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Archive of posts published in the category: Mois du vote

Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote ?

Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur lesquels les noms des membres du binôme ne sont pas classés par ordre alphabétique.  

Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Est-il comptabilisé ?

Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin blanc dépourvu de tout nom de candidat ou une enveloppe vide. La loi du 21 février 2014 a modifié le code électoral et permis la reconnaissance du vote blanc. Maintenant, les votes blancs sont pris en compte et ne sont plus mélangés avec le décompte des votes nuls. Ils sont mentionnés dans les résultats mais ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Voter blanc indique une volonté de participer au débat démocratique mais marque un refus des choix proposés.  

Je suis mineur, ai-je le droit d’accompagner mes parents dans l’isoloir ou de mettre le bulletin de vote dans l’urne?

Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l’annulation des suffrages du bureau de vote en question (l’article 62, alinéa 1, du Code électoral). En conséquence, le principe est celui du vote individuel,…

Que risque-t-on à communiquer les résultats avant 20h ?

On commet une infraction punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique sur les réseaux sociaux. Laisser diffuser de tels sondages ou de telles estimations alors que tous les bureaux de vote ne sont pas encore fermés peut avoir des conséquences sur le scrutin: certains électeurs peuvent être dissuadés d’aller voter, en se disant que les jeux sont faits.…

Tour complet d’un bureau de vote

Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et qui…

Pourquoi les candidats n’ont-ils pas le droit de mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ?

Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Plus précisément, l’article R27 du même code interdit les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du parti. La finalité du code électoral est d’interdire les combinaisons qui évoquent explicitement le drapeau français. Ont ainsi été refusées les affiches électorales d’un candidat aux élections législatives car ce candidat portait une cravate rouge, le fond de l’affiche était un ciel bleu et le texte y était écrit en lettres blanches. De…

Personne handicapée et vote

Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste  » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste  » Vivre et construire ensemble  » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu conseiller municipal de la commune de Terre-de-Haut sur la liste conduite par M. Franche à l’issue de ce scrutin. M. Campagne a souligné plusieurs irrégularités lors du déroulement des opérations électorales comme…

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