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Written on Mar, 18, 2024
by tania
La tenue d’un concert de rap peut-elle être interdite en cas de risques de troubles à l’ordre public ? Les faits : Le chanteur de rap Freeze Corleone souhaitait donner un concert dans la Halle de Lyon. Le préfet du Rhône a interdit la tenue de ce concert en estimant que les paroles des chansons présentaient un caractère antisémite et homophobe. Le chanteur a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon, devant lequel il demande que soit annulée la décision du préfet afin qu’il puisse donner son concert. Par ordonnance, le juge administratif a rejeté sa demande, et…
Written on Jan, 19, 2022
by tania
le 31 août 2010, une jeune fille (Julie) informe le commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) avoir subi, alors qu’elle était âgée de 13 et 14 ans, à plusieurs reprises des viols commis par plusieurs pompiers de la caserne d’une ville adjacente en novembre 2009. Lors des faits, Julie, psychologiquement fragile, se trouve sous antidépresseurs, neuroleptiques, anxiolytiques. Elle a également des tendances autodestructrices et a fait plusieurs tentatives de suicides (elle en reste handicapée à 80 %). Elle souffre également depuis ses 12 ans de crises de spasmophilie et de tétanie. Une information judiciaire est ouverte en 2011 contre trois de ces hommes…
Written on Jan, 11, 2021
by tania
Le maire sortant de Hermes, Monsieur C., a créé une page Facebook de statut « public » selon les règles de confidentialité du réseau social intitulée « Mairie de Hermes » afin d’y promouvoir son action de maire de la ville. Sur cette page, il a publié, jusqu’à la veille du scrutin des élections municipales, des informations sur l’actualité de la mairie, accompagnées de commentaires valorisant son action. Il y publiait également des correspondances avec des administrés et des prestataires de services de la commune. En outre, il écrivait des commentaires parfois polémiques sur la liste adverse et donnait des…
Des inscriptions sur un Tee shirt peuvent-elles conduire en justice ? Un jeune enfant âgé de trois ans, né un 11 septembre, est parti à l’école, mais ce jour-là sa mère l’avait habillé avec un Tee-shirt comportant une inscription un peu particulière. On pouvait y lire « je suis une bombe » et au dos « … né le 11 septembre ». Son institutrice a alors pensé que cette inscription faisait référence aux attentats terroristes qui avaient eu lieu à New York le 11 septembre 2001, et elle en informe l’inspection académique. Le maire de la commune, pour sa part, saisit le procureur de la…
Written on Déc, 31, 2019
by tania
Le Comité des droits de l’enfant est chargé d’examiner les allégations de violations des droits de l’enfant d’un État partie à l’encontre d’un autre États partie. Si les violations sont avérées, le Comité n’est toutefois pas compétent pour prendre des mesures de sanction qui mettrait fin à la violation. La seule arme du Comité, face aux États qui ne respectent pas leurs engagements est la publication de rapports dénonçant publiquement les violations commises par les États.
Written on Déc, 18, 2019
by tania
Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent Le mineur victime de violences peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. La justice peut également ordonner certaines mesures de protection. En outre, les auteurs de violences encourent des sanctions pénales. En l’espèce, il faut déterminer ce que ton camarade veut dire lorsqu’il dit que ses parents le « maltraitent ». Ainsi, cette maltraitance peut prendre plusieurs formes : Violences physiques ; Violences sexuelles ; Violences psychologiques ; Privations volontaires de soin. Ton camarade peut commencer par appeler le numéro dédié à la protection de l’enfance en danger, le…
Written on Déc, 11, 2019
by tania
Au cours des 30 dernières années, la CIDE a révolutionné la situation des enfants dans le monde entier. De nombreux facteurs ont contribué à un monde dans lequel les enfants sont en meilleure santé, et de mieux en mieux éduqués, parmi lesquels, la hausse des investissements en faveur des services qui profitent aux enfants et une réduction généralisée de la pauvreté. Les 30 dernières années ont honoré beaucoup des promesses prévues par la Convention, et au cours du processus, les vies d’innombrables enfants ont été améliorées. Néanmoins, pour plusieurs millions d’entre eux, cette promesse n’a pas été tenue. En effet…
Written on Déc, 04, 2019
by tania
Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des spécialistes du développement de l’enfant sur une période de dix ans. Le résultat est un document équilibré qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant ��M�m
Written on Nov, 27, 2019
by tania
L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Cet objectif ne saurait être atteint sans libérer les enfants des stéréotypes de genre. Les stéréotypes et les pratiques éducatives qui en découlent poussent en effet les enfants (filles comme garçons) à développer un tempérament, des goûts, des capacités physiques et intellectuelles en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. L’éducation non sexiste ne vise pas à inverser les rôles mais bien à ouvrir le…
Written on Nov, 20, 2019
by tania
Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au mois de février 2003 et est titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis le mois de décembre 2006. Ses trois enfants bénéficient d’un titre de circulation pour les personnes mineures de nationalité étrangère. Madame S avec ses enfants sont donc dans une situation régulière au sens de la loi et souhaitent par conséquent pouvoir bénéficier de prestations sociales. Pourtant la commission de la caisse d’allocations familiales refuse la demande de Madame S. Elle décide de saisir en juin 2009 le…
Written on Nov, 20, 2019
by tania
La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum qui peut être soit l’âge du premier emploi ou de l’achèvement des études obligatoires. Dans d’autres Etats, c’est la Convention qui limite la majorité et va jusqu’à interdire aux mineurs l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.
Written on Fév, 27, 2019
by tania
Responsabilité de l’État et blessure grave occasionnée par un policier sur un manifestant Le 27 novembre 2007, Miguel, alors âgé de 16 ans, participait à une manifestation d’étudiants et de lycéens pour protester contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Au cours de cette manifestation, Miguel a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défenses, communément appelé « Flash-Ball ». Miguel a alors poursuivi l’État pour obtenir une réparation financière des dommages qu’il a subis en raison de cette blessure. Dans un…
Written on Fév, 04, 2017
by tania
Etude de cas : Ravita, jeune fille mineure entretient une relation avec un adulte Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans, c’est donc une jeune fille mineure. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec…
Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie. Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion. Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse. Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie. Monsieur Mohammed conteste son licenciement. Questions de droit : Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…
Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique. Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros. Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…
