article 122-5 du code pénal
Tweet Pint it Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, […]
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Tweet Pint it Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de
Tweet Pint it Share les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle