Textes de Loi

Tweet Article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui […]

Tweet L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à

Tweet aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Tweet Article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui

Tweet Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans

Tweet le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Tweet

Tweet une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’etimant victime de harcèlement moral

Share

Tweet Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de

Tweet dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour

Tweet les Officiers de Police Judiciaire, assistés, le cas échéant, des Agents de Police Judiciaire et des Agents de Police

Tweet […] mais aussi, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du Procureur de la République communiquées par

Tweet lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée

Tweet lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des