Tag Archives

Archive of posts published in the category: CSA

CSA : comment l’audiovisuel est-il réglementé ?

LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA Quelle est la mission du CSA ? Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. A ce titre, ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de…

Partager

Copyright © 2005-2011 Initiadroit - Tous droits réservés
Association reconnue d'utilité publique régie par la Loi de 1901
11 place Dauphine - 75001 Paris
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16