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Written on Avr, 16, 2024
by tania
Faits : En 2017, Sébastien a été arrêté pour tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l’autorité publique et en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire dès 2017 puis condamné à 18 ans de prison par la cour d’assises des mineurs. En 2021, Sébastien a fait appel de cette décision et a été déclaré non coupable par les juges. Sa condamnation a donc été annulée et Sébastien est sorti de prison en 2021. Etant resté en prison durant 4 ans, Sébastien demandent aux juges une indemnisation pour le temps perdu durant son incarcération. Parties : Demandeur (appelant) : Sébastien…
Written on Jan, 18, 2024
by tania
Madame Francine a été embauchée en 2001 par la société Packetis en tant que chef de service des ressources humaines (gestion du personnel). Elle a souvent fait remarquer à son employeur qu’elle n’était pas payée de la même façon que ses collègues masculins de même niveau. Son salaire était plus bas et au fil des années, elle avait reçu moins d’augmentations qu’eux. Elle se plaignait également d’une différence de traitement dans le bonus que percevaient les salariés car les hommes avaient une plus grande prime qu’elle. En 2017, Madame Francine a été licenciée. En 2018, elle décide de contester ce…
Written on Déc, 11, 2023
by tania
Le 28 mai 2006, la FFF (Fédération Française de Football) a modifié l’article 1er de ses statuts. Celui-ci interdit désormais « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale et tout acte de prosélytisme ou de propagande » durant les compétitions ou manifestations organisées sur le territoire de la FFF ou en lien avec celle-ci. Des joueuses de la fédération, faisant également partie du collectif « les hidjabeuses » et l’association « Alliance citoyenne » ont demandé au président de la FFF de supprimer cet article car il…
Written on Juil, 06, 2023
by tania
De 2010 à 2011, Xavier et Hassana entretenaient une relation amoureuse ; cette relation était tumultueuse et violente. De nombreuses disputes et faits de violences étaient commis par Xavier sur Hassana qui a déposé plusieurs mains courantes à la police pour des faits de violence sur sa personne et pour la dégradation de la porte de son appartement. Elle a également déposé une plainte pénale. Leur relation a pris fin, mais Xavier n’a pas supporté la rupture et a harcelé Hassana, car il ne supportait pas qu’elle fréquente d’autres hommes. Un soir, il s’est rendu dans l’immeuble où vivait Hassana et…
Written on Déc, 02, 2022
by tania
Etude de cas : Mila, adolescente de 16 ans, après avoir refusé les avances d’un internaute musulman sur son compte instagram, reçoit de sa part des insultes lesbophobes et misogynes proférées en se référant à Allah. Elle publie alors sur Instagram une vidéo critiquant l’islam dans des termes très crus, qualifiés ultérieurement de blasphème. A la suite de cette publication, Mila recevra un déferlement de messages d’insultes et de menaces de mort sur twitter. Après la publication par Mila, d’une autre vidéo sur tiktok sur le thème du maquillage, elle a reçu à nouveau des messages d’insultes auxquels elle a répondu…
Written on Juin, 10, 2022
by tania
Faits :Angélina est la fille de Mme A et de M. B Elle est scolarisée en moyenne section de maternelle pour l’année scolaire 2010-2011 à Paris.Par courrier du 30 juin 2011, Mme A et M. B ont demandé une dérogation au maire du 11ème arrondissement de Paris afin d’inscrire Angélina, à l’école élémentaire des Trois Bornes pour l’année scolaire 2012-2013.Par décision du 12 juillet 2011, la mairie du 11ème a refusé leur demande, en indiquant que leur adresse était sur le ressort scolaire de la mairie du 20ème arrondissement.Par courrier du 26 août 2011, les parents d’Angélina ont contesté cette décision en précisant qu’ils étaient…
Written on Avr, 15, 2022
by tania
Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant à Lecci (Corse) mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement qu’elle exploite. La société a tout de même pris le soin de demander au préfet de la Corse-du-Sud la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage du Benedettu pour l’installation, d’une part, de transats et parasols au droit de son établissement,…
Written on Jan, 19, 2022
by tania
le 31 août 2010, une jeune fille (Julie) informe le commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) avoir subi, alors qu’elle était âgée de 13 et 14 ans, à plusieurs reprises des viols commis par plusieurs pompiers de la caserne d’une ville adjacente en novembre 2009. Lors des faits, Julie, psychologiquement fragile, se trouve sous antidépresseurs, neuroleptiques, anxiolytiques. Elle a également des tendances autodestructrices et a fait plusieurs tentatives de suicides (elle en reste handicapée à 80 %). Elle souffre également depuis ses 12 ans de crises de spasmophilie et de tétanie. Une information judiciaire est ouverte en 2011 contre trois de ces hommes…
