Travail et religion

Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie.   Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion.   Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse.   Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie.   Monsieur Mohammed conteste son licenciement.   Questions de droit :   Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…

Le logo de la Vendée a-t-il sa place dans les établissements d’enseignement publics ?

Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département. Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905. La Cour administrative d’appel de Nantes, estime que ce logo « a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du Département de la Vendée ». Dès lors, ce logo « ne peut être regardé comme un “emblème religieux” au sens des dispositions précitées de l’article 28 de…

Bonjour, En dehors d’une sanction disciplinaire, un élève peut-il nettoyer la cantine du collège? Le principal du collège souhaite mettre un place un atelier de nettoyage de la cantine tous les jours en fin de service. Les élèves participeraient sur l’acte du volontariat.

Un établissement scolaire peut mettre en place des mesures de responsabilisation en alternative à une sanction, qui peuvent notamment consister à nettoyer, des graffitis ou, autres désordres, dont l’élève a été la cause. Concernant un atelier de nettoyage de cantine qui ne serait pas une mesure de responsabilisation en alternative à une sanction, on peut s’interroger sur l’intérêt pédagogique de ce dernier, le nettoyage de la cantine relavant normalement, des agents d’entretien de l’établissement scolaire.

Ministère de la justice

Mon prof porte un chapelet autour du cou, en a-t-il le droit ? Je précise que je suis dans une école publique.

S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux. S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’État du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs…

LA LAICITE : loi de 1905

C’est une vieille dame qui a eu 110 ans le 9 décembre 2015 et qui est l’un des ciments de notre République. Malgré son âge, elle est présente au quotidien et reste d’une incroyable actualité. Ce doc s’intéresse à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en te l’expliquant grâce à ses articles les plus importants. Des principes L’article premier de la loi de 1905 pose un premier principe selon lequel « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt…

Cabinet GIDE

Qu’est-ce que la Charte de la laïcité ?

La Charte de la laïcité a été créée en 2013 à l’initiative du ministre de l’Éducation Nationale, son objectif est de permettre à tous les élèves de mieux vivre ensemble en appliquant le principe de laïcité, sans distinction de religion notamment. La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier. Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant : Charte de la laïcité à l’École La Nation confie à l’École…

Financement public de l’installation d’un ascenseur dans une basilique

Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique.   Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros.   Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.   Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…

Qu’est-ce que la laïcité ?

En France, le principe de laïcité est posé par l’article premier de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C’est par exemple la raison pour laquelle les fonctionnaires ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses à travers leur tenue vestimentaire.

Comment l’Union Européenne aide-t-elle les pays les plus pauvres à lutter contre le Sida ?

Les pays les plus pauvres de la planète, les pays les moins avancés (les PMA) sont ceux qui sont le plus touchés par le Sida. Ainsi, au Swaziland et au Botswana, plus du quart de la population est infectée par ce virus. Les traitements de lutte contre le Sida coûtent cher et sont protégés par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas possible d’utiliser des médicaments génériques. Or, dans les pays les moins avancés, les gens n’ont pas les moyens pour acheter des médicaments non génériques et ne peuvent donc se soigner. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale du…

A qui appartient la mer ?

La mer qui borde un Etat appartient à cet Etat sur 200 miles (soit 321,869 kilomètres) à partir des côtes. Au-delà, il s’agit des eaux internationales qui n’appartiennent à personne.  

Qu’est-ce que le développement durable ?

Selon le célèbre rapport Brundtland, le développement durable est le fait de « répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ». Plus concrètement, le développement a trois aspects : économique : le développement passe par le développement économique ; social : le développement doit être socialement équitable, la lutte contre la pauvreté est l’un des buts du développement durable ; environnemental : le développement doit respecter l’environnement. Le développement durable ne concerne donc pas seulement l’écologie !

La Loi, c’est quoi?

La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…

Qu’est-ce qu’une interdiction de stade?

L’interdiction de stade est une réponse à un comportement violent (bagarre, racisme…) dans les tribunes d’un stade ou dans ses alentours. Ainsi, il est fait interdiction à la personne de pénétrer dans un stade pour assister à un match. La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. Cette interdiction peut durer 2 ans et en cas de non-respect de cette interdiction, la personne risque 1 an de prison et 3750 euros d’amende.

Qu’est-ce que la COP 21 ?

La COP 21 est une Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Le but de cette conférence est de parvenir à un accord qui permettra de parvenir à un réchauffement climatique de moins de 2 degrés. Pourquoi appelle-t-on cette la conférence la COP 21 ? Parce que c’est la 21ème Conférence des parties, la Conference of the Parties (COP) des Nations Unies sur le changement climatique. La COP se réunit tous les ans, à chaque fois dans un pays différent.

Les principaux* titres de séjour temporaires (car ces cartes de séjour temporaire sont accordése pour un an)

  Les carte de séjour vie privée et familiale Les carte de séjour vie privée et familiale peuvent être accordées pour les raisons suivantes : liens intenses avec la française, avoir un conjoint français, être parent d’un enfant français ou avoir des problèmes de santé. Si l’étranger rempli toutes les conditions, il n’est pas possible de lui refuser). C’est l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui pose ces conditions. Attention, si l’étranger est polygame, sa demande sera refusée.  Liens intenses avec la France Une carte de séjour est accordée à l’étranger…

Mes parents et moi – le lien de filiation

Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents. La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester. Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même…

Demande de régularisation d’une famille sans papiers

Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…

Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?

La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés).   La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet…

Au travail : tenue correcte exigée ?

La tenue vestimentaire a une signification sociale importante, « dis-moi ce que tu portes, je te dirai qui tu es ? ». A travers toutes les époques, la tenue portée donnait des indications sur le rang social de la personne (riche ou pauvre, notable ou ouvrier…), sa fonction, son métier (la robe de l’avocat, la tenue des policiers…). De plus, selon les évènements, nous respectons un code vestimentaire, ainsi lors d’une fête ou d’une cérémonie, nous ne portons pas la même tenue que celle du quotidien. D’autres personnes adoptent une tenue pour s’identifier ou appartenir à un groupe (gothique, hip hop…). Ainsi, si…

Une relation prof/élève est-elle permise ? Quels sont les droits pour l’élève ?

Les sentiments sont libres ! Mais, la loi cherche toujours à protéger les mineurs, c’est pourquoi, elle prévoit certaines dispositions pour éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où on abuserait de leur jeune âge. Ainsi, la loi a prévu un âge pour pouvoir entretenir des relations sexuelles : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, consentant, s’expose à des poursuites judiciaires pour atteinte sexuelle (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende), voire pour agression sexuelle (jusqu’à 7 ans de…

Je suis en classe de seconde et je souhaite créer une association pour rassembler tous les passionnés de jeux de rôles de mon lycée. On voudrait notamment occuper une salle. Comment je peux faire ?

Les lycées bénéficient de la liberté d’association (ce qui n’est pas le cas au collège). Tu peux donc adhérer à l’association de ton choix de manière libre. Si tu veux créer une association « classique », de type loi 1901, tu dois être majeur. Tu dois te rendre à la Préfecture afin de déclarer l’activité et déposer les statuts de l’association (des modèles de statut te seront remis à la Préfecture). Si tu es mineur, tu peux créer une junior association. Tout est expliqué sur le site http://www.juniorassociation.org/. C’est simple, rapide et efficace ! Elle te permet de bénéficier d’une…

Je suis en terminale et je voudrais me présenter pour être délégué de ma classe. Mais avant je veux savoir le temps que cela me prendra ?

Le délégué d’une classe est élu par les élèves de sa classe pour les représenter auprès des adultes du lycée, notamment dans certaines réunions tenues dans l’établissement scolaire. La loi l’oblige à siéger au conseil de classe, qui se réunit au moins trois fois par an et peut l’être sur demande du proviseur. Il a pour but d’évaluer le comportement et les résultats scolaires de la classe et de chacun des élèves. Le délégué de classe doit également siéger à l’assemblée générale des délégués des élèves, qui se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la vie…

En cours : comment m’habiller ?

Les collèges et les lycées sont de plus en plus nombreux à réglementer les tenues portées par leurs élèves et ont tendance à interdire dans leur règlement intérieur, les tenues jugées excentriques ou indécentes. Certains règlements exigent simplement une tenue correcte, mais d’autres précisent que le port des casquettes ou capuches est interdit dans l’enceinte de l’établissement. Ainsi, par exemple le principal d’un collège situé au bord de la mer, voyant les beaux jours arriver, avait fait circuler une note à destination des élèves et de leurs parents. Dans cette note, il était précisé que le port des tongs n’était…

Un prof m’a insulté en cours, j’aimerais savoir quoi faire ?

