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Que signifie condamnation avec sursis ?

Condamnation avec sursis : qu’est-ce que cela signifie ? Définition de la condamnation avec sursis : La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, celle-ci n’est donc pas incarcérée. Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois…

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