Peut-on être condamné pour antisémitisme quand on a moins de 18 ans ?

Un mineur peut tout à fait être jugé dans un tribunal pour ses actes (c’est le tribunal pour enfants). Le juge prendra en compte son jeune âge pour rendre sa décision. Mais dès l’âge de 13 ans, un mineur peut être condamné à une amende ou à une peine de prison qui restera cependant moins grave que s’il avait commis un acte antisémite en tant qu’adulte. Le juge pourra également demander que le coupable mineur suive des mesures éducatives pour lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes.

Concert de rap et ordre public

La tenue d’un concert de rap peut-elle être interdite en cas de risques de troubles à l’ordre public ? Les faits : Le chanteur de rap Freeze Corleone souhaitait donner un concert dans la Halle de Lyon. Le préfet du Rhône a interdit la tenue de ce concert en estimant que les paroles des chansons présentaient un caractère antisémite et homophobe. Le chanteur a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon, devant lequel il demande que soit annulée la décision du préfet afin qu’il puisse donner son concert. Par ordonnance, le juge administratif a rejeté sa demande, et…

Semaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 18 au 24 mars 2024

Selon une étude IFOP publiée dans Le Parisien, sept français juifs sur dix disent avoir été victimes d’un acte antisémite. Selon la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme), les faits recensés à caractère raciste, antisémite, xénophobes restent à un niveau élevé. L’antisémitisme est une forme de discrimination et de racisme envers des personnes appartenant ou supposées appartenir à la communauté juive en particulier. Les actes antisémites visent un nom, une tradition, une pratique religieuse ou une apparence physique et développent des préjugés, des interprétations diffamatoires, une attitude haineuse envers l’autre et des agressions physiques ou verbales. L’antisémitisme dans…

Je voudrais devenir infirmier mais mes parents refusent car je suis un garçon et que selon eux « c’est un métier de femme », peuvent-ils m’en empêcher ?

En France, chacun peut suivre la formation professionnelle qu’il veut et faire le métier qu’il souhaite, qu’importe son sexe. Tout le monde peut devenir infirmier ou infirmière en passant par une formation spécialisée qui dure trois ans.  Le ou les parents qui possèdent l’autorité parentale choisissent l’établissement scolaire et l’orientation de leur enfant tant qu’il est mineur. Mais dès que vous êtes majeur, vous pouvez choisir vous-même votre formation et votre lieu d’enseignement. Vous pouvez parler de votre projet d’orientation professionnel avec votre professeur principal ou le CPE de votre établissement. Vous avez aussi accès aux informations utiles sur différents…

10 octobre 2023 – signature Barreau COUTANCES/AVRANCHES – Bâtonnier MARIN / Me RAMBERT

Délégué d’Avranches : Me Nicolas TANNIER34 rue St Gervais – BP 49 – 50300 AVRANCHESTél 02 33 58 00 45 – tannier@scriptif-avocats.fr Délégué de Coutances : Me Yoann ENGUEHARD1 a Bld Encoignard – 50200 COUANTANCESTél 02 33 17 58 06 – yoann.enguehard@adjudicia.fr

Je vais avoir une petite sœur et le patron de mon père refuse de lui donner un congé de paternité car « il ne va pas accoucher et ne sera pas fatigué » En a-t-il le droit ?

Qu’un père soit célibataire ou marié, il a le droit à un congé de paternité après la naissance de son enfant pour l’accueillir convenablement. Depuis la loi du 1er juillet 2021, le père de l’enfant peut prendre un congé d’une durée de 28 jours, dont trois jours obligatoires après la naissance du bébé. Cette loi vise à assurer l’égalité entre le père et la mère et permettre au premier de s’investir davantage dans la parentalité. L’employeur ne peut pas empêcher son salarié de prendre ses congés de paternité ou de maternité ni le forcer à les prendre à une autre…

20/02/2023 – signature Barreau d’ORLEANS – Bâtonnier BEAUJAN-LAFORGE / Me RAMBERT

Délégué : Me Quentin ROUSSEL 19 Av de la République – 45000 ORLEANS Tél. 02 38 54 72 39 – quentin.roussel@avocat-conseil.fr

Le procès Barbie – Vidéo

Me Pierrette ASSOULINE-ABECASSIS accompagnée de Me Anne ROUQUETTE se sont rendues au lycée Blomet à Paris dans une classe de 1ère. Me ASSOULINE-ABECASSIS a pu témoigner de sa plaidoirie à ce procès exceptionnel qui s’est déroulé en 1987.

L’égalité hommes-femmes existe-t-elle dans tous les pays ?

Tous les pays ne perçoivent pas les droits des hommes et des femmes de la même façon. L’égalité hommes-femmes est assez bien ancrée dans les pays européens. Au contraire, d’autres pays considèrent que l’homme est supérieur à la femme. En Afghanistan par exemple les femmes ne peuvent pas aller travailler ou se déplacer en public sans être accompagnées d’un tuteur masculin. A partir de 12 ans, les filles ne peuvent plus aller à l’école et n’ont plus droit à l’instruction. Ou encore, le Liban autorise le mariage d’enfants (souvent des petites filles) et n’interdit pas le viol conjugal. De nombreuses…

Les hommes et les femmes ne sont pas mélangés dans le sport comme à l’athlétisme ou au rugby. Est-ce contraire à l’égalité hommes-femmes ?

Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Ils ont les mêmes droits et obligations et leur sexe n’est pas pris en compte pour cela. Or, il arrive que des conditions sportives séparent les hommes et les femmes pour les placer dans une catégorie qui leur est propre. Le but n’est pas de créer une discrimination ou de souligner une différence entre hommes et femmes, mais plutôt de prendre en compte les différentes compétences physiques entre les deux sexes (force, taille etc) et leur permettre de participer à une compétition avec des adversaires qui ont le même niveau qu’eux.…

Egalité des sexes

Madame Francine a été embauchée en 2001 par la société Packetis en tant que chef de service des ressources humaines (gestion du personnel). Elle a souvent fait remarquer à son employeur qu’elle n’était pas payée de la même façon que ses collègues masculins de même niveau. Son salaire était plus bas et au fil des années, elle avait reçu moins d’augmentations qu’eux. Elle se plaignait également d’une différence de traitement dans le bonus que percevaient les salariés car les hommes avaient une plus grande prime qu’elle. En 2017, Madame Francine a été licenciée. En 2018, elle décide de contester ce…

Egalité homme/femme

L’égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la devise de la République française : « Liberté, Egalité, Fraternité », mais aussi de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Préambule de la Constitution de 1946. Ces textes prévoient que la loi doit être la même pour tous. L’égalité affirme que nous sommes tous égaux devant la loi, que nous soyons un homme ou une femme et qu’aucune différence de traitement ne doit être faite en tenant compte de notre sexe. Pendant longtemps, les femmes n’ont pas eu les mêmes droits que les hommes. Elles étaient…

Pourquoi l’Alsace et la Moselle ne sont-elles pas laïques alors que c’est en France ?

Ces deux régions appartenaient à l’Allemagne entre 1870 et 1918, mais la France les a récupérées à la sortie de la guerre. Or, la loi proclamant la laïcité a été promulguée en 1905, au moment où elles appartenaient encore à l’Allemagne, donc la loi ne leur est donc pas applicable.  

Pourquoi l’abaya et le qamis sont-ils interdits dans les écoles ?

L’abaya, ou le qamis sont de longues tuniques, amples ou couvrantes. Selon le Conseil d’Etat, le port de ces vêtements a donné lieu à de nombreux signalements au cours des dernières années scolaires car ils sont portés en vue de manifester une pratique religieuse. Le port de signe religieux ou tout comportement manifestant de façon ostensible sa religion est interdit dans l’enceinte d’un établissement scolaire. La loi interdit donc le port de l’abaya ou du qamis à l’école, au collège et au lycée.

Mon école refuse l’accès à l’école de mon amie car elle veut porter son voile en classe, le peut-elle ?

Selon le principe de neutralité et de laïcité, mais aussi selon la loi du 15 mars 2004 le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Il n’est donc pas possible de rentrer dans l’enceinte de l’école avec un voile, une kippa ou une croix très apparente. En cas de non-respect des règles de neutralité et laïcité, l’établissement scolaire peut prendre des mesures disciplinaires.

Pourquoi trouve-t-on parfois des crèches dans certaines villes au moment de Noël ?

En principe, une Mairie ne peut pas installer de crèche de Noël dans sa ville. Mais les juges acceptent leur installation dans un lieu public si elle a un caractère culturel, artistique ou festif liés aux fêtes de fin d’année, à condition que ces crèches ne constituent pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Une amie m’a raconté que des croix étaient accrochées dans les classes de son école. Est-ce contraire au principe de la laïcité ?

La République et l’école sont laïques en France, il y a donc une séparation des religions et de l’Etat et les croix ne peuvent pas être accrochées dans les établissements scolaires. Cependant, il existe des établissements scolaires dits privés qui apportent en plus de  l’instruction des programmes de l’éducation nationale, des enseignements sur leurs principes religieux. Si ton amie est dans une école privée, alors avoir une croix au mur de sa classe est possible et n’est pas contraire au principe de la laïcité.

Pourquoi entend-on parler de certaines mosquées qui ferment ?

Le préfet d’un département peut décider qu’un lieu de culte ferme temporairement ou pour toujours car les discours qui y seraient tenus ne respecteraient pas les principes de la République. Si un prêtre, un imam ou un rabbin prêche un discours critiquant un citoyen chargé d’une mission de service public (professeur, policier etc) en appelant à la haine ou à la discrimination par exemple, le préfet pourrait alors exiger la fermeture du lieu de culte. 

Puis-je ne pas aller à l’école pour fêter l’une des fêtes de ma religion ?

L’élève a normalement une obligation d’assiduité à l’école. Toutefois, il peut demander une autorisation à son école pour une absence nécessaire à l’exercice de son culte à condition que cette absence ne trouble pas le déroulement normal de sa scolarité.

Un but pour la laïcité !

Le 28 mai 2006, la FFF (Fédération Française de Football) a modifié l’article 1er de ses statuts. Celui-ci interdit désormais « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale et tout acte de prosélytisme ou de propagande » durant les compétitions ou manifestations organisées sur le territoire de la FFF ou en lien avec celle-ci. Des joueuses de la fédération, faisant également partie du collectif « les hidjabeuses » et l’association « Alliance citoyenne » ont demandé au président de la FFF de supprimer cet article car il…

La laïcité

C’est une vieille dame qui aura bientôt 120 ans le 9 décembre 2025 et qui est l’un des ciments de notre République. Malgré son âge, elle est présente au quotidien et reste d’une incroyable actualité. La laïcité c’est la liberté de conscience pour tous les citoyens, croyants et non-croyants. Elle permet à chacun d’être traité de la même façon devant les institutions de l’Etat, les collectivités territoriales et les services publics. C’est aussi le fait de pouvoir pratiquer librement sa religion pour l’un et ne de pas se sentir offensé pour l’autre. Mais comment s’organise-t-elle ? Ce document s’intéresse à la loi…

D’où vient l’expression « être neutre comme la Suisse » ?

La Suisse est un pays dit « neutre ». Depuis la défaite de la guerre de 30 ans en 1648, le pays a décidé de ne plus prendre part aux conflits entre Etats. Un pays neutre refuse d’apporter de l’aide à une armée ou d’en recevoir. La Suisse ne prend pas de position dans un conflit armé et reste en dehors de tout conflit, c’est pourquoi elle est dite neutre. Ainsi lorsque quelqu’un n’a pas d’avis tranché sur un sujet, ou ne prend pas partie dans une dispute, on dit qu’elle est « neutre comme la Suisse ».

La France peut-elle condamner une personne étrangère qui se trouve sur son territoire et qui aurait commis des crimes de guerre qui ne la concernent pas ?

Cette question peut paraître étonnante car la France n’est pas impliquée dans une telle situation (par exemple lorsqu’un crime de guerre est commis dans un autre pays, par une personne qui n’a pas la nationalité française et contre des victimes qui ne sont pas françaises). Pourtant, la France a confirmé en mai 2023 que deux syriens qui avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en Syrie pouvaient être jugés en France où ils étaient. Il est important pour l’inculpé de savoir si la France peut le juger ou non car il sera condamné selon le droit français…

COMMENT LES VICTIMES DE GUERRE SONT ELLES INDEMINISEES ?

Les blessés survivants perçoivent une pension de dédommagement des états agresseurs condamnés et peuvent aussi obtenir une aide financière par la France. Certaines assurances prévoient de rembourser le prix des réparations lorsque la maison d’une personne a subi des dégâts par la guerre. Enfin, en cas de décès des victimes de guerre, leurs proches peuvent percevoir une aide par l’Etat pour payer les frais d’obsèques ou la perte d’un revenu du défunt.

CRIMES DE GUERRE ET DROIT D’ASILE

Amedé est originaire de Côte d’Ivoire où il était lieutenant de police. Il a demandé l’asile en France en janvier 2021 mais ceci lui a été refusé car il avait participé à des crimes de guerre dans son pays en 2011 durant les affrontements qui ont eu lieu pendant les élections présidentielles. Amedé a demandé à la juridiction spécialisée dans cette demande (la Cour nationale du droit d’asile) d’annuler cette décision. En novembre 2021, les juges ont refusé de lui accorder le droit d’asile. Il a alors décidé de former un recours devant la Conseil d’Etat. Les parties : Demandeur : Amedé…

LE DROIT DE LA GUERRE

La guerre peut se produire sur la terre, sur la mer ou même dans les airs. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, elle est encadrée par le droit international, les coutumes et le code d’honneur. L’ensemble de ces règles constituent le « droit de la guerre ». C’est le droit de recourir à la force de façon légale et encadrée. Le but est de protéger les civils qui ne participent pas à la guerre,  les victimes et les personnes au pouvoir de l’ennemi. Ce n’est pas un droit récent. La guerre a toujours été présente dans l’Histoire de l’humanité. Les…

Quelles sont les conséquences du harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire crée un mal-être chez la victime. Elle peut alors perdre confiance en elle, ce qui peut causer de graves conséquences. Par exemple, l’élève harcelé peut perdre le sommeil, l’appétit et sa concentration en classe ce qui affecte alors ses notes et son apprentissage. L’élève peut être en décrochage scolaire. Il peut également devenir agressif. Les proches, famille et amis de la victime, peuvent aussi être des victimes du harcèlement scolaire car ils voient le mal-être de l’élève et s’en inquiètent, ce qui peut également avoir des répercussions sur leur quotidien. Une dernière et grave conséquence du harcèlement…

Mon ami se fait harceler en sortant de l’école. Est-ce du harcèlement scolaire ?

Dès lors que le harcèlement a lieu entre élèves d’une même école, il représente un cas de harcèlement scolaire. Même si l’élève subit le harcèlement en dehors de l’école.

Que risque-t-on pour harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire peut être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende selon les circonstances. Si l’auteur de harcèlement scolaire est mineur, la peine se traduira par une amende de 7.500 euros maximum et 5 ans de prison.

HARCELEMENT SCOLAIRE

Les faits : En septembre 2023 : Emilien, Hector et Fantine s’apprêtent à retourner à l’école pour la rentrée scolaire. Toutefois, les trois enfants précédemment victimes de harcèlement scolaire au sein de leur école sont anxieux et angoissés ; ils pleurent et ressentent des troubles physiques comme une boule à la gorge, voire un étouffement. Les parents des trois enfants ont demandé à la commune de Montmorency (Val d’Oise) à pouvoir les changer d’école. La commune a rejeté leur demande et a indiqué que les trois élèves devraient continuer leur scolarité à la même école. Insatisfaits de cette décision, les parents d’Emilien, Hector…

PRES D’UN MILLION D’ENFANTS VIVENT EN SITUATION DE HARCELEMENT A L’ECOLE

Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ? Ce sont des violences répétées (verbales, physiques ou psychologiques). Cette violence se retrouve au sein des écoles, collèges ou lycées. Il est le fait d’un ou plusieurs élèves à l’encontre d’un autre élève faible, considéré comme une victime qui ne peut se défendre. Cette victime subit généralement des insultes, des menaces, des violences physiques, des bousculades ou la réception de messages injurieux à répétition. Comment a évolué la notion de harcèlement ? En 1994, le terme de harcèlement n’était utilisé dans le Code pénal que pour parler des ordres, des menaces ou des contraintes qu’une personne…

Puis-je porter un signe religieux à l’école ? Dans l’espace public ?

La loi du 15 mars 2004 a interdit : « les signes qui, en eux-mêmes ou par leur nature ou par leur caractère ostentatoire apparaissent comme contraires au principe de laïcité ».  Dans la même perspective, une note du ministre de l’éducation et de la jeunesse du 31 août 2023 a précisé que l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation interdisait le port de tenues qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse. En application de cet article, à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra…

J’ai été blessé au genou alors que je rackettais mon agresseur. Puis-je porter plainte contre celui-ci pour violence ? L’agression que j’ai moi-même commise sur lui peut-elle m’être reproché dans ce cas ? 

Selon les articles 222-7 et suivants du Code pénal, il est interdit d’agresser physiquement une personne. Et selon les articles 312-1 et suivants du même code, le racket (extorsion selon le droit pénal), qui est le fait d’obtenir un objet quelconque par la violence, la menace d’une telle violence ou contrainte, est également interdit et puni par la loi. Tu peux donc en principe porter plainte pour agression physique et demander réparation pour ta blessure au genou. Attention, si ton agresseur a répondu de façon proportionnée au racket que tu lui faisais subir, et que sa riposte était le seul…

Je me suis fait voler mon téléphone portable par une personne que je connais. Cette personne ne veut pas me le rendre, puis-je demander à mon grand frère d’aller le récupérer en utilisant la violence si nécessaire ?

Non ! Si tu es victime d’un vol, il faut d’abord bloquer ta ligne téléphonique en contactant ton opérateur. Il faut ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie en indiquant le numéro IMEI de ton téléphone (c’est son identité que tu peux retrouver sur la boite d’achat et qui permettra aux agents de police ou de la gendarmerie de le retrouver). Tu peux évidemment donner des informations sur le voleur que tu suspectes à la police ou à la gendarmerie qui en tiendra compte. A aucun moment une tierce personne ou toi-même ne peut commettre des actes de violence…

Puis-je agresser la personne qui a sali ma réputation ou celle de mes proches pour me défendre ?

Non ! En juin 2022, l’ancien copain d’une jeune fille a fait circuler des photos nues de cette dernière. Son frère a voulu alors défendre la réputation de sa sœur et a roué de coups le jeune homme. L’agresseur a alors été condamné à 18 mois de prison, dont 6 avec sursis car il n’avait pas le droit de venger sa sœur mais aurait du porter plainte contre l’ancien copain sur le fondement de l’article 226-2-1 du Code pénal.

Puis-je dénoncer mon agresseur sur les réseaux sociaux et y publier sa photo ?

Non ! Nul ne peut publier ou afficher des photos d’une personne sans son autorisation. Dans le cas contraire, il s’agit d’une atteinte à la vie privée protégée par des textes fondamentaux (tels que les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789) et d’une violation du droit à l’image. Ainsi, l’article 226-1 du Code pénal interdit toute captation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. La peine encourue est d’ailleurs aggravée lorsque la publication de l’image sans autorisation est faite par le conjoint, concubin ou…

Les agents de police et les gendarmes sont-ils soumis aux mêmes conditions de la légitime défense que les autres citoyens ?

Non ! L’article 122-5 du Code pénal énonce les conditions nécessaires pour qualifier une légitime défense en général. Mais il y a des exceptions : C’est le cas des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Selon l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » selon certains contextes. L’agent des forces de l’ordre peut par exemple être en légitime défense : lorsqu’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique contre lui ou autrui est portée lorsqu’il ne peut immobiliser, autrement que…

Les conditions de la légitime défense sont-elles les mêmes pour les mineurs et les majeurs ?

Oui ! Les conditions de la légitime défense sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs. Le juge prendra toutefois en compte l’âge du mineur, les circonstances de l’agression et sa personnalité pour rendre son jugement. Si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies, il s’agit alors d’une vengeance.  La vengeance sera qualifiée pénalement par le juge qui pourra par la suite sanctionner l’agresseur mineur ou majeur. Attention, lorsque la légitime défense n’est pas retenue et que le mineur est condamné, ses parents peuvent également être tenus civilement responsables.

Vengeance après une rupture amoureuse et ses conséquences

De 2010 à 2011, Xavier et Hassana entretenaient une relation amoureuse ; cette relation était tumultueuse et violente. De nombreuses disputes et faits de violences étaient commis par Xavier sur Hassana qui a déposé plusieurs mains courantes à la police pour des faits de violence sur sa personne et pour la dégradation de la porte de son appartement. Elle a également déposé une plainte pénale. Leur relation a pris fin, mais Xavier n’a pas supporté la rupture et a harcelé Hassana, car il ne supportait pas qu’elle fréquente d’autres hommes. Un soir, il s’est rendu dans l’immeuble où vivait Hassana et…

 Nul ne peut se faire justice à soi-même 

Se faire justice à soi-même signifie punir soi-même la personne qui nous a fait du mal. C’est ce qu’on appelle la loi du talion « œil pour œil, dent pour dent ». Qui serait mieux placé en effet que la victime pour déterminer quelle sanction doit être appliquée afin que justice soit faite ?   L’actualité a cependant démontré à de nombreuse reprises qu’une personne, victime d’une infraction, ne pouvait pas appliquer sa propre justice. En France, personne n’est autorisé à agir contre l’auteur d’une infraction, de façon personnelle, comme elle le souhaite et quand elle le souhaite. Pourquoi nul ne peut se faire…

16/04/2023 – La nouvelle république.fr : Loches : ces collégiens ont brillé à l’oral

Loches : ces collégiens ont brillé à l’oral (lanouvellerepublique.fr)

20 février 2023 – Signature Barreau d’ORLEANS – Bâtonnier Beaujean / Me Rambert

Délégué : Me Quentin ROUSSEL 19 Av de la République – 45000 ORLEANS Tél. 02 38 54 72 39 – quentin.roussel@avocat.conseil.fr

16 décembre 2022 – signature Barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION – Bâtonnier Payen / Me Rambert

Déléguée : Me Sandrine ANTONELLI 45 Chaussée Royale97460 SAINT PAUL – LA REUNIONTel. 0262 27 07 27 – antonelli@lpareunion.com

DILCRAH

Cyberharcèlement (menaces de mort et insultes à l’égard d’une adolescente).

Etude de cas : Mila, adolescente de 16 ans, après avoir refusé les avances d’un internaute musulman sur son compte instagram, reçoit de sa part des insultes lesbophobes et misogynes proférées en se référant à Allah. Elle publie alors sur Instagram une vidéo critiquant l’islam dans des termes très crus, qualifiés ultérieurement de blasphème.          A la suite de cette publication, Mila recevra un déferlement de messages d’insultes et de menaces de mort sur twitter. Après la publication par Mila, d’une autre vidéo sur tiktok sur le thème du maquillage, elle a reçu à nouveau des messages d’insultes auxquels elle a répondu…

Que faire en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement ?

En tous lieux et à l’école : De nombreux moyens ont été mis en place pour lutter contre le harcèlement scolaire : Le ministère de l’Éducation nationale met à la disposition des jeunes victimes plusieurs moyens : Un numéro vert (3018) Un site internet : www.netecoute.fr, Une procédure de signalement du harcèlement sur les réseaux sociaux (les victimes peuvent signaler les commentaires ou photos, objets du harcèlement). Tchat, questionnaire, fiches pratiques et possibilité de stockage des preuves Téléchargez l’application 3018, disponible sur les plateformes habituelles iOS et Google Play. En milieu professionnel : La première réaction à avoir est de prévenir le supérieur hiérarchique de la nature des actes…

Caisse d’Epargne Ile de France

Harcèlement sexuel au travail

Les faits  Monsieur Gérard, responsable d’exploitation d’une entreprise comptant plus de cent personnes, avait, depuis son téléphone professionnel, de manière répétée et pendant deux ans, adressé à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il était le supérieur hiérarchique, des SMS au contenu déplacé et pornographique, adoptant ainsi un comportement lui faisant perdre toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction et dès lors incompatible avec ses responsabilités. Le Chef d’entreprise a immédiatement réagi dès qu’il a eu connaissance du comportement gravement déplacé de son salarié, l’a aussitôt…

3/10/2022 LE MAG/SQOOL TV

« le droit c’est aussi l’affaire des collégiens »

23 septembre 2022 – signature Barreau d’ANNECY – Batonnier Delzant / Me Rambert

Délégué : Me Valentin TREAL Tél. 04 50 10 36 06 – v.treal@soxial-avocats.fr

5 septembre 2022 – signature Barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION – Bâtonnier Ferrante / Me RAMBERT

Délégué : Me Frédéric HOARAU 29 rue Archambaud97410 SAINT PIERRE / LA REUNIONTél 0262 59 76 15 – frederichoarau@actiodefendi.com

FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2023 « L’intelligence artificielle (IA) : progrès ou dérives ? »

La finale s’est tenue le 4 avril 2023 au Conseil Economique Social et Environnemental à Paris. Nous félicitons les classes finalistes et remercions vivement tous les participants.

J’ai un problème juridique, la mairie peut-elle m’aider ?

Les mairies organisent des consultations juridiques dispensés par des avocats bénévoles. Ces consultations sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous.  Il est possible de s’inscrire en ligne pour une consultation dans la mairie de son choix pour la spécialité souhaitée parmi des avocats généralistes ou spécialisés (droit de la famille, droit du logement,  droit du travail etc… 

Pourquoi le buste de Marianne ou le portrait du Président de la République sont-ils exposés dans les mairies ?

Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.

Le recensement à la mairie est-il obligatoire ?

Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

Pourquoi les naissances, les mariages et les décès doivent-ils être déclarés à la mairie ?

Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.

Inscription scolaire à la Mairie

Faits :Angélina est la fille de Mme A et de M. B Elle est scolarisée en moyenne section de maternelle pour  l’année scolaire 2010-2011 à Paris.Par courrier du 30 juin 2011, Mme A et M. B ont demandé une dérogation au maire du 11ème arrondissement de Paris afin d’inscrire Angélina, à l’école élémentaire des Trois Bornes pour l’année scolaire 2012-2013.Par décision du 12 juillet 2011, la mairie du 11ème  a refusé leur demande, en indiquant  que leur adresse était sur le ressort scolaire de la  mairie du 20ème  arrondissement.Par courrier du 26 août 2011, les parents d’Angélina ont contesté cette décision en précisant qu’ils étaient…

CONNAISSEZ-VOUS VOTRE MAIRIE ?