En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (loi de 1881). En d’autres termes, il y a injure lorsque l’honneur de la victime est atteint. Par exemple, constituent des injures : « nazi », « espèce de lopette », « larbin », « sale pd »… Attention, elle ne doit pas avoir été précédée de provocations ! Sinon, elle peut être excusée. L’injure peut être publique ou non publique. L’injure publique constitue un délit. L’injure non publique est punie d’une contravention. Lorsqu’elle est commise envers une…

J’ai insulté un professeur en cours car il m’avait provoqué. J’ai peur d’être exclu définitivement de mon collège. Que puis-je faire ?

  Le principal du collège peut décider de réunir le conseil de discipline. Avant la réunion du conseil de discipline, tu peux consulter le dossier disciplinaire, qui va te permettre de connaître exactement les faits qui te sont reprochés et les éléments permettant de les prouver. Tu peux demander au principal que des personnes qui peuvent témoigner en ta faveur soient entendues le jour du conseil. Ce jour là, tes parents seront entendus. Tu peux également te faire accompagner d’un défenseur qui peut être un membre de ta famille, un éducateur ou, éventuellement un avocat. C’est au regard des faits…

Mon ancienne copine vient d’avoir un bébé, elle dit que c’est moi le père et elle veut que je fasse un test de paternité. Est-ce que je peux refuser ?

Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Un neveu doit-il assistance à sa tante ?

Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.

J’ai 15 ans et demi. Je souhaite continuer à voir mon ex beau-père même s’il ne vit plus avec ma mère et moi. Mais ma mère s’y oppose. J’aimerais vivre avec lui tout en continuant à voir ma mère. Quelle solution s’offre à moi dans la justice ?

Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…

Il y a un nouvel élève : Samir. La prof principal nous a dit que lui et ses parents étaient réfugiés. Qu’est-ce que ça signifie ?

Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…

Peut-on inciter à faire des actes terroristes ou faire l’apologie du terrorisme sans risque d’être sanctionné ?

Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne».   Juste après les attentats du 13 novembre 2015, un adolescent de 18 ans a publié sur son compte Twitter des messages dans lesquels il s’amusait de ces évènements et…

Comment est sanctionné le terrorisme ?

Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Qu’est-ce que le terrorisme ?

Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de de troubler intentionnellement et gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir de meurtres, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transports, de vols, de destructions de biens, d’attaques informatiques, de blanchiment d’argent, la possession illégale d’armes et le trafic d’armes, les attaques chimiques… Le fait de préparer un acte terroriste est déjà considéré comme un acte de terrorisme, tout comme son financement et l’aide à sa réalisation.

Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Liste des sous thèmes – Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Paix civile et liberté de conscience

Liste des sous thèmes – Paix civile et liberté de conscience

L’indemnisation des victimes

Liste des sous thèmes – L’indemnisation des victimes

Le droit des étrangers

Liste des sous thèmes – Le droit des étrangers

Le contrat est partout

Liste des sous thèmes – Le contrat est partout

La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Liste des sous thèmes – La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Droit, loi et justice (les principes généraux)

Liste des sous thèmes – Droit, loi et justice (les principes généraux)

La citoyenneté européenne

Liste des sous thèmes – La citoyenneté européenne

La vie en entreprise

Liste des sous thèmes – La vie en entreprise

Respect de la vie privée et droit à l’image

Liste des sous thèmes – Respect de la vie privée et droit à l’image

Le net et le droit

Liste des sous thèmes – Le net et le droit

Le vol, le recel et les poursuites pénales

Liste des sous thèmes – Le vol, le recel et les poursuites pénales

La complicité, la dénonciation et la récidive

Liste des sous thèmes – La complicité, la dénonciation et la récidive

Les violences verbales, physiques et sexuelles

Liste des sous thèmes – Les violences verbales, physiques et sexuelles

Le respect du bien d’autrui

Liste des sous thèmes – Le respect du bien d’autrui

La médiation : un mode de règlement des conflits

Liste des sous thèmes – la médiation

De l’incivilité au crime

Liste des sous thèmes – De l’incivilité au crime

Protection de l’environnement et risques sanitaires

Liste des sous thèmes – Protection de l’environnement et risques sanitaires

Les discriminations

Liste des sous thèmes – Les discriminations

L’identité de la personne

Liste des sous thèmes – L’identité de la personne

Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Responsabilité : le Droit de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : le droit de l’enfant

Le droit au quotidien

Liste des sous thèmes – Droit au quotidien

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 78-2-4 du code de procédure pénale

pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité

article 225-2 du code pénal

article 225-1 du code pénal

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 1719 du code civil

article l3213-1 et suivants du code de la santé publique

  Article L3213-1 et suivants

articles l3413-1 et suivants du code de la santé publique

Article L3413-1 et suivants du code de la santé publique

article 132-45 du code pénal

Article 132-45 du code pénal

article 41-2 du code de la procédure pénale

Article 41-2

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 374-4 du code civil

article 371-5 du code civil

article 227-3 du code pénal

article 227-6 du code pénal

article 227-5 du code pénal

article 373-2 du code civil

article l.122-5 du code de propriété intellectuelle

Article L122-5 Modifié par

article 1101 du code civil

l 221-2 du code de la route

r 431-1 du code de la route

l321-1-1 du code de la route

article 205 du code civil

article 205 du code civil

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 78-2-4 du code de procédure pénale

pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité

article 225-1 du code pénal

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 1719 du code civil

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article 374-4 du code civil

article 371-5 du code civil

article 227-3 du code pénal

article 227-6 du code pénal

article 227-5 du code pénal

article 373-2 du code civil

article 1101 du code civil

l 221-2 du code de la route

r 431-1 du code de la route

l321-1-1 du code de la route

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage

J’ai visité l’Europe et j’ai régulièrement navigué sur Internet avec mon téléphone au cours de ce voyage. Je viens de recevoir une facture téléphonique très élevée. Il semble que ce soit à cause de mes connexions Internet depuis l’étranger. Est-ce normal ? Tu peux définir avec ton opérateur une limite maximum de consommations Internet lorsque tu voyages dans l’Union Européenne et, à défaut, l’opérateur doit appliquer un plafond légal de 50 € (hors TVA). Par exemple, si avec ton opérateur tu as fixé un plafond de consommation d’Internet de 80 €, tu ne pourras pas payer plus que 80 €…

Je viens d’acheter un scooter d’occasion, les clignotants ne fonctionnent pas. Que puis-je faire?

Je viens d’acheter un scooter d’occasion. En l’utilisant pour la première fois je me rends compte que l’un des clignotants ne fonctionne pas. Je soupçonne le vendeur de me l’avoir volontairement caché pour le vendre plus cher. Qu’est-ce que je peux faire ? Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ?

Ma facture de téléphone me paraît anormalement élevée. Est-ce que je peux la contester ? Avant toute contestation, vérifie que si la facture est élevée cela n’est pas de ton fait.    Pour cela, ton opérateur doit te fournir gratuitement une facture détaillée, qui comporte l’intégralité des appels émis (sauf pour les appels vers des numéros gratuits tels que la messagerie vocale), leurs durées et les 6 premiers chiffres des numéros appelés.     Si après vérification, tu estimes toujours qu’il y a des irrégularités dans la facture, tu peux contacter le service client de ton opérateur téléphonique pour lui…

J’ai acheté un véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié. Que puis-je faire ?

Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Je réalise que le vendeur a volontairement modifié le compteur kilométrique pour faire croire que la voiture avait été peu utilisée. Si j’avais su je ne l’aurais pas achetée. Que puis-je faire ? Ta réaction est bonne. Les principes de loyauté des contrats et d’exécution de bonne foi font partie des principes essentiels du droit. Cela signifie que chaque partie doit respecter et exécuter ses obligations sans induire l’autre en erreur. Or, ton vendeur t’a  trompé.  En droit, la tromperie  est appelée dol et est prévue et sanctionnée par l’article 1116 du Code civil.…

Je voudrais louer un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire?

Je voudrais loué un studio et je voudrais emmener mon chat et mon chien. Puis je le faire ? Attention, même si la possession d’animaux domestique est autorisée, c’est à la condition qu’ils ne causent aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (exemples aboiements continus, comportements agressifs). Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est possible dans certains cas et à condition que cela soit expressément prévu par une clause du contrat de bail, que le propriétaire interdise la détention…

Je suis en stage, je n’ai pas de ticket restaurant pour déjeuner le midi, ni de congés payés. Je pense que ce n’est pas normal, quels sont réellement mes droits ?

Depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, cette situation n’est pas normale. Le législateur a voulu mettre un frein à certains abus. – Le stagiaire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, simplement une gratification, pour les stages d’au moins 2 mois, de 3.90e de l’heure au minimum en 2020. Les stages de moins de 2 mois peuvent ne pas être rémunérés (si tu veux en savoir plus consulte notre question / réponse sur le stage) – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption,…

J’ai 16 ans et je fume de temps en temps, puis-je être punie pour cela?

