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Written on Nov, 20, 2024
by tania
Les faits : Entre ses 12 ans et 13 ans, Gabriella subissait des attouchements sexuels par son père quand elle lui rendait visite. En grandissant et en commençant à appréhender la sexualité et l’interdit légal de l’inceste, Gabriella s’est rendu compte de ce que lui avait fait subir son père et a décidé de porter plainte contre lui. En 2019, le Tribunal correctionnel a déclaré le père coupable d’agressions sexuelles aggravées (car incestueux) sur sa fille et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Le père a voulu faire appel de cette décision. Le 25 janvier 2021,…
Written on Mar, 12, 2021
by tania
Lionel 38 ans et Stéphane 35 ans sont frères. Alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans, ils ont été abandonnés brutalement par leur père. Depuis, celui-ci n’a plus eu de contact avec ses fils, il n’a jamais subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation. De même, il n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu par le jugement de divorce. Lionel et Stéphane souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et souhaitent ne plus porter le nom de leur père. Ils…
Written on Déc, 01, 2020
by tania
Le juge des enfants a été saisi par le procureur de la République de Dieppe à la suite d’un signalement du service de pédiatrie de l’hôpital de Rouen car Lorenzo, âgé de trois ans, présentait de nombreux hématomes au niveau des tempes, des oreilles et des poignets. Les médecins avaient indiqué que les explications des parents de Lorenzo n’étaient pas compatibles avec les blessures qu’ils avaient observées. De son côté, le service social relevait des incohérences éducatives et mésententes au sein du couple. Le compagnon de Madame X., Monsieur Y. n’est pas le père biologique de Lorenzo mais l’a reconnu.…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leur enfant (article 371-1 du code civil). Jusqu’à sa majorité, les parents ont un devoir de surveillance envers leur enfant. Par exemple, il ne peut pas quitter la maison familiale sans autorisation de ses père et mère. C’est au nom de ce devoir de surveillance que les parents peuvent interdire à leur enfant de « voir un copain » qu’ils estiment dangereux pour lui.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République : le commerçant pour escroquerie et ta mère pour faux et usage de faux. Le Procureur de la République peut lui-même ouvrir une enquête si les faits sont portés à sa connaissance.En principe, le commerçant aurait du vérifier ton identité et sa correspondance avec le chèque.Il est en effet fondé éventuellement à refuser le paiement.S’il y a enquête, tu peux être convoqué(e) à la Police puis devant le Tribunal pour enfant qui pourra prononcer une peine contre toi et fixer une indemnisation pour le commerçant, qui sera à payer par tes…
Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…
Written on Mai, 02, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Abandon judiciaire : les conditions d’un enfant placé en famille d’accueil Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2014 Mathilde est née le 7 avril 2011. Depuis qu’elle a 5 mois, elle fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. Cette mesure est régulièrement renouvelée depuis, à cause des graves carences de ses parents. En effet, sa mère, Aurore, consomme des stupéfiants et son père, Yann, a été condamné pénalement à plusieurs reprises. Compte tenu de la situation, le Conseil Général de l’Aude a demandé à ce que soit prononcé l’abandon judiciaire de Mathilde. Le…
Divorce : quelles décisions pour les enfants mineurs ? Madame Géraldine et Monsieur Benoît se sont mariés en 2000. Ils ont eu trois enfants : Guillaume né en 1995, Hugo né en 1999 et Isabelle née en 2002. Madame Géraldine a demandé le divorce qui a été prononcé en octobre 2013 par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales a pris des décisions concernant les enfants mineurs (Hugo et Isabelle) et les pensions alimentaires que Monsieur Benoît conteste. L’enfant majeur Les juges n’ont pas pris de décisions par rapport à Guillaume. En effet, Guillaume est majeur. De plus,…
Un parent peut-il s’opposer au baptême de ses enfants ? Etude de cas : Erwan et Gaëlle sont âgés de 6 et 7 ans sont les enfants de Monsieur Gérard Beigne et de Madame Anne-Laure Colau. Ils ont été placés à l’aide sociale, notamment en raison du comportement violent de leur père. Monsieur Gérard Beigne souhaite faire baptiser ses enfants mais leur mère s’y oppose. Question de droit : Une mère peut-elle s’opposer à la demande du père de baptiser ses enfants ? Arguments du demandeur (la mère): Madame Anne-Laure Colau considère que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants d’être baptisés. Elle…
Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…