La mairie fait partie de notre vie quotidienne. Elle nous accueille pour l’essentiel des démarches administratives : la demande d’une carte d’identité ou d’un passeport, l’inscription des enfants à la cantine ou dans des centres de loisirs, l’enregistrement des naissances et des décès, la célébration des mariages etc.         Elle est l’une des administrations les plus sollicitées par les citoyens. Dans chaque Mairie de France des symbole républicains sont présents tels le portrait officiel du Président de la République et le buste de Marianne qui symbolise la liberté de la République. Pour comprendre le rôle de la mairie, il est nécessaire…

En quoi consiste la dégradation des biens publics ?

Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre la volonté de son propriétaire. Il convient de distinguer deux cas de figures : les actes de destructions qui ne présentent pas un danger pour les personnes et ceux qui présentent un danger. S’agissant des actes de destructions qui ne présentent pas de danger pour les personnes, l’article 322-1 du Code Pénal prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf…

Comment les biens publics sont-ils financés ?

Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par des contributions volontaires (œuvres caritatives, dons, legs etc.). Cependant la principale source de financement des biens publics reste le financement par l’Etat ou les collectivités locales qui est à eux-mêmes sont financés par l’ensemble des contributions citoyens. C’est pourquoi, détourner, dégrader ou détériorer un bien public revient à nuire non pas à l’Etat mais à tous ceux qui contribuent au fonctionnement de l’Etat en payant des impôts (parents, amis, collègues, voisins etc.). D’ailleurs, la loi prévoit des sanctions relatives à…

L’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte en cas d’expulsion d’un immeuble du domaine public ?

Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…

Comment savoir si un bien appartient au domaine public ou au domaine privé ?

Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ?

Faits : La Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), qui exerce une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant à Lecci (Corse) mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement qu’elle exploite.  La société a tout de même pris le soin de demander au préfet de la Corse-du-Sud la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage du Benedettu pour l’installation, d’une part, de transats et parasols au droit de son établissement,…

LES BIENS PUBLICS

Les biens publics occupent une place importante dans notre société. Ils sont les symboles des services publics et parfois même de l’Etat. Nous nous rendons dans les biens publics (mairie, hôpital), nous les utilisons (routes, péages), nous les occupons (marchés, halles), nous en profitons (plage, piscine municipale). Les biens publics font donc partie intégrante de notre vie au quotidien. Qu’est-ce qu’un bien public ?Un bien public appartient à une personne publique (Etat, collectivité locale, établissement public), alors qu’un bien privé appartient à une personne privée (personne physique, société privée, association, etc…). Un bien public peut être  destiné à l’usage direct du…

22 novembre 2021 – signature barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE – Bâtonnier DUZELET / Me Rambert

Déléguée : Me Marie BLANCHON –07 69 93 30 34 – contact@blanchon-avocat.com

11 mars 2022 – signature Barreau de DIEPPE – Bâtonnier Duliere / Me Rambert

Délégué : Me Antoine THOMEH 2 rue Chat d’Eau76200 DIEPPEmail : ab.tomeh.avocat@gmail.com

La loi tient-elle compte du consentement du mineur en matière de viol ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement.  Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol.  Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…

Quelles sont les nouvelles infractions crées par la loi du 21 avril 2021 ?

Depuis la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les mineurs  : Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans,puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans,puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?

Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) à peine plus jeune que lui (ou elle), une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite par la loi du 21 avril 2021 afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans).Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.

Quelle est la définition juridique du viol ?

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

RELATIONS SEXUELLES CONSENTIES OU VIOL ?

le 31 août 2010, une jeune fille (Julie) informe le commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) avoir subi, alors qu’elle était âgée de 13 et 14 ans, à plusieurs reprises des viols commis par plusieurs pompiers de la caserne d’une ville adjacente en novembre 2009. Lors des faits, Julie, psychologiquement fragile, se trouve sous antidépresseurs, neuroleptiques, anxiolytiques. Elle a également des tendances autodestructrices et a fait plusieurs tentatives de suicides (elle en reste handicapée à 80 %). Elle souffre également depuis ses 12 ans de crises de spasmophilie et de tétanie. Une information judiciaire est ouverte en 2011 contre trois de ces hommes…

VIOL ET MINORITE

En France, un viol sur mineur est commis environ toutes les heures. Le droit pénal français considère le mineur et surtout le mineur de moins 15 ans, comme une personne devant être particulièrement protégée face aux comportements sexuels. Cette protection du mineur n’a pas toujours existé ; au contraire, elle est le résultat d’une lente évolution. Petite histoire du viol  On retrouve les premiers écrits sur le viol dès l’ antiquité  dans le Code d’ Hammurabi (1750 av JC), qui distingue viol et adultère. La loi 130 établissait que si une jeune fille vierge était trouvée avec un homme, seul l’homme…

Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (exemple : ne pas déclarer ses revenus malgré des salaires perçus). L’évasion fiscale, aussi appelée optimisation fiscale, peut se définir comme une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans désobéir formellement à la loi. L’évasion ne constitue pas un délit car son but est de mettre en place des techniques visant à ne pas payer suffisamment d’impôts (exemple : placements financiers permettant de payer moins d’impôts).

Quelles différences existe-t-il entre l’impôt et la taxe, la redevance ou l’amende ?

À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu’elle sert au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public (exemple : les droits de douanes).  Quant à la redevance, c’est un prélèvement permettant à celui qui le paye d’utiliser directement et immédiatement le service public en question (par exemple la redevance de contribution à l’audiovisuel public permet d’utiliser la télévision et d’autres écrans.) Les amendes ne sont pas des prélèvements obligatoires mais résultent de la constatation d’une infraction (ex. amende pour infraction au…

15 décembre 2021 – signature barreau de la DROME – Bâtonnier Herpin / Me Rambert

Déléguée : Me Morgane DESWARTE 21 Cote des Chapeliers – 26000 VALENCETel. 04 75 82 90 99 – morgane.deswarte@hotmail.fr

Pourquoi paye-t-on des impôts ?

L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial que les citoyens qui en bénéficient participent financièrement à ces dépenses. En effet, l’impôt a pour but la réalisation de l’intérêt général, le bien-être de tous et la solidarité sociale.

Stage et Impôt sur le Revenu

Le foyer fiscal de M. et Mme A B comprend leurs trois enfants qui ont été en stage rémunéré en 2011, 2012 et 2013 dans le cadre de leurs études supérieures. L’administration fiscale a imposé les rémunérations perçues par les enfants au titre des années 2011 à 2013. Ils ont saisi le tribunal administratif de Caen puis la Cour administrative d’appel de Nantes qui ont rejeté leur demande. Par un pourvoi, ils ont saisi le Conseil d’Etat. Problème de droit : La rémunération perçue au titre d’un stage est-il assujettie à l’impôt ?  Les parties :  Demandeur : M. et Mme AB Défendeur :  L’administration…

L’IMPOT

L’impôt a longtemps fait partie de la vie des individus. Petite histoire de l’impôt : Dès le Moyen Âge, les gens payaient des impôts, au seigneur, au roi et au curé. Parmi les plus connus on peut citer : la corvée, un impôt en nature correspondant à l’échange d’un temps de travail contre la protection du seigneur ; la taille qui se payait en espèce et frappait les revenus ou les biens ; la dîme, impôt en nature sur la révolte des paysans ou la production des artisans qu’on devait à l’Église; la gabelle, impôt payé sur un certain nombre de denrées…

Qu’en est-il des fake news en période électorale ?

L’article 163-2 du code électoral dispose que le juge des référés peut faire cesser la diffusion de toute fausse information. Les conditions de cet article sont : -pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin, -lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne,  -à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou…

Pourquoi la diffusion des fakes news est-elle si rapide ?

Du fait de la viralité des réseaux sociaux, les fakes news se propagent assez rapidement. En effet, quelques clics suffisent pour voir une information faire le tour de l’ensemble des réseaux sociaux. Toutefois, les réseaux sociaux ne sont pas les seuls moyens de diffusion des fake news ; les systèmes de messagerie instantanée, diversifiés par l’usage massif des smartphones (SMS, MMS, mails, appels, Whatsapp et Skype) sont autant de moyens utilisés permettant de diffuser les fake news.

Comment peut-on truquer des images ou des vidéos ?

Les nouvelles technologies de fabrication permettent très facilement de falsifier des images. Il existe plusieurs techniques. Par exemple, le deepfake, ou hypertrucage est une technique de trucage qui consiste à superposer des fichiers vidéo ou audio existants sur d’autres fichiers vidéo (par exemple changer le visage d’une personne sur une vidéo) ou audio (par exemple reproduire la voix d’une personne pour lui faire dire des choses inventées).

Pourquoi les fake news sont-elles dangereuses ?

Les fake news représentent un réel danger car elles visent les manipulations en tout genre (politiques, que sanitaires, économiques, sociales, etc.) En faisant passer le « faux » pour du « vrai », les fake news sèment le trouble dans l’esprit du public et peuvent exciter certaines personnes, des mouvements de foule etc. Les fake news ont donc pour effets d’amuser, de se moquer, de blesser, de choquer, d’enrôler, d’influencer ou même de tuer. En matière politique, une fake news concernant une personnalité politique, une fois relayée en masse sur internet peut facilement ternir l’image de ce dernier. Sur le plan social, dans le…

Les fakes news en période de campagne électorale ?

Faits : Le 1 er mai 2019, quelques heures après l’intrusion de manifestants sur le site de l’hôpital la Pitié-Salpêtrière, Christophe Castaner (ministre de l’intérieur au moment des faits) postait un tweet : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ». Deux élus communistes (la députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias) ont saisi le 10 mai 2019 le tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander à…

COMMENT LUTTER CONTRE LES FAKES NEWS ?

Vous avez dit « fakes news » ? Les Fake news (« fausses nouvelles » en anglais) appelées aussi « infox » ou « intox » peuvent se définir comme des fausses informations, souvent sensationnelles, diffusées dans le but de duper, manipuler et tromper l’opinion publique et cela par n’importe quel moyen de communication (réseaux sociaux, sites internet, sites parodiques, articles de presse erronés ou encore des journaux se faisant passer pour de véritables organes de presse). Les fake news sont répandues par exemple pour révéler des informations soi-disant tenues sécrètes (théorie du complot), favoriser ou dénigrer une idée au détriment d’une autre, pour entacher la réputation…

Faut-il assurer son bateau de plaisance?

Contrairement aux voitures, il n’y a pas d’obligation à assurer son bateau de plaisance, sauf si on l’utilise pour participer à des compétitions sportives (plaisance sportive). Cependant, si vous êtes responsable d’un accident et que vous n’êtes pas assuré, vous devrez indemniser vous-même les victimes. Il est donc très fortement recommandé de souscrire une assurance pour se protéger. En effet, les règlements de plusieurs ports imposent la présentation d’une assurance pour pouvoir amarrer son bateau. Pour s’assurer il suffit de présenter les papiers du bateau et le permis du navigateur à l’assureur.

20 octobre 2021 : OUEST FRANCE

15 octobre 2021 : Le figaro.fr

«Il faisait juste son travail» : au collège Saint-Exupéry, les élèves rendent hommage à Samuel Paty

Quelles sont les obligations à respecter lorsque l’on achète un bateau ?

Lorsque l’on achète un bateau, un écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Si le bateau est destiné uniquement aux loisirs ou au sport, il faut – suivant la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et sa puissance en chevaux administratifs (CV) – procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Lorsque le bateau mesure plus de 7 mètres ou est inférieur à 7 mètres avec une puissance supérieure à 22CV, le bateau de plaisance doit d’abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La francisation est l’opération administrative qui confère…

A-t-on le droit de pêcher librement en mer avec son bateau ?

La pêche en mer à titre individuel et pour le loisir est autorisée mais fortement encadrée, principalement pour des questions de respect de la biodiversité. Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance. Des tailles minimales de capture des différentes espèces, variables en fonction des régions, sont à respecter. Certaines espèces peuvent être interdites de pêche, soumises à autorisation annuelle, ou encadrées. Pour connaitre la liste des poissons dont la pêche est interdite, il faut se rapprocher de la direction régionale…

Quelles sont les conditions requises par la loi pour pouvoir conduire un jet-ski ?

En France, pour conduire un scooter des mers (ou jet-ski), il est impératif, comme pour tout véhicule nautique à moteur (VNM), d’avoir le permis plaisance, le contrat de location ou le document attestant de la propriété du Jet-Ski. A bord, un matériel de sécurité est exigé et bien sûr, il faut respecter les règles de distance de navigation.

Quelle est la loi applicable lorsque l’on est en mer ?

Jusque dans la zone contiguë c’est à dire jusqu’à 44 kilomètres des côtes, c’est la loi du pays côtier qui s’applique. Au-delà c’est la loi du pavillon du navire sur lequel on navigue qui s’applique c’est à dire la loi du pays dans lequel le navire est immatriculé. C’est également la loi du pavillon qui s’applique quelque soit la zone dans laquelle on se trouve dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord.

Transport maritime : collision

Faits et procédure : Le 26 août 2012, une collision a eu lieu entre deux navires : le trimaran « La Trinitaine » appartenant à la société Ambiance Maxi Catamaran (AMC), assuré auprès de plusieurs sociétés d’assurances, amarré sur un corps mort[1] et le bateau à moteur « Le Twins » propriété de M. C., assuré auprès de la société Allianz Iard, qui se trouvait au mouillage[2]. Les assurances de la société AMC l’ont indemnisée de son préjudice matériel pour un montant de 144.939,76€ en plus des frais d’expertise de 6572,77€. Le 22 octobre 2013 et le 4 novembre 2013, la société (AMC) et ses…

LE TRANSPORT MARITIME

« Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Le transport maritime est l’un des plus anciens moyens d’échange utilisé par l’homme. Il se divise en deux grandes catégories : le transport de passagers qui a perdu de sa superbe avec l’essor du transport aérien, et le transport de marchandises qui n’a cessé de croitre avec la mondialisation.  Les chiffres sont éloquents, 90% des marchandises transportées le sont par mer. Ce qui représente plus de 10 milliards de tonnes de marchandises transportées par an, sur près de 90.000 navires de commerce, dans 500 millions de containers. Le transport maritime obéit à…

FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2021

en partenariat avec les Ministères de la Justice et de l’Education nationale sur le thème « les pouvoirs du citoyens, se réapproprier une réalité ». InitiaDROIT félicite les classes lauréates, leurs professeurs et Tous les participants qui ont permis cet évènement. Lien

Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ? A quoi sert la garde à vue ?

Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect. Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être renouvelée une…

Peut-on refuser un contrôle de police ?

Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.

Dans quel cas mon identité peut-elle être contrôlée ?

Lorsque les forces de l’ordre (policier ou gendarme) contrôlent pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Il arrive souvent que dans le cas par exemple de manifestations qui pourraient dégénérer que le Procureur donne l’autorisation aux forces de l’ordre de procéder à des contrôles d’identité massifs sur une zone de risque afin de permettre d’identifier les fauteurs de troubles avant que des infractions ne soient commises. La personne contrôlée doit justifier son identité en présentant une pièce d’identité ou permis de conduire ou passeport, un appel à témoignage.…

Rebellion contre un agent de police

Faits : Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…, qu’ils suspectaient de consommer de l’alcool sur la voie publique. Les policiers ont effectué un contrôle d’identité et pendant ce contrôle, Odilon X… se serait rebellé et aurait outragé et injurié les fonctionnaires de police. Il a été poursuivi des chefs d’outrage et de rébellion devant un tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumis Odilon X… et a prononcé l’annulation de la procédure dans son ensemble. Le ministère public a formé un appel contre le jugement. L’affaire est portée devant…

POLICE ET GENDARMERIE, QUELS POUVOIRS ?

Il existe DEUX TYPES DE POLICE :l’une est judiciaire, l’autre est administrative. La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs.Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié au Procureur de la République qui peut être saisi de toute difficulté. Ils peuvent…

Puis-je franciser mon nom et mon prénom en devenant français ?

Lorsque vous faites une demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Cette démarche est également possible si vous avez obtenu la nationalité française récemment. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez faire traduire votre nom par un traducteur assermenté. Vous pouvez transformer votre nom pour lui donner une consonance française, si votre nouveau nom n’est pas trop éloigné de votre nom de naissance. Si vous aviez un ascendant français, vous pouvez reprendre son nom. En revanche, il est impossible de prendre un nouveau nom qui n’a aucun rapport avec votre…

A l’école, que faire si quelqu’un me donne un diminutif dégradant ?

Si quelqu’un se moque de toi, que ce soit en se moquant de ton prénom ou de tout autre chose, tu ne dois pas hésiter à en parler à un enseignant, au CPE ou à tes parents. L’adulte t’aidera à trouver des solutions. Si tu le souhaite vraiment, tu peux changer de prénom. Pour cela, tes parents peuvent faire pour toi une demande de changement de prénom auprès de l’Officier de l’état civil à la Mairie.

LE NOM DE FAMILLE

Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ?  Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille.  Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi de donner une identité propre à chaque individu. Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours le nom de leur père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les enfants peuvent porter le nom…

Je n’aime pas mon prénom, puis-je en changer ?

Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque votre prénom vous porte préjudice (on se moque de votre prénom original « Plume » car vous êtes grande et de constitution robuste). Pour faire modifier votre prénom, vous devez vous rendre à la Mairie et formuler une demande auprès de l’officier d’état civil. S’il s’agit d’un mineur, la demande doit être remise par son représentant légal. L’Officier d’état civil peut soit accepter votre demande, soit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si…

Changement de nom de famille

Lionel 38 ans et Stéphane 35 ans sont frères. Alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans, ils ont été abandonnés brutalement par leur père. Depuis, celui-ci n’a plus eu de contact avec ses fils, il n’a jamais subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation. De même, il n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu par le jugement de divorce. Lionel et Stéphane souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et souhaitent ne plus porter le nom de leur père. Ils…

Le nom de famille

Pourquoi porte-t-on un nom de famille ? Pourquoi pas seulement un prénom ?  Le nom de famille permet de distinguer une famille d’une autre. C’est un code identitaire qui relie les membres d’une même famille.  Le prénom a pour fonction de différencier les membres à l’intérieur de la famille et ainsi de donner une identité propre à chaque individu. Le nom de famille est transmis aux enfants par leurs parents, selon des règles bien précises. Pendant très longtemps, les enfants portaient toujours le nom de leur père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les enfants peuvent porter le nom…

8 mars 2021 – Le Parisien.fr

Des avocats sensibilisent les collégiens de Paris aux discriminations sexuelles – Le Parisien

Existe-t-il un annuaire pour les avocats, les notaires et les huissiers ?

Pour bien choisir un avocat, il faut le sélectionner selon plusieurs critères. Premièrement la spécialité dont vous avez besoin, et sa localisation idéalement proche de chez vous pour plus de facilité. Vous trouverez ci-dessous le lien de l’annuaire des avocats de France qui vous permet de renseigner la spécialité souhaitée ainsi que le ressort géographique. Comment choisir un notaire ? Comment choisir un huissier ?

Comment facture un avocat ?

On peut hésiter à faire appel aux services d’un avocat lorsqu’on ne connaît pas bien le mode de facturation. Il circule beaucoup d’idées reçues sur les tarifications mises en place par les avocats et notamment celle qu’avoir recours à un avocat coûte forcément cher. Vous pouvez consulter nos fiches « questions-réponses » sur l’aide juridictionnelle et les conditions de ressources pour y avoir accès ici (insérer lien – organisation de l’Etat justice et tribunaux – accès à la justice). Les avocats ne sont pas soumis à des tarifs réglementés comme peuvent l’être d’autres professions libérales telles que les médecins. Ils sont donc…

2 janvier 2021 – signature Barreau de NANTES – Bâtonnier Julienne / Me Rambert

Délégué : Me Mégan LEPINAY – 4, Rue de l’Hôtel de Ville –44000 NANTESTél. 02  51 25 03 76 – referent.initiadroit.nantes@gmail.com

J’ai entendu parler du secret professionnel de l’avocat, qu’est-ce que c’est ?

Le secret professionnel de l’avocat concerne sa relation avec ses clients. Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que l’avocat est le confident nécessaire du client. En effet, un client doit pouvoir se confier pleinement à son avocat afin que celui-ci puisse le conseiller et assurer sa défense du mieux possible. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, il est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre tous les supports, écrits et électroniques et concerne notamment, les consultations d’un avocat à son client (même par téléphone), les correspondances entre un avocat et son client, et entre avocats,…

Un avocat peut-il choisir qui défendre ?

La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Les avocats sont soumis à des règles déontologiques à partir du moment où ils prêtent serment. Ils jurent alors d’accomplir leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. La relation d’un avocat avec ses clients est particulièrement encadrée par la déontologie de la profession, l’avocat doit faire preuve de compétence, dévouement, diligence et prudence envers ses clients. Cependant, un avocat peut choisir d’accepter ou de refuser un client, sans devoir se justifier. C’est différent dans le cadre d’une commission d’office. Dans ce cas, l’avocat ne peut refuser un client…

Déontologie : Manquement au principe de confraternité par un avocat

Faits et procédure : Monsieur B. a recours à un avocat, Maître Jérôme X pour un procès. Mécontent du jugement rendu dans son affaire, Monsieur B. décide de changer d’avocat, ce qui n’est pas du goût de Maître Jérôme X. Ce dernier reçoit plusieurs lettres de son ancien client lui demandant la transmission du dossier au nouvel avocat qu’il a choisi, mais il décide de ne pas y répondre. Le client écrit au Bâtonnier pour l’informer de la situation. La commission de déontologie invite alors Maître Jérôme X à transmettre immédiatement le dossier à son confrère. Il ne répond pas. Plusieurs…

Les métiers du Droit

Première mise en situation : Monsieur Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Monsieur Gourmand, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés. Monsieur Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une…

Je viens d’avoir 18 ans, est-ce que je peux faire partie du bureau de vote ?

Si tu es inscrit sur les listes électorales, tu peux être assesseur. Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales dans ta ville, ta commune ou dans ton département pour être assesseur. Ce sont les candidats qui désignent les assesseurs mais, lorsque le nombre nécessaire n’est pas rempli de cette façon, des électeurs volontaires peuvent demander à être assesseurs. Attention, l’assesseur doit être présent à l’ouverture et à la clôture du scrutin ; sa présence est requise tout le long des opérations électorales.

Pourquoi vote-t-on toujours un dimanche ?

En France, le vote (élections municipales, législatives, cantonales, régionales, présidentielles et européennes) a toujours lieu un dimanche. En effet car c’est le jour de repos (dit « chômé ») pour permettre au plus grand nombre de personnes possible d’aller voter.

Est-ce qu’une personne détenue peut voter aux élections ?

Une personne détenue pendant le déroulement d’élections et qui jouit de ses droits civils et politiques peut voter par procuration. En revanche, lors d’une condamnation pénale pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le juge peut décider d’une privation des droits civils et politiques ce qui empêche la personne condamnée de voter pendant un temps déterminé dans la peine.

Les ressortissants étrangers peuvent-ils voter aux élections ?

Les ressortissants de l’Union européenne qui résident en France ont le droit de voter aux élections municipales pour désigner le maire d’une commune et aux élections européennes pour désigner le député français qui siégera au Parlement européen. En revanche, les ressortissants d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne et qui résident en France n’ont pas le droit de vote. Enfin, les ressortissants de l’Union européenne qui résident en France ne peuvent pas voter aux élections législatives ni à l’élection présidentielle.

FRAUDE ELECTORALE

Le maire sortant de Hermes, Monsieur C., a créé une page Facebook de statut « public » selon les règles de confidentialité du réseau social intitulée « Mairie de Hermes » afin d’y promouvoir son action de maire de la ville. Sur cette page, il a publié, jusqu’à la veille du scrutin des élections municipales, des informations sur l’actualité de la mairie, accompagnées de commentaires valorisant son action. Il y publiait également des correspondances avec des administrés et des prestataires de services de la commune. En outre, il écrivait des commentaires parfois polémiques sur la liste adverse et donnait des…

LES ELECTIONS, BASE DE LA DEMOCRATIE.

LES ELECTIONS, BASE DE LA DEMOCRATIE Quelles sont les différentes élections ?              Les élections locales :  les élections municipales, permettant d’élire le maire d’une commune et ses conseillers municipaux    les élections cantonales, permettant d’élire le Conseil général, qui gère le département    les élections régionales, permettant d’élire le Conseil régional, qui gère la région    Les élections nationales :   l’élection présidentielle, qui désigne le Président de la République    les élections législatives, permettant d’élire les députés composant l’Assemblée nationale    les élections sénatoriales, permettant d’élire les sénateurs composant le Sénat    les élections européennes, permettant d’élire les députés…

Auteurs de violences intrafamiliales, quelles conséquences sur la succession ?

L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à l’article 727 du code civil, est le mécanisme par lequel un auteur d’un certain nombre de faits graves contre le défunt est écarté de la succession. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas hériter de la personne contre qui il a commis des actes graves. C’est très important dans les cas où des parents âgés subissent la violence de la part de leurs enfants ou petits-enfants, mais c’est également le cas pour les couples. Pour en savoir plus : Depuis la loi n°2020-936…

Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?

Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de l’enfant par ses parents. Mais une loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a interdit toutes violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants de la part de leur parent. Ainsi, la fessée ou la gifle sont interdites comme mesures éducatives. La France devient le 56e pays à se doter d’une loi interdisant ce type de violence et rejoint ainsi les nombreux pays européens qui l’ont déjà adoptée.

J’ai un voisin très bruyant qui utilise les machines de BTP de son employeur pour son usage personnel lorsqu’il revient du travail, le soir et le week-end, en dehors de tout horaire légal.

Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires. Ai-je le droit de me servir du film ? Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice. En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin. Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la « normalité » des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il…

J’ai blessé un ami…Qu’est ce que je risque ?

Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter.  Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…

J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ?

Lorsqu’on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sévèrement puni par la loi puisque le législateur considère que s’il n’y avait pas de receleur, il n’y aurait pas de voleur. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et de 375.000 Euros d’amende (art. 321-1 du Code pénal). Il s’agit d’un maximum, le juge ne peut donc pas fixer une peine plus…

L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?

Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport avec la Défenseure des enfants (qui est l’une des adjointes du Défenseur des droits) : https://www.defenseurdesdroits.fr Vous pouvez également prévenir la brigade des mineurs de sa présence chez vous. Si vous pensez que l’enfant est maltraité dans sa famille, vous pouvez en parler à la brigade des mineurs, au juge pour enfants, aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). C’est même une obligation sous peine de sanctions pénales. Vous pouvez aussi appeler le 119,  » Allo enfance en danger « ,…

J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?

Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant.    La loi ne punit pas les mineurs ayant dépassé l’âge de 15 ans lorsqu’ils ont des relations sexuelles même si elles aboutissent à une naissance.

