Accueil » Questions-Réponses » Accès à la justice
Written on Avr, 16, 2024
by tania
En principe, l’avocat n’est pas toujours obligatoire pour se défendre. Mais la loi prévoit plusieurs restrictions pour des domaines sensibles qui nécessitent l’accompagnement d’un avocat. Par exemple, il n’est pas possible de se défendre sans avocat, si votre demande concerne une somme supérieure à 10.000 euros, pour un divorce ou si vous avez été victime de violence. Il est possible en revanche de se présenter devant un juge sans avocat pour contester une amende ou agir en droit du travail. Il est toutefois recommandé de demander l’assistance d’un avocat qui est un professionnel du droit et qui pourra mieux vous…
Written on Jan, 30, 2024
by tania
Qu’un père soit célibataire ou marié, il a le droit à un congé de paternité après la naissance de son enfant pour l’accueillir convenablement. Depuis la loi du 1er juillet 2021, le père de l’enfant peut prendre un congé d’une durée de 28 jours, dont trois jours obligatoires après la naissance du bébé. Cette loi vise à assurer l’égalité entre le père et la mère et permettre au premier de s’investir davantage dans la parentalité. L’employeur ne peut pas empêcher son salarié de prendre ses congés de paternité ou de maternité ni le forcer à les prendre à une autre…
Written on Jan, 16, 2024
by tania
Ces deux régions appartenaient à l’Allemagne entre 1870 et 1918, mais la France les a récupérées à la sortie de la guerre. Or, la loi proclamant la laïcité a été promulguée en 1905, au moment où elles appartenaient encore à l’Allemagne, donc la loi ne leur est donc pas applicable.
Written on Jan, 12, 2024
by tania
L’abaya, ou le qamis sont de longues tuniques, amples ou couvrantes. Selon le Conseil d’Etat, le port de ces vêtements a donné lieu à de nombreux signalements au cours des dernières années scolaires car ils sont portés en vue de manifester une pratique religieuse. Le port de signe religieux ou tout comportement manifestant de façon ostensible sa religion est interdit dans l’enceinte d’un établissement scolaire. La loi interdit donc le port de l’abaya ou du qamis à l’école, au collège et au lycée.
Written on Jan, 05, 2024
by tania
Selon le principe de neutralité et de laïcité, mais aussi selon la loi du 15 mars 2004 le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Il n’est donc pas possible de rentrer dans l’enceinte de l’école avec un voile, une kippa ou une croix très apparente. En cas de non-respect des règles de neutralité et laïcité, l’établissement scolaire peut prendre des mesures disciplinaires.
Written on Déc, 26, 2023
by tania
En principe, une Mairie ne peut pas installer de crèche de Noël dans sa ville. Mais les juges acceptent leur installation dans un lieu public si elle a un caractère culturel, artistique ou festif liés aux fêtes de fin d’année, à condition que ces crèches ne constituent pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
Written on Déc, 21, 2023
by tania
La République et l’école sont laïques en France, il y a donc une séparation des religions et de l’Etat et les croix ne peuvent pas être accrochées dans les établissements scolaires. Cependant, il existe des établissements scolaires dits privés qui apportent en plus de l’instruction des programmes de l’éducation nationale, des enseignements sur leurs principes religieux. Si ton amie est dans une école privée, alors avoir une croix au mur de sa classe est possible et n’est pas contraire au principe de la laïcité.
Written on Déc, 18, 2023
by tania
Le préfet d’un département peut décider qu’un lieu de culte ferme temporairement ou pour toujours car les discours qui y seraient tenus ne respecteraient pas les principes de la République. Si un prêtre, un imam ou un rabbin prêche un discours critiquant un citoyen chargé d’une mission de service public (professeur, policier etc) en appelant à la haine ou à la discrimination par exemple, le préfet pourrait alors exiger la fermeture du lieu de culte.
Written on Déc, 11, 2023
by tania
L’élève a normalement une obligation d’assiduité à l’école. Toutefois, il peut demander une autorisation à son école pour une absence nécessaire à l’exercice de son culte à condition que cette absence ne trouble pas le déroulement normal de sa scolarité.
Written on Nov, 09, 2023
by tania
Le harcèlement scolaire crée un mal-être chez la victime. Elle peut alors perdre confiance en elle, ce qui peut causer de graves conséquences. Par exemple, l’élève harcelé peut perdre le sommeil, l’appétit et sa concentration en classe ce qui affecte alors ses notes et son apprentissage. L’élève peut être en décrochage scolaire. Il peut également devenir agressif. Les proches, famille et amis de la victime, peuvent aussi être des victimes du harcèlement scolaire car ils voient le mal-être de l’élève et s’en inquiètent, ce qui peut également avoir des répercussions sur leur quotidien. Une dernière et grave conséquence du harcèlement…
Written on Oct, 27, 2023
by tania
Written on Oct, 20, 2023
by tania
Dès lors que le harcèlement a lieu entre élèves d’une même école, il représente un cas de harcèlement scolaire. Même si l’élève subit le harcèlement en dehors de l’école.
Written on Oct, 13, 2023
by tania
Le harcèlement scolaire peut être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende selon les circonstances. Si l’auteur de harcèlement scolaire est mineur, la peine se traduira par une amende de 7.500 euros maximum et 5 ans de prison.
Written on Juil, 01, 2022
by tania
Les mairies organisent des consultations juridiques dispensés par des avocats bénévoles. Ces consultations sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous. Il est possible de s’inscrire en ligne pour une consultation dans la mairie de son choix pour la spécialité souhaitée parmi des avocats généralistes ou spécialisés (droit de la famille, droit du logement, droit du travail etc…
Written on Juin, 24, 2022
by tania
Aucun texte ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau français, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. C’est donc par tradition républicaine que ces symboles sont affichés dans les bâtiments publics.
Written on Juin, 17, 2022
by tania
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.
Written on Juin, 10, 2022
by tania
Chaque commune inscrit dans ses registres toutes les naissances, tous les mariages et les décès qui surviennent sur son territoire ou qui concernent ses habitants. Ces trois actes de l’état civil permettent d’identifier reconnaitre chaque personne individuellement.
Written on Mai, 09, 2022
by tania
Les actes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre la volonté de son propriétaire. Il convient de distinguer deux cas de figures : les actes de destructions qui ne présentent pas un danger pour les personnes et ceux qui présentent un danger. S’agissant des actes de destructions qui ne présentent pas de danger pour les personnes, l’article 322-1 du Code Pénal prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf…
Written on Mai, 02, 2022
by tania
Les biens publics sont financés par les impôts, taxes, redevances et autres formes d’impositions. Ils peuvent également être financés par des contributions volontaires (œuvres caritatives, dons, legs etc.). Cependant la principale source de financement des biens publics reste le financement par l’Etat ou les collectivités locales qui est à eux-mêmes sont financés par l’ensemble des contributions citoyens. C’est pourquoi, détourner, dégrader ou détériorer un bien public revient à nuire non pas à l’Etat mais à tous ceux qui contribuent au fonctionnement de l’Etat en payant des impôts (parents, amis, collègues, voisins etc.). D’ailleurs, la loi prévoit des sanctions relatives à…
Written on Avr, 25, 2022
by tania
Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…
Written on Avr, 15, 2022
by tania
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.). Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens : Les biens à l’usage direct du public…
Written on Fév, 09, 2022
by tania
Depuis la loi du 21 avril 2021, la question du consentement du mineur ne se pose plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. Le fait que la victime n’ait pas expressément dit « non » n’exclut pas nécessairement l’absence de consentement. Le fait qu’il n’y ait pas eu de violence physique n’exclut pas non plus absolument la qualification de viol. Le fait que la victime ait participé activement à l’acte sexuel n’exclut pas l’existence…
Written on Jan, 19, 2022
by tania
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Written on Mar, 01, 2021
by tania
Pour bien choisir un avocat, il faut le sélectionner selon plusieurs critères. Premièrement la spécialité dont vous avez besoin, et sa localisation idéalement proche de chez vous pour plus de facilité. Vous trouverez ci-dessous le lien de l’annuaire des avocats de France qui vous permet de renseigner la spécialité souhaitée ainsi que le ressort géographique. Comment choisir un notaire ? Comment choisir un huissier ?
Written on Fév, 22, 2021
by tania
On peut hésiter à faire appel aux services d’un avocat lorsqu’on ne connaît pas bien le mode de facturation. Il circule beaucoup d’idées reçues sur les tarifications mises en place par les avocats et notamment celle qu’avoir recours à un avocat coûte forcément cher. Vous pouvez consulter nos fiches « questions-réponses » sur l’aide juridictionnelle et les conditions de ressources pour y avoir accès ici (insérer lien – organisation de l’Etat justice et tribunaux – accès à la justice). Les avocats ne sont pas soumis à des tarifs réglementés comme peuvent l’être d’autres professions libérales telles que les médecins. Ils sont donc…
Written on Fév, 15, 2021
by tania
Le secret professionnel de l’avocat concerne sa relation avec ses clients. Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que l’avocat est le confident nécessaire du client. En effet, un client doit pouvoir se confier pleinement à son avocat afin que celui-ci puisse le conseiller et assurer sa défense du mieux possible. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, il est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre tous les supports, écrits et électroniques et concerne notamment, les consultations d’un avocat à son client (même par téléphone), les correspondances entre un avocat et son client, et entre avocats,…
Written on Fév, 08, 2021
by tania
La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Les avocats sont soumis à des règles déontologiques à partir du moment où ils prêtent serment. Ils jurent alors d’accomplir leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. La relation d’un avocat avec ses clients est particulièrement encadrée par la déontologie de la profession, l’avocat doit faire preuve de compétence, dévouement, diligence et prudence envers ses clients. Cependant, un avocat peut choisir d’accepter ou de refuser un client, sans devoir se justifier. C’est différent dans le cadre d’une commission d’office. Dans ce cas, l’avocat ne peut refuser un client…
Written on Mar, 16, 2020
by tania
Le champs d’activité de l’avocat est défini à l’ article 6 du RIN (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56; D. n°2005-790 du 12 juill. 2005, art. 8; NCPC, art. 411 à 417) L’avocat a une mission générale, il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale . Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu’il assiste ou représente en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public comme à l’occasion de…
Written on Mar, 02, 2020
by tania
En application de l’article 4.1 du RIN, L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit. Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret…
Written on Fév, 24, 2020
by tania
Le secret professionnel de l’avocat concerne le nom de ses clients et son agenda. Donc, rien n’interdit un client, qui lui, n’est pas tenu au secret professionnel, de mentionner le nom de son avocat et de porter une appréciation sur ce dernier. Celui-ci peut faire ce qu’il veut des informations le concernant ou concernant son dossier. Par contre, il n’y a pas de réciprocité : l’avocat en tant que professionnel est tenu au secret des correspondances avec son client, ce qui signifie qu’il n’a pas le droit de les dévoiler.
Written on Fév, 14, 2020
by tania
Le secret professionnel de l’avocat est une composante majeure de cette profession. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…). L’avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non. L’avocat doit respecter le secret professionnel même en cas de pressions. Tout échange entre avocats, verbal ou écrit, est confidentiel par définition.
