RIB-10-12-2010

Un propriétaire a-t-il le droit de demander la copie d’un relevé de compte bancaire à une personne qui souhaite louer son logement ?

Non, il n’en a pas le droit. Par ailleurs, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il n’a pas non plus le droit de demander :
– une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;

– la carte d’assuré social ;

– une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

– une attestation d’absence de crédit en cours ;

– une autorisation de prélèvement automatique ;

– le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé :  » Par ces motifs  » ;

– l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;

– l’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

– le contrat de mariage ;

– le certificat de concubinage ;

– un chèque de réservation de logement ;

– le dossier médical personnel ;

– un extrait de casier judiciaire ;

– la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;

– la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

– une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.

Dans la pratique, de nombreuses pièces sont tout de même demandées par les propriétaires.
Si ton dossier a été refusé à cause de l’une de ces pièces interdites, tu peux agir en justice pour discrimination.