Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…