Faits

Dans la nuit du 10 au 11 février 2015, Michel, joueur de jeu en ligne avait fait l’objet d’une intervention musclée de la police qui avait reçu un appel, soi-disant de lui, prétendant qu’il avait poignardé sa compagne.

Comme beaucoup de joueur en ligne, il se filmait en train de jouer. L’intervention de la police a donc été retransmise en direct sur internet. Michel a été interpellé et menotté sous les yeux de ses milliers d’abonnés sur la plateforme de streaming.

Deux personnes ont fait de la publicité de cette vidéo sur internet.

Les policiers comprendront ensuite avoir été les victimes, tout comme Michel, d’une mauvaise blague. Le couple très choqué par cette opération a été placé en arrêt de travail. La compagne du joueur, particulièrement traumatisée par cette descente policière, s’est même vu prescrire sept jours d’interruption totale de travail (ITT). Ils ont même dû déménager, leur adresse ayant été diffusée sur le réseau. Ils ont déposé une plainte afin que l’auteur de ces dérapages soit durement sanctionné.

Après de longues investigations techniques et informatiques, la sûreté territoriale a interpellé trois mauvais plaisantins notamment Thomas, 22 ans, Ulrich, 19 ans et William, 25 ans.

Problème de droit

Le fait d’usurper le numéro de téléphone d’une personne et de pousser les policiers à intervenir chez elle au prétexte qu’elle aurait commis un crime est-il constitutif d’une infraction ?

Parties

    • Le Ministère public, demandeur
    • Michel et sa compagne, parties civiles
    • Thomas, Ulrich et William, prévenus – défendeurs –

Les arguments du Ministère public  

    • Thomas a utilisé frauduleusement les références de la carte bancaire appartenant à M. Richard afin de tromper la société Spoofcard et obtenir des prestations téléphoniques ou Internet
    • Thomas s’est fait passer pour Mathieu en utilisant frauduleusement son n° de ligne téléphonique et en prétendant s’appeler Mathieu, afin de provoquer chez lui l’intervention des forces de police
    • Thomas a divulgué de fausses informations de sinistre et a provoqué l’intervention des secours (SAMU, Police), notamment le fait que Mathieu aurait poignardé sa compagne ou que celle-ci serait en grave danger ou dans le coma
    • Les faits ont été commis avec préméditation et ont causé un choc émotif et psychologique suite à l’intervention sans raison au domicile des victimes des forces de police à la suite d’un appel frauduleux
    • Thomas a commis le délit de « dénonciation de délit imaginaire commis par des tiers non-identifiés ». Ce délit consiste à dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits qui constitue un crime ou un délit. Il s’agit notamment du poignardage par Michel de sa compagne. Ce mensonge a poussé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches et entraîné l’intervention inutile de la Police

Les arguments des parties civiles

  • Nous avons subi d’importants troubles psychologiques et avons dû quitter notre domicile.
  • Ces mauvais blagueurs ont bouleversé nos vies à tout jamais.
  • Nous souhaitons qu’ils réparent les préjudices qu’ils nous ont causés

Les arguments des prévenus

  • Il s’agissait d’une simple blague sans intention de nuire
  • Ces canulars, qualifiés swatting (en référence à l’unité d’intervention américaine « SWAT ») sont pratiqués couramment aux Etats-Unis et nous avons voulu, avec mes amis, l’expérimenter en France.

 Solution des juges

  • Déclare Thomas coupable pour les faits de complicité d’usurpation de l’identité d’un tiers ou usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; pour les faits de complicité de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles ; pour les faits de divulgation d’information fausse de sinistre de nature à provoquer l’intervention des secours ; pour les faits de violence avec préméditation ou guet-apens suivie d’incapacité ;
  • Condamne Thomas à un emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois ; Condamne Ulrich un emprisonnement délictuel de dix-huit mois ;
  • Condamne William à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis
  • Condamne Thomas à payer respectivement à Mathieu et à sa compagne trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à leur encontre.
  • Condamne Thomas à payer respectivement à Mathieu et à sa compagne la somme de deux mille cent quarante­ quatre euros (2144 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à leur encontre ;