La loi du 24 juillet 2003 interdit aux buralistes et débitants de tabac la vente de cigarettes aux mineurs (interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans dans un premier temps, étendue depuis juillet 2009 aux moins de 18 ans). Par contre, la loi ne dit rien sur l’interdiction de fumer pour les mineurs ni sur une éventuelle sanction à leur encontre. Donc en l’absence de texte, un mineur ne devrait pas être puni pour avoir fumé par exemple dans la rue. Mais, depuis le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi quel que…

Qu’est-ce qu’un médicament falsifié ?

Comme pour les vêtements, les jouets et d’autres produits, les médicaments peuvent aussi être contrefaits. Cela signifie que leur emballage et étiquetage sont identiques au produit d’origine. Tu peux ne pas te rendre compte que tu as affaire à de faux médicament. Souvent, leurs composants sont de qualité insuffisante, mal dosés ou absents. Parfois, ils peuvent même être dangereux pour ta santé (ex : sirop contre la toux contenant de l’antigel, extrêmement toxique, normalement utilisé pour éviter le gel des moteurs d’avion ou de voiture) Aucun médicament n’est épargné par la falsification : anti-douleurs, contraceptif, anti-cancéreux…  

Est-ce que je peux acheter des médicaments sur Internet ?

Oui, depuis 2013, la vente de médicaments en ligne est possible. Les pharmaciens qui sont établis en France et qui y ont une pharmacie peuvent vendre leurs médicaments sur Internet. Tu ne peux acheter que les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Attention ! Il y a beaucoup de contrefaçons sur les médicaments, et ils peuvent alors être dangereux pour ta santé (composition avec des produits nocifs, mélange de produits toxiques…). Pour éviter ce risque, l’Ordre des pharmaciens tient une liste à jour des pharmacies qui sont autorisées à vendre par Internet. Il est recommandé de la consulter sur le…

Je suis une mineure sans-papier habitant en France depuis presque un an maintenant. Je vis dans une famille qui n’a pas beaucoup d’argent. Je suis malade et je voudrais aller à l’hôpital, mais j’ai peur de ne pas pouvoir payer… Y a-t-il un moyen d’être aidé financièrement ?

Les articles L251-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles prévoit un dispositif, l’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de bénéficier d’un accès aux soins gratuits, sous certaines conditions : – tu dois être arrivée en France et y avoir habité, au minimum, depuis 3 mois sans interruption – tu dois également  avoir des ressources financières qui ne dépassent pas un certain montant (pour en savoir plus sur les conditions de ressources, consulte ce site : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php). Si ces 2 conditions sont remplies, la totalité des frais médicaux (y compris le…

J’ai entendu parler d’un Parlement pour les Enfants, est-ce que cela existe vraiment ?

Le Parlement français est le principal organe législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Il n’existe pas de telles institutions pour les jeunes. Toutefois, il y a bien un « Parlement des enfants », assez différent du véritable Parlement, puisqu’il s’agit non pas d’une institution mais d’un concours national pour les élèves de CM2, organisé par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Éducation Nationale. Chacune des classes qui participent doit élaborer collectivement une proposition de loi. Après avoir été analysées par des jurys dans chaque académie, les quatre meilleures propositions par académie sont mises en ligne pour être…

Un ami fait partie du Conseil des délégués pour la Vie Lycéenne, de quoi s’agit-il ?

Le Conseil des délégués pour la Vie lycéenne (CVL) est défini aux articles R421-43 et suivants du Code l’Education. Il est composé de représentants de parents d’élève et du personnel travaillant au sein du lycée. Il est aussi et surtout constitué de représentants des lycéens, au nombre de 10, élus sur liste par les autres lycéens. Dans chaque lycée, le CVL discute de toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Plus précisément, il est consulté obligatoirement notamment sur l’organisation des activités culturelles et sportives, sur la santé, l’hygiène, la sécurité et…

Les représentants de parents d’élève, à quoi ce sert ?

Un peu à l’image des élèves élus délégués de classe qui représentent les autres élèves d’une classe, il existe aussi des parents d’élève élus, chargés de représenter les autres parents d’une classe. Ce sont les représentants de parents d’élève. Leurs rôles et les conditions de leur élection sont définis dans le Code de l’Education, aux articles D111-1 et suivants. Tous les parents d’un établissement peuvent voter, sachant que chaque parent a une voix, quel que soit le nombre d’enfants qu’il a inscrit dans l’établissement. De même, tous les parents peuvent être élus en tant que représentants, peu importe qu’ils fassent…

Qu’est-ce qu’un point d’accès au droit ?

Le point d’accès au droit (PAD) est destiné au mineur et à leur famille, il dépend des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui sont chargés de mettre en œuvre une politique d’accès au droit pour les plus démunis. Les consultations juridiques sont gratuites et tenues par des professionnels du droit, dans les domaines suivants : droit pénal, droit de la famille, droit du travail…Pour connaitre la liste des PAD qui existent autour de chez toi, consulte le site internet du Conseil général de ton département.   Il existe aussi dans certains départements des PAD dédiés aux jeunes qui…

Je suis une jeune majeure et je vis une relation avec une autre fille depuis plusieurs années. Nous pensons à nous marier, la loi m’en donne-t-elle le droit ?

Oui! La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour les couples de même sexe, a ouvert la possibilité de se marier aux couples majeurs homosexuels ou lesbiens. L’article 143 du code civil énonce ainsi que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».  

Le père d’un ami propose de me vendre un scooter avec le pot d’échappement débridé. Il m’assure que si je me fais contrôler il est le seul à risquer une amende. Est-ce vrai ?

L’article R321-4 du Code de la Route qui punit assez sévèrement le vendeur, sanctionne également celui qui utilise « un équipement non conforme à un type homologué », c’est-à-dire notamment les deux-roues dont le pot d’échappement a été débridé, même si c’est le vendeur qui est à l’origine de la modification. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe, soit 11 euros d’amende (augmenté au fur et à mesure si le paiement n’est pas effectué rapidement).   De plus, l’article R623-2 du Code Pénal condamne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », donc notamment ceux provoqués par un…

Je veux débrider le pot d’échappement de mon scooter pour qu’il fasse un maximum de bruit : qu’est-ce que je risque si je me fais arrêter ?

Le fait de circuler avec un pot d’échappement débridé est susceptible d’être sanctionné par plusieurs textes :   – L’article R318-3 du Code de la Route, le plus utilisé en pratique, sanctionne le conducteur de deux-roues qui aurait volontairement modifié son pot d’échappement pour faire plus de bruit et qui gêne donc les autres usagers de la route et les riverains. Il s’agit alors d’une contravention de 3ème classe, sanctionnée par une amende de 45 euros (et plus si elle n’est pas payée dans les trois jours qui suivent l’infraction). – L’article R623-2 du Code Pénal condamne, quant à lui, « les…

Je suis une jeune femme voilée et je vais rentrer à l’université. Est-ce que je pourrais garder mon voile en cours ?

La loi de 2004 interdit le port de tenues ou signes religieux trop voyants, dans les écoles, collèges et lycées. Les universités ne sont donc pas concernées par cette loi et le port d’un voile islamique, d’une kippa ou de tout autre signe religieux distinctif y est autorisé.  

J’ai bientôt 15 ans. On m’a parlé de la conduite accompagnée, y ai-je droit ?

Les conditions à remplir concernant l’élève Au moment de l’inscription tu dois avoir 15 ans. Qui peut être accompagnateur ? L’accompagnateur peut être un parent, un ami, tu peux choisir plusieurs accompagnateurs. L’accompagnateur doit remplir les conditions suivantes : –        Etre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans –       Obtenir l’accord préalable de son assurance –       Il ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire. Comment se passe la formation ? –       La formation initiale : tu dois avoir suivi 20 heures au minimum de leçons de conduite…

La cigarette électronique

 Que contient la cigarette électronique ? Créée pour aider les personnes à arrêter de fumer, la cigarette électronique ou e-cigarette n’est pas considérée comme un médicament, mais comme ‘un produit dérivé du tabac’. En effet, elle contient notamment un taux de nicotine qui peut varier d’une cigarette à l’autre. D’autres substances sont également présentes comme du glycérol ou du propylène-glycol, ainsi que des arômes. Tout comme la cigarette traditionnelle, la e-cigarette est en vente libre, mais la loi en interdit la vente aux moins de 18 ans. Est-il possible de « vapoter » dans les lieux publics ? La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation…

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ?

Je compte organiser une fête pour mon anniversaire. Qu’est-ce que je risque si nous faisons trop de bruit ? L’article R. 623-2 du Code Pénal vise l’infraction de tapage nocturne qui consiste à troubler la tranquilité d’autrui par des bruits la nuit. Ainsi, entre le coucher et le lever du soleil (soit entre 22h et 7h du matin, horaires variables selon l’époque considérée),  si tu fais trop de bruit lors d’une fête par exemple, tu peux être coupable d’une infraction. Pour cela, il suffit simplement que le bruit puisse être entendu depuis une autre habitation. Les officiers ou agents de…

Comment avertir mon employeur de mon arrêt de travail?

