Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?
Tweet Pint it Share En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de […]
Je suis mineur. Est-ce que je peux me rendre seul au commissariat ?
Tweet Pint it Share Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de
Je n’ai pas d’argent, que faut-il faire pour avoir une aide gratuite ?
Tweet Pint it Share Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle
J’ai 18 ans et je suis l’auteur d’un cambriolage, pour dédommager la partie civile, est-ce que mes parents seront concernés ?
Tweet Pint it Share Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et
A combien s’élève l’aide juridictionnelle ?
Tweet Pint it Share L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de
Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?
Tweet Pint it Share Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un
Qu ‘est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Tweet Pint it Share L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice
A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?
Tweet Pint it Share Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant
article 222-13 du code pénal
Tweet Pint it Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant
article 122-5 du code pénal
Tweet Pint it Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,