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article 371-3 du code civil
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Je viens d’acheter un scooter d’occasion, les clignotants ne fonctionnent pas. Que puis-je faire?
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Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ?
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J’ai acheté un véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié. Que puis-je faire ?
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Je voudrais louer un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire?
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Je suis en stage, je n’ai pas de ticket restaurant pour déjeuner le midi, ni de congés payés. Je pense que ce n’est pas normal, quels sont réellement mes droits ?
Share Tweet Share Pint it Share Share Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des