Ce matin au lever, tu es malade, cloué au lit… Impossible d’aller travailler. Tu te décides alors à consulter un médecin. Celui-ci décide de te prescrire un arrêt de travail. Avant de retourner te reposer, tu dois impérativement adresser les volets composant ton arrêt de travail sous 48 heures à ta caisse d’Assurance Maladie et à ton employeur. Si tu ne respectes pas ces obligations cela peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement !

Je suis au collège et je porte un turban sikh quand je vais en classe. Mon professeur voudrait que je l’enlève. Pourquoi ?

Le principe de laïcité, un des principes essentiels de la République française, conséquence de la séparation de la religion et de l’Etat, signifie notamment que la pratique de la religion doit se faire uniquement dans un cadre privé. En partant de ce principe, une loi de 2004 sur les signes religieux a interdit dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées le port de tenues ou signes religieux trop voyants (article L141-5-1 du Code de l’éducation). Une circulaire est venue clarifier cette loi en interdisant plus précisément le port du voile islamique, la kippa et la « croix  de…

Faut-il que je prévienne obligatoirement mon employeur si je dois subir une intervention chirurgicale ?

Les juges estiment qu’une salariée qui s’est volontairement abstenu d’informer son employeur de ce qu’elle serait absente dès le lendemain pour subir une intervention chrirugicale programmée depuis plusieurs mois, alors qu’elle savait pertinemment que son absence perturberait le fonctionnement du service, a agi dans l’intention de nuir à son employeur. Un tel comportement justifie le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Mon employeur peut-il me licencier en raison de mes arrêts de travail répétés ?

En principe, l’employeur ne peut pas licencier son salarié  qui est en arrêt maladie, dès lors que celui-ci est justifié.  Cependant, les absences répétées peuvent dans certains cas désorganiser l’entreprise et nuire à sa bonne marche. Dans ce cas, les juges acceptent qu’un licenciement soit prononcé pour motis réels et sérieux, à condition bien-sûr que l’employeur recrute un salarié pour remplacer le salarié défaillant.

Le devoir de réserve électorale : qu’est-ce que c’est ?

Pendant la période qui précède les élections n’as-tu pas remarqué un petit changement dans l’actualité presse et à la télévision ? Si tu y fais attention, tu constateras que tous les représentants de l’Etat, préfets, maires et fonctionnaires, sont absents des médias et des grandes réunions publiques. Ils doivent respecter ce qu’on appelle le devoir de réserve électorale ou devoir de réserve de la République. Cette obligation n’est pas inscrite dans un texte juridique. C’est une vieille tradition française, un usage systématiquement respecté par l’administration à l’approche de chaque élection. C’est pour cela qu’on la qualifie parfois de réserve « d’usage ».…

Je vis dans un appartement qui était inoccupé. La police est venue m’expulser…

Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ? Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions. La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises. 1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police. 2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le…

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ?

J’ai entendu parler des marchands de sommeil, mais qui sont-ils ? Les marchands de sommeil sont des personnes qui louent des logements le plus souvent insalubres à des prix très élevés, profitant ainsi de la misère des locataires et de leur vulnérabilité (sans papier, famille fragilisée par la vie et ne pouvant se payer un logement décent…). L’auteur de ces pratiques indignes encourt des sanctions pénales prévues par l’article 225-14 du Code pénal  : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement…

La « pause cigarette » fait-elle partie du temps de travail effectif d’un salarié ?

  Le temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail aux termes duquel, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de    l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi est admis comme temps de travail effectif ; le fait de se rendre de son lieu de travail à un  autre lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque le salarié quitte son poste pour aller fumer une cigarette ? Pendant cette pause, il ne travaille pas, et cela…

Le Parlement Européen des Jeunes, ça existe ?

Le Parlement européen est l’organe législatif au niveau de l’Union Européenne, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Le Parlement européen des Jeunes n’est pas un organe législatif et n’a aucun pouvoir de décision. C’est en fait une association présente dans toute l’Europe (et non pas seulement dans l’Union Européenne), constituée de près de 40000 jeunes de 16 à 22 ans, destinée à encourager les jeunes à prendre une part active dans le développement européen. Plus précisément, le but est de promouvoir une dimension européenne dans l’éducation, la formation et le développement personnel des jeunes et de les encourager à participer à la…

Mon employeur est-il obligé de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs?

Cette mise en place d’endroit réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, il s’agit pour l’employeur d’une simple faculté. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’aménager un emplacement pour les fumeurs, mais s’il décide d’installer des espaces fumeurs, le projet de mise en place, ainsi que la façon dont il sera mis en œuvre,  devront être soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou à défaut des délégués et du médecin du travail. Le fait pour un salarié de fumer dans un lieu interdit constitue une faute. Et au collège / lycée ?…

Quels sont les lieux de travail dans lesquels il est interdit de fumer ?

Il est interdit de fumer dans les entreprises, et plus généralement dans tous les lieux destinés à un usage collectif. Cette décision, qui s’applique depuis le 1er janvier 2008, a été prise pour des raisons de santé publique. En effet, les travaux des scientifiques ont montré que le tabagisme passif (le fait pour une personne de ne pas fumer elle-même, mais de respirer la fumée dégagée par les autres fumeurs) avait progressé, et était tout aussi dangereux pour la santé. Déjà, en 2005, une décision de justice imposait à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, il devait protéger les…

Quelle est la différence entre une amende et des dommages et intérêts ?

On confond souvent amende et dommages – intérêts.   Il faut les distinguer :   l’amende est une peine qui peut être prononcée par unTribunal pénal seule ou encomplément d’une peine de prison. Elle répare une violation de la loi. La somme fixée par le juge est payée à l’Etat. les dommages – intérêts : il s’agit de sommes fixées par une juridiction pénale ou civile ( conséquence d’un accident ou préjudice subi au titre de trouble de voisinage ou autres ). La somme fixée par la juridiction correspond à la réparation d’un dommage (on parle de préjudice) matériel, physique ou…

Un enfant sans-papier peut-il aller à l’école ?

Dans la loi, l’expression “sans-papier” désigne une personne de nationalité étrangère qui n’a pas l’autorisation de s’installer en France. Cette autorisation s’appelle un titre de séjour.   Jusqu’à 18 ans, la loi n’exige pas de titre de séjour pour vivre en France ( art L 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) : “… tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour.”   Donc, jusqu’à 18 ans, un jeune…

A quelles conditions puis-je bénéficier du RSA jeune ?

Le revenu de solidarité active est une allocation versée aux personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu ; aux personnes qui reprennent une activité ; aux personnes qui perçoivent un salaire trop bas pour leur permettre de subvenir à leur besoin. Les jeunes de moins de 25 ans y ont droit à condition d’avoir travaillé à temps plein durant 24 mois au cours des 3 dernières années (+ 6 mois en cas de chômage durant cette période), soit 3214 heures de travail. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé…

J’ai été convoqué chez le juge des enfants. Il m’a rendu à mes parents mais a décidé pour moi une mesure d’assistance éducative. Qu’est ce que ça veut dire?

Une mesure d’assistance éducative, ou AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) relève d’une décision prise parle juge des enfants lorsqu’il constate un danger pour l’enfant : il ne va plus à l’école, il fugue, il n’écoute plus ses parents, il est dépressif et ne mange plus, il commet des actes de délinquance etc. Un éducateur est nommé et va accompagner la famille en vue de restaurer la place des parents, aider à renouer les liens familiaux et les liens sociaux de l’enfant (avec l’école, les activités extra-scolaires, la formation professionnelle…) Pour en savoir plus, voir le doc: Portraits d’éducateurs    

Mon prof m’a giflé(e), en a-t-il le droit ?

Quel que soit le comportement de l’élève, un professeur n’a pas le droit de le gifler. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un enseignant peut uniquement utiliser des punitions scolaires ou en référer au chef d’établissement pour la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, afin de maintenir la discipline dans sa classe.

On me propose un travail 3 soirs par semaine près de chez moi. Je serai payé sans être déclaré. Quels sont les risques pour moi et pour l’employeur ?

Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail). Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie… Pourquoi est-ce grave ? – En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés. – Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de salaire…

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?   Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc.   Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire.…

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ? Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander : – une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ; – la carte d’assuré social ; – une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; – une attestation d’absence de crédit en cours ; – une autorisation de prélèvement automatique ; – le…

A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ?

