Rencontre avec Me Anne Degrâces, avocate bénévole

Pouvez vous nous dire ce qu’est un étranger pour le droit français ?

Me Degrâces : C’est tout simplement une personne qui n’est pas nationalité française.

Si un étranger obtient la nationalité française, perd-il celle de son pays d’origine ?

Me Degrâces : Les pays qui refuse la double nationalité sont l’Azerbaijan, la Chine, la Géorgie, la République Démocratique Du Congo, le Japon, l’Ukraine et l’Inde. En France, c’est accepté.

Qui décide d’accorder la nationnalité française et au nom de quoi ?

Me Degrâces : L’article 34 de notre constitution prévoit que c’est la loi qui fixe les règles en matière de nationalité. « La loi fixe les règles concernant la nationalité » « Article 34 » – Constition du 4 octobre 1958.
Qui vote la loi ? ce sont les députés et sénateurs qui forment le parlement. Pour la naturalisation, c’est d’une part le fait de résider depuis un certain nombre d’années en France, il y a le fait de s’intégrer en France, dernière condition, c’est le fait d’avoir une stabilité professionnelle en France, d’avoir ses attaches familiales et bien sûr, de ne pas être une menace pour la société.
« Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, seln sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. » Article 21-24″ – Code Civil »

« Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vies et moeurs. » « Article 21-24 – Code Civil

Est-ce qu’une carte d’identité ou un passeport étrangers, peuvent donner le droit de travailler, de se loger et de se marier dans le pays d’accueil ?

Me Degrâces : Il faut une autorisation de travail qui résulte soit d’un titre de séjour, soit d’une autorisation donnée par la préfecture. Si une société fait travailler un étranger ou une étrangère qui n’a pas d’autorisation de travail, il commet une infraction.
« Sont constitutives de travail illégal, […] les infractions suivantes : […] Emploi d’étranger non autorisé à travailler… » « Article L8211-1 – Code du travail
La liberté de se marier est un droit protéger par la constitution française.
« figurent parmi ces droits et libertés, […] la liberté du mariage… » « Décision n° 93-325 » – DC du 13 aout 1993
Le droit d’asile, c’est pour que chaque personne qui ai persécuté, soit au nom de sa religion, soit au nom de son ethnie, soit au nom de ses idées politiques ou de son appartenance à un groupe social puisse trouver refuge dans l’un des pays qui a adopté la Convention de Genève.
Donc ceux qui ont le droit d’asile, on appelle ça des réfugiés.
« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »
« Article 14 » Convention relative au droit des réfugiés – 28 juillet 1951

On parle bgeaucoup dans les journeaux de la crise des migrants, pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ?

Me Degrâces : En ce moment sur notre planète il y a beaucoup de zone de guerre, tous les pays européens et même des pays comme la Lybie ou la Turquie, ne savent plus comment gérer cet afflux massif de personnes qui cherchent refuge…

Pourquoi les migrants sont-ils regroupés en centre de rétention ?

Me Degrâces : En France, un centre de rétention, c’est un lieu où on retient les étrangers qui sont en sitution irrégulière et qui ont une obligation de quitter le territoire prise par la préfecture. Ces migrants dont on parle, ce sont ces gens qui cherchent refuge, une personne qui cherche refuge, elle va demander d’abord l’asile, et un demandeur d’asile, on a pas le droit de le mettre en centre de rétention. Il a le droit à un logement, on appelle ça les centres d’accueil des demandeurs d’asile, alors, il n’y a pas toujours de la place, mais le principe c’est ça…

Est-ce qu’on peut donner des soins à un étranger sans papiers ?

