RAPPORTS-PROPRIETAIRE-LOCATAIRE-10-12-2010

Mon locataire ne paie pas son loyer, que puis-je faire ?

 

Il existe des solutions amiables : lui proposer un plan d’apurement de sa dette sur plusieurs mois, saisir la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, déclarer l’impayé à votre assurance si vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, vous pouvez saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions etc.

 

Si aucune de ces solutions ne permet de régler la situation, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez saisir un huissier, qui va notifier un commandement de payer au locataire. Le locataire a alors 2 mois pour régler sa dette de loyer. S’il ne le fait pas, vous pouvez l’assigner devant le tribunal afin de demander la résiliation du contrat de bail. Attention, l’huissier de justice, dans le même temps, doit notifier cette assignation à la Préfecture, 2 mois avant la date d’audience en vue de la résiliation (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Les services de la Préfecture vont alors saisir les organismes compétents en matière de droit au logement, lesquels vont réaliser une enquête financière et sociale de la situation en interrogeant le locataire et le propriétaire. Les conclusions de cette enquête sont transmises au juge, qui pourra accorder ou non des délais de paiement au locataire.

 

 

Pour en savoir plus contactez votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) ou la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions de votre département.