A partir de quel âge est-ce que je peux avoir une carte bleue ?   Les jeunes de moins de 18 ans sont sous le régime de l’administration légale de leurs biens par leur représentants légaux (parents ou tuteur). Ils ne peuvent donc pas conclure des contrats avec une banques ou réaliser des opérations bancaires sans la présence de leurs représentants légaux.   Toutefois, les banques ont créé des cartes de retrait et de paiement permettant au mineur de disposer d’une certaine somme d’argent, à partir du moment où les représentants légaux ont donné leur accord et à condition que…

Ma fille de 14 ans a fugué. Que puis-je faire ?

Après avoir contacté toutes les personnes de son entourage (famille, amis, voisins, personnes avec qui elle chattait sur Internet…), rendez vous au commissariat de police avec une ou plusieurs photos d’elle. Continuez les recherches de votre côté. Regardez bien dans ses affaires si elle n’aurait pas laissé d’indices. Veillez à ce qu’il y ait toujours une personne susceptible de répondre au téléphone chez vous. Appelez le 116 000, numéro vert d’Enfants Disparus, des gens compétents vous guideront dans vos démarches. Voici les coordonnées de leur site : http://www.116000enfantsdisparus.fr/ Au sein des services de police, il existe un service spécialisé dans…

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C’est un accord entre les syndicats d’employeur et les syndicats de salariés sur les salaires et les conditions de travail des salariés, dans un secteur professionnel donné. Exemple :  la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La convention collective ne remplace pas le code du travail ; elle ajoute des avantages particuliers liés à une activité. L’employeur est-il obligé de l’appliquer ? Oui, s’il adhère à un syndicat d’employeur signataire d’une convention collective ou, même s’il n’adhère pas à un syndicat signataire, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère chargé du travail à…

Mon prof m’a fouillé(e), est-ce qu’il a le droit ?

La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au respect des personnes, de leur intimité et de leur liberté individuelle. En revanche, la fouille de casiers, bureaux, sacs etc…. pour des raisons de sécurité est autorisée sous certaines conditions : elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire et la personne concernée doit être prévenue en avance ou être présente lors de la fouille.

Je n’aime pas trop ce que je fais au travail et j’ai la flemme. Ai-je l’obligation de bien faire mon travail ?

De manière générale, le salarié a une obligation de bien faire son travail. L’article L.1222-1 du code du travail dispose : “le contrat de travail est exécuté de bonne foi” . Exécuter le contrat de travail de bonne foi veut dire que le salarié doit effectuer les tâches qui lui sont indiquées dans le contrat de manière consciencieuse. Il doit arriver à l’heure, travailler en équipe, respecter sa hiérarchie, suivre les consignes de sécurité, etc… C’est en contrepartie de ce travail qu’il perçoit un salaire. Des obligations plus spécifiques lui incombent également, comme envoyer un certificat médical à son employeur dans les…

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds.

Mon logement est rongé par l’humidité, qui envahit murs et plafonds. Mon fils de 8 mois a des problèmes respiratoires. Mais le propriétaire ne fait rien. Que puis-je faire ? Puis-je quitter l’appartement sans congé de préavis ? Le premier réflexe à avoir est de demander à l’agence régionale de santé (ARS) ou au service d’hygiène de la ville de venir constater l’insalubrité de votre logement. Avec ce rapport, vous pourrez demander au propriétaire de procéder aux réparations nécessaires ou de vous accorder le bénéfice de quitter le logement sans préavis en lui adressant une mise en demeure, envoyée par…

Comment lire mon casier judiciaire ?

Pour lire ce qui est inscrit sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut s’adresser au guichet pénal du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Vous remplirez un formulaire de demande de consultation de votre casier, auquel vous joindrez la photocopie de votre pièce d’identité. Cette demande sera adressée au procureur. En général, cela prend une quinzaine de jours. Vous serez ensuite convoqué pour prendre lecture de votre casier, sur place. Pour en savoir plus : notre Doc Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?.

Quel est le parcours d’élaboration d’une loi en France ?

Le parcours d’une loi commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement. La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des députés et des sénateurs. Ensuite, deux situations sont possibles : – soit les…

Le père de mon enfant, âgé de 7 mois, veut le reconnaître officiellement alors qu’il m’a laissé 3 mois avant sa naissance. Je crois qu’il veut le faire pour obtenir plus facilement des papiers. Que puis-je faire ?

Si le père de votre enfant veut procéder à la reconnaissance officielle de son enfant, il en a le droit, sans avoir besoin de votre consentement. La loi et les juges considèrent que la vérité biologique prime sur le fait de se comporter comme un parent ou non. Une place importante est faite à l’expertise biologique (prise de sang) qui permet d’établir clairement le lien de filiation.   Toutefois, une fois ce lien de filiation établi, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu’il statue sur le droit de garde de l’enfant, sur la pension alimentaire que…

Qui peut décider d’imposer des soins à une personne dangereuse pour elle-même ou pour les autres ?

le juge pénal peut ordonner une injonction thérapeutique comme alternative à l’incarcération (souvent pour le cas de personnes ayant commis des infractions telles que conduire après avoir bu de l’alcool ou consommer de la drogue) ;  le préfet peut ordonner une hospitalisation d’office (lorsqu’une personne présente des troubles du comportement tels qu’elle représente un danger grave pour la sûreté des personnes ou pour l’ordre public) ;  des tiers peuvent demander une hospitalisation sous contrainte d’une personne qui présente de graves troubles mentaux (hospitalisation à la demande de tiers). Un juge peut prononcer une injonction thérapeutique dans le cadre d’une peine de prison avec sursis et…

Vers qui s’orienter quand son enfant est en difficulté ?

Vous pouvez vous adresser à l’Aide Sociale à l’Enfance ou au juge des enfants : L’Aide Sociale à l’Enfance, ou «ASE», est une institution qui a pour mission de venir en aide aux enfants et/ou aux parents qui éprouvent des difficultés dans leur famille. Elle intervient de deux manières : à la demande des familles (procédure administrative) ou à la demande du juge des enfants (procédure judiciaire). Elle dispose de plusieurs outils : Lorsqu’il s’agit d’un conflit entre les parents et l’enfant, un éducateur et/ou un psychologue vont se réunir régulièrement avec la famille afin d’aborder, tous ensemble et dans…

Est-ce que j’ai le droit de diffuser des photos de soirées sur mon blog ?

Dans une délibération du 22 novembre 2005, portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, la CNIL a rappelé que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent.   Les personnes dont les données sont susceptibles d’être diffusées doivent avoir été préalablement informées : – de l’identité du responsable du blog ; – de la diffusion sur Internet, de ses conséquences et de l’objet du site qui va…

J’ai acheté récemment une voiture mais je ne l’ai pas encore assurée, faute d’argent. Qu’est ce que je risque si je me fais arrêter ?

L’assurance de tout véhicule est obligatoire car il s’agit d’une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, des frais importants seront engagés pour permettre la réparation du préjudice de la victime. Seule une assurance peut supporter ces frais. Si tu n’es pas assuré, tu seras l’auteur d’un délit et tu encourras une peine de 3.750 € d’amende (article L. 324-2 du code de la route) et une suspension de permis de 3 ans voire la confiscation de ton véhicule. De plus, tu auras à payer les dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime, si tu causes un accident.

Je conduis la voiture de mes amis alors que je n’ai pas encore obtenu le permis de conduire. Qu’est ce que je risque ?

Conduire sans permis est un délit. Le code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15.000 € d’amende et 1 an de prison. En outre, vous risquez l’immobilisation et la confiscation du véhicule (article L221-2 du code de la route). Toutes les informations sur les sanctions en cas de manquement au code de la route sur le site de la sécurité routière.

En tant qu’étrangère sans papier, est-ce que je peux pratiquer une interruption volontaire de grossesse ?

  Oui, comme toute femme, vous avez le droit de pratiquer une IVG. De plus, toute personne en situation irrégulière bénéficie de l’Aide Médicale Etat (AME), à partir du moment où elle habite depuis plus de 3 mois sur le territoire français de manière ininterrompue et stable.

Un mineur peut-il siéger au conseil municipal ?

Non, car pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans. En effet, pour être élu, il faut, en premier lieu, remplir les conditions pour être électeur c’est-à-dire avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) et être de nationalité française (ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne pour les élections municipales).   Le savais-tu ? Pour les élections sénatoriales, il doit avoir au moins 24 ans. Voir les modalités d’élection en France.  

J’ai vécu quelques années avec une femme qui est partie récemment de notre domicile alors qu’elle est enceinte.

La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 avril 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050194&fastReqId=300971302&fastPos=1 Pour retrouver votre enfant, si sa mère ne vous informe pas de sa naissance, vous pouvez écrire au Procureur de la République.

Je suis mineure, est-ce que je peux prendre la pilule du lendemain ?

Oui, tu peux utiliser la contraception d’urgence. Pour les mineures, elle est gratuite. Tu peux te rendre chez un pharmacien, ton médecin, l’infirmière scolaire ou dans un planning familial. Le planning familial est un lieu où les filles et les garçons peuvent se rendre afin d’avoir des conseils en ce qui concerne les relations sexuelles. C’est anonyme et c’est gratuit.

