Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?
Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander :
– une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
– la carte d’assuré social ;
– une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
– une attestation d’absence de crédit en cours ;
– une autorisation de prélèvement automatique ;
– le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : » Par ces motifs » ;
– l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
– l’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
– le contrat de mariage ;
– le certificat de concubinage ;
– un chèque de réservation de logement ;
– le dossier médical personnel ;
– un extrait de casier judiciaire ;
– la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
– la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
– une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.
Dans la pratique, de nombreuses pièces sont tout de même demandées par les propriétaires.
Si ton dossier a été refusé à cause de l’une de ces pièces interdites, tu peux agir en justice pour discrimination.
