Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie. Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion. Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse. Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie. Monsieur Mohammed conteste son licenciement. Questions de droit : Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…
Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département. Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905. La Cour administrative d’appel de Nantes, estime que ce logo « a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du Département de la Vendée ». Dès lors, ce logo « ne peut être regardé comme un « emblème religieux » au sens des dispositions précitées de l’article 28 de…
S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux. S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’État du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs…
La Charte de la laïcité a été créée en 2013 à l’initiative du ministre de l’Éducation Nationale, son objectif est de permettre à tous les élèves de mieux vivre ensemble en appliquant le principe de laïcité, sans distinction de religion notamment. La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier. Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant : Charte de la laïcité à l’École La Nation confie à l’École…
Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique. Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros. Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…
