Faits :

A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste  » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste  » Vivre et construire ensemble  » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu conseiller municipal de la commune de Terre-de-Haut sur la liste conduite par M. Franche à l’issue de ce scrutin. M. Campagne a souligné plusieurs irrégularités lors du déroulement des opérations électorales comme par exemple la difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations. Il a donc demandé au tribunal administratif de Basse-Terre l’annulation des opérations électorales.

Problème de droit :

La difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entrainer l’annulation des opérations électorales ?

Parties :

  • M. Campagne, demandeur
  • M. Franche, défendeur

Arguments du demandeur :  

  • Il était difficile pour les personnes handicapées d’accéder aux bureaux de vote.
  • En effet, les deux bureaux de vote utilisés lors des opérations électorales étaient situés au premier étage d’un bâtiment dépourvu d’ascenseur.
  • Les équipements provisoires mis en place ne permettaient pas aux personnes handicapées, notamment celles qui se déplaçaient en fauteuil roulant, d’y pénétrer et d’en sortir dans des conditions normales de fonctionnement.
  • M. Campagne soutient que le taux anormalement élevé de procurations révèle une fraude.
  • 20% de l’électorat, soit 315 procurations pour 1 796 électeurs inscrits, ont voté par procuration.
  • Les talons de procuration n’ont pas été vérifiés.

 Arguments du défendeur :  

  • M. Campagne ne justifie ni même ne précise le nombre d’électeurs de la commune souffrant de handicap moteur, susceptibles d’avoir été empêchés d’accéder aux bureaux de vote.
  • Les procès-verbaux des opérations électorales mentionnent qu’un seul électeur a dû être assisté pour voter.
  • Aucune manœuvre n’a été prouvée en lien avec le taux élevé de procuration.

Décision des juges :

L’article D. 56-l du code électoral prévoit que : «  Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

Si le non-respect de ce texte est regrettable, il ne permet pas dans ce cas de justifier une annulation du scrutin dont la sincérité n’a pas été atteinte.

Un nombre relativement élevé de votes par procuration ou même un accroissement du nombre de procurations dans la commune ne permettent pas de justifier l’existence de manœuvres pouvant justifier l’annulation du scrutin.