TRIBUNAL

Mme PADEBOL est bien embêtée.

Commerçante dans un magasin de jouets, elle vient de se disputer avec l’un de ses fournisseurs. Ce dernier, qui lui avait promis de superbes poupées en édition limitée pour Noël lui vend, finalement, et pour le même prix, des poupées de moins bonne qualité.

Dans le même temps, son fils a eu un accident de voiture. Il s’est retrouvé à l’hôpital pour de légères blessures. Mme PADEBOL connait l’endroit où a eu lieu l’accident ; la route y est très mal entretenue depuis plusieurs années.

Perdue, elle prend rendez-vous avec son avocat pour savoir ce qu’elle peut faire juridiquement face à tous ces problèmes.

Pour ce qui est du litige avec son fournisseur, l’avocat lui conseille de porter l’affaire devant le Tribunal de commerce.

Quant à l’accident de son fils, il lui suggère d’aller devant un Tribunal administratif pour demander réparation à l’administration, qui n’a pas entretenu correctement la route.

 

 

Le Tribunal de Commerce
Un peu d’histoire…

L’ancien Tribunal de commerce s’appelait la juridiction consulaire.
Elle était notamment constituée de magistrats, nommés les consuls, d’où son nom.
Elle traitait des litiges entre marchands et des faillites.

C’est la Révolution française, avec les lois des 16 et 24 août 1790, qui crée le nom de Tribunal de commerce.

Depuis, en dehors de quelques retouches, ces tribunaux n’ont que peu évolué.

Quel est son rôle ?
– Il traite des conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession (par exemple si un commerçant conteste la valeur ou la qualité des marchandises achetées chez un autre commerçant).

– Parfois, il se consacre à des affaires entre un commerçant et un non-commerçant, s’il existe un litige sur des actes de commerce. En effet, celui qui n’est pas commerçant dispose d’une option quant au choix du tribunal. La loi lui donne le droit de choisir librement entre le Tribunal de commerce et un tribunal civil.

– Enfin, il s’occupe de procédures particulières, dites procédures collectives, auxquelles sont soumises des entreprises en difficulté, qui connaissent des problèmes de paiement et n’arrive plus à couvrir leurs dettes. e Tribunal de commerce a une particularité : ses juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des dirigeants d’entreprises élus par d’autres commerçants et d’anciens juges de ces Tribunaux.

Comment ça marche ?


Pour les affaires dont le montant ne dépasse pas 4000 euros, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que l’affaire ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Pour les autres affaires, le jugement est rendu à « charge d’appel » (on dit aussi en premier ressort), c’est-à-dire qu’un appel est possible devant la Cour d’appel.

La procédure est essentiellement orale et l’avocat n’est généralement pas obligatoire.

 


 

 

 

 

Le Tribunal administratif

Un peu d’histoire…

Créés en 1953 pour remplacer les anciens conseils de préfecture, les Tribunaux administratifs étaient destinés à alléger le travail du Conseil d’Etat.
En effet, le Conseil d’Etat était alors le seul juge administratif et il s’est vite retrouvé débordé face au nombre d’affaires.

Aujourd’hui, il existe 42 Tribunaux administratifs en métropole et outre-mer.

Quel est son rôle ?


On dit que le tribunal administratif est le juge de droit commun pour les litiges de droit administratif. Autrement dit,il traite de tous les litiges en droit administratif, sauf si un texte spécial attribue compétence à un autre Tribunal.
C’est aussi un juge de premier ressort, c’est-à-dire que tous ses jugements peuvent être révisés en appel.

Le Tribunal administratif a des fonctions variées :

Il peut annuler une décision prise par l’administration parce qu’elle est illégale : c’est le recours pour excès de pouvoir.

Il peut modifier une décision de l’administration pour la rendre légale.
Parfois, il va même y substituer une autre décision. L’exemple le plus parlant est celui du contentieux des élections :
le juge administratif, s’il constate des irrégularités graves qui ont pu modifier les résultats du vote, peut déclarer vainqueur celui qui avait initialement perdu.
Ce type de recours, le plus fréquent en droit administratif, est appelé recours de plein contentieux ou de pleine juridiction.