M : Si une personne est malade, ou si une personne est en danger, si les secours n’interviennent pas, si elle n’est pas soignée, c’est de la non assistance à personne en danger. Ce qui est un délit. Les personnes qui sont sans paipers souvent n’ont pas beaucoup d’argent, alors la France a fait le chpoix de mettre en place : l’aide médicale d’état. Une personne étrangère qui a plus de 3 mois de résidence en France, peut demander cette aide médicale d’état.
« Tout étranger résidant en rance de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir les conditions de régularité […] a droit […] à l’aide médicale de l’Etat. »  » Article L251-1 – Code de l’action sociale et des familles
C’est une assurance sociale, dans ces cas là, tous les frais médicaux seront payés par cette aide médicale d’état. Alors, comment est elle financée, cette aide médicale, comme la sécurité sociale, c’est les cotisations, les sans papiers travaillent quand même parce qu’ils faut qu’ils mangent à la fin du mois, certains ont même des bulletins de paie, ils paient des cotisations, achètent des biens de consommation et sur ces biens, il y a une taxe qui s’appelle la TVA, donc, les sans papiers paient des impôts aussi.

Est-ce que la gravité d’un état de santé d’un étranger peut justifier l’accueil d’un étranger ?

Me Degrâces : L’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que un étranger qui est victime d’une maladie grave et qui ne peut pas être soigné dans son pays d’origine, a droit à un titre de séjour.

« La carte de séjour temporaire […] est délivrée de plein droit : […] A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale. » « Aricle L313-11 » – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans quels cas peut-on venir en aide à un étranger, est-ce que l’on a besoin d’autorisation ?

« Sous réserve des exemptions, prévues à l’article L.622-4
« Article L622-1 » – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Me Degrâces : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de conq ans et d’une amende de 30 000 Euros. »
« Article L622-1 » – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Alors il y avait des exceptions qui étaient prévues, si c’est une personne de votre famille, on ne peut pas vous reprocher de lui venir en aide. En 2012, ils ont mis une deuxième exception. Elle existait déjà avant, mais elle était plus restrictive et ils l’on réécrite en 2012 : c’est l’article L622-4 : Il n’y a pas de sanction pénale lorsque l’aide vient d’une personne physique ou morale, une personne morale est une association, lorsque l’acte reproché n’a donnée aucune contrepartie directe ou indirecte et consitait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soin médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes de l’étranger.

« ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait
De toute personne physique ou morale s’il n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte … » « Article L622-4 » Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Si on veut assurer une vie décente et digne à des personnes sans papiers, c’est pas du délit de solidarité. Le but de ce texte, normalement c’est quoi : c’est pour éviter les filières des passeurs qui croyez moi dépouillent des étrangers, qui parfois les maltraitent en les jetant dans des canaux dont ils savent très bien que le canaux va couler et ces gens là meurent en mer.

Est-ce qu’on peut accueillir des étrangers sans papiers chez soi ?

Me Degrâces : Oui, on peut accueillir un sans papiers chez soi et normalement on ne doit pas pouvoir être poursuivi. Alors, si on reçoit un loyer, c’est ou je vais rentrer dans le détail, le texte a dit, sans contrepartie directe ou indirecte, donc normalement, il ne faut pas lui demander de l’argent. Si on le malheur de lui demander de l’argent ou si la personne va gentiment dire « je veux payer un peu, je veux participer aux frais » là cela va être délicat parce que c’est une contrepartie, alors tout va se jouer sur le montant, si c’est, « je vais payer le repas, je vais faire les courses » on va pas dire que c’est une contrepartie, si on donne 500€ par mois, ça commence à être plus délicat…

La classe de 4ème C remercie Me Degrâces.

Interview de Me Degrâces,
avocate bénévole, spécialiste du droit des étrangers

Association Initiadroit :
Me Rambert, directrice générale
Me Desmarais, spécialiste nouvelles technologies.

Réalisation : Aurélia Raoull

Son : Pascale Mons

Élèves du collège Lucie Faure (Pris 20e)
Maẽva, Georges, Halima, Fabien, Eamon,
Claivie, Dwen, Rayane, Léonick, Fatou

Leurs professeurs : Renaud Farella & Gaẽl Pilorget
L’équipe vie scolaire : Elisabeth Soba (CPE) & Stephen Ade-Martel (AED)
L’équipe de direction : Corinne Petit, principale & Carole Fouquet, Principale adjointe