec une autre fille depuis plusieurs années. Nous pensons à nous marier, la loi m’en donne-t-elle le droit ?
Tweet Pint it Share Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe,
Le Parlement Européen des Jeunes, ça existe ?
Tweet Pint it Share Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois.
Qu’est-ce qu’un point d’accès au droit ?
Tweet Pint it Share Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend
Je pense que j’ai un casier. Comment le consulter ? L’effacer ?
Tweet Pint it Share Le casier judiciaire comporte 3 bulletins, appelés bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Les différences
La « pause cigarette » fait-elle partie du temps de travail effectif d’un salarié ?
Tweet Pint it Share Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code
Les représentants de parents d’élève, à quoi ce sert ?
Tweet Pint it Share Un peu à l’image des élèves élus délégués de classe qui représentent les autres élèves d’une
Mon fils a 20 ans. Une jeune fille de 17 ans est enceinte. Elle dit qu’il est le père. Mon fils a un doute. Peut-il faire un test de paternité à l’accouchement ?
Tweet Pint it Share Oui. Mais attention, seul un Juge peut donner l’autorisation d’effectuer un test de paternité. Pour être
Mon prof m’a fouillé(e), est-ce qu’il a le droit ?
Tweet Pint it Share La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au
