AUTORITE-PARENTALE-DOSSIER-DU-MOIS-JANVIER-2009
Mes parents peuvent-il m’interdire de voir un copain ?… Ont-ils le droit de ne plus me donner d’argent de poche ?… Peuvent-il me mettre à la porte ?… Est-ce que je peux poursuivre ma famille en justice ?…
Voici quelques unes des questions posées sur le site Internet d’Initiadroit concernant les relations entre les enfants et les parents.

Alors voici un dossier du mois qui te permettra d’avoir quelques repères sur les droits et les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur, ce qu’on appelle l’autorité parentale.

L’autorité parentale, qu’est ce que c’est ?

C’est un ensemble de droits et de devoirs… Ok… mais concrètement… ?

Les parents ont-ils des devoirs envers leurs enfants ?

Oui ! La loi est précise : les parents doivent s’occuper de leurs enfants.

Ils doivent veiller :

1/ à leur santé. Par exemple, si tu tombes malade, tes parents doivent t’emmener chez le médecin, acheter les médicaments prescrits et s’assurer que tu les prennes.

2/ à leur sécurité. Par exemple, si tu as un scooter, ils doivent veiller à ce que tu aies l’attestation de Sécurité Routière, que tu aies fait la formation obligatoire de 7 heures, à ce que ton scooter soit  en bon état pour que tu n’aies pas d’accident et à souscrire une assurance spéciale.

3/ à leur éducation. Ils sont notamment obligés de donner une instruction à leurs enfants entre 6 et 16 ans en les envoyant dans un établissement scolaire, ou, éventuellement, en leur faisant eux même cours, ou en leur faisant suivre des cours par correspondance.

4/ à leur entretien. Ils doivent assurer les dépenses liées à l’entretien (nourriture, logement, vêtements, éventuellement transports…) et à l’éducation (apprentissage de la vie, frais scolaires, suivi des études…) de leurs enfants. Cette obligation d’entretien peut se poursuivre après que l’enfant a atteint ses 18 ans. Par exemple, si tu poursuis des études après 18 ans, tes parents doivent continuer à payer ta nourriture, ton entretien et les frais liés à tes études en fonction de leurs ressources.

Pour assurer leurs devoirs, les parents ont des droits ou des pouvoirs sur leurs enfants

1/ les parents ont un droit de surveillance.

Ce droit leur permet de contrôler la vie de leurs enfants. Par exemple, tes parents sont obligatoirement informés de tes résultats par ton établissement scolaire.

Il leur permet d’organiser la vie de leurs enfants.  Par exemple, ils peuvent t’interdire de fréquenter certaines personnes qu’ils estiment dangereuses pour toi.

Mais ce pouvoir de surveillance est limité. Les parents ne peuvent pas toujours être derrière leur enfant. Pour certains actes importants, la loi prévoit que l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord. C’est le cas lorsque les parents veulent que leur enfant change de nom de famille. La loi prévoit également que les parents ne peuvent pas empêcher leur enfant d’avoir des relations avec ses grands parents, sauf si ces relations sont contraires à l’intérêt de l’enfant.

2/ les parents ont un pouvoir de discipline sur leurs enfants

Lorsque leur enfant désobéit, les parents peuvent utiliser plusieurs moyens pour que l’enfant change de comportement.

Ils peuvent bien sûr le gronder et le punir. La loi leur permet également d’utiliser, s’il le souhaite, le droit de correction. Par exemple, si tes parents t’ont mis une claque, tu ne peux pas porter plainte contre eux. Mais attention, ils ne doivent pas dépasser certaines limites, sinon le juge des enfants peut intervenir au titre de l’enfance en danger.

Qui exerce l’autorité parentale ?

Ce sont les deux parents qui exercent l’autorité parentale.

Mais cela ne veut pas dire que les parents doivent toujours agir ensemble. Cela serait sûrement impossible !

Pour les actes de la vie courante, un parent peut agir seul car on suppose que l’autre parent est d’accord. Par exemple, ton père peut sans ta mère prendre un rendez vous pour toi chez le dentiste parce que tu as une carie ; ta mère peut sans ton père t’inscrire dans une colonie de vacances pour l’été.

Par contre, pour les actes plus graves, les deux parents doivent donner leur accord. Par exemple, tes deux parents, doivent donner leur accord pour te changer d’établissement scolaire ou te faire subir une opération chirurgicale.

Si les parents ne sont pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui prend la décision.

Si les parents sont séparés (ex : après un divorce), ils continuent, en principe, à exercer tous les deux l’autorité parentale.

Par exemple, même si tu habites chez ta mère, ton père doit être informé de tes résultats scolaires et doit donner son accord pour que tu changes d’établissement scolaire.

Mais parfois, seul un des parents exerce l’autorité parentale, ce qui n’exclut pas l’autre parent de l’éducation de son enfant. Il conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant et doit à ce titre contribuer financièrement à cette éducation. Il a un droit de visite et d’hébergement et il est informé des choix importants relatifs à la vie de son enfant (orientation scolaire, professionnelle, changement de région…) et peut les contester. Aussi, le parent qui exerce l’autorité parentale le fait sous contrôle du juge.

Si un des parents décède, c’est l’autre parent qui exerce seul l’autorité parentale. Mais pour les actes importants, il devra obtenir l’accord du juge des tutelles (ex : si le parent souhaite que son enfant change de nom).

Si les deux parents décèdent, c’est un tuteur qui va exercer l’autorité parentale. Le tuteur est généralement un membre de la famille. Ce tuteur ne va pas agir seul car les décisions les plus importantes sont prises par un conseil de famille sous le contrôle du juge des tutelles.

Si un ou les parent(s) se voi(en)t retirer l’autorité parentale… C’est le cas lorsque les parents ne se sont pas bien occupés de leur enfant voire l’ont maltraité. Le juge va alors leur retirer tout ou partie de leur autorité parentale et les confier à une autre personne (de la famille de l’enfant ou une famille d’accueil…)