21 novembre 2020 – signature Barreau de GUADELOUPE / SAIN-T MARTIN / SAINT-BARTHELEMY Bâtonnier Nicolas / Me Rambert

Déléguée : Me Evelyne DEMOCRITE – 25 rue Barbès – 97110 POINTE A PITRE Tel. 05 90 83 19 38 – e.democrite.avocat@wanadoo.fr

Qu’est ce qu’une ordonnance de protection, à quoi sert-elle ?

Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime, adulte ou enfant(s), est en danger. Cette ordonnance a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire, et de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint. Elle sert aussi à protéger la victime qui n’est pas encore prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie, car ce n’est pas une plainte, ni une…

Je suis témoin de la maltraitance d’un enfant, que dois-je faire?

Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant, un camarade de classe, ou un ami à vous, il faut contacter le 119 qui est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. La ligne téléphonique est ouverte 24h/24h et 7j/7, elle est gratuite et l’appel au 119 n’apparaît pas sur la facture téléphonique. Les professionnels de l’enfance qui répondent au 119 vous fournirons les premiers conseils et vous orienteront vers la bonne démarche dans l’intérêt de l’enfant. Vous pouvez également effectuer un signalement écrit au Procureur de la…

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le juge des enfants a été saisi par le procureur de la République de Dieppe à la suite d’un signalement du service de pédiatrie de l’hôpital de Rouen car Lorenzo, âgé de trois ans, présentait de nombreux hématomes au niveau des tempes, des oreilles et des poignets. Les médecins avaient indiqué que les explications des parents de Lorenzo n’étaient pas compatibles avec les blessures qu’ils avaient observées. De son côté, le service social relevait des incohérences éducatives et mésententes au sein du couple. Le compagnon de Madame X., Monsieur Y. n’est pas le père biologique de Lorenzo mais l’a reconnu.…

LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le 25 novembre 2020 est la journée internationale pour la lutte contre les violences faites aux femmes, et marque le premier anniversaire du Grenelle contre les violences conjugales. L’expression « violences intrafamiliales » concerne toutes les violences qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou autre, dès lors qu’elles sont commises entre membres d’une même famille. A l’intérieur des violences intrafamiliales, on peut distinguer les violences faites aux femmes, et les violences faites aux enfants. Tout d’abord, il est nécessaire d’évoquer quelques chiffres qui permettent d’illustrer la réalité des violences intrafamiliales en France. Savez-vous qu’une femme meurt tous les 3 jours victime de violences…

Tribunaux administratifs et Tribunal de Commerce : qu’est-ce que c’est ?

Mme PADEBOL est bien embêtée. Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité. Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années. Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle…

Mon patron m’a viré sans me payer mon salaire. Comment je peux faire ?

Tu peux engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. La procédure est très simple : envoi d’un courrier ou présentation personnelle devant le Secrétariat-Greffe en indiquant ton nom et tes coordonnées (tu es le demandeur), ta profession, le nom et les coordonnées de ton employeur (le défendeur), l’objet de la demande (non paiement du salaire, bulletins de salaire, précisions sur les indemnités versées). Tu peux aussi rencontrer un avocat dans une Maison de Justice et du Droit, au Palais de Justice ou à la Mairie qui t’expliquera plus en détail la procédure et si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tu…

Que peut-on faire en cas de harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique est réprimé par la loi pénale :  » les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende « (article 222-16 du code pénal). Lorsque l’on se trouve dans cette situation, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Afin de réunir des preuves suffisantes, il est conseillé de faire rédiger des attestations de témoignage par des personnes qui ont pu constater par elles-mêmes le harcèlement. Il peut être intéressant aussi de…

Mon fils âgé de 15 ans me frappe. Il me fait peur. Qu’est ce que je peux faire ?

La solution n’est pas forcément judiciaire. L’Aide Sociale à l’Enfance dispose de services chargés d’évaluer, avec les familles, les problèmes qui peuvent se poser entre leurs membres : père, mère, frères, soeurs… Cette démarche est importante car elle permet, dans un cadre serein, de poser les choses entre tous les acteurs : parler les rancoeurs, dire les « non-dits » ou secrets qui peuvent être très perturbants pour des enfants, dire son incompréhension de l’autre… Tout cela, encadré par un éducateur qui connaît particulièrement bien les problèmes liés aux familles et qui sera un appui pertinent pour permettre à chacun…

J’ai un voisin très bruyant qui utilise les machines de BTP de son employeur pour son usage personnel lorsqu’il revient du travail, le soir et le week-end, en dehors de tout horaire légal.

Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires.Ai-je le droit de me servir du film ?Il est possible de demander au juge de faire cesser ces troubles anormaux de voisinage et d’obtenir réparation du préjudice.En revanche, il ne faut pas utiliser l’enregistrement vidéo comme preuve s’il a été réalisé à l’insu du voisin.Sur le premier point, le juge appréciera, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la «normalité» des troubles de voisinage (jours, fréquence, horaires, niveau sonore etc.) ; il appréciera également la mesure propre à…

Mon permis de conduire a été suspendu un an car j’ai été contrôlé alors que je revenais de soirée. Mon taux d’alcoolémie était de à.7g/litre de sang. Mais je suis obligé de continuer à conduire pour aller chercher mes enfants à l’école, pour faire les courses, etc… Qu’est-ce que je risque ?

Conduire malgré une suspension du permis de conduire est un délit. Vous encourrez une peine pouvant aller jusqu’à 4 500 € d’amende et 2 ans de prison (articles L223-5 et L. 224-16 du Code de la route).De plus, vous risquez de voir augmenter la durée de la suspension, voire même de vous faire confisquer le véhicule. Tu trouveras toutes les informations qu’il te faut sur le site de la sécurité routière.

Mes parents peuvent-ils m’interdire de voir un copain ? (MAJ en juin 2012)

Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leur enfant (article 371-1 du code civil). Jusqu’à sa majorité, les parents ont un devoir de surveillance envers leur enfant. Par exemple, il ne peut pas quitter la maison familiale sans autorisation de ses père et mère. C’est au nom de ce devoir de surveillance que les parents peuvent interdire à leur enfant de « voir un copain » qu’ils estiment dangereux pour lui.

J’ai 17 ans et j’ai imité la signature de ma mère sur un chèque pour m’acheter des vêtements. Qu’est ce que je risque ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République : le commerçant pour escroquerie et ta mère pour faux et usage de faux. Le Procureur de la République peut lui-même ouvrir une enquête si les faits sont portés à sa connaissance.En principe, le commerçant aurait du vérifier ton identité et sa correspondance avec le chèque.Il est en effet fondé éventuellement à refuser le paiement.S’il y a enquête, tu peux être convoqué(e) à la Police puis devant le Tribunal pour enfant qui pourra prononcer une peine contre toi et fixer une indemnisation pour le commerçant, qui sera à payer par tes…

Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées

Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline  C’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le…

Les pouvoirs de la police judiciaire

Il existe deux types de police : l’une est judiciaire, l’autre est administrative.La police administrative consiste à maintenir ou rétablir l’ordre public c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique (ces notions seront étudiées dans un prochain doc par thème). La police judiciaire a pour mission de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (article 14 du Code de procédure pénale). Pour exercer cette mission, la police doit disposer de pouvoirs. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, qui prévoit également comment les policiers peuvent les exercer, afin de protéger les libertés des citoyens. Leur contrôle est confié…

L’assurance scolaire

Pourquoi s’assurer ? Parce que la loi pose comme principe que chacun est responsable des dommages qu’il cause, même involontairement, à autrui (article 1382 et suivants du code civil) et que parfois, ça peut chiffrer gros… GENERALITES Quels risques couvrent l’assurance scolaire ? L’assurance scolaire couvre les dommages causés par votre enfant et/ou les dommages dont il est la victime dans le cadre de l’établissement scolaire. Par exemple : votre enfant brise une fenêtre ; votre enfant se blesse en jouant pendant la récréation ; votre enfant reçoit un coup d’un autre élève.Quels frais sont remboursés ?Les remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, en…

Les discriminations

Mathilde a 22 ans. Elle est jeune diplômée en tant qu’ingénieur en informatique. Compte tenu du marché de l’emploi actuel, elle se dit qu’elle va trouver un poste intéressant rapidement. Quelques mois passent… Elle a multiplié les entretiens mais aucune entreprise ne veut l’embaucher. Elle s’interroge et commence à comprendre que le fait de circuler en fauteuil roulant constitue un handicap non seulement dans les actes de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, préparer à manger…) mais également dans le cadre de l’accès à l’emploi. Pourtant, tous ses camarades de promotion ont déjà trouvé un travail. Est – ce…

Les élections présidentielles

En cette année 2007, les français vont élire leur nouveau Président de la République. C’est un grand événement ! Après Jacques Chirac, qui a occupé cette fonction de 1995 à aujourd’hui, qui sera l’heureux élu pour guider le pays vers le bon chemin ? Beaucoup de questions se posent : quels sont les pouvoirs d’un Président de la République ? A quoi sert-il ? Comment se passent des élections présidentielles ? Qui peut voter ? Qui peut être candidat ? Comment faire son choix entre les différents candidats ? Pas facile de s’y retrouver dans tout ça… En tout cas,…

Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?

Le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations pénales ou commerciales prononcées par les tribunaux. La police utilise différents types de fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques), le fichier des Renseignements généraux.Ils sont utilisés par les policiers et les juges pour connaître nos éventuelles condamnations et implications dans certaines affaires. Les policiers s’en servent dans le cadre de leurs enquêtes et les juges pour évaluer la peine lors d’un procès (une personne qui a déjà été condamnée aura une peine plus lourde).1/Le casier judiciaireCe qui est inscrit au…

Pour sortir d’un conflit, pensez à la médiation

Il arrive qu’on se dispute et qu’on n’arrive pas à sortir du conflit. Et la colère ne retombe pas. Cela peut durer des jours, des semaines parfois des mois. Cela peut aussi avoir des conséquences graves : on ne parle plus à ses amis, on se sépare, on se fait exclure du collège ou du lycée, on s’entend plus avec ses parents, on s’isole.La médiation est un moyen pour sortir de ce conflit qui ne nous laisse pas respirer. C’est un moyen simple et efficace.    LES ACTEURS DANS LA MEDIATION Il faut que les deux antagonistes décident eux-mêmes de sortir…

Portraits d’éducateurs

Que d’images nous viennent en tête lorsqu’on pense à l’éducateur ! Parfois c’est un personnage, issu de notre imagination, aux cheveux longs soutenus par une barbe antique, qui arbore avec fierté une guitare. D’autres fois, au contraire, il se positionne derrière un bureau avec une montagne de dossiers et un regard inquisiteur…. La réalité est bien différente. Alors, qu’est ce qu’un éducateur ? Quelles sont ses missions ? Auprès de quel public intervient-il, pourquoi et comment ? AVANT TOUT, QUE SIGNIFIE « EDUQUER » ? « La fonction première d’une société est d’éduquer, c’est-à-dire de faire prendre conscience à chacun qu’il peut se choisir un…

Les métiers du droit (2)

Mr RADIN est dans une situation financière délicate. Il vient de divorcer et le Juge aux Affaires Familiales ne l’a pas ménagé.    JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) – Rôle : comme son nom l’indique, le juge des affaires familiales s’occupe de toutes les affaire liées à la famille : divorce, filiation, autorité parentale… C’est l’un des juges qui doit le plus avoir l’approche d’un conciliateur. En effet, il doit prendre des décisions qui respectent les intérêts de tous, et en particulier de l’enfant.Il fixe notamment les pensions alimentaires, les droits de garde, de visite et d’hébergement des enfants. – Formation : il faut avoir au moins un Master 1…

Que faire lorsqu’on est témoin de cyber-harcèlement ?

On appelle cyber-harcèlement le fait de tenir des propos hostiles, de manière répétée, sur internet envers une personne.

Dans la plupart des cas, ces propos visent à stigmatiser la différence supposée d’un individu.

Il faut savoir que le cyber-harcèlement est puni par la loi. En effet, il est considéré comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement réprimé par le code pénal.

15 novembre 2020- signature Barreau de VERSAILLES Bâtonnier Champagne / Me Rambert

Déléguée : Me Sandrine BEZARD – 38 rue de l’Orangerie – 78000 VERSAILLES   Tél. 01 39 50 70 64 – sandrine.bezard@wanadoo.fr

QUE FAIRE EN CAS D’ATTEINTE À MA VIE PRIVÉE ?

Le respect de la vie privée est protégé par de nombreux textes, notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil.

Les libertés fondamentales en France

On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays.
En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes.
Cependant, un grand nombre de libertés fondamentales sont garanties par la Constitution au titre de trois sources principales : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ci-après : DDHC) ; le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2005.

Avis aux consommateurs éclairés

Pour ne pas se faire avoir, il est recommandé de bien lire le contrat y compris les petits caractères même au verso du contrat… En cas de difficultés de déchiffrage, quelques notions développées dans ce dossier peuvent t’aider à connaître tes droits et à savoir où te renseigner pour obtenir les bons conseils.   Qu’il s’agisse d’un abonnement téléphonique, de la vente d’un scooter, de l’organisation d’un voyage, un contrat obéit à des règles destinées à garantir des rapports justes et égaux entre les contractants. Certaines de ces règles sont d’ordre public. C’est le cas de ce qu’on appelle le…

Pourquoi des élections régionales ?

Too many redirects

Tous les 6 ans, retour aux urnes pour ceux qui sont inscrits sur les listes électorales afin d’élire des conseillers régionaux. Pourtant, c’est l’une des élections dont le fonctionnement et les conséquences sont les moins connus… Pour éclaircir un peu les choses, voici un petit dossier qui vous présentera les enjeux autour de cette élection.                                                                       L’histoire des régions… Au sortir de la Révolution française, la France est divisée en trois échelons administratifs : l’Etat, les départements, les communes. Des mouvements éparses revendiquent, à partir de la fin du 19ème siècle, la création d’un échelon régional. Les régions, sous leur…

Les symboles de la République

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La France est représentée par ses élus et ses ambassadeurs. Mais il existe aussi des symboles très anciens qui sont la base de la République française et qui fondent notre identité de citoyens français en nous rassemblant sous une identité commune. Pourquoi le 14 juillet est-il un jour de fête nationale ? Parce que le 14 juillet 1789, le peuple français a assiégé la Bastille pour y prendre les armes et se battre contre la monarchie absolue. Et aussi parce que l’année suivante, le 14 juillet 1790, le roi s’est réconcilié avec les révolutionnaires lors de la Fête de la…

Les mini-motos : un jeu réglementé !

Deux amis, Jason et Franck, ont acheté deux mini-motos de 75 cm3. Ils sont tous les deux âgés de 15 ans. Ils sont très excités à l’idée d’aller essayer leur nouveau jouet… Après avoir fait le plein, ils s’élancent dans le champ du voisin. Après quelques tours, ils décident d’aller montrer leurs engins au reste de la bande. Pour cela, ils empruntent la route nationale. Au premier rond point, une patrouille de gendarmes les interpelle… En procédant aux vérifications d’usage, les gendarmes s’aperçoivent de nombreuses irrégularités : un mineur âgé de 15 ans ne peut pas conduire une moto de plus…

Logement et handicap

Une maladie l’ayant frappé durant son enfance, Céline marche avec quelques difficultés. Ce qui ne l’empêche pas de vivre une vie de femme moderne parisienne : travail, sorties, travail, sorties, travail, travail… repos ? Alors qu’elle a enfin trouvé l’appartement de ses rêves, la propriétaire, Mme Bienpensante, refuse la location en mettant en avant la difficulté pour Céline de gravir les six étages à pied, en prévision d’une éventuelle panne d’ascenseur. Céline a beau la rassurer : «ça ne pose pas de problème, je monte les marches du Palais de Justice tous les jours !», rien n’y fait. La jeune…

Ski : attention à la descente !

Cet hiver, Albert est content : il va pouvoir profiter pleinement de ses vacances au ski avec sa famille. La neige est bonne et le temps ensoleillé. La semaine commence bien. Alors que ses enfants et sa femme prennent des cours de ski, il décide d’aller explorer les nombreuses pistes qu’offre la station. Après une heure de glisse, il emprunte le télésiège des Marmottes. A l’arrivée, au moment de descendre du télésiège, il perd brusquement l’équilibre et tombe. En se relevant, il est frappé au visage par le siège suivant et tombe à nouveau. Les rapports médicaux concluent à une…

Les rapports entre propriétaire et locataire – le bail privé

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports entre propriétaires et locataires, dans le secteur privé.Une loi d’ordre publicUne loi d’ordre public est une loi qui s’impose à tous. Personne ne peut s’en écarter. Un contrat de bail qui contiendrait des dispositions contraires à la loi du 6 juillet 1989 serait annulé par le Tribunal.Le droit au logementLa loi du 6 juillet 1989, dans son article 1er, dispose que le droit au logement est un droit fondamental. Chaque homme et femme est libre de choisir de vivre dans le logement…

Achat en ligne : 8 français sur 10 y ont pris goût !

Eh oui ! Alors qu’ils n’était même pas 40 % début 2007, début 2014 environ 80 %  des français ont acheté en ligne… C’est vrai que c’est pratique pour vendre un vélo dont on ne se sert plus ou acheter un CD d’occasion moins cher que s’il était neuf. Plusieurs sites Internet permettent à des particuliers, c’est-à-dire toi, tes parents, tes amis… bref des personnes qui ne sont pas des commerçants professionnels de la vente, de vendre et d’acheter des biens entre eux.Tu connais sûrement certains de ces sites : Ebay, Amazon, PriceMinister…En principe, les choses sont simples : le vendeur et…

Les contrats de consommation : vente à distance, vente à domicile

Et si on n’avait plus besoin de se déplacer pour faire nos achats ? C’est digne d’un scénario de science-fiction pourtant on y est ! Aujourd’hui, nous pouvons faire nos courses alimentaires sur Internet, acheter nos vêtements par téléphone, réserver nos places de cinéma en ligne, acheter un billet de train sur le site de la SNCF, commander un réseau multimédia à partir de la visite inattendue d’un vendeur à la maison… A quand le médecin en ligne ? Et surtout, comment se débrouille-t-on avec tout ça quand ça ne marche pas aussi bien que prévu ? CONSOMMATEUR PERDU RECHERCHE PROTECTION … La loi a…

La colocation

La vie à plusieurs dans un même appartement concerne 370 000 personnes en 2006, selon une étude de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), dont 60 % de jeunes de moins de 30 ans. Seuls 17 % d’entre eux sont étudiants. 60 % ont un emploi… Quelques chiffres clés pour mettre en évidence une réalité, depuis longtemps dévoilée par la fondation Abbé Pierre : le problème de logement touche de manière importante les jeunes. Car si une part d’entre eux recherche le mode de vie communautaire, la majorité n’apprécie que modérément les contraintes de la colocation.Pourquoi n’ont-ils pas…

Apologie du crime

Des inscriptions sur un Tee shirt peuvent-elles conduire en justice ? Un jeune enfant âgé de trois ans, né un 11 septembre, est parti à l’école, mais ce jour-là sa mère l’avait habillé avec un Tee-shirt comportant une inscription un peu particulière. On pouvait y lire « je suis une bombe » et au dos « … né le 11 septembre ». Son institutrice a alors pensé que cette inscription faisait référence aux attentats terroristes qui avaient eu lieu à New York le 11 septembre 2001, et elle en informe l’inspection académique. Le maire de la commune, pour sa part, saisit le procureur de la…

Poussée dans le métro…

Caroline et Magalie sont deux sœurs inséparables qui adorent écouter de la musique. Rock, pop, rap ou jazz elles sont incollables !Magalie, la cadette, a d’ailleurs récemment acheté un MP3, pour  écouter de la musique partout, même dans les transports. Comme tous les jeudis, après avoir déposé sa sœur au métro,  Caroline est partie travailler.Pourtant, pas de texto de Magalie cet après-midi… Elle se dit qu’elle doit être occupée entre les cours et ses amis.Quand elle rentre, ses parents lui apprennent que sa sœur a été poussée dans les escaliers du métro par un jeune homme qui lui aurait volé son…

Le happy slapping

Après avoir terminé ses consultations, le Docteur Duchose quitte son cabinet. Dans la rue, il percute Yohan, qui venait à la rencontre de son ami Tristan. Le ton monte entre le Docteur et Yohan, chacun s’accusant d’être le fautif… Tristan, ayant entendu ce vacarme, se rend sur place. Quand il arrive, Yohan met des coups de poing dans le ventre du docteur. Tristan prend son téléphone portable et filme la scène. Un passant, Youssef, se retrouve témoin de cette situation. Il se cache et appelle la police. Il prend son portable pour filmer la scène. Quand les policiers arrivent, Yohan…

« J’ai blessé un ami… Qu’est-ce je risque ? »

Des enfants, âgés de 7 à 10 ans, jouent dans un jardin à l’occasion du goûter d’anniversaire de leur camarade, Yann. Deux enfants, Antoine et Mathieu simulent, comme à leur habitude, un combat de cape et d’épée mouvementé. La cavalcade infernale commence, rien ne peut plus les arrêter.  Ils se poursuivent, font des cascades, ils gravissent les marches d’un escalier en pierre. Antoine chevauche un mur puis se dresse fièrement pour mieux attaquer son jeune adversaire ; Mathieu, resté au bord de l’escalier, ne se laisse pas impressionner et continue de plus belle la lutte acharnée. Vaillamment, ils poursuivent leur…

La gifle du Maire

Réponse à des insultes par une gifle Vincent est un jeune adolescent de 16 ans. Il joue au ballon avec ses copains à proximité de la maison du patrimoine dépendant de la Mairie, lorsque le ballon passe par-dessus la porte pour finir dans la cour entièrement grillagée de cette maison .Vincent  décide alors de récupérer son ballon et escalade la porte de la cour. Le maire de la commune l’aperçoit,  et lui dit depuis la rue à travers le grillage qu’il n’a pas à se trouver dans cet endroit, mais que s’il le souhaite il peut demander les clés à l’office du…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Porter secours, c’est du droit !

« La non assistance à personne en danger » Article 223-6 du code pénal :  « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Dans la série « faits divers »…Inspirés d’histoires vraies Une agression dans…

Les injures et autres manques de respect

Le respect ! C’est un bien grand mot, qu’on emploie tous, presque quotidiennement… qui peut être le déclencheur de bagarres «t’as manqué de respect à ma soeur…»… mais qui est surtout une condition nécessaire pour bien vivre ensemble.C’est pourquoi la loi préconise le respect et punit ceux qui le violent par des injures, diffamations ou dénonciation calomnieuses.« Espèce de… »On a tous entendu des injures à droite à gauche, dans notre entourage, à l’école, au travail etc. Mais de là à être sanctionné par la loi… On n’imagine pas… Pourtant, la loi considère qu’injurier quelqu’un est punissable devant le Tribunal de Police si…

Les violences sexuelles

Tous les jours, des viols, des attouchements sexuels et autres agressions à caractère sexuel ont lieu. Cela n´arrive pas qu´aux autres. Par exemple, voici deux histoires inspirées de faits réels : Julie a 16 ans. Elle est très renfermée. Elle ne parle pas beaucoup : ni à sa famille, ni à l´école, ni à ses amis. Ses parents pensent qu´elle est mal dans sa peau à cause de son adolescence.Julie ne dort pas beaucoup. Elle fait des cauchemars. Elle est très jolie mais lorsqu´un garçon l´approche, elle s´enfuit.Parfois, son coeur s´emballe, il bat très fort et très vite. Elle n´arrive…

Les premiers pas dans le monde du travail

Les vacances d’été approchent. Emma pense à la plage tandis que sa copine, Sonia, 17 ans, veut profiter de ce temps libre pour gagner un peu d’argent. Sékou, 20 ans, a entendu parler d’un contrat lui permettant de travailler et d’effectuer une formation professionnelle en même temps. Hakim et Eric, 16 ans, pensent déjà à la rentrée : cette année, ils ont décidé de poursuivre leurs études en apprentissage ; ils sont donc à la recherche d’un patron :« Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous recrutez des apprentis ? »« Ah non, j’ai déjà assez de problèmes ! »« Mais,…

Harcèlement au travail : que faire ?

Jalousie, pouvoir, insatisfaction personnelle… les motifs qui conduisent au harcèlement sont nombreux et insidieux. Or, les personnes qui en subissent les effets souffrent énormément : dépression, stress, allant parfois jusqu’au suicide… Ça commence en général par des remarques sur un travail soit-disant mal fait, qui se répètent, par des humiliations lors de réunions d’équipe. Ça se poursuit par des rumeurs liées à la vie privée. Ça se prolonge par une « mise au placard ». Et ça se termine sous antidépresseurs… La loi condamne ces pratiques. De plus, elle a créé des procédures légales facilitant la dénonciation de ses agissements. Qu’est-ce que le…

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure. C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.

Les métiers du droit (1)

Mr Gourmand, chef d’entreprise, souhaite inviter ses salariés à déjeuner dans un restaurant chic, pour fêter la fin d’année dans la joie et la bonne humeur. Le repas est excellent, les salariés satisfaits et Mr GOURMAND, après avoir réglé en Carte Bleue, rentre chez lui heureux. Le lendemain, il est réveillé par un appel matinal de son banquier. Ce dernier lui explique que deux paiements très importants ont été effectués avec sa Carte Bleue la veille et que, conformément à la loi, ils ont été tous les deux refusés.Mr Gourmand, surpris, indique qu’il n’a utilisé qu’une seule fois sa Carte Bleue,…

Un permis non valide, un accident sur mineur… Les conséquences…

Tristan, âgé de 13 ans, traverse la route de son village. Un automobiliste ne le voit pas et le renverse.Après un long coma, le garçon présente une incapacité partielle permanente à 80 % ! Il ne marche plus et éprouve de grandes difficultés pour parler.L’assurance du conducteur refuse de couvrir les frais liés à l’accident car le permis de conduire du chauffeur n’était plus valable ; il n’a pas fait la visite médicale obligatoire prévue pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans (disposition du code de la route territorial spécifique à Tahiti).Les parents de Tristan portent donc l’affaire devant le Tribunal de…

Les acteurs institutionnels du sport

Associations, fédérations, direction de la jeunesse et des sports, ligues, comité olympique, ministre des sports etc. Les acteurs du sport sont nombreux. Alors qui fait quoi et comment s’organise le monde sportif ? L’ORDRE PUBLIC ET L’ORDRE PRIVE Deux groupes d’acteurs se côtoient dans l’organisation et la promotion du sport : l’ordre public représenté par l’Etat, ses représentants locaux et les collectivités publiques, et l’ordre privé représenté par le mouvement sportif (associations, fédérations…). Le sport français ne serait pas français si sa réglementation n’était pas pyramidale… Il y a donc juridiquement une institution responsable de tout et qui délègue certains domaines…

Conduire sans permis, ça peut faire très mal

En lisant ce dossier, tu auras certainement plus d’éléments pour conseiller tes amis ou ta famille en faisant un peu de prévention et aussi en t’orientant dans les démarches à suivre… Car on le sait bien, qui un jour n’a pas été tenté de conduire sans permis, ne serait ce que pour apprendre ?Prenons le cas d’un conducteur, qu’on appellera Bruno, et qui a cumulé, dans sa vie mouvementée d’automobiliste chevronné, toutes les sanctions possibles d’une personne qui conduit sans permis… Voici ce qui lui arrive…BRUNO PARVIENT DIFFICILEMENT A OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE…Non seulement passer l’examen coûte cher mais…

Six points, c’est tout !

