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Archive of posts published in the category: Mois de la hiérarchie des normes

195 pays ont ratifié la Convention des droits de l’enfant. Mais que signifie ratifier ?

En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.  

Pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus.   Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.  

LA HIERARCHIE DES NORMES

La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.  

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