article 1719 du code civil
Tweet le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° […]
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Tweet Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans
Tweet L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à
Tweet L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si
Tweet Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant
Tweet Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement
Tweet Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le
Tweet Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Tweet la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des
Tweet Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant
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Tweet Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner,
Tweet le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule