TEST-DE-PATERNITE-AOUT-2009

Un Juge peut refuser d’ordonner une expertise biologique en cas de « motif légitime » : des preuves de la filiation existent déjà, le danger pour l’enfant, l’intention de nuire de la part du demandeur, la stabilité de la famille, etc…

La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance.

Le délai pour agir est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame (par exemple, la naissance sans acte de reconnaissance) ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (par exemple, à partir de l’acte de reconnaissance).

Bon à savoir :

1./ si l’expertise révèle l’identité du père, ce dernier devra assumer ce rôle et contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;

2./ le fait de reconnaître un enfant dont on sait ne pas être le père est puni par la loi. L’acte de reconnaissance peut être annulé et l’auteur de la reconnaissance frauduleuse peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant.

Pour en savoir plus, voir la rubrique DOSSIER DU MOIS  :  « Mes parents et moi, le lien de filiation« .