J’ai 16 ans et je fume de temps en temps, puis-je être punie pour cela?
La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
En tant qu’étrangère sans papier, est-ce que je peux pratiquer une interruption volontaire de grossesse ?
Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière
On me propose un travail 3 soirs par semaine près de chez moi. Je serai payé sans être déclaré. Quels sont les risques pour moi et pour l’employeur ?
Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 8221-5
Comment avertir mon employeur de mon arrêt de travail?
Ce matin au lever, tu es malade, cloué au lit… Impossible d’aller travailler. Tu te décides alors à consulter un
Je suis en stage, je n’ai pas de ticket restaurant pour déjeuner le midi, ni de congés payés. Je pense que ce n’est pas normal, quels sont réellement mes droits ?
Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des
Je conduis la voiture de mes amis alors que je n’ai pas encore obtenu le permis de conduire. Qu’est ce que je risque ?
Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende
Mon prof m’a giflé(e), en a-t-il le droit ?
Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est
Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ?
Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article
Je voudrais louer un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire?
Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? En
J’ai acheté récemment une voiture mais je ne l’ai pas encore assurée, faute d’argent. Qu’est ce que je risque si je me fais arrêter ?
L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront
J’ai été convoqué chez le juge des enfants. Il m’a rendu à mes parents mais a décidé pour moi une mesure d’assistance éducative. Qu’est ce que ça veut dire?
Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate
La cigarette électronique
Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est
J’ai acheté un véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié. Que puis-je faire ?
Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire
Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?
Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou
A quelles conditions puis-je bénéficier du RSA jeune ?
Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui