article 205 du code civil
Tweet Article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui […]
article 205 du code civil
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article r 625-1 du code pénal
Tweet hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du
article l.1121-1 du code du travail
Tweet nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient
article 60bis du code des douanes
Tweet lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des
article 63-5 du code de procédure pénale
Tweet lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée
article 78-2-4 du code de procédure pénale
Tweet […] mais aussi, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du Procureur de la République communiquées par
article 78-2 du code de procédure pénale
Tweet les Officiers de Police Judiciaire, assistés, le cas échéant, des Agents de Police Judiciaire et des Agents de Police
article 73 du code de procédure pénale
Tweet dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour
article 225-1 du code pénal
Tweet Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de
article l 1152-6 du code du travail
Tweet une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’etimant victime de harcèlement moral