Un mineur peut-il acheter de l’alcool ?

Depuis une loi du 21 juillet 2009 (article 93), il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Il est également interdit d’offrir, à titre gratuit, une boisson alcoolisée à un mineur dans un débit de boisson et tous commerces ou lieu public (bar, boîte de nuit, restaurant…). Ainsi les commerçants ou barman ont tout à fait le droit de te demander un document d’identité pour prouver ton âge avant de vendre de l’alcool. Enfin, un mineur de moins de 16 ans n’a pas le droit de s’installer dans un débit de boisson (bar…) sans ses parents, tuteur ou…

Quelle est la différence entre une punition et une sanction disciplinaire dans un établissement scolaire ?

Une punition correspond aux fautes les moins graves commises par les élèves ( par exemple, un élève bavarde en cours ). La punition est une réponse immédiate que le professeur impose à l’élève pour répondre à son comportement ( par exemple, le professeur donne un devoir supplémentaire à l’élève qui bavarde) . La punition ne relève pas du règlement intérieur mais de la discipline que le professeur entend maintenir dans sa classe. Une sanction disciplinaire correspond aux fautes les plus graves commises par les élèves. ( par exemple, un élève insulte un professeur ). La sanction disciplinaire relève des dispositions…

Mon fils a 20 ans. Une jeune fille de 17 ans est enceinte. Elle dit qu’il est le père. Mon fils a un doute. Peut-il faire un test de paternité à l’accouchement ?

Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de “motif légitime” : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc… La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance). Bon à savoir : 1./…

Je pense que j’ai un casier. Comment le consulter ? L’effacer ?

– le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent ; – le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas ; – le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins…

Est-ce que je peux partir en week-end chez ma belle-mère ?

Pour pouvoir emmener un enfant en week-end, le beau-père ou la belle-mère doit, avant tout, recueillir l’autorisation des parents de l’enfant. Toutefois, si le beau-père ou la belle mère vit avec l’enfant, il/elle peut demander au Juge aux affaires familiales que sa relation avec l’enfant soit reconnue par le droit. Il peut obtenir une délégation de l’autorité parentale. Le projet de loi famille qui visait à donner un statut aux beaux-parents, ayant suscité beaucoup de controverses, ne sera pas étudié avant 2015. La mesure phare de la loi sur la famille prévoyait la mise en place de nouveaux “outils juridiques”…

Le Juge peut-il interdire une exposition dans un musée présentant des cadavres humains ?

  Oui, il en a le droit.   Sur quels fondements ?   Prenons l’exemple de l’exposition “Our Body” , interdite par la Cour de Cassation en septembre 2010. L’exposition “Our Body” avait pour vocation d’exposer 17 corps humains, conservés par plastination (injection de silicone), dans un but pédagogique et scientifique, pour exposer l’anatomie humaine aux visiteurs.   Deux associations ont porté plainte pour non respect du cadavre.   En première instance, le juge des référés leur a donné raison en estimant que cette exposition ne respectait pas la loi du 19 décembre 2008 relative à l’utilisation des cadavres après la mort. Selon…

Des parents n’ayant pas de connexion Internet personnelle peuvent-ils consulter le site Internet scolaire de leur enfant depuis leur lieu de travail ?

Deux cas possibles : 1 – celui d’un salarié disposant d’une connexion Internet sur son lieu de travail 2 – celui d’un salarié ne disposant pas de connexion Internet sur son lieu de travail (du fait de ses fonctions), obligeant l’employeur à lui laisser accéder à Internet par un poste librement laissé à sa disposition. Il n’y pas de loi spécifique qui oblige dans un cas comme dans l’autre, les employeurs à laisser leurs employés, qui ne disposent pas d’une connexion Internet domestique, consulter par Internet les informations scolaires de leur enfant depuis leur lieu de travail. Dans le second…

J’ai été attouchée sexuellement quand j’avais 14 ans. Aujourd’hui j’en ai 34. J’ai porté plainte auprès du Procureur et je suis convoquée par la brigade des mineurs. J’aimerais savoir ce qu’il va m’arriver.

Les victimes d’agressions sexuelles durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. Il est donc tout à fait normal que le Procureur prenne en compte votre plainte. Vous êtes convoquée par la brigade des mineurs car, au moment des faits, vous n’aviez que 14 ans. Après que les policiers vous aient entendue, ils vont convoquer l’éducateur pour l’interroger. Il est probable qu’une confrontation entre vous deux soit organisée, afin notamment de recueillir des aveux. Quant aux autres types de preuve, vous pouvez utiliser des témoignages d’amis ou de personnes à qui vous vous…

Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine.

Je suis au collège et je veux me faire dispenser de piscine. Mes parents sont d’accord. Peuvent-ils écrire un mot au chef d’établissement ? La piscine, comme tous les sports, est une discipline obligatoire. Seul un médecin peut dispenser des activités sportives, pour des raisons médicales. Les parents et le mineur ne peuvent pas décider seuls d’une dispense de sport. Le médecin doit préciser s’il s’agit d’une dispense totale (de tous les sports) ou partielle (certains sports seulement). Il doit également préciser la durée de la dispense. Si elle est supérieure à 3 mois, le certificat médical doit être adressé…

Je suis souvent absent du collège et un ami dit que mes parents risquent une amende. C’est vrai ?

L’absence répétée d’un élève peut en effet aboutir à la condamnation de ses parents au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Cependant, avant d’en arriver là, un dialogue est engagé avec les parents et l’élève.   En cas d’absences répétées et injustifiées, le chef d’établissement, les professeurs, les conseillers principaux d’éducation, les parents… vont tenter, tous ensemble, de ramener l’élève sur le chemin de l’école. Si malgré tout, les absences se poursuivent, le chef d’établissement doit avertir l’inspection académique, qui va envoyer un avertissement aux parents. L’inspecteur d’académie les convoquera ensuite pour leur faire des propositions pour rétablir…

La Police a-t-elle le droit de prélever ma salive lors d’un contrôle routier ?

 Oui, la Police en a le droit, depuis un décret du 30 juillet 2008 (article R 235-3 du Code la route). Ce test salivaire a pour but de dépister la consommation de drogues (cannabis, cocaïne, héroïne) chez l’automobiliste, mais également chez les conducteurs de moto et les cyclistes. Ce test ne suffit pas à prouver la consommation de drogues. Il doit être complété par une prise de sang effectuée chez un médecin ou un étudiant en médecine habilité. C’est le résultat de ce prélèvement sanguin qui servira de preuve.   Attention : le fait de refuser de se soumettre à un…

Mon patron m’a dit que je commence à travailler lundi, mais je n’ai toujours pas signé le contrat de travail. Est-ce possible ?

Oui, c’est tout à fait normal. C’est même souvent le cas ! Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. L’employeur doit normalement remettre au salarié, dans les deux jours de l’embauche, un document comportant des renseignements comme l’identité de l’entreprise, la durée du travail, la date du début du contrat, le lieu de travail, la rémunération… ( Par exemple : une copie de la déclaration préalable d’embauche). Mais souvent, c’est le bulletin de salaire à la fin du mois qui est le document officiel.

Je viens enfin de trouver un patron qui accepte d’être mon maître d’apprentissage. Est-ce que je peux encore intégrer l’école ?

 Attention, les contrats d’apprentissage doivent être signés entre le 15 juin et le 15 novembre de chaque année (prolongation au 31 décembre en général). En dehors de ces dates, le contrat d’apprentissage n’est pas valable, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale du Travail, après avis de la Chambres des Métiers ou du Commerce et le Centre de Formation des Apprentis et l’employeur.

Je suis délégué de ma classe. Un des élèves, qui a eu de très mauvaises notes ce trimestre, m’a expliqué que son père venait de quitter sa mère. Dois-je en parler aux professeurs ?

Une difficulté familiale, comme un divorce des parents, peut perturber un élève dans son comportement en classe ou ses résultats scolaires. Si l’élève se confie au délégué de classe, celui-ci peut en parler au professeur principal qui verra les conditions dans lesquelles il peut l’assister. Si le cas de l’élève est évoqué en conseil de classe, le délégué peut simplement signaler ses difficultés personnelles.      

Mon professeur me fait parfois des avances. Est-ce que je peux l’enregistrer sur mon téléphone et m’en servir comme preuve ?

Tu peux évidemment enregistrer ton professeur lorsque celui-ci te fait des avances. Cet enregistrement n’est qu’un élément de preuve qui pourra être apprécié par les autorités du collège ou du lycée qui devront tenir compte du contexte et, éventuellement, recueillir des témoignages sur l’attitude du professeur et la tienne vis-à-vis de celui-ci.

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ?