Written on Juil, 23, 2018
by tania
L’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi L’atteinte à la présomption d’innocence est en effet sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d’innocence connaît également certaines exceptions : L ‘article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion…
Written on Juil, 16, 2018
by tania
Présomption de culpabilité : Existe-t-il des cas où il n’y a pas de présomption d’innocence ? Dans certains cas la présomption d’innocence peut être remplacée par la présomption de culpabilité. En effet, la présomption d’innocence connaît quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions. Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu. Présomption de culpabilité : quelles sont les exceptions ? Il existe en effet de rares exceptions à la présomption d’innocence. Dans ces situations, la présomption d’innocence est remplacée par une présomption de culpabilité ; c’est-à-dire que, faute de preuve…
Written on Juil, 10, 2018
by tania
« le doute profite à l’accusé » : une personne peut-elle être condamnée malgré un doute quant à sa culpabilité ? Une personne est suspectée d’avoir commis une infraction mais il existe un doute quant à sa culpabilité, peut-elle malgré tout être condamnée ? En principe, non, car la présomption d’innocence empêche le juge de condamner une personne lorsqu’il a un doute à propos de sa culpabilité. « La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. » En effet, la présomption d’innocence interdit de présenter…
Written on Mar, 28, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Si tu renverses un piéton en utilisant un de ces engins, ta responsabilité peut être engagée. Selon les situations, c’est ta responsabilité civile ou pénale qui pourrait être engagée. Ta responsabilité pénale ne sera engagée que si tu as commis une infraction. Dans les deux cas, tu peux être obligé à verser de l’argent à la victime pour réparer son dommage.
Written on Mar, 21, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Si ton engin est à moteur, équipé d’un siège, homologué et capable de dépasser 6 km/h, alors tu dois circuler avec sur la route. Attention, les vélos pour adultes sont considérés comme des véhicules à cause de leurs dimensions. Si tu en possèdes un, tu dois circuler avec sur la route et non sur les trottoirs. Cependant, si tu es à pieds et que tu tiens ton vélo à la main, tu peux alors être sur le trottoir.
Written on Mar, 15, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Si tu as un « engin à roulettes » et que tu roules en-dehors des trottoirs ou des passages pour piétons, tu risques une amende. Tu risques la même sanction si tu ne respectes pas le feu tricolore ( voir l’article R. 412-43 du Code de la Route ). Attention, si ton comportement est tellement dangereux que tu exposes les autres piétons à un risque de mort ou de blessures très graves, tu peux risquer jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ( voir l’article 223-1 du Code pénal ).
Written on Mar, 09, 2018
by tania
Est-ce que la réglementation qui s’applique aux piétons s’applique également aux nouveaux moyens de transport comme l’Hoverboard ou le Wheel ? Non, depuis le décret du 23 octobre 2019, ces nouveaux moyens de transport font l’objet d’une réglementation spécifique afin de réguler leur utilisation et mieux prévenir d’éventuels accidents avec des piétons. En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent dorénavant circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. La réglementation…
Written on Mar, 05, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Est-ce que je dois respecter certaines règles lorsque je circule avec des moyens de transport à roulettes (ma trottinette, mes rollers ou mon skateboard) ? Il n’y a pas de texte spécifique qui réglemente la circulation des moyens de transport à roulettes. Légalement, ces activités ne sont pas considérées comme des moyens de transport mais plutôt comme des jeux, y compris lorsque ces engins sont électriques. Pour circuler avec ces engins, tu n’as donc en principe pas besoin d’une autorisation préalable. De manière générale, en circulant avec des moyens de transport à roulettes tu dois…
Written on Mar, 01, 2018
by tania
( Tous droits réservés ) Est-ce qu’il est possible d’utiliser des écouteurs, un casque audio ou un kit mains libres pendant ses trajets à l’aide d’un moyen de transport urbain pour piétons ? Avec la mesure n° 22 du plan d’action pour la sécurité routière, il est interdit depuis le 1er Juillet 2015 d’utiliser un casque audio, un kit mains libres ou des écouteurs en voiture, à moto et à vélo. Cette interdiction a été prise par le gouvernement dans le but d’améliorer l’attention des conducteurs et pour lutter contre les accidents de la route car, en utilisant ces objets,…
Written on Fév, 19, 2016
by tania
Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…
En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…
Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
