Un neveu doit-il assistance à sa tante ?
Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les […]
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Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être
Oui. Mais attention, seul un Juge peut donner l’autorisation d’effectuer un test de paternité. Pour être recevable, la demande d’expertise
Pour garder un lien de filiation avec votre enfant, vous devez, dès aujourd’hui, faire une déclaration en reconnaissance de paternité
Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou
Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit,
Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez
A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ? Les jeunes de moins de 18
Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité
La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois,
La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…)
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne
J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en