J’ai acheté un chien de race à ma fille. Or, le vétérinaire a examiné le chien et constaté des défauts respiratoires trois mois après l’achat. Que puis-je faire ? A partir du moment où vous avez indiqué, lors de la vente, que le chien devait être apte à la compétition, il doit l’être. Si le problème respiratoire constaté présente un défaut tel que la compétition n’est pas possible, alors la vente peut être annulée. En effet, le code de la consommation (articles L211-1 et suivants) prévoit une garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien…

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il?

Mon scooter ne marche pas. On m’a parlé de garanties, de quoi s’agit-t-il? Tu n’as pas souscrit de garanties lors de la vente du scooter et, pourtant, la loi te donne le droit à certaines garanties! Une garantie dite contre les ” vices cachés” Cette garantie permet à l’acheteur, soit d’être remboursé du prix du bien acheté contre sa restitution, soit d’obtenir son remplacement lorsque ce bien comporte un défaut important qui en modifie l’utilisation mais qui n’était pas visible au moment de l’achat. Ex : une carte mère endommagée qui t’empêche d’utiliser correctement ton ordinateur Attention : si le vendeur…

J’ai commandé un pantalon à partir d’un catalogue, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ?

J’ai commandé un pantalon à partir d’un cataloque, mais il ne me va pas. Est-ce que je peux le renvoyer et me faire rembourser ? Oui, comme dans toutes les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lesquels il peut changer d’avis, renvoyer la marchandise achetée et se faire rembourser. Par exemple, si tu reçois ton pantalon le lundi 1er, tu peux le renvoyer jusqu’au lundi 8 du mois. Le vendeur doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 30 jours. En revanche, Les frais de retour (poste) sont à la charge…

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ?

Mon logement est insalubre, quels recours ai-je ? En cas d’insalubrité de ton logement (c’est-à-dire que ton logement ne présente pas des conditions d’habitabilité normales car il est trop petit, trop sale ou trop dangereux), tu disposes de plusieurs options :     t’adresser par lettre recommandé avec accusé-récpetion au propriétaire pour lui signifier l’insalubrité et chercher un accord à l’amiable en lui demander de mettre le logement en conformité   vous adressez à votre mairie pour qu’elle saisisse directement l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme public chargé de veiller à la santé des habitants.   saisir le Tribunal d’Instance…

Alors que je circulais à vélo, je ne me suis pas arrêté au feu rouge. Un agent de police m’a mis une contravention. Est-ce légal ?

Le cycliste, comme tout conducteur de véhicule, doit respecter les règles fixées par le code de la route. Il doit donc marquer l’arrêt devant un feu rouge, sinon il risque une peine d’amende voire une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R 412-30 du code de la route).   Bon à savoir : Le cycliste est concerné par toutes les règles relatives au code de la route sauf celles concernant le retrait de points sur le permis de conduire

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ?

Je n’ai pas le choix, je suis amenée à squatter un logement pour vivre avec ma famille. Que peut-il nous arriver ? Squatter signifie que vous occupez le logement sans avoir signé de bail. En droit, le squat est appelé « occupation sans droit ni titre d’un logement ». Dans les premières 48 heures, la police peut intervenir pour faire évacuer le logement. Au-delà de 48 heures, une décision de justice ordonnant l’expulsion est obligatoire. Cette procédure judiciaire se déroule alors en 4 temps : Le squatteur reçoit une assignation en justice délivrée par un huissier, désigné par le propriétaire ; Le juge, après…

J’habite dans une commune de 700 habitants…

    Les conditions pour être éligible aux élections municipales sont :   –         être âgé de 18 ans au jour de l’élection   –         être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat menbre de l’Union Européenne.   –         ne pas avoir été privé de ses droits politiques par une condamnation du tribunal   –         ne pas être placé sous tutelle ou curatelle   –         ne pas être salarié de la commune   –         avoir un lien avec la commune : c’est-à-dire  soit être électeur de la commune, donc être inscrit sur une liste électorale,  soit justifier de sa qualité de contribuable…

L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?

  Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) :  www.defenseurdesenfants.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119, ” Allo enfance en…

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ?

J’ai 16 ans et je veux être émancipé. Est-ce possible ? Comment ? Tu peux être émancipé à partir de 16 ans. Mais la demande d’émancipation doit être faite par tes parents ou par l’un d’entre eux. Tu dois le demander, en premier, à tes parents. C’est le juge des tutelles qui accordera l’émancipation s’il existe des « justes motifs ». Par exemple, le juge émancipera un jeune qui possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Une fois émancipé, tu auras les mêmes droits et devoirs qu’un majeur. Tu pourras effectuer tous les…

J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?

Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans si ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?

Je ne paie plus mon loyer. Mon propriétaire peut-il m’expulser ?   Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire ne peut l’expulser qu’en respectant la procédure prévue par la loi. Cette procédure se divise en 3 temps : 1/ Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, envoie au locataire un commandement de payer les loyers en retard. Si le locataire les paie dans les 2 mois, le propriétaire ne peut pas l’expulser. Si, par contre, il ne les paie pas, le propriétaire peut continuer la procédure. 2/ L’huissier envoie alors une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance.…

Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ?

La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers pourront en être déchargés (article 207 du code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge.

Mon stage doit-il être rémunéré ?

Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les stages peuvent être rémunérés sous certaines conditions, et la Loi du 11 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a conforté la situation de ces derniers. Tous les stages sont concernés sauf : les stages de la formation professionnelle continue (déjà rémunérés) les stages d’observation en entreprise pour les moins de 16 ans Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Elle doit contenir 11 clauses obligatoires. Attention : aucune convention de stage ne…

Puis-je être poursuivi pour avoir transmis à mon partenaire une MST ?

Oui, vous pouvez être poursuivi. Par exemple, les tribunaux ont condamné une personne pour « administration de substances nuisibles suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », en 2006. Cette personne savait qu’elle était atteinte du HIV. Pourtant, elle a continué à entretenir des relations sexuelles non protégées, sans informer ses partenaires de sa séropositivité. Celles-ci ont été contaminées. Elles ont porté plainte. Le prévenu a été condamné à 6 ans de prison et 220 000 € à chacune des victimes.

J’ai été victime d’attouchements sexuels lorsque j’étais enfant. Je n’habite plus dans la région. Comment puis-je faire pour porter plainte ?

Tout d’abord, les victimes d’agressions sexuelles (comme des attouchements) durant l’enfance peuvent porter plainte pendant 20 ans après leur majorité, soit jusqu’à 38 ans. En principe, la plainte doit être déposée auprès des services de Police ou de Gendarmerie du lieu où l’agression a été commise ou du lieu où vit l’auteur de l’agression. Si vous n’habitez plus dans la région, vous pouvez porter plainte en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de grande instance du lieu de l’agression. Dans ce courrier, il est très important de bien détailler votre état civil (nom, prénom,…

Mes parents ont laissé partir mon fils âgé de 21 ans, en état d’ébriété, de leur domicile.

La loi ne prévoit pas de délit spécifique pour engager la responsabilité de l’entourage du conducteur en état d’ébriété. Toutefois, les tribunaux ont déjà condamné des prévenus pour avoir laissé une personne en état d’ébriété prendre le volant ; cette personne ayant, de ce fait, provoqué un accident mortel. Ainsi des tenanciers de bars et des collègues de bureaux ont été condamnés pour complicité de conduite en état alcoolique (et pas pour complicité d’homicide involontaire). De plus, toute personne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir signalé à la police qu’une personne s’apprête à prendre le volant après…

Je suis célibataire et je viens d’avoir un enfant, reconnu par son père après sa naissance. A présent, il demande un test de paternité. En a-t-il le droit ? Puis-je refuser qu’il fasse ce test ?

En principe, il est toujours possible de demander au juge l’autorisation d’effectuer un test de paternité. On dit qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Grâce aux tests ADN, on peut savoir exactement qui sont les parents d’un enfant. Cette vérité est souvent importante à mettre au grand jour. Toutefois, il existe certaines limites. Un juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille… Pour être recevable, la…

J’ai 16 ans et mon père me frappe depuis l’âge de 12 ans.

Oui, tu peux porter plainte, seul ou accompagné de proches, auprès du Commissariat de Police le plus proche de chez toi. Tu peux aussi appeler « Allô enfance en danger» : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la République qui, après enquête, va prendre des mesures pour te protéger. Tu peux aussi demander à être entendu par le Juge des enfants en lui adressant un courrier au Palais de Justice…

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent.

Au lycée, je suis régulièrement victime de racket, on me rackette des joints et de l’argent. Ma plainte peut-être être reçue, sans tenir compte de ma consommation d’herbe ? Non, ta plainte ne peut pas être reçue sans tenir compte de ta consommation d’herbe. On dit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », c’est-à-dire que lorsqu’on commet une faute on ne peut pas s’en plaindre. Or, la consommation de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L.3421-1 du code de la santé publique). Tu peux porter…

J’ai 15 ans, je suis enceinte et je veux garder mon enfant… En ai-je le droit ?

