Je vis dans un appartement qui était inoccupé. La police est venue m’expulser…
Share Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Un mineur peut-il acheter de l’alcool ?
Share Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs.
Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?
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