Et ça y est, le permis de conduire a disparu, c’est rageant… Mais on est bien obligé de « faire avec ». C’est une question d’ordre public : un individu doit se soumettre à des obligations, parfois exigeantes, pour assurer la sécurité de tous. Dix infractions souvent commises et leurs coûts – Excès de vitesse ≥ 50 km/h = 6 points– Conduite en état alcoolique (entre 0,5 et 0,8 gramme d’alcool dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications d’alcool = 6 points– Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants = 6 points–…

Le dopage

Lorsque l’on parle de dopage, nous pensons tout de suite aux sportifs. Il est vrai que la loi ne s’occupe du dopage que dans le domaine du sport. Pourtant, certaines personnes se dopent pour améliorer leurs performances professionnelles. De même, des étudiants prennent également des substances chimiques ou naturelles pour passer un examen ou même le préparer. En effet « se doper » signifie prendre des substances pour améliorer ses performances. Toutefois, la loi interdit le dopage uniquement dans le sport. L’INTERDICTION DU DOPAGE SPORTIF Ce que dit la loi La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la…

Mon corps m’appartient !

« Mon corps m’appartient… » : ça veut dire que la loi protège le corps humain de manière très spéciale. Tu disposes d’un droit essentiel sur ton corps : le droit au respect de son intégrité. Personne ne peut y porter atteinte. Le corps est « inviolable ». Ton corps ne doit pas subir de violences qui te seraient opposées de l’extérieur mais de la même façon, ton corps ne doit pas être utilisé pour faire subir des violences aux autres. La loi sanctionne sévèrement les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles. Aussi, les lois française et internationales interdisent…

Alcool et drogue au volant

Il suffit d’une fois! Imagine… C’est samedi soir : tu veux sortir en boîte avec ta petite amie. Ta sœur a rendez-vous dans la même discothèque avec des copines. Tu es le seul à avoir le permis, c’est toi qui conduit. La soirée se déroule plutôt bien : tout le monde s’amuse, danse, une bonne ambiance. Tu avais déjà bu l’apéro et fumé quelques joints chez un copain avant de sortir, et tu croises Manu qui fête son anniversaire et paie sa bouteille. Il est 5 heures du matin, vous rentrez. et tu n’habites pas loin. Ta copine te demande si tu…

La mer, la terre, l’air… La pollution ?

La loi protège- t-elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence .Que dit la loi et comment tente-t-elle de faire respecter le droit de l’environnement ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble…Que dit la loi ?Il existe des normes internationales, européennes et nationales.Ex. Norme Internationale : Convention internationale MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973.Ex. Norme Européenne : Art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vieEx. Norme Nationale : Loi…

Si je dis cocaïne, à quoi tu penses ?

Ligne de coke, shoot, trip, euphorie, puissance, excitation, force, kif, bonne soirée… Et ensuite, qu’est ce qui te vient à l’esprit ? On oublie les problèmes, on est un(e) autre, on ose !Toutes les drogues ont un point commun : le PLAISIR !Et c’est justement ça le DANGER…Car si on y pense encore un peu, qu’est ce qui nous vient à l’esprit ?La fin du trip ? La sensation d’euphorie dure au maximum une heure… Après qu’est ce qui se passe ? Descente difficile, dépression, mal être ?Le bad trip ? Nez imbibé de sang, overdose, excitation et agressivité, amnésie ?La prison ? La fin de soirée en garde à vue…

Il n’y a pas de fumée sans feu !

Il n’y a pas de fumée sans feu ! Et si on parlait des drogues qui se fument… A votre avis, pourquoi la loi s’en mêle-t-elle ? Après tout, c’est une question de choix personnel : « chacun fait ce qu’il veut et après il assume…». La réalité n’est pas si simple.La loi s’en mêle parce que c’est une question de santé publique : nous sommes tous concernés. Les hôpitaux et les services qui vont prendre en charge les personnes malades sont financés par la Société toute entière. La loi doit donc, à la fois, avertir les citoyens des dangers de la drogue et…

Attention ! Animaux dangereux !

Les faits divers ne manquent pas : des bébés mordus au visage par le chien de la famille, un enfant tué à la Réunion par 2 chiens fin 2013… Entre 1990 et 2010, soit en 20 ans, on compte 33 décès par morsure canine, soit plus d’une an par an! Mais les chiens ne sont pas les seuls concernés. Un taureau en liberté, des essaims d’abeille, des serpents en captivité, des singes apprivoisés peuvent causer tout autant de dommages et mettre en danger la vie des gens ! Après trois lois relatives aux animaux dangereux en 1999, 2001 et 2007,…

Les lois HADOPI

Une première loi, adoptée le 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, a créé une autorité administrative chargée de veiller au respect des droits d’auteur sur la Toile : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a censuré une partie de ce projet de loi qui confiait à la Haute Autorité des pouvoirs de sanction pouvant porter atteinte à certaines libertés fondamentales telles que le droit de s’exprimer et de communiquer librement. Or, seul un juge peut…

Ta vie privée sur Internet : surtout protège la

Attention danger ! Par le biais d’Internet et de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, je peux savoir tout sur tout le monde. Pas vrai ?Comme dans un village ou une cité… et ses conséquences : rumeurs, violation de l’intimité, diffamations…Et la vie privée ? Est-elle protégée par la loi ? Comment ? Et moi, quelles précautions ai-je décidé de prendre pour protéger ma vie privée mais aussi celle des autres ?A L’ATTENTION DES PARENTS Les parents ont un rôle essentiel dans l’éducation de leurs enfants au regard des dangers potentiels d’Internet. Ils sont encouragés à contrôler l’utilisation qui est faite de leurs propres…

Télécharger : tu peux ou tu peux pas ? Internet et la contrefaçon

Alexis a téléchargé et diffusé 10 000 fichiers MP3. Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise à 3 000 Euros d’amende et 10 000 Euros de dommages et intérêts… Ca fait une somme ! Alexis ne savait même pas qu’il enfreignait la loi… ou si peu…Les droits d’auteur en quelques mots…Qui est protégé ?L’artiste : dessinateur, producteur de films, écrivain, musicien, peintre, sculpteur… ou le détenteur des droits, si l’auteur les a vendus.Pourquoi l’artiste est-il protégé ?Parce qu’il a réalisé une création originale, la loi attribue un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre. Ce droit lui confère un monopole.Parce que son œuvre lui…

Accident devant le lycée…

En ce moment, ça ne va pas. Naïma en a marre du lycée, des amis, de la famille. Régulièrement, elle sèche les cours de math. De toute façon, elle comprend rien quand le prof explique une leçon. Un jour, elle s’éclipse discrètement du lycée. Par chance, le surveillant n’est pas là. Mais lorsqu’elle traverse la route en face du lycée en courant, une voiture la percute…Elle est amenée aux urgences. Résultat : une côte cassée et une fracture du genou. Ses parents sont très en colère ! Ils confient leur enfant à l’école qui est incapable de les surveiller. Le…

Le bizutage

Pierre, âgé de 15 ans, a fait sa rentrée scolaire en classe de seconde, dans le lycée  » Palais « . Pour marquer ce passage au lycée, l’association des élèves de première décident de  » bizuter  » ceux de seconde. Ils leur imposent de se promener nus dans la cantine. Pierre est soumis à cette humiliation. Par la suite, certains élèves de première continuent à prendre Pierre pour leur  » souffre-douleur « , se moquant de lui et allant jusqu’à lui donner des coups violents. Pierre, n’en pouvant plus, décide d’aller voir le médecin scolaire, craque et se confie à lui. Celui-ci…

Bagarre entre un prof et un élève

ean est professeur de mathématiques. Cette année, il intègre un nouveau collège. Il avait demandé sa mutation pour se rapprocher de sa famille, dans l’ouest. Il est assez content de ce nouveau poste. Toutefois, le nombre d’élèves par classe est un peu élevé : 35. Cela l’inquiète un peu quant à la discipline…Vincent n’est pas content, il passe en 4ème mais de justesse. Il n’aime pas l’école et surtout pas les mathématiques. A la maison, la vie n’est pas facile et il n’a pas du tout envie de travailler à l’école.La rencontre entre Jean et Vincent est électrique. Pour assurer…

Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées

Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ? Les fautes pouvant conduire au conseil de disciplineC’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le règlement…

Les fouilles

Les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont pour but de vérifier ou contrôler qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité. Comme elles portent atteinte au droit au respect, aux libertés individuelles et à l’intimité des personnes, elles sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être pratiquées que dans des cas bien précis et par des personnes habilitées par la loi.PAR QUI PEUVENT-ELLES ETRE EFFECTUEES ?En principe, seuls les officiers de police…

Ma fille a 19 ans, elle ne veut rien faire. Suis-je obligé de continuer à la loger et à l’entretenir ?

Les parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent dans l’intérêt de leur enfant. Cela signifie qu’il leur appartient de prendre les décisions nécessaires pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). L’autorité parentale s’exerce jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Le jeune majeur peut alors prendre seul les décisions qui le concernent dans sa vie. Les devoirs des parents ne s’arrêtent toutefois pas là. Ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, même devenu majeur (article 371-2…

La disparition de personnes majeures / mineures

Comment faire lorsqu’un de ses proches a disparu ? Quels sont les premiers réflexes à avoir ? La loi prévoit plusieurs procédures en fonction des situations : de la moins préoccupante à la plus inquiétante.LES MINEURSEn mai 2009, le «116 000 Enfants Disparus» a été mis en place. Il est géré par la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM, qui sont deux structures reconnues pour leur savoir faire en la matière. Il s’agit d’un nouveau numéro vert, mis à la disposition des familles afin de les conseiller dans les démarches à suivre en cas de disparition d’un enfant.Il intervient auprès des…

Mes parents se séparent, comment ça va se passer ?

La séparation des parents entraîne souvent des gros soucis pour savoir quel parent prend les décisions concernant l’éducation des enfants… On s’y perd tous un peu… La loi tente d’organiser tout ça. Les juges jouent un rôle très important pour donner des règles de conduite à la famille. Que dit la loi ? En principe, après leur séparation, les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2 du code civil) (de manière exceptionnelle et pour un motif grave, un seul des deux parents va prendre les décisions concernant l’éducation de leur enfant (article 373-2-1…

Mon père, ma mère et moi…

Mes parents peuvent-il m’interdire de voir un copain ?… Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ?… Peuvent-il me mettre à la porte ?… Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?…Voici quelques unes des questions posées sur le site Internet d’Initiadroit concernant les relations entre les enfants et les parents. Alors voici un dossier du mois qui te permettra d’avoir quelques repères sur les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur, ce qu’on appelle l’autorité parentale. L’autorité parentale, qu’est ce que c’est ? C’est un ensemble de droits et de devoirs… Ok… mais concrètement… ?…

En dehors de tes parents, qui a autorité sur toi ?

«T’es pas mon père !» ; «T’es pas ma mère !». Ca ne te rappelle rien ? Tu n’as pas eu très envie de le dire à quelqu’un un jour : à un animateur ? A un professeur ? A un éducateur ? A une vieille tante qui t’interdit de sortir le soir avec un copain ? Et pourtant, même s’ils ne sont pas tes parents, ils peuvent te demander de faire ou t’interdire certaines choses. Pourquoi ? Comment ? Jusqu’où ces personnes ont-elles autorité sur toi ?LES GRANDES LIGNES… L’autorité parentale, c’est quoi ? C’est l’ensemble des droits et devoirs que…

Quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?

Lors du mois de septembre 2020, le débat public a connu un intérêt particulier pour la tenue vestimentaire des élèves de collège et de lycée.

Le Ministre de l’éducation a même dû intervenir en rappelant qu’on ne « va pas à l’école comme on va à la plage ou en boîte de nuit ».

Dès lors, quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?

7 aout 2020 – signature Barreau de ROUEN Bâtonnier Bestaux / Me Rambert

Déléguée : Me Claire SOUBRANE 30 rue aux Ours – 76000 ROUENTél. 02 32 12 96 67 – clairesoubrane@hotmail.fr

La hiérarchie des normes : cas pratique

Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.

Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.

LA HIERARCHIE DES NORMES EN FRANCE

Il apparaît souvent difficile de bien saisir les différents ensembles de règles, de lois nationales et internationales, et leur articulation entre elles.
Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXe siècle a théorisé la hiérarchie des normes qui permet de clarifier la valeur d’une règle par rapport à une autre.

Que comprend la loi sur l’énergie et le climat ?

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d’ici cette date. Ce texte a 4 principaux objectifs :     la sortie progressive des énergies fossiles (comme le charbon…) et le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires…);    la lutte contre les passoires thermiques : faire que tous les bâtiments, immeubles, pavillons soient bien isolés (toit, fenêtres… ) afin de les rendre…

AVEZ-VOUS DEJA ENTENDU PARLER DU « TERRORISME ECOLOGIQUE » ?

Dans le code pénal, l’article 421-2 prévoit une infraction dite de « terrorisme écologique » Le terrorisme climatique implique le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Ces actes encourent une peine de 20 ans de réclusion criminelle portée à la réclusion à perpétuité s’ils ont entraîné la mort. Cette peine est assortie d’une amende pouvant aller de 350 000 à 750 000 euros selon…

Y A-T-IL VRAIMENT UN LIEN ENTRE LES DROITS HUMAINS ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ?

Y a-t-il vraiment un lien entre les droits humains et les changements climatiques ?  À l’heure où l’urgence climatique est incontestable, c’est le futur de l’humanité tout entière et les droits humains les plus élémentaires qui sont menacés. Aujourd’hui, les changements climatiques affectent le droit à la vie, le droit au logement, le droit au travail, le droit à un environnement sain et le droit à des installations sanitaires. Pour y faire face, l’Europe a été un continent pionnier dans l’élaboration de législations environnementales. Par exemple, l’Union Européenne a favorisé la mise en place de politiques RSE (responsabilité sociale et environnementale) afin de prendre en…

A QUOI CORRESPOND LE « DROIT DE L’ENVIRONNEMENT » ?

A quoi correspond le « droit de l’environnement » ? Le droit de l’environnement est une notion large. Il peut être divisé en deux grandes catégories. On y trouve d’abord des droits qui peuvent être menacés par la pollution de l’environnement, comme le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 Pacte I ONU) ou le droit à la santé (art. 12 Pacte I ONU). Il peut aussi s’agir de droits encourageant une politique environnementale cohérente. La liberté d’expression et d’information entre par exemple dans cette catégorie (art. 19 Pacte I ONU). L’ensemble des règles de droit de l’environnement sont regroupées dans…

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : POLLUTION DE L’AIR – CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT

Tribunal Administratif de Paris – 4 juillet 2019, Faits et procédure : Trois personnes résidant à Paris depuis plus de vingt ans et souffrant de diverses maladies respiratoires, ont décidé de poursuivre l’Etat en vue d’une indemnisation car elles estiment que leurs problèmes de santé sont dus à la pollution de l’air en Ile-de France. Problème de droit : La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en raison de l’insuffisance de mesures relatives à la qualité de l’air (Ile-de-France) ? Parties à l’instance : Appelants : Trois personnes résidants à Paris Intimé : l’Etat Arguments des parties : Les demandeurs estiment que l’Etat français est soumis à…

Urgence climatique et droit

Le réchauffement du climat est devenu une préoccupation majeure de la société, tant il se manifeste de façon dramatique dans toutes les parties du monde. Plusieurs études du GIEC (Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution de climat) soulignent un risque d’emballement climatique pouvant avoir des conséquences désastreuses. Cette urgence nécessite de réduire les émissions de gaz à effet de serre car les risques sociaux, économiques, et politiques sont grands. L’importance du droit dans la crise climatique La crise climatique est étroitement liée à notre modèle économique global. Pour lutter contre ce phénomène il faut repenser et transformer nos modes de production…

3 mars 2020 – signature Barreau de LIMOGES Bâtonnier Olivé / Me Rambert

Délégué : Me Frédéric OLIVE  – 15 rue de la Reynie –87000 LIMOGES –Tél. 05 55 33 90 60  – cabinet.f.olive@orange.fr

9 mars 2020 – signature Barreau d’ANGERS Bâtonnier Juguet / Me Rambert

Délégué : Me Frédéric RAIMBAULT – 19 Bld Carnot – 49100 ANGERS – Tél 06 11 82 28 91 – fraimbault@steeringlegal.com

LA JUSTICE PREDICTIVE VA-T-ELLE DETRUIRE LE METIER D’AVOCAT ?

Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est donc pas de mettre au chômage les avocats mais leur permettre d’être meilleurs afin de restaurer la confiance en l’institution judiciaire. Tout cela, les legaltechs prétendent l’accomplir plus scientifiquement en favorisant l’accès à l’information et en réduisant la part d’arbitraire des juges. La question n’est donc pas réellement d’être pour ou contre la justice prédictive car elle est là et bien là. Sachant qu’elle va dans le sens d’un progrès de la science et de la justice, il devient nécessaire…

QU’EST CE QUE LA « SMARTJUSTICE » ?

La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle logique est d’optimiser le travail de tous les juristes, avocats ou juges afin de créer une « smartjustice ». Littéralement cette nouvelle justice serait donc « intelligente », néanmoins l’adjectif « malin » correspondrait plus car l’idée est surtout de permettre d’obtenir la meilleure rentabilité avec le minimum de moyens en utilisant les possibilités de la technologie. La « smartjustice » est donc une justice connectée, globale et économe qui repose essentiellement sur des algorithmes et une intelligence artificielle.

LA DECISION D’UN JUGE PEUT-ELLE REELLEMENT ETRE PREDITE EN AVANCE ?

La fonction prédictive n’est pas nouvelle en soi, elle est inscrite dans la nature même du droit qui est de rendre les rapports sociaux prévisibles. L’esprit même du Code civil, dès 1804, est d’énoncer des règles claires de façon à permettre à toute personne d’anticiper l’issue de son procès. Toutefois si connaître la règle est possible, déterminer en avance son application n’est pas une mince affaire. Le droit est aussi et surtout une affaire d’interprétation. Les avocats mobilisent fréquemment leur expérience et leur intuition pour fournir à leurs clients l’estimation la plus sérieuse et fiable de l’issue de leur affaire.…

LA JUSTICE PREDICTIVE EST-ELLE UNE REVOLUTION DIGITALE ?

Il semblerait que oui. La justice prédictive c’est surtout la justice promise par les legaltechs. Si elle n’existe aujourd’hui qu’à l’état de projet, elle mérite néanmoins la plus grande attention car les transformations en cours sont d’une profondeur importante.  Cette révolution juridique a pour particularité qu’elle n’est pas le fait de juristes mais de jeunes entrepreneurs ayant parfois une logique éloignée de celle du droit. La justice est bouleversée par la technologie. La justice prédictive est donc une révolution car elle permet aux avocats de s’affranchir de certaines pratiques anciennes et de s’imprégner de la nouvelle culture numérique. L’innovation technologique…

JUSTICE PREDICTIVE / DONNEES PERSONNELLES ET DROIT CONSTITUTIONNEL

Faits et procédure : Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été délibéré en Conseil des ministres le 13 décembre 2017. Ce projet a pour principal effet de modifier la loi existante en matière de protection des données personnelles, en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le projet a été adopté l’Assemblée nationale le 13 février 2018, puis par le Sénat le 21 mars 2018. Une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat s’est déroulée avant que le texte ne soit définitivement adopté le 14 mai…

LA JUSTICE PREDICTIVE

L’intérêt de la justice prédictive Les apports de la justice prédictive touchent aussi bien les professionnels du droit que leurs clients, mais également l’institution judiciaire dans son ensemble. Pour les professionnels (avocats, notaires, magistrats), c’est un outil pour anticiper les risques d’un procès et ainsi pouvoir encore mieux orienter et conseiller son client. Elle permet donc de créer des stratégies juridiques et sécurise les procédures. Toutefois il ne s’agit pas de remplacer l’humain, l’intérêt de ces nouveaux outils est d’aiguiller sur la bonne direction à prendre et quantifier les risques. Cependant chaque situation reste unique et soumise à l’appréciation des…

Un avocat peut-il exercer son métier et en même temps avoir une autre activité professionnelle ?

Le champs d’activité de l’avocat est défini à l’ article 6 du RIN (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56; D. n°2005-790 du 12 juill. 2005, art. 8; NCPC, art. 411 à 417) L’avocat a une mission générale, il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale . Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu’il assiste ou représente en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public comme à l’occasion de…

Un avocat peut-il plaider au tribunal contre un de ses anciens clients ?

En application de l’article 4.1 du RIN, L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret…

Puis-je recommander mon avocat sur un réseau social ?

Le secret professionnel de l’avocat concerne le nom de ses clients et son agenda. Donc, rien n’interdit un client, qui lui, n’est pas tenu au secret professionnel, de mentionner le nom de son avocat et de porter une appréciation sur ce dernier. Celui-ci peut faire ce qu’il veut des informations le concernant ou concernant son dossier. Par contre, il n’y a pas de réciprocité : l’avocat en tant que professionnel est tenu au secret des correspondances avec son client, ce qui signifie qu’il n’a pas le droit de les dévoiler. 

Quelle est l’étendue du secret professionnel de l’avocat ?

Le secret professionnel de l’avocat est une composante majeure de cette profession. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…). L’avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non. L’avocat doit respecter le secret professionnel même en cas de pressions. Tout échange entre avocats, verbal ou écrit, est confidentiel par définition.

Justice et déontologie

Encadrées depuis le 19ème siècle, les professions juridiques ont été plusieurs fois réformées. Si leurs champs d’application a évolué, la déontologie reste le socle commun de la justice française. Mais tout d’abord, que signifie « la déontologie » ?  « La déontologie correspond à l’ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession ou les rapports sociaux de ses membres ». Autrement dit, la déontologie vise à soumettre les professionnels à des règles communes de courtoisie afin d’éviter tout litige entre eux et rassurer le citoyen sur le bon fonctionnement du service public de la justice. LA DEONTOLOGIE COMME REGLE DE DISCIPLINE La déontologie et…

Déontologie

Ensemble de règles juridiques et morales qui régissent l’exercice de certaines professions d’ordre public ou privé. Ces professionnels ont le devoir de les respecter (ex. les fonctionnaires, magistrats, avocats, médécins….). Ces règles sont rassemblées dans un Code.

Comment prévenir l’absentéisme d’un enfant ?

Le chemin principal qui conduit à l’absentéisme d’un enfant est le désintérêt familial. Ce désintérêt peut porter sur les besoins primaires de l’enfant (sommeil, alimentation, sécurité), mais aussi sur le suivi de la scolarité d’un enfant (devoirs effectués, couché ou levé pour l’école non surveillés). L’institution scolaire en tant que telle est plus directement en cause dans l’absentéisme lorsqu’elle a orienté l’enfant dans un cycle, une classe, ou un parcours qui ne lui correspond pas, ce qui peut le démotiver complètement. Il faut donc que les parents veillent sur  l’orientation scolaire de leur enfant afin de correspondre à ses souhaits…

Pourquoi l’instruction est-elle obligatoire dès l’âge de trois ans en France ?

En France, l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 3 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. La loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, dite loi « Jules Ferry », fût la première à œuvrer en matière de scolarisation. Sous l’impulsion des réformes récentes du Président de la République[1], l’instruction démarre désormais à l’âge de trois ans. En effet, les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social. Ces savoirs fondamentaux permettent également d’améliorer dès le plus…

Obligation scolaire : quelle est la loi ?

Obligation scolaire : Les parents de mon meilleur ami refusent de l’inscrire à l’école qu’ils jugent « inadaptée ». Que risquent-ils ? « L’instruction obligatoire, est l’obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Elle ne se confond pas toujours avec l’obligation pour les enfants d’aller à l’école. Dans de nombreux pays, dont la France, les parents conservent la faculté de confier leurs enfants à un précepteur ou de les instruire eux-mêmes dans le cadre de l’école à la maison. » Il pèse sur les parents l’obligation scolaire de leur enfant. (Sauf motif légitime[1]). Ainsi les parents de ton ami doivent…

Mon employé(e) s’absente souvent de son poste pour raisons médicales que puis-je faire ?

Tous secteurs confondus, un salarié sur trois est absent au moins une fois dans l’année pour raisons médicales[1] . Plusieurs causes à cette augmentation sont évoquées : On y trouve tout d’abord le vieillissement général de la population, les nouvelles organisations du travail, une pression plus forte et la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle avec des temps de transport qui s’allongent. Toutefois, il peut arriver que l’employeur soit confronté à certains abus de la part de ses employés. Il lui est donc possible de demander une contre-visite médicale si les éléments fournis par son employé ne lui conviennent pas.…

L’ABSENTEISME SCOLAIRE

Manquement aux obligations scolaires par un parent et absentéisme scolaire des enfants. Madame X est une mère de deux enfants, Joyce et Carmen. Elle élève ses enfants avec une grande passivité et parallèlement mène une vie sentimentale chaotique. Faits et procédure : Elle alterne entre des moments d’absence durables et le délaissement de ses enfants. Ces derniers sont livrés à eux-mêmes pendant leur adolescence commettent des actes de délinquance (consommation d’alcool de manière importante, consommation de stupéfiants etc…) Les enfants sont également régulièrement confrontés et exposés aux soucis de leur mère et aux conflits familiaux. Ce contexte familial difficile a pour…

L’ABSENTÉISME : L’ALERTE ROUGE

Le taux d’absentéisme moyen en France concerne près de 5% [1] des jeunes. On note que ce taux est plus élevé dans les lycées professionnels où il peut atteindre 11%. Il importe avant tout de comprendre comment l’absentéisme se manifeste et quelles en sont les causes ? L’absentéisme scolaire Aller à l’école est un droit [2] pour tous les enfants. Les adultes doivent les inciter à suivre les cours avec assiduité car c’est la seule façon de progresser ! Le droit à l’éducation a pour contrepartie l’obligation scolaire (se rendre aux cours). Si les élèves manquent régulièrement les cours, ils s’exposent à…

Que se passe t-il lorsqu’un Etat signataire de la CIDE viole ses engagements ?

Le Comité des droits de l’enfant est chargé d’examiner les allégations de violations des droits de l’enfant d’un État partie à l’encontre d’un autre États partie. Si les violations sont avérées, le Comité n’est toutefois pas compétent pour prendre des mesures de sanction qui mettrait fin à la violation. La seule arme du Comité, face aux États qui ne respectent pas leurs engagements est la publication de rapports dénonçant publiquement les violations commises par les États.

Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent, comment puis-je l’aider ?

Mon camarade me raconte que ses parents le maltraitent Le mineur victime de violences peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. La justice peut également ordonner certaines mesures de protection. En outre, les auteurs de violences encourent des sanctions pénales. En l’espèce, il faut déterminer ce que ton camarade veut dire lorsqu’il dit que ses parents le « maltraitent ». Ainsi, cette maltraitance peut prendre plusieurs formes : Violences physiques ; Violences sexuelles ; Violences psychologiques ; Privations volontaires de soin. Ton camarade peut commencer par appeler le numéro dédié à la protection de l’enfance en danger, le…

30 ans après la signature de la CIDE, où en sont les droits de l’enfant ?

Au cours des 30 dernières années, la CIDE a révolutionné la situation des enfants dans le monde entier. De nombreux facteurs ont contribué à un monde dans lequel les enfants sont en meilleure santé, et de mieux en mieux éduqués, parmi lesquels, la hausse des investissements en faveur des services qui profitent aux enfants et une réduction généralisée de la pauvreté. Les 30 dernières années ont honoré beaucoup des promesses prévues par la Convention, et au cours du processus, les vies d’innombrables enfants ont été améliorées. Néanmoins, pour plusieurs millions d’entre eux, cette promesse n’a pas été tenue. En effet…

Qui a décidé du contenu de la Convention ?

Le contenu de la Convention a fait l’objet de négociations par des gouvernements, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des spécialistes du développement de l’enfant sur une période de dix ans. Le résultat est un document équilibré qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant ��M�m

Comment la Convention participe à l’égalité fille-garçon ?

L’article 29 de la CIDE prône une éducation qui vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Cet objectif ne saurait être atteint sans libérer les enfants des stéréotypes de genre. Les stéréotypes et les pratiques éducatives qui en découlent poussent en effet les enfants (filles comme garçons) à développer un tempérament, des goûts, des capacités physiques et intellectuelles en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. L’éducation non sexiste ne vise pas à inverser les rôles  mais bien à ouvrir le…

20 novembre 2019, la convention internationale des Droits de l’enfant a 30 ans !

La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE à est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONUà, dans le but de reconnaître des droits spécifiques aux enfants et de les faire respecter.

Droit aux prestations sociales et intérêt supérieur de l’enfant

Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au mois de février 2003 et est titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis le mois de décembre 2006. Ses trois enfants bénéficient d’un titre de circulation pour les personnes mineures de nationalité étrangère. Madame S avec ses enfants sont donc dans une situation régulière au sens de la loi et souhaitent par conséquent pouvoir bénéficier de prestations sociales. Pourtant la commission de la caisse d’allocations familiales refuse la demande de Madame S. Elle décide de saisir en juin 2009 le…

Qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention Internationale ?

La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum qui peut être soit l’âge du premier emploi ou de l’achèvement des études obligatoires. Dans d’autres Etats, c’est la Convention qui limite la majorité et va jusqu’à interdire aux mineurs l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE) est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies (ONU), dans le but de reconnaître des droits spécifiques aux enfants et de les faire respecter. Mais qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention ? La convention définit l’enfant comme : « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable ». Il s’agit du texte fondateur des droits de l’enfant à l’échelle mondiale car il rassemble des Etats (195) autour d’une même volonté…

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.

Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.

5 novembre 2019 – signature Barreau du GERS Bâtonnier Plenier / Me Rambert

Déléguée : Mme le Bâtonnier Anne-Laure PRIM-THOMAS – 13 rue du Docteur Samalens – 32000 AUCH – Tél. 05 62 63 52 27 – barreau.gers@orange.fr

Le chef d’établissement rédige-t-il seul le règlement intérieur?

Non, le règlement intérieur est le fruit d’une concertation collective entre les différentes parties prenantes du conseil d’administration de l’école y compris les représentants des élèves. Cette concertation permet l’adhésion de tous sur le fonctionnement et les règles de vie s’appliquant dans l’établissement de façon à ce que chacun ait sa place et soit respecté.

Le règlement intérieur de l’école est-il toujours applicable pour des activités scolaires effectuées en dehors de l’établissement ? (Sport, Piscine, Sortie, Visite).

Absolument, la vie scolaire est rythmée par une alternance de travail et de détente, de discipline et de jeux. Dès l’instant que les élèves passent l’entrée de l’école, ils y sont soumis. De même, les activités périscolaires sont encadrées dès lors qu’elles concourent à l’enseignement d’une discipline scolaire.

Est-il possible de prononcer contre un élève une sanction non prévue par le règlement intérieur ?

Non, seules les sanctions qui ont été prévues par le règlement intérieur peuvent être prononcées. Le chef d’établissement doit assurer l’application du règlement, ni plus, ni moins.

Un élève majeur est-il tenu de respecter le règlement intérieur ?

Oui, tous les élèves doivent se conformer le règlement intérieur. Un élève majeur qui ne signerait pas le règlement intérieur pourrait se voir refuser son inscription dans l’établissement. Cette solution s’explique simplement : la signature du règlement intérieur revêt une signification forte, à savoir l’acceptation de ses règles et l’engagement de s’y soumettre, quelque soit l’âge de l’élève

Licenciement et règlement intérieur

Faits et procédure : La SAS POTEZ Aéronautique (l’employeur) conçoit et fabrique des matériaux aéronautiques destinés aux programmes civils et de défense de ses clients. Elle emploie plusieurs centaines de salariés. En 1990, Monsieur Alain J. (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de cariste. A compter de 2008, ce salarié a occupé plusieurs postes d’agent de magasin. En 2013, il est surpris en train de fumer par le responsable maintenance dans l’atelier, sous le chapiteau derrière le bâtiment Airbus Caravelle. Or, ce dernier ne pouvait ignorer le règlement intérieur de l’entreprise qui stipule au paragraphe…

Le règlement intérieur à l’école

En principe, chaque institution dispose de son règlement intérieur. Les sociétés, les entreprises, les universités les associations, les prisons et même les assemblées parlementaires usent de cet outil. Mais qu’en est-il à l’école ? Le règlement intérieur d’une école, définit l’ensemble des règles de vie de l’école. Il fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative. (Article L.401-2 du Code de l’Éducation).                        C’est-à-dire qu’il s’applique aux élèves à et tous ceux qui dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui (les partenaires extérieurs), participent à l’accomplissement de ses missions (les professeurs, éducateurs, parents etc…) Le règlement…

Déclaration JM Blanquer – InitiaDroit et le système éducatif

InitiaDroit : Annonce du Ministre Jean Michel Blanquer « Je suis vraiment très heureux de me retrouver devant vous pour cet évènement auquel j’attache beaucoup d’importance ». « L’évènement qui a été organisé aujourd’hui, vous le savez tous a été organisé par InitiaDroit » « C’est extrêmement important ce que fait InitiaDroit avec les élèves notamment avec les collégiens, parce que c’est une association, une organisation qui vous permet de prendre conscience, de ce qu’est le droit, mais aussi de prendre conscience de l’importance de bien savoir s’exprimer, comme vous l’avez fait aujourd’hui. » « Donc le droit c’est quelque…

L’HADOPI sanctionne t-elle le streaming illégal ?

J’ai souvent entendu parler de l’HADOPI – la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet –, peut-elle me sanctionner si je « streame » un film à partir d’un site qui ne respecte pas les droits d’auteur ? « HADOPI, abréviation de « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est un organisme créé par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » L’HADOPI est chargée de contrôler et d’éventuellement sanctionner les internautes qui auraient recours au téléchargement…

Sauver la planète : le droit peut nous aider à réagir !

Les élèves : Bonjour Me Bouillié, dans le cadre d’un projet … nous travaillons en atelier sur le développement durable, avec nos professeurs de SVT et de sciences physiques. Ce qui me pousse à vous poser cette question : est-il obligatoire pour une ville d’installer des poubelles de recyclage ? Me Bouillié : il y a effectivement des dispositions dans le code général des collectivités territoriales et chaque communes a un peu la liberté d’organiser son tri, « Les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets […] soit organisée selon des modalités harmonisées…  » Article 80  »…

Téléchargement illégal sur internet : quelle sanction ?

Téléchargement illégal & streaming : Mes amis préfèrent regarder des films de bonne qualité et gratuitement, ils ont donc choisi de les télécharger illégalement sur Internet. Est-ce qu’ils risquent une sanction plus lourde que s’ils avaient recours au streaming ? Le téléchargement illégal de contenus sur Internet, c’est-à-dire le stockage dans un support de façon non-provisoire et illimitée, sans l’autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre est une pratique punie par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, le Code considère cela comme de la contrefaçon, et la sanctionne par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, au maximum, d’après…

Peut-il y avoir du contenu violant le droit d’auteur sur des plateformes de streaming telle que You Tube ?

You Tube est une plateforme de streaming mondiale permettant à des utilisateurs d’y poster du contenu et de le visualiser. Cependant, compte tenu des millions de vidéos postées à des cadences très régulières sur la plateforme, il est matériellement très difficile de toutes les contrôler afin de vérifier qu’elles n’enfreignent pas le droit d’auteur. En effet, Pas moins de 400 heures de vidéo sont mises en ligne chaque minute sur la plateforme de streaming You Tube à travers le monde. C’est la montagne de contenus confiés à la plateforme vidéo et consultés chaque mois par 1,9 milliard de visiteurs. Il…

Mes amis ont l’habitude de regarder leurs épisodes de leurs séries préférées sur des sites de streaming « pirates « . Que risquent-ils ?

Dans cette situation, on parle généralement de « streaming illégal » car tes amis visionnent des vidéos ou écoutent de la musique sans que cela ait été autorisé par leurs auteurs. Pour autant, si la loi sanctionne ceux qui téléchargent ces œuvres, c’est-à-dire ceux qui les stockent sur leur ordinateur, au titre du délit de contrefaçon prévu par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à trois ans d’emprisonnement encourus et 300.000 euros d’amende) elle est assez tolérante pour ceux qui les « streament » puisqu’elle ne condamne pas ce type d’agissement. Compte tenu de cela, d’un point de vue juridique, tes…

Téléchargement illégal et droit d’auteur

Violation du droit d’auteur sur des œuvres protégées Guillaume proposait et gérait un catalogue composé de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et de mangas via un site internet enregistré le 10 janvier 2005. Il mettait également à la disposition des internautes un lien ainsi que des indications leur permettant d’installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement illégal eMule. Des fiches de présentation des films téléchargeables étaient par ailleurs disponibles à l’adresse internet concernée et faisaient l’objet de mises à jour continues. Une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) pour violation…

Lecture de vidéo, écoute de musique sur des plateformes en ligne… comment fonctionne le streaming en France ?

Le terme anglais « streaming » signifie « flux de données ». En pratique, ce flux de données permet de lire un média en direct, telle qu’une émission de télévision en replay ou un épisode de sa série préférée. Bien que le terme soit surtout connu à propos d’Internet (aussi appelé « le web »), le streaming existait bien avant lui, avec la télévision ou la radio par exemple. Plus généralement, on considère de nos jours que le streaming concerne toute activité du web qui consiste à lire un contenu audio ou vidéo sans avoir à le télécharger. Il inclut ainsi les sites de streaming de…

Signature convention de partenariat InitiaDROIT / CONFERENCE DES BATONNIERS de France et d’Outre Mer

Le 20 juin 2019, à l’issue de l’Assemblée Générale d’InitiaDROIT, sa Présidente Madame le Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON et Monsieur Jérôme GAVAUDAN, Président de la Conférence des Bâtonniers, ont signé une convention de partenariat, afin de développer l’action d’InitiaDROIT sur l’ensemble du territoire.

Handicap et Droit

Les élèves : Bonjour MeLassauzet nous sommes très contents de vous accueillir au Collège Lucie Faure. Grâce à vous, nous avons découvert le combat de Virginie Delalande, première avocate sourde profonde en France. Pourquoi selon vous ne peut-elle pas plaider, alors qu’elle a fait les études pour ? Me Lassauzet : Il reste des problèmes techniques et puis peut-être un mur, que l’on a pas réussi à faire tomber entre elle et le métier d’avocat. Les élèves : Comment faire pour les tribunal s’adaptent au handicap de Virginie Delalande ? Me Lassauzet : Le tribunal s’adapte déjà aux justiciable sourds.…

16 mai 2019 – signature convention Barreau de NOUMEA Bâtonnier Mazzoli / Me Rambert

Délégué : Me Stéphane LENTIGNAC – – 56 rue Bataille –– Vallée des Colons – – 98800 NOUMEA – – Tél. 687 26 35 44 – avocat-lentignac@dgl.nc

Le vote est-il important dans un Etat de Droit ?

« Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes. (…) » Le vote est le droit reconnu à tous ceux qui sont en capacité de voter d’exprimer leurs choix politiques. En votant, chacun peut déterminer la direction vers laquelle il souhaite que son pays se dirige. En cela, le vote est un instrument fondamental pour permettre au pays de s’adapter aux changements de la…

La séparation des pouvoirs est-elle essentielle dans un Etat de Droit ?

J’ai appris que la séparation des pouvoirs est essentielle dans un Etat de Droit sans comprendre réellement ce que cela signifie. Comment définir simplement ce concept ? Rappel : l’Etat de Droit est caractérisé par : Une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures, Une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, L’égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, La soumission de l’Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit, La…

Etat policier : est-ce le cas de la France ?

Non, ce n’est pas le cas de la France. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance policière, à l’aide notamment de fichiers policiers, allant jusqu’à faire usage de moyens violents (coups, torture…) et arbitraires (emprisonnement d’opposants politiques…) si nécessaire. Lorsqu’on parle d’Etat policier, on fait référence à un Etat qui, pour maintenir et faire respecter les pouvoirs de l’Etat, utilise la police, en particulier la police secrète, et de manière générale la surveillance…

Un régime démocratique est-il forcément un Etat de Droit ?

Un régime démocratique est nécessairement un Etat de Droit, mais l’inverse n’est pas vrai, de sorte qu’un Etat de Droit n’est pas forcément une démocratie. L’Etat de droit est d’abord un modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique du régime démocratique. En effet, la démocratie peut se définir comme étant un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et se caractérise par un régime démocratique garantissant les droits et libertés de chacun contre l’arbitraire. En cela, on peut donc dire que la démocratie se pratique nécessairement dans un Etat de Droit. Cependant, un…

La Cour européenne des droits de l’Homme : gardienne des droits et libertés fondamentaux de l’Etat de Droit

Faits Première affaire : Au cours des funérailles d’un amiral membre du Conseil national de sécurité, deux journalistes de nationalité turque ont critiqué la manière dont a agi l’amiral lors du « coup d’Etat » de 1997. La famille du défunt a alors demandé des dommages et intérêts à l’encontre des deux journalistes. Cependant, les citations en justice et l’acte introductif d’instance n’ont pu leur être notifiés car les journalistes n’étaient pas présents à l’adresse (le siège du journal) où les citations et l’acte introductif ont été envoyés. Le procès s’est donc déroulé par défaut, en l’absence des journalistes. Ces derniers ont…

L’ETAT DE DROIT : règles de droit, institutions, séparation des pouvoirs… comment fonctionne l’Etat de Droit ?

Etat de droit : définition On en entend souvent parler dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision… sans vraiment savoir ce qu’il signifie. Pourtant, l’Etat de droit est présent partout, en permanence. C’est un modèle théorique, devenu un thème politique souvent abordé, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. L’Etat de Droit se définit sommairement comme étant un système dans lequel la puissance publique (c’est-à-dire les organes agissant au nom de l’Etat) doit obéir à l’ordonnancement juridique existant, autrement dit, aux normes juridiques existantes. En d’autres termes, il s’agit d’un Etat dont le…

Vidéo Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2019

Collèges & lycées

Infraction, plainte, prison : quelles poursuites ?

[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=YgRaXmlvE8Y[/embedyt] Bonjour Me Cazeneuve, nous sommes très content de vous accueillir aujourd’hui au Collège Lucie Faure. Nous allons parler avec vous de la questions des prisons. Les élèves : Existe t-il des travaux d’intérêt général en prison ? Me Cazeneuve : En prison, on peut travailler, les travaux d’intérêt généraux c’est une peine alternative à la prison. « La juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira […] un travail d’intérêt général non rémunéré… » Les élèves : Peuvent-il permettre de réduire la peine ? Me Cazeneuve : Le travail, ça permet toujours de sortir de prison…

26 février 2019 – Signature convention Barreau de CUSSET-VICHY Bâtonnier Causse / Me Rambert

Déléguée : Me Fabienne CAUSSE – 3 Boulevard Ledru Rollin –03500 ST POURCAIN SUR SIOULE – Tél. 04 70 47 40 01 – fab.causse@gmail.com

Est-ce que je peux intégrer une manifestation avec un masque anti-gaz et un casque de moto pour me protéger ?

Ces objets sont librement vendus dans le commerce et ne sont donc pas interdits. Si en principe tu peux te rendre à une manifestation muni de ces objets, ils peuvent, dans certaines circonstances particulières, faire l’objet de mesures d’interdictions spécifiques prises par les autorités, ou même emporter condamnation pénale. Cela a pu être le cas lors d’un rassemblement des « Gilets jaunes » à l’occasion duquel les manifestants souhaitant rejoindre le cortège devaient subir certains contrôles des autorités. Les masques anti-gaz et autres objets dangereux leur étaient confisqués. Depuis la loi 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir…

Un policier m’a blessé à l’œil pendant une manifestation lycéenne, est-ce que je peux agir contre lui ?

Si tu as participé à une manifestation de manière pacifique, le policier n’a donc eu aucune raison de tirer en directement de ton visage. D’ailleurs, lorsque les policiers doivent tirer des grenades lacrymogènes pour provoquer une dispersion de la foule, par exemple, ils doivent tirer « en cloche » (en l’air, puis la grenade tombe plus loin), le « tir tendu » (visant directement une personne) étant interdit car pouvant blesser la personne touchée. Dans ces conditions, en te blessant lors d’une manifestation, le policier est certainement fautif. Tu peux donc agir en justice pour demander réparation des dommages que tu as subis (=une…

Une manifestation organisée via un événement Facebook est-elle légale ?

J’ai créé un événement Facebook précisant la date, l’heure et l’itinéraire de la manifestation que je souhaite organiser. Mon rassemblement sera-t-il légal ? La création d’un événement Facebook précisant tous les détails d’une future manifestation ne rend pas pour autant ta manifestation légale. En effet, avant de créer tout événement Facebook ou sur les réseaux sociaux, il faut t’assurer d’avoir fait ce que l’on appelle une « déclaration préalable » de manifestation auprès de la préfecture ou de la mairie, sous certaines conditions. C’est l’article 211-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit cette procédure. Après ta déclaration préalable,…

Une connaissance profite des manifestations pour venir « casser » et commettre des violences sur les policiers. Que risque-t-elle ?

Manifestation et « casseur » : que prévoit la loi ? Si la personne profite des manifestations pour casser les vitres de boutiques, de banques, de voitures… elle est alors perçue comme un « casseur ». C’est d’ailleurs pour neutraliser ce type de personne qu’est actuellement est en discussion une loi dite « anticasseurs ». Il se peut que certains manifestants exaspérés aient de la colère, parce qu’ils estiment ne pas être entendus. Ce n’est cependant pas une raison pour adopter ce type de comportement « casseur ». Ainsi, que ce soit dans le cadre d’une manifestation ou non, la personne ayant un comportement de « casseur » encourt des…

La responsabilité de l’État en raison de l’utilisation d’un « Flash-Ball » occasionnant de graves blessures sur un manifestant

Responsabilité de l’État et blessure grave occasionnée par un policier sur un manifestant Le 27 novembre 2007, Miguel, alors âgé de 16 ans, participait à une manifestation d’étudiants et de lycéens pour protester contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Au cours de cette manifestation, Miguel a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défenses, communément appelé « Flash-Ball ». Miguel a alors poursuivi l’État pour obtenir une réparation financière des dommages qu’il a subis en raison de cette blessure. Dans un…

LE DROIT DE MANIFESTER EN FRANCE : où, quand et comment exprimer ses idées en toute légalité ?

Le droit de manifester Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par des textes nationaux et internationaux. À l’heure des revendications sociales portées par les « Gilets jaunes » depuis plusieurs semaines, le dossier de ce mois précise ce que recouvre le droit de manifester en France en mettant en avant ce qu’il permet de faire et ce qu’il interdit. Le droit de manifester : un droit fondamental reconnu par de nombreux textes Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais plutôt dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui…

FAUT-IL ENCORE COMBATTRE POUR L’EGALITE AU TRAVAIL ?

[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=BlRC5-lqljo[/embedyt]Le droit des femmes dans le domaine du travail. Les élèves : Depuis quand les femmes ont le droit de travailler ? Me Capsal : Les femmes ont le droit de travailler depuis le début du siècle, donc du XXème siècle, même si elles travaillaient auparavant avec l’autorisation du mari. Les élèves : Avaient-elles des rémunération lorsqu’elles travaillaient ? Me Capsal : Leur salaire provenait à leur famille, leur foyer, et c’était leur mari qui disposait de ce salaire. Les élèves : Comment ont-elles fait pour obtenir ce droit ? « Sous tous les régimes, […] la femme a, sur…

Mon ami m’a dit qu’il souhaitait commettre un attentat, que dois-je faire ? Il consulte souvent les sites de propagande terroriste

Cette situation montre que ton ami est déjà fortement « imprégné » car il te parle d’un passage à l’acte potentiellement imminent. Cependant, ton ami n’est peut-être pas véritablement prêt à passer à l’acte et te parle par « provocation ». Dans cette situation, tu peux appeler le 0 800 005 696 numéro vert gratuit depuis un poste fixe. Un interlocuteur prendra ton appel et te communiquera un diagnostic de la situation, évaluera le degré de menace de ton ami et t’indiquera la marche à suivre. En appelant tu protèges ton ami et d’éventuelles victimes. En cas de doute ou de questionnement sur une potentielle radicalisation,  n’hésite…

COMMENT L’ÉTAT NOUS PROTÈGE-T-IL CONTRE LE TERRORISME ?

L’INTERDICTION D’ENTRÉE/SORTIE POUR LES INDIVIDUS DANGEREUX Depuis le 14 Janvier 2015, tous les Français majeurs qui souhaitent partir pour participer à une activité de terrorisme à l’étranger, comme l’Irak ou la Syrie, peuvent être administrativement interdis de sortie du territoire. Autrement dit, les autorités françaises peuvent s’opposer à la sortie du territoire d’une personne projetant de participer à une activité terroriste à l’étranger. L’interdiction peut également concerner un étranger qui désire entrer sur le sol français avec l’intention de participer à une opération terrorisme. La mesure d’interdiction de sortie du territoire a pour but d’empêcher les éventuels futurs terroristes de…

« terroriste » a-t-il une définition juridique ?

La définition d’un « terroriste » n’existe pas dans le Code pénal. En revanche,  le « terrorisme » est défini dans l’article 421-1 du Code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes (…) » Ainsi, on retient  «  terrorisme »  lorsqu’est commis un acte lié à une action individuelle ou collective qui a pour but de troubler gravement la paix publique par l’intimidation ou la terreur.

Apologie du terrorisme lors d’un rassemblement de soutien aux victimes d’attentats

Le 11 Janvier 2015, aux Sables-d’Olonne, Thierry participait à un rassemblement organisé sur la voie publique en hommage aux victimes du terrorisme commis à Paris ( Charlie Hebdo ) et dans sa banlieue ( l’Hyper Cacher de Vincennes ). Lors de ce rassemblement, Thierry a décidé de brandir une pancarte sur laquelle était inscrit, d’un côté, « je suis humain – je suis Charlie » et, de l’autre côté, « je suis la vie », la représentation d’un cœur et « je suis Kouachi » ( les frères Kouachi étant les auteurs de l’attaque terroriste ayant visé la rédaction de Charlie Hebdo ). Pour avoir apposé…

Je suis mineur mais j’aimerais participer à une compétition de e-sport sur mon jeu préféré, comment m’y prendre ?

Attention, la participation aux tournois de e-sport ne se fait pas comme ça ! En tant que mineur, il n’est pas impossible que les organisateurs interdisent l’accès en raison, notamment du caractère violent du jeu sur lequel les joueurs s’affronteront. Si la participation des mineurs est permise, encore faut-il que ton niveau soit suffisamment élevé pour qu’il soit repéré par les autres joueurs et qu’il te permette d’accéder à ce genre de compétition où les gains sont parfois très élevés. La réussite dans le milieu du e-sport tient notamment à la réputation. Pour en savoir plus : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/66525-reglementation-travail-e-sport-joueurs-mineurs.html

Comment gagne-t-on sa vie en tant que e-sportif professionnel ?

En tant que e-sportif professionnel, tu as le droit à un salaire comme n’importe quel autre sportif professionnel ( footballeur, basketteur… ). Il faut pour cela que tu sois lié par un contrat de travail avec la structure qui t’emploie. Tes revenus peuvent cependant provenir de sources diverses. En effet, si tu publies tes Vidéos de jeu en ligne sur certains médias et que tu as de  nombreuses « vues », tu peux être amené à percevoir  un peu d’argent en raison du succès de tes publications. Tu peux également notamment obtenir le soutien de sponsors. Tout cela demande cependant beaucoup d’investissements…

J’aimerais devenir un e-sportif professionnel. Ce statut est-il protégé ?

Depuis la loi du 7 Octobre 2016, les e-sportifs peuvent bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée qui leur est consacré. Ce contrat peut prévoir tes horaires de travail, ton salaire etc. Surtout, ce contrat te permet de profiter de la même protection sociale que n’importe quel autre salarié ( vendeur, employé de banque etc… ). Grâce à cette protection sociale, l’État peut te verser un salaire de substitution en cas de perte de ton emploi ou en cas de maladie. Avec ce nouveau contrat de travail, le e-sportif profite donc d’un statut très protecteur !

Swatting chez un e-sportif

Cas de Swatting : quelles sanctions ? (Le swatting désigne un canular téléphonique qui consiste à essayer de piéger des services de police, de façon anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, en général chez un particulier.) Bernard est un e-sportif qui aime diffuser ( « streamer » ) en ligne ses parties de jeux vidéo, en l’occurrence du jeu vidéo DayZ. Un jour, alors que Bernard était tranquillement en train de jouer et de diffuser sa partie, les forces de police sont entrées chez lui de façon spectaculaire après avoir été alertées par un appel téléphonique malveillant.…

J’ai 12 ans et j’aimerais commencer le sport mécanique, est-ce possible ?

Tout dépend du sport mécanique que tu envisages ! Il y a en réalité une multitude de sports mécaniques que tu peux envisager. Bien souvent, un âge minimum est requis pour commencer à s’entraîner, car les engins que tu utiliseras sont équipés d’un moteur et peuvent donc aller très vite ! Les limitations sont fixées pour préserver ta propre sécurité. Par exemple, la pratique du kart est autorisée à partir de 6 ans et 7 ans révolus pour la compétition. .

