CONNAISSEZ-VOUS VOTRE MAIRIE ?
Tweet Pint it Share La mairie fait partie de notre vie quotidienne. Elle nous accueille pour l’essentiel des démarches administratives : […]
En quoi consiste la dégradation des biens publics ?
Tweet Pint it Share Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée
Comment les biens publics sont-ils financés ?
Tweet Pint it Share Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent
L’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte en cas d’expulsion d’un immeuble du domaine public ?
Tweet Pint it Share Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants,
Comment savoir si un bien appartient au domaine public ou au domaine privé ?
Tweet Pint it Share Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire
Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ?
Tweet Pint it Share Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence
LES BIENS PUBLICS
Tweet Pint it Share Les biens publics occupent une place importante dans notre société. Ils sont les symboles des services
22 novembre 2021 – signature barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE – Bâtonnier DUZELET / Me Rambert
Tweet Pint it Share Déléguée : Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE – s.passelegue@orange.fr
11 mars 2022 – signature Barreau de DIEPPE – Bâtonnier Duliere / Me Rambert
Tweet Pint it Share Délégué : Me Antoine THOMEH 2 rue Chat d’Eau76200 DIEPPEmail : ab.tomeh.avocat@gmail.com
La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?
Tweet Pint it Share Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de
Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?
Tweet Pint it Share Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal
Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?
Tweet Pint it Share Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un
Quelle est la définition juridique du viol ?
Tweet Pint it Share Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle,
Relations sexuelles consenties ou viol ?
Tweet Pint it Share le 31 août 2010, une jeune fille (Julie) informe le commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) avoir subi,
Viol et minorité
Tweet Pint it Share En France, un viol sur mineur est commis environ toutes les heures. Le droit pénal français