J’ai blessé un ami…Qu’est ce que je risque ?
Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, […]
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ?
Lorsque on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait
L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport
J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection, à quoi sert-elle ?
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime,
Je suis témoin de la maltraitance d’un enfant, que dois-je faire?
Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant,
Violences intrafamiliales : protéger l’intérêt de l’enfant
Le juge des enfants a été saisi par le procureur de la République de Dieppe à la suite d’un signalement
Les violences intrafamiliales
Le 25 novembre 2020 est la journée internationale pour la lutte contre les violences faites aux femmes, et marque le
Que faire lorsqu’on est témoin de cyber-harcèlement ?
On appelle cyber-harcèlement le fait de tenir des propos hostiles, de manière répétée, sur internet envers une personne.
Dans la plupart des cas, ces propos visent à stigmatiser la différence supposée d’un individu.
Il faut savoir que le cyber-harcèlement est puni par la loi. En effet, il est considéré comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement réprimé par le code pénal.
QUE FAIRE EN CAS D’ATTEINTE À MA VIE PRIVÉE ?
Le respect de la vie privée est protégé par de nombreux textes, notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil.
Les libertés fondamentales en France
On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays.
En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes.
Cependant, un grand nombre de libertés fondamentales sont garanties par la Constitution au titre de trois sources principales : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ci-après : DDHC) ; le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2005.
Quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?
Lors du mois de septembre 2020, le débat public a connu un intérêt particulier pour la tenue vestimentaire des élèves de collège et de lycée.
Le Ministre de l’éducation a même dû intervenir en rappelant qu’on ne « va pas à l’école comme on va à la plage ou en boîte de nuit ».
Dès lors, quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?
7 aout 2020 – signature Barreau de ROUEN Bâtonnier Bestaux / Me Rambert
Délégué : Me Olivier ZAGO 17 rue Jean Lecanuet – 76000 ROUENTél. 02 35 15 38 23 – zago.olivier@gmail.com
La hiérarchie des normes : cas pratique
Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.
Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.
LA HIERARCHIE DES NORMES EN FRANCE
Il apparaît souvent difficile de bien saisir les différents ensembles de règles, de lois nationales et internationales, et leur articulation entre elles.
Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXe siècle a théorisé la hiérarchie des normes qui permet de clarifier la valeur d’une règle par rapport à une autre.