J’ai déjà essayé le karting et j’aimerais devenir pilote professionnel, est-ce possible ?

De multiples coupes et championnats sont organisés en matière de karting. Si tu peux bien évidemment pratiquer le karting entre amis occasionnellement, tu peux également en faire sous forme de cours dans une école spécialisée ou sous la forme d’entraînement à l’année et participer à une Course Club. Si tu as plus de sept ans, tu as même le droit d’utiliser un karting de compétition ! Sache qu’on estime à 90% le nombre de pilotes de formule 1 ayant commencé par la pratique du karting avant de devenir pilotes de F1 professionnels. Devenir bon en karting peut donc t’ouvrir l’accès à…

Dans les courses de voiture sur circuit, les pilotes peuvent-ils conduire comme ils le veulent ?

Absolument pas ! Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une compétition sportive que les coureurs peuvent tout se permettre. Être pilote c’est un peu comme être footballeur professionnel, il y a des règles à respecter et un « fair-play » à observer (un peu comme un code de bonne conduite), voir notre dossier de ce mois-ci. La victoire doit être obtenue loyalement et non pas en ayant mis la vie des autres en danger. Ainsi, un pilote qui, pour se venger de la voiture qui l’a dépassée, déciderait d’entrer volontairement en collision avec celle-ci pour la faire sortir de sa route dangereusement, pourrait être…

Avec mes copains, on a l’habitude de se réunir pour faire des roues arrière avec nos scooters dans les rues de notre quartier ? Qu’est-ce qu’on risque ?

Ce que tu fais avec tes copains est strictement interdit !!! La loi du 3 aout 2018 instaure une nouvelle infraction dont le but est de lutter contre les rodéos motorisés. Ainsi, tu risques jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La loi prévoit même des circonstances aggravantes, notamment si tu fais ça avec tes copains tu risques alors deux ans  d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En plus, ton scooter peut être confisqué. Attention, d’autres comportements à risques constituent des circonstances aggravantes et  encourent une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende. Ce sont : – la prise de…

Le port du casque est-il obligatoire en scooter?

Conduire un engin à deux roues sans porter de casque est interdit et extrêmement dangereux !!! Porter un casque est obligatoire aussi bien pour le conducteur que le passager; quel que soit son âge. En effet, sur un engin à deux roues, tu es particulièrement vulnérable car tu peux très facilement perdre le contrôle et subir un choc qui peut être fatal sans casque. Les motards représentent 21 % de la mortalité routières et 44 % des accidents graves alors qu’ils représentent moins de 2 % du trafic. Le port du casque est obligatoire pour les motos, scooters, quadricycles à…

Accident lors d’une course de voitures

Accident de la route lors d’une compétition sportive Fabrice et Julien ont participé, le 2 novembre 2007, à une course de voitures sur circuit fermé, à l’occasion de l’édition du « Critérium des Cévennes ». Lors de la première épreuve spéciale, la voiture de Fabrice, bien que partie avec une minute de retard, a rattrapé la voiture de Julien. Fabrice a alors tenté de dépasser la voiture de Julien mais, au cours de la manœuvre de dépassement, une collision s’est produite entre les deux véhicules, ce qui a sérieusement endommagé la voiture de Fabrice. Fabrice a donc demandé à Julien de l’indemniser,…

Les règles de conduite sur route ou sur circuit sont-elles les mêmes ?

Quads, motos, voitures… la conduite sur route est-elle soumise aux mêmes règles que la conduite sur circuit ? Si tu es conducteur, tu dois impérativement distinguer la conduite sur route de la conduite sur circuit pour savoir à quelles règles tu es soumis. Il faut savoir que si sur la route, on parle de « conduite », sur la piste, on parle de « pilotage ». Cette différence de vocabulaire cache en réalité une différence de règles applicables très importante. Lorsque l’on prend le volant pour piloter, c’est avant tout pour obtenir un maximum de sensations, comme l’adrénaline qui est générée par la vitesse,…

Si je voyage en voiture d’un pays membre de l’espace Schengen vers un pays voisin qui ne l’est pas, puis je être contrôlé ?

Oui, dans cette situation tu seras probablement contrôlé car le pays que tu rejoins n’est pas dans l’espace Schengen. Il pratique donc des contrôles à ses frontières pour vérifier l’identité des personnes qui entrent sur son territoire. Tu dois bien t’assurer que tu disposes de documents permettant de justifier ton identité.  

Si je ne suis pas contrôlé aux frontières des pays membres de l’espace Schengen, puis-je tout transporter ?  

  Absolument pas ! Par exemple, le transport de drogue est assimilé à du trafic de stupéfiants, ce qui est une infraction pénale lourdement réprimée. Pouvoir circuler librement d’un Etat vers un autre n’est pas un appel au crime ! Il faut évidemment respecter les législations des pays dans lesquels tu te rends. En France,  le trafic de stupéfiants est sanctionné  jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende l’article 222-37 du Code pénal.

Est-ce que l’espace Schengen correspond au territoire de l’Union Européenne ?

  Non, l’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union Européenne.  Il englobe 26 pays. Attention : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne font pas partie de cet espace. Aux 26 pays (Etats Membres) , se sont associés 4 autres Etats : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pas partie de l’UE mais ont accepté d’être inclus dans l’espace Schengen.

Je souhaite prendre l’avion depuis Lyon pour rejoindre Porto au Portugal. Ai-je besoin de prendre des papiers d’identité avec moi ?

Ces deux villes sont situées dans l’espace Schengen puisque la première est en France, tandis que la seconde est au Portugal, ces deux pays étant dans l’espace Schengen. Le voyage en avion entre ces deux villes est donc considéré comme un vol intérieur. Cependant, puisque le trajet se fait en avion, tu dois pouvoir justifier aux personnes compétentes que les informations relatives à ton identité inscrites sur le billet d’avion te correspondent bien. Il faut donc te munir d’une pièce d’identité lorsque tu voyages en avion, même s’il s’agit d’un vol à l’intérieur de l’espace Schengen.

Interdiction du placement en garde à vue d’une personne entrée illégalement sur le sol français (espace Schengen )

Sélina est de nationalité ghanéenne. Elle a été interpellée, en état de flagrance, à Coquelles, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Gand ( Belgique ) et à destination de Londres ( Royaume-Uni ). Après avoir présenté aux autorités un passeport belge comportant la photographie et le nom d’une autre personne, Sélina a été placée en garde à vue pour être entrée irrégulièrement sur le sol français, situé dans l’espace Schengen. Au lendemain de son placement en garde à vue, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une décision de…

Je suis Français et j’aimerais partir avec mes amis, en voiture, en Belgique pour assister à un festival. Ai-je besoin d’un passeport pour traverser la frontière ?

Non, tu n’as pas besoin de passeport pour franchir la frontière terrestre qui sépare la France de la Belgique, puisque ces deux pays font partie de l’espace Schengen. Il est toutefois utile d’avoir toujours sur toi une pièce d’identité en cas de contrôle inopiné par la police. Tu peux retrouver la liste des pays membres de l’espace Schengen au lien suivant : https://www.acs-ami.com/fr/info-voyage/liste-pays-espace-schengen/

LA CITOYENNETE EUROPEENNE – Les règles de circulation au sein de l’espace Schengen

Que signifie l’espace Schengen ? Schengen est le nom d’une ville au Luxembourg où furent signés l’accord et la convention d’application entrée en vigueur le 26 mars 1995. Depuis cette date, on peut traverser les frontières des Etats signataires librement. L’espace Schengen désigne ainsi l’espace au sein duquel les personnes peuvent librement circuler entre les Etats signataires. Quel est le périmètre de l’espace Schengen ? Depuis le 1er juillet 2013, il rassemble 26 Etats : 22 des 28 membres de l’Union Européenne, à l’exception de Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, qui n’y participent pas encore. Toutefois, la Grande-Bretagne…

A quel moment cesse la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence cesse au moment où la décision de justice rendue est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours. Ainsi, si une cour d’appel condamne une personne mais que cette dernière décide de mener l’affaire devant la Cour de cassation, la Cour devra alors considérer que cette personne est présumée innocente avant de trancher. En revanche, la décision qu’elle rendra ne pourra plus faire l’objet d’un recours. Donc si la personne a été condamnée, il faudra alors considérer qu’elle est définitivement coupable.

Atteinte à la présomption d’innocence

L’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi L’atteinte à la présomption d’innocence est en effet sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d’innocence connaît également certaines exceptions : L ‘article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion…

QUELLE PLACE POUR LE DROIT DANS LA FINANCE ET LES AFFAIRES ?

Quelle place pour le Droit dans la finance et les affaires ? avec Me olivier BERNARDI Les élèves : Qu’est-ce que le droit bancaire et financier ? Me olivier BERNARDI : C’est un domaine un peu particulier du droit qui n’est pas le plus connu et qui a vocation à réglementer l’ensemble des opérations bancaires et l’ensemble des établissements bancaires ; ce sont toutes les sociétés bancaires de manière générale. C’est la part du droit qui a vocation à s’assurer de protéger les clients des établissements financiers, à s’assurer que les produits sont des produits qui ne font pas courir…

Présomption de culpabilité et présomption d’innocence

Présomption de culpabilité : Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ? Dans certains cas la présomption d’innocence peut être remplacée par la présomption de culpabilité. En effet, la présomption d’innocence connaît quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions. Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu. Présomption de culpabilité : quelles sont les exceptions ? Il existe en effet de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve…

24 mai 2018 – Signature Convention Barreau des HAUTS DE SEINE / CDAD 92 / InitiaDROIT

Déléguée : Me Anne Sophie LEPINARD – 36 rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – Tél. 01 74 34 10 38 – contact@avocat-lepinard.com

10 juillet 2018 – Signature Barreau d’ALBI Batonnier Cabanes-d’Auribeau / Me Rambert

Déléguée : Me Sonia BOIVIN – 7 Bld Carnot81 000 ALBI –Tel : 07 81 32 14 47 sonia@revolution-avocat.com    

17 avril 2018 – Signature Barreau de BOURGOIN-JALLIEU Bâtonnier Perbet / Me Rambert

Déléguée : Me Justine BARNOUIN 14 rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU – Tél.  04 28 35 15 15 – cabinet@barnouin-avocat.fr

Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

« Le doute profite à l’accusé »

« le doute profite à l’accusé » : une personne peut-elle être condamnée malgré un doute quant à sa culpabilité ? Une personne est suspectée d’avoir commis une infraction mais il existe un doute quant à sa culpabilité, peut-elle malgré tout être condamnée ? En principe, non, car la présomption d’innocence empêche le juge de condamner une personne lorsqu’il a un doute à propos de sa culpabilité. « La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. » En effet, la présomption d’innocence interdit de présenter…

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?…

DEFENDRE LES MINEURS : un combat majeur !

Défendre les Mineurs : un combat majeur ! Avec Me Dominique ATTIAS Les élèves : Bonjour Me Dominique ATTIAS, nos professeurs nous ont dit que vous étiez vice bâtonnière, pouvez-vous nous préciser ce que cela signifie ? Me Dominique ATTIAS : C’est un des deux chefs des avocats du barreau de Paris, nous sommes presque 30000 avocats à Paris avec 54% de femmes. Les élèves : Pensez-vous que les jeunes sont de plus en plus violents aujourd’hui ? Me Dominique ATTIAS : On trouve des articles de journaux d’il y a un siècle, où l’on dit, les enfants sont de…

LE SAVIEZ-VOUS ? LE DROIT FRANÇAIS EST BIEN DIFFERENT DU DROIT AMERICAIN !

LE SAVIEZ-VOUS ? LE DROIT FRANÇAIS EST BIEN DIFFÉRENT DU DROIT AMERICAIN ! Avec Me Olivia BILLIOQUE Je suis Olivia BILLIOQUE , je suis avocate au barreau de paris depuis à peu près un an et demi et j’exerce principalement en droit des affaires et en droit du travail. Les élèves : Avant que mes camarades vous parlent des Etats-Unis, on voudrait savoir si c’est difficile de défendre cette (…) ? Me Olivia BILLIOQUE : Le droit de la défense, cela fait partie des droits fondamentaux de chaque personne, c’est d’abord s’assurer que les enquêteurs et les justice ont fait…

Escroquerie par hameçonnage : puis-je être remboursé ?

Escroquerie par hameçonnage, comment récupérer mon argent ? L’escroquerie par hameçonnage (en anglais phishing) est une technique utilisée par des fraudeurs, des escrocs … Ces criminels informatiques utilisent généralement l’hameçonnage pour voler de l’argent ou des données personnelles… Il y a des techniques qui permettent de vérifier l’authenticité de l’organisme qui te demande ces informations personnelles. Cependant, si tu n’as pas été suffisamment vigilant et que tu as transmis des données confidentielles qui ont permis de te prendre de l’argent, peux-tu récupérer cet argent ? Dans cette hypothèse, il faut que tu contactes au plus vite ta banque pour leur…

Dénoncer un mail frauduleux : Phishing Initiative

Dénoncer un mail frauduleux : comment faire ? Si tu souhaite dénoncer un mail frauduleux, le site www.phishing-initiative.com te permet, en plus de vérifier si une adresse internet est frauduleuse, de signaler une adresse comme frauduleuse. Donc, en cas de doute, tu peux simplement te contenter de vérifier si une adresse est frauduleuse. En revanche, si tu es certain qu’il s’agit d’une tentative de phishing et dénoncer ce mail frauduleux, tu peux directement signaler une adresse comme étant frauduleuse. Dénoncer un mail frauduleux : association Phishing Initiative L’association Phishing Initiative est une initiative qui offre à tous les internautes les…

Mail frauduleux : ma banque me doit de l’argent.

Mail frauduleux : que faire ? Comment reconnaître un mail frauduleux ? L’adresse mail de l’expéditeur reprend le nom de l’organisme ou de la société. Cependant il comporte souvent des anomalies comme par exemple : des incohérences dans le logo, le texte, des fautes d’orthographe, etc… C’est l’un des premiers points aspects à observer pour éviter le vol de données personnelles. Le contenu du mail n’est pas personnalisé. il peut contenir une image à la place du texte pour empêcher la détection comme des spam. Dans un mail frauduleux classique, on demande le plus souvent : une mise à jour…

Je reçois un mail d’une adresse que je ne connais pas, me disant que j’ai gagné une grosse somme d’argent que je ne peux recevoir qu’en communiquant les informations de mon compte bancaire, dois-je le faire ?

( Tous droits réservés )   Attention, il s’agit très probablement d’une tentative de phishing / hameçonnage, c’est-à-dire qu’une personne te fait miroiter une fausse situation pour te soutirer des informations confidentielles ( généralement tes coordonnées bancaires ) et détourner de l’argent que tu as déposé sur ton compte en banque.  

Phishing : que faire en cas de doute ?

Phishing : Que puis-je faire si je pense que le mail que je reçois est une tentative d’hameçonnage ? Définition du terme PHISHING : Le phishing ( hameçonnage en français) est une technique dite de « social engineering ». L’objectif de ce procédé est de subtiliser à des individus leurs identifiants de connexion et mots de passe ou leurs numéros de cartes bancaires. On considère que la technique d’hameçonnage est une forme de spam. Cette technique parfois difficile à identifier est donc un procédé d’arnaque. Il est mis en place par des pirates informatiques qui souhaitent récupérer des données confidentielles et personnelles…

Mail : comment repérer une tentative de phishing ?

( Tous droits réservés ) Comment repérer une tentative de phishing lorsque je reçois un mail ? Observer le contenu du message pour s’assurer de son authenticité : Il y a plusieurs éléments qui peuvent te faire douter de l’authenticité du mail que tu as reçu. Voici quelques pistes pour repérer une tentative de phishing lorsque tu reçois un message : Tout d’abord, il faut savoir que les organismes sociaux comme la CAF ou Pôle emploi par exemple, ne te demanderont jamais, en principe, de leur transmettre des informations confidentielles par le biais d’un mail. Il est peu probable qu’une banque…

Faut-il communiquer ses données confidentielles à des tiers ?

( Tous droits réservés ) Faut-il communiquer ses données confidentielles à des tiers ? L’escroquerie par phishing / hameçonnage. Le hameçonnage, plus connu sous l’appellation « phishing »  ou encore « filoutage », est une technique qui consiste à se faire passer, sur Internet, pour une banque ou une structure de confiance bien connue de la victime, dans le but de récupérer ses données confidentielles et détourner de l’argent. Le Doc du mois va essayer de décrypter le mécanisme de cette escroquerie. Qu’est-ce que le phishing ? Le phishing consiste à récupérer, sur Internet, les données confidentielles d’internautes par usurpation d’identité ( l’escroc se fait…

Escroquerie par phishing / hameçonnage

Escroquerie par phishing ou hameçonnage : étude de cas Adeline a répondu à un mail se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR. En réalité, il s’agissait d’une personne qui a usurpé l’identité de SFR, ce que Aline n’a pas perçu. Elle a donc communiqué à cette personne des informations confidentielles ( coordonnées bancaires et téléphoniques… ), ce qui a permis à cette dernière d’essayer de lui soutirer de l’argent en réalisant des achats sur Internet. Adeline a reçu sur son téléphone deux messages lui communiquant un code d’accès à six chiffres permettant de valider les opérations que l’usurpateur a…

Qui décide du placement de l’enfant ?

 ( Tous droits réservés ) Plusieurs personnes peuvent décider de placer un enfant. Les parents de l’enfant peuvent demander aux services de l’Aide sociale à l’enfance ( ensemble ou séparément ) à ce qu’il soit placé, s’ils ont des difficultés pour l’élever. On parle alors de placement volontaire de l’enfant. Il est possible également que ce soit le juge des enfants qui décide du placement. On parle alors de placement judiciaire de l’enfant.

Peut-on accoucher anonymement ?

( Tous droits réservés ) Je suis enceinte mais je souhaite accoucher anonymement, est-ce possible ? Mon enfant sera-t-il placé ? Comment se passe un accouchement « sous X » ? Si tu souhaites accoucher anonymement, cela est possible. On parle alors d’un accouchement « sous X ». L’accouchement sous X peut se faire dans un hôpital ou une clinique. En tant que mère de l’enfant né sous X, tu peux décider de dévoiler ton identité à tout moment au cours de ta vie. L’enfant né sous X est remis à l’Aide sociale à l’enfance. Dès ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est…

Pendant combien de temps un enfant peut-il rester placé ?

 ( Tous droits réservés ) Un enfant peut rester placé jusqu’à ses 18 ans notamment quand le ou les parents ont des difficultés qui les empêchent d’assurer une éducation quotidienne.  

Qu’est-ce que l’abandon judiciaire d’un enfant ?

 ( Tous droits réservés ) L’abandon judiciaire est prononcé par le juge lorsque les parents de l’enfant se sont désintéressés de leur enfant. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné par le juge, ce dernier délègue l’autorité parentale à une autre personne que les parents ou à une autre structure. Ainsi, il peut la déléguer au service de l’Aide sociale à l’enfance ou à la personne à qui l’enfant a été confié ou par qui il a été recueilli.  

Quel rôle garde(nt) le(s) parent(s) vis-à-vis de l’enfant placé ?

( Tous droits réservés )   Les parents peuvent décider du placement volontaire de leur enfant ou le placement peut leur être imposé par décision judiciaire. Pendant toute la durée du placement de l’enfant, les parents conservent leurs droits parentaux sur lui. En principe, les parents peuvent donc continuer à exercer leur autorité parentale et à rendre visite ponctuellement à leur enfant ensemble ou séparément.  

Qu’est-ce qu’une famille d’accueil ?

( Tous droits réservés )   La famille d’accueil désigne la personne ou la famille qui accueille l’enfant placé. Elle prend l’enfant en charge au quotidien. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer à l’enfant un cadre de vie correct ainsi que des relations affectives et sociales qui lui permettent de s’épanouir.  

Les conditions de l’abandon judiciaire d’un enfant placé en famille d’accueil

( Tous droits réservés ) Abandon judiciaire : les conditions d’un enfant placé en famille d’accueil Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2014 Mathilde est née le 7 avril 2011. Depuis qu’elle a 5 mois, elle fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. Cette mesure est régulièrement renouvelée depuis, à cause des graves carences de ses parents. En effet, sa mère, Aurore, consomme des stupéfiants et son père, Yann, a été condamné pénalement à plusieurs reprises. Compte tenu de la situation, le Conseil Général de l’Aude a demandé à ce que soit prononcé l’abandon judiciaire de Mathilde. Le…

JUDICIAIRE OU VOLONTAIRE Le placement d’un enfant en famille d’accueil ou dans une structure adaptée

( Tous droits réservés ) Placement d’enfant en  famille d’accueil ou dans une structure adaptée : quels sont les cas ? Qu’entend-on par le « placement » d’un enfant ? Lorsque l’on parle d’un enfant « placé », cela signifie que l’enfant en question ne vit plus dans son milieu familial mais est confié à une famille d’accueil ou à un établissement spécialisé, pour le protéger. Ce n’est pas pour autant que l’enfant n’a plus de lien de filiation avec ses parents biologiques. Il peut en effet garder ses liens de filiation et peut entretenir des liens affectifs avec eux par des visites, des appels téléphoniques…

A quel moment considère-t-on que je fais du trafic de stupéfiants ?

 ( Tous droits réservés ) Pour considérer qu’il s’agit d’un trafic de stupéfiants, les magistrats doivent établir si la drogue est destinée à un usage personnel ou à la revente ou au partage par exemple. Dans ces deux derniers cas, les faits peuvent être qualifiés de trafic de stupéfiant et peuvent ainsi être sanctionnés très lourdement ( jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende d’après l’article 222-37 du Code pénal ).    

Est-ce que je peux conduire en ayant consommé de la drogue ?

( Tous droits réservés ) Peut-on conduire sous l’emprise de drogue ? Comme l’alcool, les drogues diminuent les capacités des conducteurs qui sont sous son emprise, provoquant de nombreux accidents très graves. En 2015, par exemple, sur 3461 accidents mortels, 23% ont été dus à la prise de stupéfiants, d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En plus d’être interdit par la loi ( article L. 235-1 du Code de la route ), il est donc très dangereux de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Les principaux effets de la prise de drogue sont en effet multiples : Altération de la…

Est-ce que je peux cultiver du cannabis chez moi ?

Non, cultiver du cannabis chez soi est interdit et sanctionné, au même titre que sa revente ou sa consommation. De manière plus générale, toute fabrication de drogue est interdite en France. Le Code pénal considère qu’il s’agit d’un crime passible de lourdes sanctions. L’article 222-35 du Code pénal interdit en effet la fabrication et la production illicites de tout produit stupéfiant par 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende. Celui qui enfreint la loi en décidant de cultiver du cannabis chez lui prend également le risque que les services de police se rendent directement chez lui afin de…

INTERNET PEUT-IL TISSER SA TOILE SANS RESPECTER LE DROIT ?

[embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=UFD1HW84Ttg[/embedyt] INTERNET PEUT-IL TISSER SA TOILE SANS RESPECTER LE DROIT ? Rencontre avec Me Pierre Desmarais, Avocat bénévole : Bonjour, je suis avocat et je travaille en droit du numérique, je suis inscrit au barreau de Paris depuis maintenant huit ans. Les élèves : Combien d’années faut-il pour devenir un avocat ? Me Desmarais : Pour devenir avocat, on considère en principe qu’il faut avoir une maîtrise de droit au minimum et ensuite il y a deux ans et demi d’école. Les élèves : Google a t-il le droit de conserver des informations personnelles qui concernent la santé, les…

Recel

C’est le fait de détenir, de remettre, de cacher ou de servir d’intermédiaire pour transmettre le produit d’un délit ou d’un crime.

En fumant du cannabis avec des amis, en festival, puis-je être poursuivi ?

( Tous droits réservés ) La consommation de cannabis est-elle passible de sanctions pénales ? Consommer du cannabis en festival n’est pas plus autorisé qu’en consommer chez soi ou devant son école. Cela reste une infraction passible de poursuites qui peuvent aboutir à des sanctions très lourdes. Par exemple, l’article L. 3421-1 alinéa 1er du Code de la santé publique précise que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende » En consommant du cannabis, tu risques donc jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, que tu…

Stupéfiants : Prise de drogue en festival/rave

( Tous droits réservés ) Lorsque l’on parle de « stupéfiants », cela renvoie à toutes les drogues qui sont interdites. Il existe environ 200 «substances psychoactives» ( drogues ) interdites en France. Pour pouvoir interdire de telles substances, un arrêté doit être promulgué par le Ministre de la Santé afin de l’ajouter à la liste française des stupéfiants.  Avant toutes poursuites pénales, le gouvernement a mis en place l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiant en cas de flagrant délit. L’objectif est de punir immédiatement les consommateurs âgés de plus de 18 ans. L’amende de 200 euros est payable sous 45 jours.…

Vente de drogue en festival : que dit la loi ?

Pendant le festival les « Papillons de Nuit », le service de sécurité a repéré plusieurs personnes qui semblaient vendre de la drogue. Parmi celles-ci se trouvait Brahim. Lorsqu’il a été interpellé, il portait sur lui des médicaments ; deux boîtes de Nivaquine, l’une vide, l’autre contentant 80 cachets, une boîte de 29 cachets de Celestamine, une boîte de 30 cachets de Celestene et 205 euros en espèces. Ces médicaments étaient revendus comme des stupéfiants aux festivaliers. Le tribunal correctionnel d’Avranches a été saisi et a condamné Brahim à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à 500 euros d’amende. Brahim a décidé de faire appel…

Que se passe-t-il si un passant est renversé lors de l’utilisation de mon skateboard, wheel ou hoverboard ?

( Tous droits réservés )   Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.  

Quels sont les engins concernés par une réglementation spécifique ?

( Tous droits réservés )   Si ton engin est à moteur, équipé d’un siège, homologué et capable de dépasser 6 km/h, alors tu dois circuler avec sur la route. Attention, les vélos pour adultes sont considérés comme des véhicules à cause de leurs dimensions. Si tu en possèdes un, tu dois circuler avec sur la route et non sur les trottoirs. Cependant, si tu es à pieds et que tu tiens ton vélo à la main, tu peux alors être sur le trottoir.  

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la réglementation applicable aux piétons ?

( Tous droits réservés )   Si tu as un « engin à roulettes » et que tu roules en-dehors des trottoirs ou des passages pour piétons, tu risques une amende. Tu risques la même sanction si tu ne respectes pas le feu tricolore ( voir l’article R. 412-43 du Code de la Route ). Attention, si ton comportement est tellement dangereux que tu exposes les autres piétons à un risque de mort ou de blessures très graves, tu peux risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ( voir l’article 223-1 du Code pénal ).  

