Quel est le parcours d’élaboration d’une loi en France ?
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Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
La Police a-t-elle le droit de prélever ma salive lors d’un contrôle routier ?
Share Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code