l.632-1 du code de la construction et de l’habitat
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article l 1153-1 du code du travail
Share Tweet Share Pint it Share Share les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs
article l. 221-2 du code de la route
Share Tweet Share Pint it Share Share I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis
article 211-10 du code des assurances
Share Tweet Share Pint it Share Share le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1,