Nouveaux moyens de transport : quelle réglementation?

Est-ce que la réglementation qui s’applique aux piétons s’applique également aux nouveaux moyens de transport comme l’Hoverboard ou le Wheel ? Non, depuis le décret du 23 octobre 2019, ces nouveaux moyens de transport font l’objet d’une réglementation spécifique afin de réguler leur utilisation et mieux prévenir d’éventuels accidents avec des piétons. En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent dorénavant circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. La réglementation…

Quelles règles pour les moyens de transport à roulettes ?

( Tous droits réservés ) Est-ce que je dois respecter certaines règles lorsque je circule avec des moyens de transport à roulettes (ma trottinette, mes rollers ou mon skateboard) ? Il n’y a pas de texte spécifique qui réglemente la circulation des moyens de transport à roulettes. Légalement, ces activités ne sont pas considérées comme des moyens de transport mais plutôt comme des jeux, y compris lorsque ces engins sont électriques. Pour circuler avec ces engins, tu n’as donc en principe pas besoin d’une autorisation préalable. De manière générale, en circulant avec des moyens de transport à roulettes tu dois…

Transport urbain pour piétons : kit mains libres, casques ou écouteurs

( Tous droits réservés ) Est-ce qu’il est possible d’utiliser des écouteurs, un casque audio ou un kit mains libres pendant ses trajets à l’aide d’un moyen de transport urbain pour piétons ? Avec la mesure n° 22 du plan d’action pour la sécurité routière, il est interdit depuis le 1er Juillet 2015 d’utiliser un casque audio, un kit mains libres ou des écouteurs en voiture, à moto et à vélo. Cette interdiction a été prise par le gouvernement dans le but d’améliorer l’attention des conducteurs et pour lutter contre les accidents de la route car, en utilisant ces objets,…

Transports urbains : Es-tu piéton ou conducteur?

  Es-tu piéton ou conducteur ?Le statut des utilisateurs des nouveaux moyens de transport urbains pour piétons L’évolution des technologies a fait apparaître de nouveaux moyens de transport urbains et écologiques pour les piétons. Cependant, leur réglementation est souvent mal comprise et certains utilisateurs peuvent se demander où ils peuvent circuler. Le Doc de ce mois-ci va tenter d’y répondre. Avant tout, qu’est-ce qu’un moyen de transport urbain pour piéton ? Lorsque l’on parle de « moyen de transport urbain pour piéton », on désigne en principe tout engin qui permet de se déplacer en ville, autrement qu’à pieds, d’un lieu vers un…

Accident en trottinette électrique

Jean-Claude a été percuté par une voiture conduite par Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage pour piétons. La voiture d’Espositon est assurée auprès de la société AXA. Après l’accident, Jean-Claude demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Jean-Claude et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7000 euros. La société AXA fait appel de cette décision. Problème de droit L’utilisation d’une trottinette électrique sur un passage pour piétons est-elle autorisée ? Parties Demandeur :…

Comment empêcher un ami de relever un défi dangereux ?

Quels sont les moyens dont je dispose pour empêcher un ami de relever un défi dangereux pour lui ? Si tu vois qu’un ami est en train de relever un défi dangereux pour lui comme le « Blue Whale Challenge » ( 50 défis à relever, jusqu’au suicide ), tu peux toujours appeler au numéro vert dédié à lutte contre la cyber-violence : 0800 200 000. Le service et les appels sont gratuits. Il y a même possibilité de chatter directement en ligne avec un interlocuteur. N’hésite pas à en discuter également avec tes professeurs. Si tu sens la situation dégénérer, tu…

Qu’est-ce que je risque si je participe à un « Marave challenge » ?

« Marave Challenge » : qu’est-ce que cela signifie ? Le principe du Marave Challenge : Des adolescents sont frappés par d’autres jeunes contre une rétribution financière pour les agresseurs. Ce défi est donc un jeu très dangereux, lancé sur les réseaux sociaux, qui consiste à frapper d’autres personnes.  Par exemple, Un groupe crée sur la plateforme Facebook, comptant plus de 60 membres, a été créé pour relayer les « marave challenges » à Metz, ce groupe a ensuite été désactivé. Trois jeunes de 17 et 18 ans ont ainsi déposé plainte en 2017, pour des agressions à leur encontre ayant eu lieu dans…

Témoin de blessures lors d’un défi ? Quels risques ?

Quels sont les risques lorsque l’on est témoin de blessures lors d’un défi ou challenge dangereux sans y participer ? Cas de blessures lors d’un défi et assistance à personne en danger : Un ami s’est blessé et a été hospitalisé après avoir accepté de relever un défi idiot et dangereux sur internet. J’étais avec lui au moment des faits. Ses parents me disent que j’aurais pu l’en empêcher. Est-ce que je risque quelque chose ? Ton ami est libre de ses décisions. S’il a accepté de relever volontairement un défi qui lui a été imposé et que tu as…

Défi facebook :  » Un resto ou à l’eau »

Défi Facebook : étude de cas Mademoiselle Tressia est aide-soignante dans une maison de retraite. Elle a décidé de réaliser un défi facebook « un resto ou à l’eau ». Pour ce faire, elle s’est mise en scène, devant un téléphone portable, dans le jardin de l’établissement, déguisée d’une perruque et assise sur un fauteuil roulant, avec un scotch sur la bouche et les mains liées par une bande de contention. Ses collègues l’ont arrosée à l’aide de seaux d’eau et d’un tuyau d’arrosage. Elle a ensuite publié la vidéo de son défi sur facebook. La maison de retraite a alors licencié…

Qu’est-ce que je risque si je ne relève pas un défi ?

Défi sur les réseaux sociaux, peut-on refuser ? Quel est le principe du « challenge ou défi » ? Relever un challenge sur les réseaux sociaux consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo réalisée sera ensuite postée via les réseaux sociaux comme par exemple facebook ou bien encore VKontakte, afin de montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire et impressionner ses amis. Instagram est également utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, les « challenge ou défis » sont…

CAP OU PAS CAP ? Défis et challenges sur les réseaux sociaux

Réseaux sociaux : Défis et challenges, une nouvelle mode. L’apparition des réseaux sociaux a fait apparaître une nouvelle « mode » : celle des « challenges », que l’on peut aussi appeler « défis ». Quel est le principe du « challenge » ? Relever un challenge consiste à se filmer en train de relever un défi qui a été proposé par un de ses amis. La vidéo doit ensuite être postée sur les réseaux sociaux comme facebook ou encore VKontakte, pour montrer et prouver à un maximum de gens ce que l’on est capable de faire. Instagram est aussi utilisé pour diffuser certaines photos. Généralement, le « challenge » est conçu…

20 décembre 2017 -Signature Barreau de CAMBRAI Batonnier Vilain / Me Rambert

Déléguée : Mme le Bâtonnier Elsa DEMAGNY – Palais de Justice – rue Froissart 59400 CAMBRAI – Tél. 03 27 78 29 76 – contact@avocats-cambrai.com

QUE DIT LE DROIT FRANCAIS QUAND ON VIENT D’AILLEURS ?

Rencontre avec Me Anne Degrâces, avocate bénévole Pouvez vous nous dire ce qu’est un étranger pour le droit français ? Me Degrâces : C’est tout simplement une personne qui n’est pas nationalité française. Si un étranger obtient la nationalité française, perd-il celle de son pays d’origine ? Me Degrâces : Les pays qui refuse la double nationalité sont l’Azerbaijan, la Chine, la Géorgie, la République Démocratique Du Congo, le Japon, l’Ukraine et l’Inde. En France, c’est accepté. Qui décide d’accorder la nationnalité française et au nom de quoi ? Me Degrâces : L’article 34 de notre constitution prévoit que c’est…

FAUT- IL ETRE CHAMPION AUX J.O. COUTE QUE COUTE ?

Rencontre avec Maître Arnaud GUYONNET, avocat bénévole Dans cette vidéo, un groupe d’élèves de 4ème du Collège Lucie Faure (Paris 20ème) aborde la question du droit du sport au lendemain de la qualification de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques en 2024. Grace à Me GUYONNET les élèves ont pu s’initier au Code du Sport et mettre en avant l’esprit sportif. [embedyt] https://www.youtube.com/watch?v=dGlikZcTvVw[/embedyt]

PEUT-ON ARRACHER UNE PATTE A UNE ARAIGNEE ?

Vidéo Droit des animaux : Peut on arracher une patte à une a une araignée ? Dans cette vidéo, une équipe de 9 élèves de 5ème du Collège Lucie Faure (Paris 20ème arrondissement) vont aborder avec Maître Souplet la question sensible du droit des animaux.

Maître Souplet défend en effet le droit des animaux et travaille bénévolement pour l’association Initiadroit.

Semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ?

A quoi sert la semaine de la presse et des médias dans l’école (SPME) ? La SPME, semaine de la presse et des médias dans l’École permet aux élèves depuis plus de 20 ans de mieux connaître le monde des médias et de mieux appréhender ses enjeux démocratiques et culturels. Les écoles, les collèges et les lycées inscrits à la SPME participent à cette semaine qui est organisée par le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information appelée (Clemi). La semaine de la presse et des médias est une activité d’éducation civique qui a pour but d’aider les…

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ?

Qu’est-ce que « l’éducation aux médias » (EMI) ? A quoi sert-elle ? L’éducation aux médias et la stratégie du numérique « L’objectif d’une éducation aux médias et à l’information est de permettre aux élèves d’exercer leur citoyenneté dans une société de l’information et de la communication, former des « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain. » La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans son chapitre premier pose parmi les missions de l’École de « développer les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la…

Liberté de la presse et secret des sources

Liberté de la presse : que signifie la protection du secret des sources qui s’applique aux journalistes ? Qu’est-ce que la liberté de la presse ? La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. « Ainsi, l’article 11 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de…

Qu’entend-on par journaliste professionnel ?

Le travail du journaliste est de recueillir, écrire ou distribuer des informations. L’activité d’un journaliste est en effet le journalisme. Un journaliste peut exercer son activité professionnelle sur des sujets généraux ou bien se spécialiser sur certaines questions ou dans certains domaines. Ainsi, la plupart des journalistes ont tendance à se spécialiser sur une thématique et, en collaborant avec d’autres journalistes, rédigent un article ou mettent en forme un reportage qui couvre une actualité. Par exemple, un journaliste sportif couvre les nouvelles dans le monde du sport, mais ce journaliste peut également faire partie d’un journal qui couvre d’autres sujets…

Un mineur peut-il participer à une émission de télévision ?

En effet, un mineur à la possibilité de participer à une émission de télévision si les conditions relatives à sa protection et sa sécurité sont réunies. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs certaines obligations afin d’assurer la protection des enfants mineurs. Quelles sont les obligations imposées aux diffuseurs d’émission de télévision concernant les mineurs…

Le délit de diffusion de fausses nouvelles

Diffusion de fausses nouvelles : que dit la loi ? Faits Le 6 décembre, un journaliste couvrant les manifestations aux abords de l’Hôtel de Ville de Paris, adresse une communication téléphonique au chef du « desk » des informations générales, à la rédaction centrale de l’Agence, pour lui faire le compte rendu de la situation. Le 7 décembre, l’Agence diffuse auprès de ses abonnés une dépêche rédigée d’après cette communication, intitulée « Où sont les provocateurs ? » et comportant le paragraphe suivant : « … Enfin, un journaliste de l’Agence a personnellement vu, samedi soir, devant l’Hôtel de Ville,…

CSA : comment l’audiovisuel est-il réglementé ?

LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA Quelle est la mission du CSA ? Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. A ce titre, ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de…

Qu’est que le droit des médias ?

Droit des médias : petite définition du terme média Avant de comprendre ce qu’est le droit des médias, intéressons nous au terme média : Quelle est l’étymologie du terme média ? le terme média nous vient du latin medium (dont il est le pluriel), moyen, milieu, lien. Le terme média désigne ainsi tout moyen de diffusion ou de transmission de l’information : Le média peut être direct comme par exemple le langage, l’écriture, les l’affiche ; Le média peut être diffusé par le biais d’un dispositif technique comme par exemple la radio, la télévision, le cinéma, Internet, la presse, etc……

J’ai sauté dans un train sans billet, qu’est-ce que je risque ? (mineur, majeur)

Prendre le train sans billet, est-ce une infraction, quel est le risque ? Tu as sans doute vu l’affiche SNCF de lutte contre la fraude « Ne misez rien, perdez gros » ?  La note est effectivement plus salée ! Si tu sautes dans un train sans billet Si tu voyages en train sans billet, quelle sera la sanction ? Tu devras ainsi régler pour cette infraction : 50€ pour les trajets de moins de 150 km 50€ + le prix du trajet au-delà 143€ + le prix du trajet, en cas falsification, utilisation par un tiers, fraude avérée Si tu ne paies pas…

Voyager : quelles sont les vaccinations obligatoires ?

Avant de voyager, il faut s’informer et vérifier les vaccinations utiles pour ton voyage. Il faut non seulement prendre connaissance des risques de maladies dans le pays de destination, mais aussi, il faut prendre des précautions pour éviter d’être malade sur place et au retour en France. Dans tous les cas, il faut faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP), la tuberculose (BCG), la coqueluche, la rougeole.Pour l’instant, le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international. Les vaccinations internationales sont accessibles…

Peut-on légalement m’interdire de sortir du territoire ?

Cette interdiction est valable 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure est bien encadrée par la loi (articles L224-1, R224-1 à R224-6 du Code de la sécurité intérieure).  

Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ?

Voyager à l’étranger :  Y a-t-il des pays où il est interdit de voyager aux français ? Peut-on voyager dans n’importe quel pays ? Que dit le ministère des Affaires étrangères ? En principe, chacun est libre de voyager à l’étranger et d’aller où bon lui semble et il n’existe pas à proprement parler des « pays interdits ». Toutefois, pour des raisons précises, notamment de sécurité, certaines destinations peuvent être déconseillées suivant la situation de certains pays. C’est ainsi que le ministère des Affaires étrangères informe l’ensemble des Français sur la situation des différents pays du monde en indiquant pour chaque pays…

Est-ce que j’ai forcément besoin d’un passeport ou d’un visa pour voyager ?

Cela va dépendre de la destination de ton voyage. En principe, tu peux voyager sans passeport (mais il faut avoir une carte nationale d’identité valide) dans les pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’espace Schengen, 5 départements et 7 collectivités d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, et la Réunion ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que Wallis-et-Futuna). Dans ce dernier cas, il est fortement conseillé d’avoir un passeport en cas de transit dans des pays étrangers. Passeport ou visa pour les mineurs, que dit la…

Le saviez-vous ? Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms »

  Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms » 1- Mais qui sont les « gens du voyage » ? On entend souvent parler des Tsiganes, Gitans, Manouches, Roms, Sinti, Kalés, Voyageurs, Gens du voyage, … pour désigner une catégorie de personnes sans pouvoir dire réellement à quoi renvoient ces termes. En France, la seule appellation « Gens du voyage » a été retenue. Le terme  » nomade  » utilisé par la loi du 16 juillet 1912 a disparu de la législation avec la loi du 3 janvier 1969. La catégorie des gens du voyage renvoie en fait à une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile…

Achat d’un voyage – « publicité mensongère »

Publicité mensongère et voyage : que dit la loi ? Etude de cas : une agence de voyage peut-elle être condamner pour publicité mensongère ? Faits : Une société exerçant l’activité d’agence de voyage a organisé un tour du monde en 22 jours à bord d’un avion qu’elle a spécialement affrété. Jean-Maurice, dirigeant de la société a réussi à séduire 235 personnes en présentant la croisière aérienne au cours d’une grande campagne publicitaire. Les documents de la campagne précisaient par exemple : « tour du monde dans les conditions les plus agréables, les plus luxueuses », « à bord d’un avion réservé », «  quelques privilégiés…

Puis-je participer en tant que mineur à une compétition de e-sport ?

e-sport et mineurs, que dit la loi concernant les compétions de jeux vidéo ? Même si tu es mineur, la loi te permet de participer aux compétitions de jeux vidéo. Communément appelé e-sport, la pratique compétitive des jeux vidéo est désormais régie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Selon l’article L. 321-10, la participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée. En effet, les compétitions de jeux vidéo sont désormais mieux encadrées, afin de garantir un haut niveau de protection des mineurs. e-sport : quelle est la réglementation pour les joueurs mineurs…

Acheter des jeux sur le téléphone de mes parents, qu’est-ce que je risque ?

En achetant des jeux sur le téléphone de mes parents sans leur autorisation (par play store par exemple), qu’est-ce que je risque ? Tu n’as pas le droit d’acheter des jeux sur le téléphone de tes parents sans leur autorisation au préalable. Si tu as dépensé une somme importante, tu engages la responsabilité de tes parents qui doivent payer. Tes parents peuvent faire une réclamation auprès de la société qui édite ces jeux en expliquant par exemple que le contrat est nul en raison de l’incapacité de l’acheteur qui est mineur. Cette action a peu de chance d’aboutir. Déjà parce…

Jeux d’argent en ligne et mineur : quelle réglementation ?

Jeux d’argent : je suis mineur et aimerais jouer au poker en ligne pour gagner de l’argent. Est-ce possible ? Non, si tu es mineur, tu ne peux pas jouer au poker en ligne, car en effet, tous les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs. Tu ne peux donc pas participer à des jeux comme les paris hippiques ou sportifs ; les jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…) ; les jeux de casino (roulette, black jack…) ou encore le poker. Cette interdiction est valable même si le mineur est émancipé ou si le mineur est accompagné d’un adulte…

JEUX VIRTUELS : qu’est-ce que le PEGI ?

PEGI : Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) Le système de classification par âge PEGI (Pan-European Game Information) est un système européen d’information sur les jeux vidéo élaboré par la Fédération européenne des logiciels de loisirs (ISFE – Interactive Software Federation of Europe) qui s’appuie sur une classification par classe d’âge en fonction du contenu. Lancé en 2003, il est utilisé dans la plupart des pays européens (30 pays : Autriche, Danemark, Hongrie, Lettonie, Norvège, Slovénie, Belgique, Estonie, Islande, Lituanie, Pologne, Espagne, Bulgarie, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal, Suède, Chypre, France, Israël, Malte, Roumanie, Suisse, République tchèque,…

Le swatting peut-il constituer une infraction ?

Qu’est-ce que le swatting ? Le swatting est un canular téléphonique visant à essayer de piéger la police, tout en restant anonyme, en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, la plupart du temps chez un particulier, pour lui nuire. Cette pratique qui vient des États-Unis tire son nom du service de police SWAT. Etude d’un cas de swatting : Faits Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa…

Jeux vidéo : quelle protection pour la jeunesse ?

Non tu n’as pas le droit de jouer à un jeux vidéo en ligne « interdit aux moins de 18 ans ». Il existe aujourd’hui une classification européenne, appelée PEGI. Elle comporte deux niveaux : un âge conseillé (3, 7, 12, 16 et 18) et une série de pictogrammes expliquant si le jeu comporte des scènes de violence, de nu, du langage grossier… Par exemple, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. Il faut donc t’en tenir…

J’ai acheté un pull et il s’est complètement rétréci lors du lavage. Je n’avais pas regardé l’étiquette avant de laver. Que puis-je faire ?

Il faut toujours faire attention à l’étiquetage des vêtements lors d’un achat. On distingue l’étiquette de composition de l’étiquette d’entretien. La première est obligatoire tandis que la seconde est facultative. L’étiquette d’entretien est très souvent employée par les professionnels pour éviter d’engager leur responsabilité en cas d’incident lié à l’entretien du produit. Si on ne fait pas attention à l’étiquette qui renseigne bien sur les modalités d’entretien du vêtement, on ne peut s’en prendre qu’à soi-même.

Réactions allergiques & vêtements : Est-ce normal ?

Réactions allergiques et vêtements : des substances interdites peuvent être présentes dans certains articles De plus en plus de personnes se plaignent de réactions allergiques après avoir porté des chaussures ou des vêtements neufs. Est-ce normal ? On peut de façon occasionnelle développer une allergie à la suite de l’achat d’un nouveau vêtement, mais lorsque le constat se répète chez plusieurs consommateurs, il faut se demander si le vêtement en question ne contient pas de substance interdite. Plusieurs cas d’allergie ont entrainé, en 2009, l’interdiction du diméthylfumarate (DMF). Il s’agissait d’un fongicide très allergisant utilisé par les fournisseurs pour prévenir…

Soldes : puis-je me faire rembourser si l’article ne me convient plus ?

Peut-on se faire rembourser un vêtement en soldes simplement parce qu’il ne nous convient plus ?   J’ai acheté un pantalon pendant les soldes, mais en l’essayant, j’ai réalisé il ne me plaît plus. J’aimerais me faire rembourser. Est-ce possible ? Non, il n’est pas possible de te faire rembourser pour la simple raison que le vêtement ne te plaît plus. Un article en soldes bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de défaut caché (défaut de fabrication par ex.). Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé…

Peut-on aller travailler en survêtement ?

Peut-on aller travailler en survêtement ? Une employée licenciée pour « habillement inadapté » Faits Jeanne est secrétaire depuis trois ans au sein de la société Belle Maison, agence immobilière. Elle aime bien se vêtir de façon décontractée et s’est plus d’une fois présentée au travail en survêtement. Après avoir formellement interdit à Jeanne de venir travailler avec une telle tenue et face à son refus d’obéir, la société Belle Maison l’a licenciée. Mécontente, Jeanne a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif car selon elle, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Problème de…

Droit & vêtement : Responsabilité et industrie des grandes marques

Fabrication de vêtement : quelles sont les conditions de production de l’industrie du textile ? Depuis plusieurs années, l’industrie textile s’est réorganisée en transférant les bases de production vers des pays comme la Chine, le Bangladesh, le Pakistan, le Cambodge ou le Vietnam, à la recherche du moindre coût. Aujourd’hui, la plupart des vêtements, chaussures et autres accessoires qui s’étalent dans nos magasins – depuis les marques les plus haut de gamme jusqu’aux hypermarchés – sont fabriquées dans ces pays. Ces vêtements sont souvent fabriqués dans des conditions douteuses pour l’environnement comme pour les travailleurs dont les conditions de travail…

Garantie légale de conformité, de quoi s’agit-il ?

La garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ? J’ai commandé une robe verte sur un site de vente professionnelle. J’ai été livrée mais malheureusement, on m’a envoyée une robe rouge. Puis-je me faire rembourser cet achat ? Lorsque vous achetez un produit chez un professionnel, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi : la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà existants à la date de livraison de votre produit. Oui, en principe, on peut donc se faire rembourser…

Le gaspillage alimentaire ? Que dit la loi ?

Que dit la loi en termes de gaspillage alimentaire ? Gaspillage alimentaire : un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde… L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdue ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de…

Qu’est-ce qu’un OGM ? Quelle réglementation ?

Qu’est-ce qu’un OGM ? Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’OGM dans les champs constituent un préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en…

Les repas servis dans les cantines des écoles sont-ils sains ?

Les repas servis dans les cantines sont-ils toujours sains ? Sont-ils contrôlés avant d’arriver dans l’assiette ?   Les cantines sont en effet contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture… Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains et de bonne qualité nutritionnelle. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis…

10 mai 2017 : AEFE – rencontre internationale « Ambassadeurs en herbe « 

InitiaDROIT était invitée à  la 5ème édition d’Ambassadeurs en herbe sur le thème « où en est on de l’esprit olympique ? ». Cette action pédagogique a permis à 50 élèves finalistes (selectionnés sur les 10 000 participants du réseau AEFE) d’argumenter en français, en anglais et dans la langue de leur pays d’accueil sur ce thème d’actualité. Nous remercions l’AEFE pour ce beau moment qui nous a permis d’échanger avec des professeurs  et chefs d’établissements sur notre action conjointe.          

J’ai entendu parler du code couleur nutritionnel, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’un code couleur nutritionnel ? Les problèmes alimentaires chez les adolescents sont très courants, comment faciliter l’accès à une bonne alimentation, plus saine et plus équilibrée ? Ainsi, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation qui porte sur l’étiquetage nutritionnel des aliments… « Ordi, chips, coca…. Beaucoup d’ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont de plus en plus courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée, plus saine et faciliter leur choix en termes d’alimentation, le ministère de…

CARPA de Paris

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires

ALIMENTATION & DROIT : Les troubles des conduites alimentaires – Anorexie, Boulimie et l’obésité « Ô balance, ma belle balance, dis-moi qui est la/le plus mince… » Les troubles des conduites en rapport avec l’alimentation sont de plus en plus croissants. Se priver de certains aliments ou en consommer en excès sont des facteurs de risque de déséquilibre nutritionnel. Face à la fréquence de ces carences en terme d’alimentation, il n’est pas inutile de se demander ce que prévoit la loi dans ces domaines. La réflexion sur la protection des mineurs sur internet amène à s’interroger sur les sites ou…

Existe-t-il un droit à l’alimentation ?

Oui, le droit à une alimentation adéquate en tant que droit fondamental de l’homme a été reconnu pour la première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au titre du droit à un niveau de vie suffisant (Art. 25) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation…». De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ).  Le 16 octobre 2019, la journée mondiale de l’alimentation…

Intoxication alimentaire lors d’un séjour « Club Med »

Une entreprise proposant aliments et boissons est-elle responsable d’une intoxication alimentaire ? Intoxication alimentaire : étude de cas au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal : Faits : Au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal, du 6 au 20 août 2000, Monsieur Edgar a subi de graves troubles intestinaux à compter du 17 août. Il a été hospitalisé à son retour, du 21 au 28 août 2000, puis à nouveau du 4 au 9 septembre 2000 pour prise en charge d’une diarrhée importante avec déshydratation sévère…

4 mai 2017 : Signature Barreau de BAYONNE – Bâtonnier Hourcade / Me Rambert

Contact : ORDRE DES AVOCATS DE BAYONNE 22 Av. de la Légion Tchèque 64100 BAYONNE contact@avocats-bayonne.org>

18 avril 2017 : Radio RACINE (radio lycéenne)

Stefan Naumann, avocat bénévole d’InitiaDROIT était l’invité d’une émission de radio lycéenne, Radio Racine, sur le thème du cyberharcélement et du harcélement scolaire. Les élèves encadrès par leur professeur Mme Manenti, ont conçu et réalisé l’émission et ses reportages de bout en bout et Me Naumann a pu répondre à leurs nombreuses interrogations. Nous vous invitons à écouter cette émission qui a remporté le concours Mediatiks 2017 du CLEMI (Centre pour L’Education aux Médias et à l’Information). Bravo à tous et merci à Me Naumann de s’être prêté au jeu.

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote ?

Vote nul : Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote lors d’une élection ? Qu-est-ce qu’un vote nul ? Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur…

Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Est-il comptabilisé ?