– Il peut condamner l’administration au versement d’une somme d’argent, les dommages-intérêts, en compensation du dommage qu’elle a causé à un individu.

En dehors des litiges, le Tribunal administratif peut également être consulté par les administrations lorsqu’elles ont des questions juridiques.

Comment s’organise-t-il ?


Les magistrats des tribunaux administratifs ont un statut particulier car ils sont à la fois juges et fonctionnaires et sont recrutés non pas par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), qui forme normalement les juges, mais essentiellement par l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA).

 

Comment ça marche ?

 

La procédure « classique », assez longue, commence par une instruction dirigée par un rapporteur public.

Une audience suit l’instruction. Le requérant, c’est-à-dire celui qui a porté l’affaire devant le Tribunal administratif, aidé de son avocat, va résumer ses demandes à l’administration dans un document juridique écrit, transmis à son adversaire et aux juges : les conclusions. Il peut aussi présenter des observations orales, en plus des conclusions.

Le rapporteur public qui était chargé de l’instruction propose la solution qu’il estime la plus adaptée au litige. Une discussion entre les juges, le délibéré, précède le jugement proprement dit.

A côté de cette procédure classique, il existe des procédures beaucoup plus rapides : les procédures en référé.

Le juge des référés, qui est généralement le président du Tribunal administratif, peut prendre plusieurs mesures en urgence : demande de communication d’un document administratif, expertise…

La procédure se fait essentiellement par écrit et l’avocat n’est pas obligatoire. Avant elle était payante (paiement d’un timbre de 35euros), mais depuis le 1er janvier 2014 elle est entièrement gratuite.


Quelques temps plus tard, Mme PADEBOL, qui a suivi les recommandations de son avocat, n’est pas contente.

En effet, si le Tribunal de commerce est allé dans son sens, le Tribunal administratif ne lui a pas donné la réparation qu’elle espérait.

Elle a donc fait appel de sa décision devant la Cour administrative d’appel, sans résultat.

A ce titre, les juridictions ont observé que la faute n’était pas due aux services administratifs sensés s’occuper de la route mais à la négligence et à l’inattention du conducteur.

Mme PADEBOL, estimant cette décision injuste, se renseigne auprès de son avocat pour contester le jugement de la Cour administrative d’appel.
Son avocat lui indique qu’elle peut contester la décision devant le Conseil d’Etat.

 

 

 

Le Conseil d’Etat

Un peu d’histoire…

Au Moyen-Age existait déjà l’« ancêtre » du Conseil d’Etat avec la Cour du Roi, organe constitué des grands personnages proches du roi et auprès desquels le souverain demandait conseil. C’est à partir de ces organes là que Napoléon Bonaparte crée le Conseil d’Etat en 1799, assez différent de ce qu’il est aujourd’hui.

Très apprécié de Napoléon Bonaparte, cette institution a joué un rôle majeur dans la rédaction du Code Civil.

Quel est son rôle ?

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a 3 fonctions majeures :

– Il est consulté obligatoirement sur divers textes juridiques, projets de loi et ordonnances essentiellement. C’est un rôle très important car il va donner son avis sur la forme, la régularité en droit et même la pertinence de ces textes. On dit couramment que le Conseil d’Etat constitue le conseiller privilégié du Gouvernement.

– C’est le juge suprême de l’ordre administratif.
C’est un juge de « cassation », c’est-à-dire qu’il traite des décisions déjà jugées précédemment par les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel, voire même par certaines juridictions spécialisées comme la Cour des comptes. Devant le Conseil d’Etat, le recours à des avocats spécialisés, appelés avocats aux Conseils, est en principe obligatoire.

Il gère administrativement les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.


Quelle est son organisation ?

Le Conseil d’Etat est situé au Palais Royal à Paris.
C’est une grande institution composée d’environ 300 membres.

Le Conseil d’Etat est présidé par un vice-président et divisé en sections.
Certaines sections sont spécialisées dans la consultation alors que d’autres traitent du contentieux administratif.