Written on Nov, 08, 2021
by tania
Faits : Le 1 er mai 2019, quelques heures après l’intrusion de manifestants sur le site de l’hôpital la Pitié-Salpêtrière, Christophe Castaner (ministre de l’intérieur au moment des faits) postait un tweet : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ». Deux élus communistes (la députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias) ont saisi le 10 mai 2019 le tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander à…
Written on Jan, 11, 2021
by tania
Le maire sortant de Hermes, Monsieur C., a créé une page Facebook de statut « public » selon les règles de confidentialité du réseau social intitulée « Mairie de Hermes » afin d’y promouvoir son action de maire de la ville. Sur cette page, il a publié, jusqu’à la veille du scrutin des élections municipales, des informations sur l’actualité de la mairie, accompagnées de commentaires valorisant son action. Il y publiait également des correspondances avec des administrés et des prestataires de services de la commune. En outre, il écrivait des commentaires parfois polémiques sur la liste adverse et donnait des…
Written on Déc, 15, 2020
by tania
Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter. Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…
Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires.Ai-je le droit de me servir du film ?Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice.En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin.Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la «normalité» des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il appréciera également la mesure propre à…
Une maladie l’ayant frappé durant son enfance, Céline marche avec quelques difficultés. Ce qui ne l’empêche pas de vivre une vie de femme moderne parisienne : travail, sorties, travail, sorties, travail, travail… repos ? Alors qu’elle a enfin trouvé l’appartement de ses rêves, la propriétaire, Mme Bienpensante, refuse la location en mettant en avant la difficulté pour Céline de gravir les six étages à pied, en prévision d’une éventuelle panne d’ascenseur. Céline a beau la rassurer : «ça ne pose pas de problème, je monte les marches du Palais de Justice tous les jours !», rien n’y fait. La jeune…
Cet hiver, Albert est content : il va pouvoir profiter pleinement de ses vacances au ski avec sa famille. La neige est bonne et le temps ensoleillé. La semaine commence bien. Alors que ses enfants et sa femme prennent des cours de ski, il décide d’aller explorer les nombreuses pistes qu’offre la station. Après une heure de glisse, il emprunte le télésiège des Marmottes. A l’arrivée, au moment de descendre du télésiège, il perd brusquement l’équilibre et tombe. En se relevant, il est frappé au visage par le siège suivant et tombe à nouveau. Les rapports médicaux concluent à une…
Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter. Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…
Written on Juin, 01, 2017
by tania
Peut-on aller travailler en survêtement ? Une employée licenciée pour « habillement inadapté » Faits Jeanne est secrétaire depuis trois ans au sein de la société Belle Maison, agence immobilière. Elle aime bien se vêtir de façon décontractée et s’est plus d’une fois présentée au travail en survêtement. Après avoir formellement interdit à Jeanne de venir travailler avec une telle tenue et face à son refus d’obéir, la société Belle Maison l’a licenciée. Mécontente, Jeanne a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif car selon elle, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Problème de…
Written on Mai, 04, 2017
by tania
Une entreprise proposant aliments et boissons est-elle responsable d’une intoxication alimentaire ? Intoxication alimentaire : étude de cas au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal : Faits : Au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal, du 6 au 20 août 2000, Monsieur Edgar a subi de graves troubles intestinaux à compter du 17 août. Il a été hospitalisé à son retour, du 21 au 28 août 2000, puis à nouveau du 4 au 9 septembre 2000 pour prise en charge d’une diarrhée importante avec déshydratation sévère…
Written on Déc, 06, 2016
by tania
Maltraitance animale et souffrance : Quelles normes pour les éleveurs ? Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de…
Page Facebook et droit des marques : étude de cas Faits : Madame Fan aime tant la série Plus chouette la vie aussi appelée PCLV qu’elle en a créé une page Facebook non officielle qui est suivie par plus de 600 000 fans. Elle utilise le logo du programme sur sa page. La société Télé qui a déposé et qui est propriétaire des marques Plus chouette la vie et PCLV a demandé à Facebook de fermer la page de Madame Fan, ce que Facebook a accepté. Madame Fan conteste la fermeture de sa page Facebook Plus chouette la vie. Question de droit :…
Written on Sep, 16, 2015
by tania
Liste des sous thèmes – Les discriminations