Qu’est-ce que le vote blanc ? Vote blanc, vote nul et abstention, quelle est la différence ? Définition du vote blanc :  Lors d’une élection, voter blanc consiste à ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans le cas d’un référendum. « À mi-chemin entre l’abstention et la participation électorale », il est à différencier de l’abstention qui correspond à l’absence de vote et du vote nul qui représente un vote non valable. Définition du vote nul : Le vote nul consiste à mettre dans l’enveloppe un bulletin, une réponse qui n’est pas valable : le nom…

31 mars 2017 : NICE MATIN – le droit et la bioéthique présentés à Tocqueville

Des élèves de Terminale ont bénéficié d’une intervention en binôme : une avocate bénévole d’InitiaDROIT Barreau de Grasse & une enseignante à l’école d’infirmières du Centre hospitalier de Cannes.Nice Matin Tocqueville 31 Mars 2017

Je suis mineur, ai-je le droit de voter avec mes parents ?

Voter est un acte secret et personnel Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Il est donc interdit de voter en étant accompagné. Que disent les textes de loi : Les formalités à accomplir par les électeur sont : « 1. l’électeur se présente devant la table où sont disposés les bulletins de vote. Après…

Que risque-t-on à communiquer les résultats d’une élection avant 20h ?

Pourquoi ne doit-on pas annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures ? Annoncer les résultats d’une élection avant 20 heures est une infraction punit par la loi. En effet, si l’on communique les résultats d’une élection avant 20 heures, on commet une infraction qui est punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral et qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion des résultats d’une élection concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique…

Vidéo Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017

COLLEGES & LYCEES : Vidéo

LE VOTE : Tour complet d’un bureau de vote

  Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et…

Pourquoi les candidats n’ont-ils pas le droit de mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ?

Couleurs des affiches et circulaires électorales des candidats, ce que dit le code électoral : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » (Article R27 du code électoral) Pourquoi les candidats ne peuvent-ils pas mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ? Quelle en est la finalité ? Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être en effet imprimés en une seule couleur et sur papier…

Procurations : Personne handicapée et vote

Un taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entraîner l’annulation des opérations électorales ? Etude de cas : difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste  » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste  » Vivre et construire ensemble  » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu…

Que signifie « gouverner par ordonnance » ?

Gouverner par ordonnance, qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce qu’une ordonnance, petite définition : Le recours aux ordonnances est défini et encadré par la Constitution, conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement a la possibilité, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, et pendant un temps limité, des mesures relevant normalement de la loi. Ces mesures sont ainsi appelées des ordonnances. Gouverner par ordonnance évite ainsi toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure conformément à l’article 38 de la Constitution. « Gouverner par ordonnance » permet…

LES JURIDICTIONS : Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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« Le 49.3 », à quoi sert cette procédure ?

Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Que signifie le terme « 49.3 », à quoi sert cet article de la constitution ? « Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Cette procédure est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale a la possibilité de s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le…

21 mars 2017 – LA VOIX DU NORD

 » Des élèves du lycée Eugène-Thomas de Le Quesnoy remportent la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017″

17 mars 2017 – La Nouvelle République.fr

« Les lycéens de Sainte Ursule de Tours primés à la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017 »            

2 mars 2017 – Signature Barreau de THONON LES BAINS – Bâtonnier Arminjon / Me Rambert

Délégué : Me Cédric HUISSOUD – Immeuble Président BP 61 – 1 bis Avenue des Tilleuls 74202 THONON LES BAINS – Tel 04 50 26 31 46 – huissoud.avocat@gmail.com

Une loi peut-elle être votée par 10 députés ?

Par combien de députés une loi peut-elle être votée ? Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ? Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement,  « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges…

Que signifie la démocratie représentative, directe, participative ?

La démocratie représentative La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie directe La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie directe est donc un…

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Définition du terme référendum Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l’issue varie selon le type de référendum considéré. Si la plupart des démocraties contemporaines ont organisé des référendums au cours de leur histoire, le référendum n’a été institué comme un mode de gouvernement régulier que dans un petit nombre de pays. La moitié des 800 référendums environ qui ont…

Où est née la démocratie ?

Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…

Annuler des élections : cas de fraude électorale

Peut-on annuler des élections ? Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva,…

LA DEMOCRATIE : L’élection présidentielle

Élection présidentielle : comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’État en France est élu au suffrage universel direct lors de l’élection présidentielle. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour…

Qu’est-ce que la démocratie ?

Définition de la démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « territoire » (de daiesthai, partager) puis « ensemble des citoyens », et kratein, « commander »), désigne le plus souvent un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Le terme démocratie peut aussi désigner ou qualifier plus largement une forme de société, une forme de gouvernance de toute organisation, ou encore un système de valeurs. La démocratie est donc le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu’il y…

FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017

Nous vous invitons à découvrir le classement des classes-laureates-colleges & classes-laureates-lycees    

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Mariage des mineurs : à quel âge peut-on se marier ? Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage des mineurs est prohibé en France sauf dans le cas de dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois…

Droit à la vie privée et autorité parentale

Le droit à la vie privée et vie sentimentale Vie privée et vie sentimentale : Mes parents ont-ils la possibilité de m’interdire d’avoir un(e) petit(e) copain (copine) ? Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ou votre père ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou…

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Les parents peuvent-ils légalement interdire à leur fille mineure d’avoir une relation avec un adulte ?

Etude de cas : Ravita, jeune fille mineure entretient une relation avec un adulte Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans, c’est donc une jeune fille mineure. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec…

AIMER QUAND ON EST JEUNE : La liberté sexuelle, mais…

Liberté sexuelle des jeunes, que dit la loi ? En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté sexuelle n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entraîner une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs…

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

Jusqu’à 18 ans, l’enfant mineur est sous la responsabilité de ses parents   L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes donc sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance afin d’assurer votre sécurité, votre santé et votre éducation. Dans l’exercice de ces devoirs et de ces responsabilités, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) si ceux-ci pensent que la sécurité de l’enfant est…

Organisations internationales dont le siège est situé en France ?

Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI), petit rappel : « Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. » Combien y a t-il d’organisations internationales dont le siège est en France ? Dans le tableau ci-dessous, découvrez les organisations internationales (OI) dont le siège est situé en France : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison…

20 janvier 2017 : le Dauphiné Libéré / Vienne

« Les avocats du barreau viennois ont rejoint l’an dernier l’association InitiaDROIT qui vise à faire connaître le droit aux élèves de la 6e à la T Une initiative qui a déjà séduit plusieurs établissements du territoire comme l’ Institution Saint-Charles « L’OFFICIEL ». Tous les détails dans notre édition de ce vendredi. »  

Quand et comment la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée ?

Qu’est ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? La Cour pénale internationale appelée CPI est une juridiction pénale universelle permanente qui est chargée de promouvoir le droit international. Le mandat de la Cour pénale internationale consiste à juger les individus et non les États, (ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice) accusés des crimes spécifiques suivants : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression crime de guerre   Le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) vise ainsi à universaliser les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Statut de Rome est le traité internationale qui…

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES : La justice pénale internationale

Organisation internationales et justice pénale 1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946.…

Qu’est-ce que l’OIT ? Organisation Internationale du Travail

Qu’est-ce que L’OIT : Organisation Internationale du Travail L’Organisation internationale du travail appelée OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies). Son but est de réunir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, afin de mener une action commune permettant de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et enfin renforcer le dialogue social dans le secteur du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) fut fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour «…

OMC : à quoi sert l’Organisation Mondiale du Commerce ?

Qu’est-ce que l’OMC : Organisation Mondiale du Commerce ? L’OMC, Organisation Mondiale du Commerce est une organisation internationale s’occupant des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de cette organisation, se trouvent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, l’OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l’OMC est le Cycle de Doha. Bien que l’OMC ne soit pas une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations unies), elle entretient des liens avec cette dernière. Le…

11 janvier 2017 : Cérémonie de remise collective des insignes des Palmes académiques

InitiaDROIT était invitée à cette cérémonie qui s’est tenue en Sorbonne. Après l’ accueil par le Recteur de Paris Ile de France et divers témoignages,  la Ministre de l’Education nationale a prononcé un discours axé sur les valeurs de l’engagement et la mobilisation de l’école, rempart contre la haine et l’obscurantisme. Ce 11 janvier commémorait la Marche Républicaine de 2015.  

Qu’est-ce qu’une organisation internationale? Quelle différence avec une ONG?

Qu’est-ce qu’une organisation internationale (OI) ? Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international, par des organisations internationales ou des États dans le but de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts, l’OI est un groupement composé ou non d’États, c’est à dire une organisation intergouvernementale, sa vocation est soit universelle, soit régionale ou bien continentale. Les organisations internationales ont principalement pour objectif : la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale. Une organisation internationale (OI) est donc une organisation créée…

Qu’est-ce que l’ONU ?

L’Organisation des Nations unies (ONU) L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la Terre. L’Organisation des Nations unies (ONU) est distincte des États qui la composent, cette organisation internationale a en effet pour finalité la paix internationale. Les objectifs de l’ONU ont pour but de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L’ONU est fondée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale et remplace la Société des Nations, ayant…

Crime de guerre culturel : destruction d’un patrimoine

Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé qui a lieu au Mali depuis 2012 Crime de guerre culturel : les Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils…

Animaux de compagnie : Peut-on adopter n’importe quel animal ?

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ? Quelle est la réglementation pour les animaux de compagnie domestiques et les animaux non domestiques ou sauvages ? Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment comme les chiens et les chats, il existe en effet de nouveaux animaux de compagnie appelés (NAC), dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut donc consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est très simple : aucune démarche, aucune autorisation…

Peut-on enterrer son animal où l’on veut ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Travail de l’animal : quel cadre juridique ?

Les animaux travaillent-ils ? les chiens guides d’aveugles, guides de pompiers, etc… possèdent-ils un statut particulier ? Y a t-il un cadre juridique particulier pour le travail de l’animal ? On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la…

Décembre 2016 : MAIRES DE FRANCE « Former au droit les élèves et citoyens de demain », C. Facomprez

Former au droit les élèves et citoyens de demain Des avocats bénévoles se rendent dans les établissements scolaires. Une méthode originale qui permet de sensibiliser les jeunes au droit, à la morale et au sens civique. InitiaDROIT : dialoguer autour du droit  Créée en septembre 2005, l’association a signé une convention avec le ministère de la justice et celui de l’éducation nationale permettant à des avocats bénévoles de dialoguer autour du droit avec les élèves. Ces avocats reçoivent une formation à la méthode InitiaDROIT et assurent deux interventions annuelles dans les écoles, collèges et lycées. De leur côté, les professeurs…

Les animaux sont-ils des objets ?

Quel est le statut des animaux aujourd’hui ? Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne…

Comment adopter un animal de compagnie ?

Adopter un animal de compagnie est un acte sérieux qui engendre certaines responsabilités qu’elles soient légales ou morales. Il est donc important de prendre en compte, avant de décider d’accueillir un animal chez soi certaines informations et de réfléchir aux responsabilités et devoirs que cela représente. Tout le monde peut-il adopter un animal ? En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à…

Souffrance et maltraitance animale

Maltraitance animale et souffrance  : Quelles normes pour les éleveurs ? Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de…

ANIMAUX & DROIT : Vacances avec un animal de compagnie

  Comment bien voyager avec son animal de compagnie ? Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : -Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut…

La vente d’ arme est-elle réglementée aux Etats-Unis ?

Comment la vente d’arme est-elle réglementée aux Etats-Unis ? Le port d’arme y est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Le deuxième amendement a été inclus dans la Constitution fin XVIIIème, en raison de l’oppression subie par le peuple américain, infligée par une armée professionnelle lors de la guerre civile. Les américains avaient donc estimé qu’ils seraient mieux protégés en ayant une « milice » interne, armée, qui pourrait désormais se défendre elle-même. De fait, le deuxième amendement de la Constitution américaine dispose : « le droit de chacun de posséder et de porter une arme ne doit…

« Objection » : un monument du système judiciaire américain

« Objection ! » pourquoi ne l’entend-on pas au cours du procès en France ? Le terme « Objection » : un monument du système judiciaire américain… « Objection », un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Le terme « Objection » en droit américain, qu’est-ce que cela signifie ? « Une objection désigne en droit américain un contre-argument utilisé par l’avocat de la partie adverse au procès qui interrompt son homologue pour réfuter…

Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

Qu’est-ce que la la liberté sous caution ? La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou…

Peine de mort : l’affaire Troy Davis

L’affaire Troy Davis : peut-on envisager la peine de mort lorsque la culpabilité de la personne en cause n’est pas indubitablement établie ? Etude de cas : l’affaire Troy Davis Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il…

Quelles différences entre le système pénal français et le système pénal des Etats-unis ?

Les Etats-Unis : Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA 1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé…

Quelle est l’histoire de la Constitution des États-Unis ?

La Constitution des États-Unis : « loi suprême du pays ». En effet, selon ses propres terme la constitution des États-Unis est : la « loi suprême du pays ». La Constitution des États-Unis a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées. La structure originale de la Constitution, qui…

En droit international quelle différence entre ONG et OI ?

En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale (OI) et une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quelles sont les caractéristiques et les différences entre les organisations non gouvernementales (ou ONG) et des organisations internationales (ou OI) ? Qu’est-ce qu’une organisation internationale (ou OI) ? Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO),…

Que risque t-on en consultant des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ?

Peut-on être condamné pour consultation régulière de sites internet faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes ? Mon frère consulte régulièrement des sites faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ? La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes…

Qui a aboli la peine de mort en France ?

Qui est l’auteur de la loi abolissant la peine de mort en France ? C’est Robert Badinter, alors Ministre de la Justice, qui abolit la peine de mort en 1981. En 1972, Robert Badinter est l’avocat de Roger Bontems. Roger Bontems a participé à une prise d’otage dans la prison où il purge sa peine mais n’a tué personne durant cette prise d’otage. Il est tout de même condamné à mort puis exécuté. C’est à partir de ce moment-là que Robert Badinter s’engage pleinement contre la peine de mort. En 1977, Robert Badinter est, avec Robert Bocquillon, l’avocat de Patrick…

Que signifie condamnation avec sursis ?

Condamnation avec sursis : qu’est-ce que cela signifie ? Définition de la condamnation avec sursis : La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n’est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation avec sursis, celle-ci n’est donc pas incarcérée. Le tribunal a cependant la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : un individu peut faire l’objet d’une condamnation à 18 mois de prison dont 12 mois…

Le port de gants est-il obligatoire pour conduire un scooter ?

Question d’un jeune sur le port de gants : mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ? L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute ou d’un accident. En effet, en cas de chute ou bien d’accident, très souvent, ce sont les mains qui vont amortir le choc. De la même façon, lors d’une glissade sur le…

6 octobre 2016 : ECOLE D’APPLICATION MURAT, Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1.

Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 « Un Avocat à la Cour dans la cour de l’école Murat » : injures et violences verbales Quelques commentaires des élèves de l’école d’application Murat après l’intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 Une injure est une violence verbale utilisée pour blesser quelqu’un. Quand on injurie quelqu’un dans la rue, la personne qui a insulté est punie par la loi. Si l’on s’injurie dans la cour de récréation, cela s’appelle une injure privée et n’est pas…

Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ?

A quoi sert a la garde à vue ? Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication d’une personne, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue. Lors d’une enquête judiciaire, la garde à vue est donc une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, d’un suspect . Le suspect possède le droit d’avoir un avocat. La durée de cette garde à vue…

Trafic de drogue, blanchiment, escroquerie, vol : où va l’argent saisi par la police ?

Où va l’argent de la drogue et des autres affaires saisi par la police ? Il faut tout d’abord distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires (par exemple, escroquerie, vol, etc…) : Argent issu de la drogue : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés à ce qu’on appelle le « fonds de concours drogue », ce fonds est géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives…

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence : définition et principes La présomption d’innocence est un principe de droit selon lequel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée légalement. Le principe de présomption d’innocence est reconnu et utilisé par la plupart des pays d’Europe. La présomption d’innocence est ainsi le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale), c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas été jugée et déclarée coupable. La présomption d’innocence est donc un principe…

Le droit pénal, c’est quoi au juste ?

Droit pénal : Définition et caractéristiques de cette branche du droit Le droit pénal ou bien droit criminel, est une des branches du droit qui détermine des comportements opposés à l’ordre social (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements dangereux. La réponse apportée par le droit pénal prend le plus souvent la forme d’une peine. Quelles différences avec les autres branches du droit ? Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu. Cette branche du droit est souvent opposé à la branche du droit civil, qui s’occupe des rapports entre deux…

Diffamation : peut-on tout dire sur Facebook ?

Peut-on publier n’importe quoi sur Facebook ? Cela peut-il être considéré comme diffamation ? Faits : Kelly adore sortir en boîte. Elle a pris l’habitude de partager ses soirées avec ses amis Facebook. Le 16 septembre 2015, elle publie deux messages, en mode public, contre la boîte de nuit Quizz à La Haye-les-Mines : « Le Quizz en justice ! Dans la soirée de samedi les videurs ont jeté une jeune fille dehors … cote casser ! ; Alors samedi les videurs du Quizz n’ont pas fait que jeter la jeune fille inanimé dehors … un grand n’importe quoi ». Ces propos ont été rapportés…

Jurés d’assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL

Qui sont les jurés ? On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal. Témoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque »…

Rencontre avec le Vice-Ministre de la Justice du Vietnam

15 Septembre 2016 : l’association Initiadroit rencontre le Vice-Ministre de la Justice du Vietnam Le 15 Septembre 2016 l’association Initiadroit rencontre le Vice-Ministre de la Justice du vietnam. Un entretien sur le thème de la protection des données personnelles sur internet et sur le sur le rôle fondamental de l’association InitiaDROIT. A la demande du Ministère de la Justice, InitiaDROIT a reçu le 15 septembre à la maison du Barreau (75001) une délégation conduite par Monsieur PHAN CHI HIÊU, Vice-Ministre de la Justice du Vietnam. Celle-ci a été vivement intéressée par le savoir-faire d’InitiaDROIT. Accueillie par Dominique ATTIAS, Vice-Bâtonnière de Paris représentant le…

Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Quelles sont les missions de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ? Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL est une autorité administrative indépendante française. Le rôle de la CNIL est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les professionnels qui exercent sur internet, vont s’y intéresser au moment de savoir s’il doivent déclarer des fichier de données auprès de la…

Qu’est-ce que le droit coutumier ?

Droit coutumier : quelles sont les caractéristiques de ce système juridique ? Définition de la coutume et du système juridique qui en découle : le droit coutumier La coutume représente une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. La coutume résulte d’un usage plus ou moins prolongé et se transmet de génération en génération. Le droit coutumier quant à lui, est le droit reposant sur la dite coutume. C’est en effet un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc reposant sur l’usage. Concernant la France, c’est essentiellement le droit de l’époque médiévale qui persistera sous…

Tribunaux des Etats-Unis : conflit entre Facebook et ses utilisateurs

Tribunaux des Etats-Unis : étude d’un conflit entre Facebook et ses utilisateurs Facebook a fermé le compte de François. François estime que cette décision est injuste. Il porte donc plainte contre Facebook. En s’inscrivant sur Facebook, François a accepté les conditions d’utilisation de Facebook qui sont inscrites dans les conditions générales d’utilisation. Il est écrit dans ces conditions d’utilisation que les seuls les tribunaux qui peuvent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis. Question de droit : Dans quelle condition est-il possible d’imposer un tribunal étranger en cas de conflit avec un utilisateur d’un site internet…

Qu’est-ce que la Common law ?

Qu’est ce que le système juridique Common law ? Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises). La source du droit est donc la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est…

Qu’est-ce que le droit romano-germanique ?

Quelle est la différence entre le droit romano-germanique et la common law ? Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law. Le système juridique common law est un système dont les règles sont principalement promulguées par les tribunaux à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est de ce fait la principale source du droit et la règle du précédent implique pour les juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Il existe donc deux traditions juridiques majeures dans le monde…

195 pays ont ratifié la Convention des droits de l’enfant. Mais que signifie ratifier ?

En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.  

Pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Pourquoi les Etats-Unis et la Somalie ont-il seulement signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)? En effet, las états-unis et la somalie ont seulement signé et non ratifié la CIDE Quelles est la différence entre signature et ratification ? «La signature est un simple engagement politique. La ratification implique la mise en œuvre de cette convention, en mettant en place des services, en adoptant certaines mesures, en faisant appliquer les dispositions de la convention devant les juges.» la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et…

Qu’est-ce que la Convention des droits de l’enfant?

Quel est l’objectif de la Convention des droits de l’enfant ? La Convention des Droits de l’Enfant,  en date du 20 novembre 1989, a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde. Elle définit de manière précise le terme « enfant »  comme étant « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte en vertu de la législation qui lui est applicable ». La CIDE est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Les Etats qui…

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus.   Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.  

Accès au droit des jeunes : InitiaDROIT, un outil pour les CDAD

Le SADJAV soutient l’association d’avocats bénévoles intervenant en milieu scolaire L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. La méthode InitiaDROIT : des cas pratiques en milieu scolaire L’association, subventionnée par le SADJAV au titre de l’action…

Démission d’un salarié : quelles conditions ?

Une démission peut-elle s’effectuer à n’importe quel moment ? Y a t-il des conditions à respecter ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son entreprise sans avoir à justifier de sa décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Toutefois, pour que la démission soit valable, elle doit respecter un ensemble de conditions. le salarié doit prévenir son employeur au sujet de sa volonté de…

23 juin 2016 : LA DEPECHE.FR « Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts »

Coupe des élèves citoyens : le collège Léon-Blum dévoile ses atouts Camille et sa classe, qui ont remporté la coupe des élèves citoyens à Paris, ont été mis à l’honneur lors des portes ouvertes du collège Léon-Blum./Photo DDM, Th. B. Représentation théâtrale, lectures de nouvelles, chorégraphie et ateliers divers : tout le collège Léon-Blum était mobilisé pour ses traditionnelles portes ouvertes. Et ce dès l’entrée de l’établissement, où les élèves distribuaient plans et conseils aux visiteurs. «C’est un moment très important, autant pour les parents et futurs élèves de 6e qui viennent découvrir l’établissement, que pour les élèves du collège…

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié ? A quoi sert la période d’essai pour l’employeur et pour le salarié ? Comment est-elle encadrée par le code du travail ? « La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. cette période peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée, dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. » Lors de l’embauche d’un salarié, la période…

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes doivent intervenir dans le cas un problème individuel qui est régi par le code du travail, comme par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc… Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés. Les conseils de prud’hommes s’occupent donc des litiges individuels qui peuvent apparaître à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de…

Je suis éducateur en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et je m’occupe de stagiaire entre 14 et 16 ans. Je me pose des questions sur la gratification car les jeunes dont je m’occupe peuvent se retrouver sur de longue période de stage mais je n’arrive pas à savoir si il rentre dans la gratification due à leur âge. Pouvez-vous me répondre?

Selon l’article L. 612-11 du Code de l’éducation, les stages font l’objet d’une rémunération lorsque le stage est supérieur à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.   La direction des affaires juridiques a indiqué que cet article s’appliquait aussi aux lycéens et donc aux lycéens en lycée professionnel.

AU TRAVAIL ! : Mon contrat d’apprentissage et moi

  Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Ca y est ! Florent a trouvé l’entreprise dans laquelle il va pouvoir effectuer son apprentissage ! Mais au moment de signer son contrat avec l’entreprise, des questions lui viennent en tête : quels sont ses obligations vis-à-vis de l’entreprise ? Quelles sont celles de son patron vis-à-vis de lui ? InitiDROIT a donc décidé de faire le point sur le contrat d’apprentissage. Si tu es dans la même situation que Florent, ce doc est fait pour toi ! Tout d’abord, le contrat d’apprentissage a pour but « de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation…

Je suis mineur, puis-je faire du bénévolat ?

Il est tout à fait possible de faire du bénévolat en étant mineur. Il te faut une autorisation parentale et que tu leur demande que tu es bien assuré.

Qu’est-ce qu’un mariage gris ?

J’ai entendu parler qu’il existait du mariage gris, c’est quoi au juste ? Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ? Que dit la loi au sujet du mariage gris ? A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est donc de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent que l’individu quitte le foyer ou…

Mariage forcé, quelles conditions et conséquences ?

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? Dans quelles conditions un mariage est dit « forcé » ? Quelles peuvent être les conséquences légales pour les individus qui participent à la mise en oeuvre du mariage forcé ? Pour rappel, il ne faut pas confondre mariage forcé et mariage arrangé : Un mariage arrangé est un mariage au sein duquel les deux époux ont été choisis par des personnes tierces comme par exemple leurs parents et non l’un par l’autre directement. Le mariage forcé quant à lui est un mariage au sein duquel un ou les deux époux sont contraints à se marier également…

Cas de divorce et enfants mineurs

Divorce : quelles décisions pour les enfants mineurs ? Madame Géraldine et Monsieur Benoît se sont mariés en 2000. Ils ont eu trois enfants : Guillaume né en 1995, Hugo né en 1999 et Isabelle née en 2002. Madame Géraldine a demandé le divorce qui a été prononcé en octobre 2013 par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales a pris des décisions concernant les enfants mineurs (Hugo et Isabelle) et les pensions alimentaires que Monsieur Benoît conteste. L’enfant majeur Les juges n’ont pas pris de décisions par rapport à Guillaume. En effet, Guillaume est majeur. De plus,…

12 mai 2016 – LA DEPECHE.FR « Les collégiens sont des bons citoyens »

Les collégiens sont de bons citoyens : la classe du collège Léon-Blum, fière de sa victoire après l’obtention de la Coupe à Paris. Cette année, La Coupe nationale des élèves citoyens a été remportée par une classe de 6e du collège Léon-Blum de Colomiers. L’association Initiadroit, organisatrice du projet, propose de nouvelles méthodes d’apprentissage de l’éducation civique. Josée Sert, principal de l’établissement, et S. Dereux-Gridel, professeur d’histoire-géographie, qui souhaitait rendre le cours d’éducation civique vivant, tout en respectant le programme scolaire, ont été séduites. Les collèges ont donc présenté un texte sur la citoyenneté devant le conseil économique, social et…

Le mariage de complaisance est-il un délit ?

Mariage de complaisance : que dit la loi ? L’expression mariage blanc, peut aussi être synonyme de mariage de complaisance (en anglais : sham marriage), ce type de mariage peut désigner un mariage contracté dans « le seul but de faire bénéficier l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment et être à ce titre interdit car frauduleux ». Le conjoint est complice, la plupart du temps en échange d’une compensation financière sinon il s’agit d’un mariage gris. Il ne faut pas confondre mariage blanc ou de complaisance avec le…

LES MARIAGES : mariage blanc

Le mariage blanc est-il un délit ? Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le…

Mariage forcé, que faire ?

Mariage forcé : que dit la loi ? Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son…

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