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Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

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