Donner naissance à un enfant est un choix personnel, quelque soit l’âge des futurs parents. Tu peux donc garder ton enfant si tu le souhaites. Aucune condition n’est requise. Personne ne peut te forcer à avorter. Plusieurs structures accueillent les jeunes filles enceintes (leurs coordonnées se trouvent dans l’annuaire ou à la mairie) : Les centres de planification ou d’éducation familiale s’ouvrent à un public jeune en vue d’apporter les informations nécessaires en matière de sexualité et de planification des naissances. Il réalise également des examens médicaux. L’anonymat est garanti et les services sont gratuits pour les mineurs. La protection…

Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?

  Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article…

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêt. Qu’est-ce que je risque ?

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ? Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et…

Comment peut-on rencontrer un avocat lorsqu’on est incarcéré ?

Il est tout à fait possible de rencontrer un avocat en détention. La procédure est simple : si vous connaissez un avocat : il suffit de lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, il vous remettra un dossier d\’aide juridictionnelle, si vous ne connaissez pas d’avocat : vous pouvez demander à consulter une liste d\’avocats, en choisir un et lui écrire ; si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez adresser une demande au Bâtonnier de l’Ordre des avocats (au Tribunal de grande instance) afin qu’il vous désigne…

Lorsqu’on se trouve en garde à vue, doit-on obligatoirement rencontrer un avocat ? Pour un mineur ? Pour un majeur ?

Un mineur, placé en garde à vue, a le droit de s’entretenir avec un avocat. C’est un droit et non une obligation : le mineur peut le refuser, mais ce n’est pas dans son intérêt. S’il a moins de 13 ans, il consulte obligatoirement un avocat, si besoin commis d’office. Dans ce cas, l’assistance est gratuite. Le représentant légal du mineur (en général, les parents) a également le droit de demander à ce que le mineur consulte un avocat. De même, un majeur a le droit de s’entretenir avec un avocat. Le mineur comme le majeur peuvent demander à s’entretenir…

Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?

En principe, un enfant mineur doit être accompagné par ses parents dans toutes les situations de sa vie quotidienne ayant des conséquences juridiques. Toutefois, il existe des situations où l’enfant peut être représenté par un avocat sans avoir besoin de l’accord des parents : lorsque l’enfant est en danger : le mineur, enfant en danger, a la capacité pour agir seul, il peut donc choisir seul son avocat ou demander au juge qu’un avocat lui soit désigné   lorsque l’enfant est mis en examen ou est partie civile à un procès : un avocat lui sera commis d’office (renvoi à…

Je suis mineur. Est-ce que je peux me rendre seul au commissariat ?

Le fait que tu sois mineur ne t’empêche pas de te rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte, si tu as été victime de racket, de vol ou d’agression… Si ta plainte donne lieu à des poursuites, tu dois te constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure, cela peut-être tes parents. Mais si tes parents sont impliqués dans l’infraction, le juge te désignera une personne appelée un administrateur ad hoc.

Je n’ai pas d’argent, que faut-il faire pour avoir une aide gratuite ?

Cette « aide gratuite » est appelée aide juridictionnelle. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous certaines conditions. Si tu es mineur : Tu auras droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toute procédure. Tu n’as pas de démarches particulières à faire. La demande d’aide juridictionelle sera faite soit par tes parents, soit par ton représentant légal. Le juge peut aussi désigner une personne chargée de te représenter et de faire cette demande pour toi (ce qu’on appelle un administrateur ad hoc). Si tu es majeur : Tu peux demander à…

J’ai 18 ans et je suis l’auteur d’un cambriolage ; pour dédommager la partie civile, est-ce que mes parents seront concernés ?

Si tu as commis ce cambriolage à l’âge de 18 ans, tu es donc majeur et tes parents ne sont pas concernés ; tu es seul responsable. Mais si tu avais moins de 18 ans au moment où tu as commis ce cambriolage, tes parents sont responsables civilement, c’est-à-dire qu’ils devront dédommager la victime. En effet, la responsabilité des parents est liée à l’autorité parentale. Les parents ont un devoir de surveillance de leur enfant mineur. S’il cause un dommage, ils devront rembourser la victime.

Qu ‘est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?). Pour bénéficier de la…

A combien s’élève l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes). Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé. L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel. L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat.…

Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?

Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches. Tu peux aussi appeler ” Allô enfance en danger ” : le 119, sur n’importe quel téléphone (cabine téléphonique…) ; c’est gratuit. Une personne te répond, tu lui confies ce qui t’arrive et elle transmet les informations aux services compétents. Ta plainte sera transmise au Procureur de la…

Qu ‘est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux. Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle : – être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,…

A partir de quel âge je peux être entendu par le juge pour le divorce de mes parents ?

Tout mineur peut demander à être entendu par le juge, dans toutes les procédures le concernant (tout ce qui concerne la famille : divorce, droit de garde ; mais aussi ce qui concerne le changement de nom de famille…). Aucune condition d’âge n’est requise ; la seule condition est celle du discernement, qui est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge peut parfois refuser d’entendre le mineur. Ca peut être le cas lorsque, par exemple, l’enfant semble trop fragile psychologiquement, ou, lorsque le juge pense que l’enfant est manipulé par l’un des parents. Il doit alors donner les raisons de…

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands-parents.

Mes parents m’interdisent de rendre visite à mes grands parents. Quel recours ai-je ? Les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, sauf motifs graves. Ce droit de l’enfant à connaître ses grands parents et à entretenir des relations régulières avec eux est énoncé par la loi à l’article 371-4 du code civil. Il faut entendre par relations personnelles : les rencontres, les visites, les séjours, l’échange de courriers, une certaine participation à l’éducation de l’enfant. Seuls des motifs graves empêchent les grands-parents et leurs petits-enfants de se voir. Il s’agit des situations…

J’ai 17 ans, je fais des bêtises

J’ai 17 ans, je fais des bêtises et mes parents en ont marre… peuvent-ils me mettre à la porte ? Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ? Les parents ne peuvent pas mettre leur enfant mineur “à la porte”. Ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant. Ils sont donc tenus à un ensemble de droits et de devoirs pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité : devoir de garde et de surveillance, contribuer à son entretien et à son éducation, permettre son développement. Ces principes sont énoncés par la loi aux articles 371-1,…

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents.

J’ai 14 ans, je ne supporte plus de vivre avec mes parents. Ai-je le droit de divorcer d’avec mes parents ? Est-ce que peux aller m’installer chez mes grands parents ? Qui prend la décision ? Qui gardera l’autorité et la responsabilité de mes actes ? Tu ne peux pas « divorcer d’avec tes parents » parce que tu es lié à eux par des liens de sang. En principe, tu dois habiter avec tes parents. Ce principe est énoncé par la loi à l’article 371-3 du code civil . Toutefois, il existe certains cas où un juge peut décider qu’un enfant…

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 227-5 du code pénal

l 221-2 du code de la route

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article 227-5 du code pénal

l 221-2 du code de la route

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 227-5 du code pénal

l 221-2 du code de la route

Le jeu du foulard ou plus précisément le jeu de l’évanouissement

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Cette année, au lycée, des élèves essaient un nouveau jeu : le jeu du foulard. Il paraît que grâce à ce jeu, on peut avoir des hallucinations, on a l’impression de voler, on se sent bien.Benoît veut essayer aussi. Pendant la récréation, il demande à un copain, Manu, de lui attacher un foulard autour du cou et de serrer fort. Manu, qui a déjà fait cette expérience, l’encourage : «Vas-y, tu vas voir c’est super comme sensations ! . Il serre, il serre, il serre… Benoît s’évanouit… mais ne se réveille pas. Son cœur a lâché. Il est mort. Une enquête de police est…

30 avril 2015 – Signature Barreau de VIENNE Bâtonnier Posta / Me Cayol

Délégué : Me Fabrice POSTA – 59 CRS Romestang – 38200 VIENNE – Tél. : 04.74.85.01.55 – f.posta@pyramide-avocats.com f.posta@pyramide-avocats.com f.posta@pyramide-avocats.com

12 février 2015 – signature Barreau de MEAUX Bâtonnier Negrevergne / Me Cayol

Déléguée : Me Marie-Christine WIENHOFER – 19 avenue Foch – 77500 CHELLES – Tél. 01 60 8 65 38 – Marie-Christine.wienhofer@wanadoo.fr – formation@barreau-meaux.fr

20 janvier 2015 – signature Barreau de GRASSE Bâtonnier Becret-Christophe / Me Cayol

Délégué : Me Aline PAYAN – 2 place du Cours 06130 GRASSE – alinepayan@free.fr

IVG : j’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncée à la mère de mon ex, elle m’a fait boire un médicament provocant une fausse couche. Que puis je faire ?

Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…

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