En quoi consiste la dégradation des biens publics ?
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle […]
Comment les biens publics sont-ils financés ?
Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par
L’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte en cas d’expulsion d’un immeuble du domaine public ?
Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative
Comment savoir si un bien appartient au domaine public ou au domaine privé ?
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux.
Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ?
Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant
LES BIENS PUBLICS
Les biens publics occupent une place importante dans notre société. Ils sont les symboles des services publics et parfois même
22 novembre 2021 – signature barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE – Bâtonnier DUZELET / Me Rambert
Déléguée : Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE – s.passelegue@orange.fr
11 mars 2022 – signature Barreau de DIEPPE – Bâtonnier Duliere / Me Rambert
Délégué : Me Antoine THOMEH 2 rue Chat d’Eau76200 DIEPPEmail : ab.tomeh.avocat@gmail.com
La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans
Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes
Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?
Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e)
Quelle est la définition juridique du viol ?
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
Relations sexuelles consenties ou viol ?
le 31 août 2010, une jeune fille (Julie) informe le commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) avoir subi, alors qu’elle était âgée
Viol et minorité
En France, un viol sur mineur est commis environ toutes les heures. Le droit pénal français considère le mineur et
Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans