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Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…

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