Tag Archives

Archive of posts published in the category: Défenseur des droits

Qu’est-ce que le défenseur des droits ?

Défenseur des droits : une institution pour la défense et la promotion de vos droits Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits de chacun, elle est indépendante de l’État, a été créée en 2011 et est inscrite dans la Constitution. Cette institution possède ainsi deux missions essentielles : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Toute personne physique ou toute personne morale c’est à dire une société, une association par exemple, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur…

Partager

Copyright © 2005-2011 Initiadroit - Tous droits réservés
Association reconnue d'utilité publique régie par la Loi de 1901
11 place Dauphine - 75001 Paris
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16