Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…
Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc : Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…
Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…
Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…
Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et…
Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…
Un taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entraîner l’annulation des opérations électorales ? Etude de cas : difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste » Vivre et construire ensemble » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu…
