article 222-13 du code pénal
Tweet
Tweet hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du
Tweet nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient
Tweet lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des
Tweet lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée
Tweet […] mais aussi, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du Procureur de la République communiquées par
Tweet les Officiers de Police Judiciaire, assistés, le cas échéant, des Agents de Police Judiciaire et des Agents de Police
Tweet dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour
Tweet Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de
Tweet une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’etimant victime de harcèlement moral
Tweet le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Tweet aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une